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Arrêté - Arrete 2024 08 Stationnement SARL TRACOL
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 08 Stationnement SARL TRACOL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
6.1
Police
Municipale
—
Arrêté
N°2024-08
COMMUNE
DE
PONSAS
(Drôme)
ARRETE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
83-8
du 07
janvier
1983,
VU
le règlement
général
de
voirie
du
01/07/1964
relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
VU
la demande
en
date
du
19 janvier
2024
par
laquelle
la
SARL
TRACOL
Fils
— représen-
tée
par
M
Simon
TRACOL
située
à QUINTENAS
(Ardèche)
40
Allée
des
Artisans
ZA
Chizaret,
demande
L'AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
et
INSTALLATION
D’UN
ECHAFAUDAGE,
Impasse
Chocolat,
commune
PONSAS
(Drôme),
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncés
dans
sa demande :
Installation
d’un
échafaudage
et stationnement
de
véhicules
et de
matériel,
Impasse
Chocolat
en
agglomération
de
PONSAS
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
ar-
ticles
suivants
:
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
STATIONNEMENT L’installation
visée
à l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
des
piétons
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
ARTICLE
3
- Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Balisage
et protection
du
chantier,
voir
arrêté
de
circulation
N°2024-07
du
29 janvier
2024.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et recollement.
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
2 jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder à
la vérification
de
l’implantation.
Cette
dernière
est autorisée
du
05
février
au
29
février
2024
inclus.
Page
1/2 6.1
Police
Municipale
— Arrêté
N°2024-08
ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Toutes
mesures
de
sécurité
diurne
et
nocturne
doivent
être
prises
par
la
SARL
TRACOL
Fils. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
25
jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvelle-
ment,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Fait
à PONSAS,
le 29 janvier
2024
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Acte
rendu
exécutoire
après
:
. Transmis
au
pétitionnaire
le
.........................
Page
2/2