Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 356 du 07.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 356 du 07.12.2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 356 du 07.12.2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-356

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de

l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires

(6 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-06-00002

arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Aubin et modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle

intégrale des conseillers municipaux et

communautaires

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires 3H&

PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE L'AVEYRON Et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité

SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 06 DEC. 2073

Objet :Convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires

LE SOUS PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

VU le Code électoral et notamment ses articles L 16 à L 32 ; L225 à L270,R7àR80,R 117-2 à R 128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L 2122-8;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant Monsieur Christophe BURBAUD, sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023, portant délégation de signature consentie à Monsieur Christophe BURBAUD), sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-25-00001 du 25 août 2023, fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l'année 2024 ;

vu la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU le chiffre de la population municipale de la commune d’Aubin arrêté à 3640 au 1% janvier 2023 ;

VU la lettre du 06 octobre 2023 portant démission de Monsieur TOULZE Hugues de son mandat de conseiller municipal ;

VU les lettres du 13 octobre 2023 de Mesdames DUSSAUSSOY Emilie et AYORA Amélia, de Messieurs SVEC Yves et D'IVERNOIS Bernard portant démission de leurs mandats de conseillers municipaux ,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires 4VU les démissions en date du 30 octobre 2023 de leurs fonctions d'adjoints et de leur mandat de conseillers municipaux de Messieurs SOLIGNAC Alain et AUGUSTE Gilles, de Mesdames CUESTA Brigitte et CUESTA Charlène ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'AUBIN normalement constitué de vingt-sept conseillers municipaux a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait appel aux suivants de listes ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L 270 du Code électoralil y a lieu de procéder à des élections partielles intégrales dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance

-ARRETE-

Article 1 : Convocation des électeurs

Les électeurs de la commune d'AUBIN sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024, pour procéder au renouvellement des vingt-sept membres du conseil! municipal et pour élire six conseillers communautaires.

Le second tour de scrutin, aura lieu le dimanche 04 février 2024 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1° tour.

Le scrutin aura lieu dans les cinq bureaux de vote de la commune qui seront ouverts à 8h et clos le même jour à 18h.

Article 2 : Liste électorale

Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l'article L17 du Code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 22 décembre 2023.

La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 04 janvier 2024 et le dimanche 07 janvier 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au Il de l'article L 18 du Code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La possibilité prévue par l'article L30 du Code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

Article 3: Vote par procuration

Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article4 Mode de scrutin

La commune d'Aubin comptant plus de 1000 habitants, les électeurs sont appelés à élire lès conseillers municipaux et les conseillers communautaires au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une alternance stricte entre hommes et femmes.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires 5Les conseillers communautaires sont élus par fléchage selon le même mode de scrutin et par le même vote que les conseillers municipaux. Les conseillers communautaires doivent nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux.

Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront apparaître sur deux listes distinctes figurant sur le même bulletin de vote. |

Article 5 : Déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Les listes des candidats conseillers municipaux doivent comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir soit vingt-sept. Elles peuvent être abondées de deux candidats supplémentaires et comporter au total vingt-neuf noms.

Elles doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, au 1” comme au second tour.

Les candidats au conseil municipal doivent être ordonnés par ordre croissant, le numéro d'ordre apparaissant de manière distincte.

La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L 273 -9 du code électoral qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celles des conseillers municipaux.

Les listes de candidats au conseil communautaire doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir soit 6 augmentés de deux candidats supplémentaires soit 8, conformément aux dispositions de l’article L.273-9 du code électoral.

Les candidatures isolées sont interdites.

Le dossier de candidature comprend :

- une déclaration de candidature pour la liste complétée par le candidat tête de liste (imprimé Cerfa n° 14998*02 ) accompagnée de : °

* la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après le numéro-de position, les noms, prénom et sexe de chaque candidat en précisant pour chacun d'entre eux s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires et, s’il s'agit de ressortissants d'un état membre de l'union européenne autre que la France précisant la nationalité du candidat (annexe 1 au Cerfa n° 14998*02) ;

+ la liste des candidats au conseil communautaire dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les noms, prénoms et sexe de chaque candidat (annexe 2 au Cerfa n° 14998*02).

- une déclaration de candidature pour chaque candidat (imprimé Cerfa n°14997*03) accompagnée des pièces justificatives.

Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures

Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles à l'enregistrement de la liste. 11 peut confier, s’il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à une personne dûment mandatée à cet effet.

Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour le contrôle par les services de l'État de son habilitation à déposer la candidature de la liste.

Les déclarations de candidatures devront être déposées auprès de la préfecture de l'Aveyron, site Foch, place Foch 12000 Rodez:

Pou remier in :

- les mardi 09 janvier et mercredi 10 janvier 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 16h.

- le jeudi 11 janvier 2024, de 9 h 30 à 11 h et de 14 h30 à 18 h.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires 6Pour le second tour de scrutin

- le lundi 29 janvier 2024, de 14h à 16h

- le mardi 30 janvier 2024, de 9h30 à 11h et de 14h 30 à 18h.

Les candidats sont invités à prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections par courriel à l'adresse pref-elections@aveyron.gouv.fr .

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique n'est admis.

Article 7 : Eligibilité

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 8 : Campagne électorale

Conformément aux dispositions de l'article L 47A du Code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 janvier 2024 à Oh et prendra fin le samedi 27 janvier 2024 à Oh.

_ En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 29 janvier 2024 à Oh et prendra fin le samedi 03 février 2024 à Oh.

Les listes disposent des panneaux d'affichage électoral dès l'ouverture de la campagne.

Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera à l'issue de la clôture du dépôt de candidature à la préfecture de l'Aveyron — site Foch.

Lors du second tour, l’ordre retenu pour le 1° tour sera conservé entre les candidats restant en présence.

Article 9 : Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront présidés par le Maire, les adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. À leur défaut, les présidents seront désignés par le Maire parmi les électeurs de la commune conformément aux dispositions de l’article R 43 du Code électoral.

Chaque bureau de vote doit compter au moins 2 assesseurs.

Chaque liste de candidat ayant effectué une déclaration de candidature régulièrement enregistrée par la préfecture peut désigner un assesseur titulaire par bureau de vote.

La date limite de notification à la mairie d'Aubin des noms, prénoms, dates, lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés est fixée au jeudi 25 janvier 2024 à 18 heures.

En cas de second tour, en l'absence d'indications contraires des listes candidates, cette. désignation reste valable. En cas de modifications, les noms des assesseurs pour le second tour devront être notifiés au plus tard le jeudi 1” février 2024.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l'article R 44 du Code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-06-00002 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aubin et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires 7Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs 1e jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire de la commune. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 :Dépouillement

immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Dans chaque bureau de vote, le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dans le bureau de vote centralisateur, un procès-verbal centralisateur, établi en double exemplaire sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture accompagné des pièces justificatives réglementaires.

Dès l'établissement du procès-verbal centralisateur, le résultat sera proclamé en public par le Maire et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Recours

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L 248 et suivants du Code électoral.

Article 16 :Exécution

Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le maire d'AUBIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d'affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le sis

0 6 BEC, 7n92 Le Sous-P éfet dl

__ 2 \Wwl Christophe aka

——

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

— un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

— un recours hiérarchique adressé au ministère de l'iIntérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal: administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. .

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