Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 286 du 25.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 286 du 25.10.2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 286 du 25.10.2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-286

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron (3 pages) Page 3

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une

élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2023-10-25-00002

Arrêté portant composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur, dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 25 octobre 2023

Objet : Composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron.

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-34 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 modifiant la durée du mandat au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron 4VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2020-11-06-001 du 06 novembre 2020 et n° 12-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l’Aveyron ;

VU les propositions des organismes consultés pour le renouvellement des membres ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– ARRÊTE –

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 12-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019, n° 12-2020-11-06- 001 du 06 novembre 2020 et n° 12-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 sont abrogés.

Article 2 : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Toulouse ou le magistrat qu’il délègue.

Elle comprend en outre :

- un représentant du préfet de l’Aveyron ;

- deux représentants de la direction départementale des territoires ;

- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

- un représentant des maires :

Monsieur Jean-Louis GRIMAL, maire de Curan (titulaire) ou Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, maire du Bas Ségala (suppléant)

- un représentant du conseil départemental :

Monsieur Serge JULIEN, conseiller départemental du canton RODEZ 2 (titulaire) ou Monsieur Jean-Philippe ABINAL, conseiller départemental du canton RODEZ-ONET (suppléant)

- des personnalités qualifiées :

Monsieur Alain CANTALOUBE (titulaire) ou Monsieur Jean-Claude AZAM (suppléant)

Monsieur Jean COUDERC (titulaire) ou Monsieur Jean-Claude BRU (suppléant)

Monsieur Didier GUICHARD (titulaire) ou Monsieur Jean-François GROS (suppléant), commissaire enquêteur, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.

Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron 5Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rodez, le 25 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-25-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, dans le département de l'Aveyron 6Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2023-10-25-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de QUINS et dépôt des candidatures

dans le cadre d'une élection municipale partielle

complémentaire

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 7SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 25 octobre 2023

Objet :Convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2 à L2121-3; L2122-8;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant Monsieur Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2023 portant délégation de signature consentie à Monsieur Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 03 mai 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-08-29-00002 du 29 août 2022, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2023 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre du 17 novembre 2020 portant démission de Madame JAMMES Pascale de sa fonction d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 26 novembre 2020 par laquelle Madame la Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue accepte la démission de Madame JAMMES Pascale ;

VU la lettre du 3 octobre 2023 portant démission de Monsieur Jean-Pierre MAZARS de sa fonction de maire ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 8VU la lettre du 20 octobre 2023 par laquelle Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue accepte la démission de Monsieur Jean-Pierre MAZARS de sa fonction de maire ;

CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de QUINS est vacant depuis le 20 octobre 2023, date d’acceptation par Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue de la démission de Monsieur Jean-Pierre MAZARS de sa fonction de maire ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre MAZARS demeure conseiller municipal de la commune de QUINS ;

CONSIDERANT que suite à la démission de Madame JAMMES Pascale le conseil municipal de QUINS est incomplet ;

CONSIDERANT qu’ il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal pour que le conseil municipal de QUINS puisse procéder à l’élection du maire, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral précité, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet ; que le présent arrêté de convocation des électeurs doit être publié dans la commune de QUINS six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de QUINS sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023, à l'effet d'élire un membre du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 3 novembre 2023.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et- unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 16 novembre 2023 et le dimanche 19 novembre 2023 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et- unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 9Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 22 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 22 novembre 2023, de 9h30 à 11h et de 14h30 à 16h.

- le jeudi 23 novembre 2023, de 9h30 à 11h et de 14h30 à 18h.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 11 décembre 2023, de 14h à 16h.

- le mardi 12 décembre 2023, de 9h30 à 11h et de 14h30 à 18h.

Il est possible de prendre rendez-vous, en contactant la Préfecture - Service Légalité - Pôle structures territoriales et élections .

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 novembre 2023 à 0h et prendra fin le samedi 9 décembre 2023 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 11 décembre 2023 à 0h et prendra fin le samedi 16 décembre 2023 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral parmi les

électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 10Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.

Article 16 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le maire par intérim de QUINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire par intérim.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 25 octobre 2023

Le Sous-Préfet

Christophe BURBAUD

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-10-25-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de QUINS et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 11