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Arrêté - arrete interdiction circulation
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E
PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-19-01-01
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
assurant des services routiers de transport.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 41118 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L3111-7 à L31110;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment
ses articles 17, 18 et 27;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange neige -verglas Météo-France
émis en date du 19 janvier 2023 à 16H00;
Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent pour la fin de journée du 19
janvier 2023 des températures très basses et donc un fort risque de verglas, ainsi que de
fortes chutes de neiges ; F
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas, dans le département de l'Aude ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant les risques que peuvent encourir les élèves des écoles, collèges et lycées pris
en charge par les transports scolaires dans le département ; Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant l'activation des mesures du plan de gestion de trafic par l'état major de zone de défense Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude
ARRETE
ARTICLE1
Les transports scolaires organisés par le Conseil Départemental de l'Aude, par le Conseil
Régional d'Occitanie, par la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo et la
Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne ainsi que les transports en commun de voyageurs sont interdits dans le département de l'Aude du jeudi 19 janvier 2023 à 20h00 au vendredi 20 janvier 2023 à 12H00. L'interdiction de transport en commun de voyageurs ne s'applique pas aux réseaux urbains de Carcassonne et de Narbonne.
ARTICLE 2
Cette interdiction sera portée à la connaissance des transporteurs le Conseil
Départemental de l'Aude, par le Conseil Régional d'Occitanie, par la Communauté
d'Agglomération de Carcassonne Agglo et la Communauté d'Agglomération du Grand
Narbonne.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur les routes
départementales de l'Aude, du jeudi 19 janvier 2023 à 20h00 au vendredi 20 janvier 2023 à
12H00.
ARTICLE 4
Une information est réalisée auprès des automobilistes par des messages sur les ondes de Radio Trafic FM (107.7) et sur les panneaux à messages variables du gestionnaire du réseau autoroutier.
ARTICLE 5
Les véhicules suivants ne sont pas soumis à l'interdiction de circuler citée dans l'article | du présent arrêté :
- les véhicules de service et de déneigement des gestionnaires du réseau routier ;
- les véhicules et engins d'intervention des services de secours et d'urgence ;
- les véhicules assurant un transport en desserte locale.
Article 6
Aucune déviation n'est mise en place. ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063
MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de la demande.
ARTICLE 8
Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous-préfet de Narbonne chargé par intérim des fonctions de
sous-préfet de Limoux, Madame la présidente du conseil départemental de l'Aude,
Madame la présidente du conseil régional, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération de Carcassonne Agglo, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne, Monsieur le directeur des services départementaux de l‘Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la zone de défense Sud.
Fait à Carcassonne, le 19 JAN. 2023
Le Préfet
Thierry BONNIER