Compte-Rendu - 24 MARS 2022

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Compte-Rendu - 24 MARS 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 MARS 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MARS 2022

Date de convocation : 17 mars 2022

Etaient présents : 23

Mr Eric BATTAGLIA, Mme Agnès RAFAITIN, Mr Robert POLLET, Mr Louis LE PIERRE, Mme Geneviève MALET, Mr Christian FREMONT, Mme Sonia SARETTO, Mr Guy BARRIERE, Mr Philippe BELLEUF, Mme Cécile MEGRET, Mr Michel VAN UXEN, Mme Laure KLEIN, Mr Serge SARETTO Mme Erika SAGNELONGE, Mr Pierre-Luc PAVOINE, Mme Dalila MEZIANE, Mme Léocadie DELLOUH, Mme Nadia GOSMANT, Mme Emilie GIMENO, Mr Pierre LEDUC, Mme Paule SCHAAFF, Mr Alain LAMBRET, Mr Yves KERSCAVEN

Etaient absents, excusés et représentés : 5

Mme Marguerite WEBER à Mr Eric BATTAGLIA

Mme Marie-Christine CORNEVAUX à Mme Agnès RAFANTIN

Mr Sébastien ZRIEM à Mme Nadia GOSMANT

Mme Sylviane SINAY à Mme Emilie GIMENO

Mme Christine LEROUX à Mr Yves KERSCAVEN

Absent : 1 Mr Eric ROUDILLON

Le nombre de présents est de 23

Le nombre de votants est de 28

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Eric BATTAGLIA

Secrétaire de séance : Mme Cécile MEGRET2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2022.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

FINANCES

1 – Approbation du compte de gestion 2021

Madame Agnès RAFAITIN informe les membres du Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Madame le receveur de Montmorency.

Il récapitule l'ensemble des opérations comptables auxquelles il a procédé durant la gestion comptable annuelle y compris celles qu'il a effectué durant la journée complémentaire. Le résultat de clôture ainsi que l'exécution du budget par chapitre sont en parfaite concordance avec le compte administratif du dernier exercice.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l'ordonnateur et du compte de gestion du receveur consultable en mairie auprès du service financier,

Il est demandé au Conseil municipal, de déclarer que le compte de gestion du budget de la commune d'Ezanville dressé pour l'exercice 2021 par Madame le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle, ni d'observations, ni réserves de sa part.

Voté PAR 23 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET,

VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)

5 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

2 – Approbation du compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-31, L2341- 1 à L2342-2, R241-1 à R241-33 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 ;

Après avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 15 mars dernier,

Madame Agnès RAFAITIN expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécut ion du budget de l’exercice 2021 :3

Le compte administratif 2021 du budget de la Ville fait apparaître les mouvements suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

Recettes réalisées 15 258 191.25

Dépenses réalisées 9 003 577.86

Excédent 6 254 613.39

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

Recettes réalisées 824 477.70

Dépenses réalisées 2 226 194.34

Déficit 1 401 716.64

RESULTAT DE L'EXERCICE (en €) 4 852 896.75

Ces résultats sont détaillés pour chaque section ci-après.

1) Evolution de la section de fonctionnement

a) Les recettes de fonctionnement

Elles sont composées du résultat reporté de l’exercice antérieur et des recettes réelles de fonctionnement.

Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent pour 2021 à 9 553 646.80 €.

Les ressources fiscales représentent en 2021, 69.52 % des recettes réelles soit 6 641 397.85 €. Les ressources fiscales sont principalement constituées de la fiscalité directe locale, de la compensation de taxe professionnelle et de fonds de redistribution horizontale de ressources. Elles comprennent également la taxe sur les droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d’électricité ou encore la taxe sur la publicité extérieure.

La fiscalité directe locale, c’est à dire la taxe d’habitation ainsi que les taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti s’établissent en 2021à 4 890 032,00 €.

La compensation de la taxe professionnelle, du transfert des équipements sportifs et du balayage versés par la Communauté d’agglomération Plaine Vallée en 2021 s’élèvent à 937 083.32 €

Le fonds de solidarité des communes de l’Ile de France et le fonds national de garantie individuel de ressources, dispositifs de péréquation, ont été perçus pour un montant de 279 191.00 €

Les dotations et participations de l’Etat représentent 15.71 % des produits réels de fonctionnement.

La principale dotation de l’Etat est la dotation forfaitaire qui s’élève à 835 674 € en 2021 contre 856 522 € en 2020 soit une diminution de 2.43 %.4

A également été encaissé le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales pour les services en faveur des jeunes pour un montant de 260 825.60 €

Le produit des services correspond aux concessions du cimetière, taxes et redevances funéraires ainsi qu’aux participations des familles pour la fréquentation des différentes structures municipales (crèche familiale, halte garderie, restauration, accueils périscolaires et de loisirs, été jeunes, service jeunesse et familles). Ces produits représentent 610 664.32 € pour 2021 soit 6.39 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les autres produits de gestion courante sont pour l’essentiel constitués par les loyers perçus par le parc locatif de la Ville. Ils s’élèvent pour 2021 à 347 796.47 €.

Les produits exceptionnels et atténuation de charges s’élèvent en 2021 à 67 690.54 € Il s’agit de remboursements d’assurances, d’avoirs sur factures d’électricité, d’indemnités journalières suite à des arrêts de travail,

b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 9 003 577.86 €. Les dépenses réelles de fonctionnement comprennent les charges à caractère général et de gestion courante, les charges de personnel, les charges financières, les charges exceptionnelles et les atténuations de produits.

Les charges à caractère général et de gestion courante s’élèvent pour 2021 à 3 349 079.28 €

Elles regroupent d’une part :

- les achats tels que l’énergie, l’alimentation, les fournitures de voirie, administratives, scolaires… et les services extérieurs c'est-à-dire l’ensemble des prestations assurées par des entreprises extérieures pour l’entretien, la maintenance, les mises en conformité, les assurances, les honoraires, les frais de télécommunications, d’affranchissement…,

Et d’autre part :

- le contingent communal versé aux services d’incendie et de secours, les subventions allouées aux associations, coopératives scolaires et au CCAS ainsi que les indemnités des élus.

Les charges de personnel s’élèvent à 5 102 400.71 €

Comme pour l’ensemble des exercices budgétaires la maitrise de la masse salariale s’avère être

une priorité absolue. La part de la masse salariale dans les dépenses réelles de

fonctionnement se situe à 58.69 % alors qu’elle était de près de 64% en 2013.

Cette maitrise est le résultat d’un travail constant mis en œuvre dès 2013 par l’ensemble des

services municipaux qui gèrent au mieux les moyens RH qui leurs sont alloués.

Les charges financières s’élèvent à 49 532.30 €

Elles correspondent aux intérêts sur la dette en cours.

Les charges exceptionnelles et atténuation de produits s’établissent à 193 128.48 €5

Elles sont essentiellement composées :

- du fonds de péréquation de recettes fiscales 86 901.00 € Il s’agit d’un mécanisme national de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées ;

c) Résultat de fonctionnement

Le résultat sur la section de fonctionnement de l’exercice hors résultat reporté, c'est-à-dire uniquement issu de la gestion de 2021, s’élève à 859 466.03 €

2) La section d’investissement

a) Les dépenses d’équipement et le remboursement de la dette

Les dépenses d’équipement s’établissent à 1 981 466.45 € Les principales opérations d’investissement réalisées en 2021 sont :

- des travaux sur voirie et réseaux pour 333 162.28 € : (fin des travaux de 2020)

 Quartier des bourguignons, de la justice et le cimetière

 Rue de la Marne

 Rue de l’Union

 Rue de l’Ourcq

 Rue de l’avenir

- des achats de licences, logiciels et matériel informatique pour le fonctionnement des services municipaux pour un montant de 172 318.96 €

- des travaux d’agencement de terrains concernant les remplacements de sols souples, des jeux dans les parcs pour un montant de 80 266.31 €

- des travaux dans les bâtiments scolaires et les accueils pour 320 493.58 € avec notamment des changements de faux plafonds dans certaines écoles, des travaux de remplacement des portails avec des interphones, des travaux en régie, des peintures..

- des travaux dans les autres bâtiments publics pour 219 653.09 € avec notamment la réalisation de la maison relais, poursuite des travaux de ravalement de l’ancienne poste et ITE des logements Paul fort, la remise en état de certains logements, mise aux normes PMR

- des travaux d’installations générales pour 208 570.73 € qui regroupent des mises en conformités électriques de certains sites, changement de LED dans certaines écoles et le complexe de la prairie.

- des travaux d’installations de matériel et d’outillage technique sur les réseaux de voirie pour 393 862.32 € concernant les acquisitions de mobilier urbain (abris pour vélo, jardinières, bancs, poubelles…), de signalisation verticale et horizontale, des travaux sur les chaussées.6

- achats d’outillage technique pour 9 918.31 € pour les besoins du service technique

- achats de mobiliers pour 27 126.92 € concernant tous les services municipaux et plus particulièrement pour les écoles.

- Achats de matériels divers pour 40 400.82 € concernant tous les services municipaux

La Ville a également procédé au remboursement du capital de sa dette pour un montant de 228 876. €

b) Les ressources d’investissement

Elles sont principalement constituées des subventions liées aux programmes d’investissement, du versement du fonds de compensation de la TVA, de la taxe d’aménagement, des emprunts et des dotations aux amortissements.

Les subventions

En 2021, 47 837.50 € ont été perçus au titre des subventions d’investissement.

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Il correspond au remboursement partiel de la TVA payée sur les investissements 2019. Le montant perçu s’élève pour 2021 à 269 241.00 €

La Taxe d’aménagement perçue en 2021 est de 37 641.89 €

Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2021.

Les amortissements ont été constatés pour 309 397.09 €

c) Résultat d’investissement

La section d’investissement présente un déficit de clôture égal à 1 401 716.64 €. Ce déficit sera reporté sur 2022.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance.

Voté PAR 18 VOIX POUR (MM RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH)

9 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)7

3 – Affectation des résultats 2021 du Budget principal de la Commune

Le compte administratif 2021 du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 6 254 613.39 € et un déficit de 1 401 716.64 €.

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 15 mars dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil municipal de décider :

- de reporter au compte 001 du budget primitif 2022 le déficit d'investissement 2021 soit 1 401 716.64 € ;

- d’affecter en réserve au budget primitif 2021, 1 401 716.64 € au compte 1068 ;

- de reporter au compte 002 du budget primitif 2022 le solde de l’excédent de fonctionnement 2022 soit 4 852 896.75 €.

Voté PAR 22 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET) 6 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, KERSCAVEN, LEROUX)

4 – Vote des taux d’imposition 2022

Pour mémoire, les taux votés par le Conseil municipal pour l’année 2021, étaient les suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 32.99 %

- Taxe foncière (non bâti) : 70,66 %

Aucune augmentation des taux n’est envisagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les taux pour 2022 comme suit :

Pour rappel, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 15,81 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départemental de 32.99 %

Part communale Part départementale Total taux 2022

Taxe foncière (bâti) 15.81 % 17,18 % 32.99 % Taxe foncière (non bâti) 70,66 % 70.66 %8

Voté PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET,

VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)

2 ABSTENTIONS (MM, KERSCAVEN, LEROUX)

5 – Subventions 2022 aux associations, coopératives scolaires et au CCAS

Chaque année, la Ville soutient, à travers notamment l’octroi de subventions, les activités de nombreuses associations impliquées dans la vie locale, les projets pédagogiques des écoles, et l’ensemble de l’action sociale menée par le CCAS.

Pour 2022, il est prévu de reconduire l’octroi des subventions. Le tableau annexé détaille les montants par entité.

Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer pour 2022 les subventions telles que présentées dans le tableau joint.

SUBVENTIONS 2022

Article 6574 - subventions aux associations BP 2022

BENEFICIAIRES

LA PRATIQUE ARTISTIQUE ET DE LOISIRS

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 2000 €

ESPACE DANSE 850 € JEUX DE SOCIETE A EZANVILLE 200 € LE PETIT EZANVILLOIS 200 € THEATRE DE LA VALLEE (basé à Ecouen) 1 000 € UNION FAMILIALE (basée à Ezanville) 1 000 € SOUS-TOTAL 5 250 €

LA PRATIQUE SPORTIVE

CERCLE DES MEDAILLES JEUNESSE ET SPORTS DE LA PLAINE DE France 100 € CERCLE NAUTIQUE 95 3 500 €

USEE 70 000 €

TRI NITRO TRIATHLON 200 € SOUS-TOTAL 73 800 €9

LA MÉMOIRE

ECOUEN RECONNAISSANT A CHARLES DE GAULLE 100 € FNACA - FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE 100 € LE SOUVENIR FRANCAIS 100 € UNC - UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 100 € SOUS-TOTAL 400 €

LA VIE SCOLAIRE

ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE DE DOMONT 200 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE AIME CESAIRE 200 €

COLLEGE AIME CESAIRE 800 € SOUS-TOTAL 1 200 €

LA SANTE

CROIX ROUGE FRANCAISE 200 € LIGUE CONTRE LE CANCER 250 €

PROTECTION CIVILE 300 € SOUS-TOTAL 750 €

DIVERS

ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES D' EZANVILLE 300€

DU COTE DES FEMMES 250€

LES JARDINIERS BIO D' EZANVILLE 100€

PLAINE DE VIE 2 200€ POM D'HAPPY 350€

MON AME SOEUR 300 € SOUS-TOTAL 3 500€

TOTAL 84 900€

Article 65737 - subventions aux coopératives scolaires

BP 2022

BENEFICIAIRES

Ecole maternelle Village 3 010€ Ecole maternelle Paul Fort 2 109€ Ecole maternelle les Bourguignons 604€ Ecole élémentaire Paul Fort 7 756€ Ecole élémentaire les Bourguignons 4 526 € Ecole élémentaire Curie 3 600 € Ecole élémentaire Camus 2 228 €

TOTAL 23 833 €10

Article 657362 - subvention au CCAS

BP 2022

Bénéficiaire

C.C.A.S 194 500 €

TOTAL 194 500 €

TOTAL GENERAL 303 233€

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

6 – Vote du budget primitif 2022

Ce projet de budget est élaboré suivant les orientations qui ont été exposées lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui a eu lieu au Conseil Municipal du 27 janvier 2022. Ce projet a également été présenté en Commission des finances qui s’est déroulée le 15 mars dernier.

Le projet de budget 2022 s’élève à 19 536 367.10 € il comprend une section de fonctionnement de 13 908 550.07 € et une section d’investissement de 5 627 817.03 €.

Il tient compte des résultats de l’exercice 2021 du budget principal.

Le projet de budget 2022 s’équilibre en recettes et en dépenses.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 9 055 653.32 € auxquelles s’ajoute le résultat reporté de 4 852 896.75 €, soit un total de 13 908 550.07 € de recettes de fonctionnement qui se décomposent de la façon suivante :

 impôts et taxes pour 6 712 490.32 €

Il est proposé pour 2022 de maintenir des taux de fiscalité identiques à ceux de 2021. Le produit attendu des taxes foncières est estimé à 4 800 000.00 €.

 les dotations et participations représentent 1 469 863.00 €

Ce montant correspond essentiellement à la Dotation Globale de Fonctionnement, dotation forfaitaire des communes dont le montant, au moment du bouclage du budget primitif, n’a pas encore été notifié.

La DGF est stabilisée et son montant devrait être maintenu pour 2022.

 le produit des services à la population et les autres produits de gestion courante sont évalués à 853 000.00 €

Il s’agit de la participation des familles aux prestations municipales, des concessions de cimetière, du produit des locations des logements communaux et des salles municipales.11

 les produits financiers et exceptionnels sont estimés à 20 000 €

Les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 13 908 550.07 €. Elles comprennent :

 la masse salariale estimée à 5 286 882.23 € Cette enveloppe tient compte du : o paiement de certains comptes épargne temps,

o les élections présidentielles et législatives,

o les évolutions de carrière des agents

o La mise en place du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Malgré les charges qui impactent la masse salariale, notre ratio devrait se situer à un taux proche de celui de 2021, soit aux alentours de 58 %, à noter que ce taux était de 64% en 2013.

 les charges courantes et à caractère général sont estimées à 4 523 843.46 €

Ce poste représente une augmentation, afin de maintenir la qualité de service aux Ezanvillois, divers travaux sur plusieurs sites et des marchés en cours.

 les charges financières sont prévues pour 45 000 €

Elles correspondent aux intérêts des emprunts en cours, il est à noter que la Ville n’ayant pas eu recours au financement extérieur depuis plusieurs années voit son encours de dette décroître. Les charges financières sont donc en diminution.

 les charges exceptionnelles et atténuations de produits pour 118 472.50 €

Elles sont composées pour moitié du fonds de péréquation de recettes fiscales. Son montant, non encore notifié est estimé à 100 000 €.

 le montant du virement à la section d’investissement et les amortissements représentent 3 915 016.31 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 5 627 817.03 €

Elles regroupent:

 l’affectation des résultats issue de la gestion 2021 pour 1 401 716.64 €

 le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) pour 234 070.67 €

Ce montant correspond au remboursement partiel de la TVA sur des investissements réalisés en 2019.

 la taxe d’aménagement estimée à 30 000 €12

 le montant du virement de la section de fonctionnement et des amortissements pour 3 915 016.31 €

 aucun recours à l’emprunt n’est prévu en 2022.

Les dépenses d’investissement s’établissent à 5 627 817.03 €

Elles comprennent l’amortissement de la dette pour 231 000 €, le remboursement de dépôt de garantie pour 1 000 €, le déficit d’investissement reporté de 2021 pour 1 401 716.64 € et l’investissement réel pour 4 226 100.39 €.

Les investissements prévus pour 2022

- Frais d’études pour 280 000 € concernant principalement la création du pôle culturel, ainsi que des relevés des bâtiments communaux pour établir des plans, mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des locaux de l’hôtel de Ville, et l’intervention d’un coordonnateur pour l’établissement d’un cahier des charges pour le SSI dans les écoles.

- des travaux sur la voirie et les réseaux pour 642 000 € :

 Reprise des sols

 Réfection du chemin du Mesnil Aubry (Bois bleu)

 Reprise des stationnements rue de la Fraternité

 Réfection Groupe scolaire Curie

 Divers travaux sur les chaussées

- des travaux d’installation de matériel et d’outillage technique sur les réseaux de voirie pour 30 000 € concernant les acquisitions de mobilier urbain

- des achats de licences, logiciels et matériel informatique renouvellement du parc informatique pour le bon fonctionnement des services municipaux en termes de technicité pour un montant de 188 000 €

- des travaux d’agencement de terrains continuité des remplacements des jeux dans les parcs, aménagement des espaces extérieurs pour un montant de 217 000 €.

- des travaux à l’hôtel de Ville pour 50 000 € réaménagement du RDC de l’hôtel de ville.

- des travaux dans les bâtiments scolaires et les accueils pour 448 000 € continuité des travaux d’entretien avec des changements de faux plafonds, peintures dans certaines écoles, des travaux de remplacement des portails de menuiseries ….

- des travaux dans les autres bâtiments publics pour 1 100 000 € avec notamment la poursuite des travaux de restauration de l’église, entretien dans les bâtiments communaux, divers travaux…13

- des travaux d’installations générales pour 368 000 € qui concernent la finalisation du Programme ADAP, remplacement des alarmes incendie et remise aux normes…

- achats de véhicules pour 65 000 € dont un camion électrique pour les besoins des services municipaux.

- Achats de matériels divers pour 52 000 € concernant tous les services municipaux

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le budget primitif principal de la Ville pour 2022 tel que présenté.

Voté PAR 19 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH)

9 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

LES DEUX POINTS SUIVANTS ONT ETE POSES SUR TABLE

7 - Demande de subvention DETR 2022

La commune d’Ezanville est éligible à la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour 2022 (DETR)

A ce titre la commune présente 3 opérations de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieure de son patrimoine.

SITES Nature des travaux Montant HT 1/ logements « Le village » Isolation thermique par l’extérieure 97 887.50 € 2/ Groupe Scolaire « Le

village »

Isolation thermique par l’extérieure

et remplacement des menuiseries

147 187.50 €

3/ Groupe Scolaire « P et M

Curie

Isolation thermique par l’extérieure 105 687.50 €

TOTAL 350 762.50 €

Les concours publics sont limités à une participation maximum de 80% du montant HT des travaux. La commune doit prendre en charge au moins 20% du montant HT des travaux. Les autres concours publics sollicités doivent être identiques dans le plan de financement prévisionnel de chaque opération.

Le taux de subvention prévisionnel pour les collectivités de 2 000 à 10 000 habitants est compris entre 35 et 40%.14

L’intégralité des estimations de travaux sont inscrites au budget primitif 2022 de la commune qui s’engage à réaliser les travaux quelles que soient les subventions attribuées.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les concours publics au taux maximum de la DETR 2022 et signer tous les documents y afférents

1 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure logement « Le Village » DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

97 887,50 DETR Demandée 39 155,20

DSIL Demandée 19 577,50

Financement commune 58 732.30

TOTAL HT 97 887.50 TOTAL 97 887,50

2 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure Groupe scolaire « Le Village » et remplacement des menuiseries

DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

147 187.50 DETR Demandée 58 875.00

DSIL Demandée 29 437.50

Financement commune 88 312.50

TOTAL HT 147 187.50 TOTAL 147 187.50

3 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure Groupe scolaire « Pierre et Marie Curie »

DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

105 687.50 DETR Demandée 42 275.00

DSIL Demandée 21 137.50

Total HT 105 687.50

Financement commune 63 412.50

TOTAL HT 105 687.50 TOTAL 105 687.5015

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

8 - Demande de subvention DSIL 2022

La commune d’Ezanville est éligible à la Dotation de Soutien à l’investissement Local pour 2022 (DSIL)

A ce titre la commune présente 3 opérations de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieure de son patrimoine.

SITES Nature des travaux Montant HT 1/ logements « Le village » Isolation thermique par l’extérieure 97 887.50 € 2/ Groupe Scolaire « Le

village »

Isolation thermique par l’extérieure

et remplacement des menuiseries

147 187.50 €

3/ Groupe Scolaire « P et M

Curie

Isolation thermique par l’extérieure 105 687.50 €

TOTAL 350 762.50 €

Les concours publics sont limités à une participation maximum de 80% du montant HT des travaux. La commune doit prendre en charge au moins 20% du montant HT des travaux. Les autres concours publics sollicités doivent être identiques dans le plan de financement prévisionnel de chaque opération.

Le taux de subvention prévisionnel pour les collectivités est de 20 %.

L’intégralité des estimations de travaux sont inscrites au budget primitif 2022 de la commune qui s’engage à réaliser les travaux quelles que soient les subventions attribuées.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les concours publics au taux maximum de la DSIL 2022 et signer tous les documents y afférents

1 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure logement « Le Village » DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

97 887,50 DETR Demandée 39 155,20

DSIL Demandée 19 577,50

Financement commune 78 310.00

TOTAL HT 97 887.50 TOTAL 97 887,5016

2 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure Groupe scolaire « Le Village » et remplacement des menuiseries

DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

147 187.50 DETR Demandée 58 875.00

DSIL Demandée 29 437.50

Financement commune 117 750.00

TOTAL HT 147 187.50 TOTAL 147 187.50

3 - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Travaux d’isolation thermique par l’extérieure Groupe scolaire « Pierre et Marie Curie »

DÉPENSES

ÉLIGIBLES

€ MOYENS

FINANCIERS

Subvention

Acquise/Demandée

€

Travaux

d’investissement

105 687.50 DETR Demandée 42 275.00

DSIL Demandée 21 137.50

Financement commune 84 550.00

TOTAL HT 105 687.50 TOTAL 105 687.50

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

URBANISME

9 – Suppression de la ZAC des Bourguignons

La ZAC des Bourguignons a été initiée par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 1976, pour reconvertir un ensemble de terrains en une opération à dominante résidentielle.

Son aménagement a été concédé à la Société Française d’Aménagement et d’Urbanisme (SOFRAMUR).

Les grands principes d’aménagement de cette zone, se déclinaient de la manière suivante : -la construction de logements individuels et collectifs, ainsi que la construction d’une résidence pour personnes âgées

-la réalisation d’espaces verts

-la création de voiries et de parkings

-la construction d’un groupe scolaire, d’un gymnase et d’un double plateau d’évolution17

A ce jour, l’ensemble des équipements publics et de superstructure de la ZAC ont été réalisés à l’exception du gymnase et du double plateau d’éducation physique.

Les espaces communs, devant être reversés au domaine public, ont été rétrocédés à la commune, suivant un acte réalisé au sein de l’étude de Maître JOASSIN à Domont, le 14 mars 2016,

Les constructions à usage d’habitation ont été édifiées dans leur totalité.

Considérant qu’il convient de prendre acte de l’achèvement du programme d’aménagement de la ZAC des Bourguignons,

En application des dispositions de l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme, la suppression d’une zone d’aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L311-1, pour la création de zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.

Considérant que les constructions, réalisées à l’intérieur de la ZAC, étaient exonérées de la Taxe Locale d’Equipement et qu’en contrepartie les constructeurs avaient à leur charge une partie du coût des équipements,

Considérant que le Conseil Municipal a institué, par délibération en date 27 novembre 2014, la taxe d’aménagement au taux de 5%, y compris sur périmètre de la ZAC des Bourguignons.

Considérant, par ailleurs, que le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 11 septembre 2006, modifié le 11 juillet 2007 mis à jour le 30 octobre 2007 et 4 février 2008, modifiés les 30 juin 2011, 28 février 2013, 18 février 2016 et 30 novembre 2017, a déjà repris et actualisé le règlement de la ZAC des Bourguignons dans la zone UGa du PLU,

Considérant que, par voie de conséquence, la suppression de la ZAC des Bourguignons n’aura aucune incidence sur la fiscalité, sur la constructibilité de cette zone ou sur le plan de zonage et sur les dispositions règlementaires du PLU,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R311-12,

Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’approuver la suppression de la ZAC des Bourguignons, conformément aux dispositions de l’article R311-12 du Code de l’urbanisme,

-De dire que la décision de suppression de la ZAC abroge, à compter de la date à laquelle les mesures de publicités ont été prises, les effets de la décision de création,

-De dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

-affichage pendant un mois en mairie,

-mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,

-publication au registre administratif de la commune,18

-De préciser que la présente délibération et son rapport annexe pourront être consultés au service Urbanisme de la commune pendant les jours et heures d’ouverture du service.

Voté PAR 24 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

4 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)

10 – Echange de parcelles entre la Commune d’Ezanville et M. et Mme MARTINS-LUIS – Accord de principe sur la procédure d’échange

Monsieur et Madame MARTINS-LUIS Léonard, actuels propriétaire de la parcelle AD 184, sise 20 rue Kruger ont émis le souhait de procéder à un échange de parcelles entre la ville et eux-mêmes afin d’obtenir une configuration de terrain plus cohérente.

Ainsi, il est proposé d’échanger une emprise foncière d’une superficie d’environ 17m², issue de la propriété de M et Mme MARTINS-LUIS, contre une emprise foncière à détacher de la parcelle AD 345, emprise communale de l’école « Les Bourguignons », pour une superficie approximative de 50m².

Le transfert de propriété serait formalisé, ultérieurement, par acte authentique à la charge de Monsieur et Mme MARTINS-Luis. Ces derniers acceptent également d’acquitter les frais de géomètre, engagés par la ville, pour acter le détachement du terrain communal et de procéder à l’édification d’une nouvelle clôture, selon les conditions fixées par la ville, à l’emplacement de la nouvelle limite de propriété.

Le conseil municipal serait consulté ultérieurement pour se prononcer, d’une part, sur la désaffectation et le déclassement du lot issu de la parcelle AD345 et d’autre part sur l’autorisation donnée au Maire, de signer l’acte d’échange de ces parcelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1111-4,

Vu le plan de situation des terrains, objet de l’échange projeté, ci-annexé,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De se prononcer favorablement sur le principe d’un échange d’emprise foncière à détacher du terrain appartenant à M et Mme MARTINS-LUIS contre une emprise issue de la propriété communale AD345,

-De consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cet échange,19

-D’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure d’échange.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

11– Servitude de passage de canalisation d’assainissement traversant des parcelles appartenant à la commune : autorisation donnée à M. le Maire de signer l’acte authentique en forme administrative

A la suite d’un inventaire patrimonial réalisé par le Service Foncier du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), il a été constaté que certaines canalisations d’assainissement occupent, actuellement, sans droits ni titres, des parcelles dont la commune d’Ezanville est propriétaire.

Les parcelles communales, sur lesquelles passent les canalisations du SIAH, sont désignées dans le tableau suivant :

Section N Adresse Surface AD 297 Le Marais 1547m² AE 23 59 Chemin de Moisselles 3842m² AE 274 Rue de la Fraternité 249m² AE 508 Les Ouches 4616m² AH 605 Rue de la Gare 2751m²

Afin de régulariser cette situation, le SIAH propose un projet d’acte authentique passé en la forme administrative.

Il est précisé que les frais de publication de l’acte, au service de la publicité foncière, seront à la charge exclusive du SIAH.

Il est demandé à l’assemblée, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à la signature de l’acte authentique de servitude de passage de canalisations d’assainissement.

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le projet de servitude de passage de canalisations d’assainissement, et les plans des parcelles concernées,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-d’approuver les dispositions qui précèdent,

-d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la signature de l’acte authentique de servitude de passage de canalisation d’assainissement, dressé en la forme administrative,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)20

RESSOURCES HUMAINES

12 – Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L'autorité territoriale souhaite modifier le tableau des effectifs par :

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste de médecin de 2ème classe de 5 heures mensuelles pour assurer les consultations des enfants à la petite enfance.

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel contractuel selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-3 2° ou article 3-2.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations ci-dessus énoncées, de modifier le poste d'attaché à temps complet du chef de projet initiative jeunesse, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

CCAS

13 – Avenant modificatif N°3 à la convention cadre entre la ville et le CCAS

Le 18 avril 2011 et le 17 septembre 2017, la ville et le C.C.A.S. ont signé des conventions cadre afin de clarifier et formaliser les relations entre eux.

Ces conventions définissent l’étendue et la nature des concours apportés par la ville en dehors de la subvention annuelle d’équilibre et d’adapter les missions déléguées au C.C.A.S.

A ce jour, il convient d’intégrer les nouvelles évolutions des fonctionnements et besoins des services. A cet effet, l’avenant modificatif N° 3 a pour objets :21

- De fusionner les deux conventions cadre de 2011 et 2017 en un document unique, ces conventions étant similaires dans leurs dispositions avec des durées et des prises d’effet différentes,

- D’intégrer dans ce document, l’avenant N°1 du 5 avril 2019 car pris sur le fondement de la convention cadre de 2017, désormais sans effet,

- D’actualiser la convention afin de prendre en compte les dernières évolutions du fonctionnement et des besoins des services.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter les termes de l’avenant modificatif N°3 à la convention cadre entre la ville et le C.C.A.S.,

- D’autoriser le Maire, à signer cette convention,

- D’autoriser le Maire, à signer les avenants éventuels.

Voté PAR 24 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

4 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)

AFFAIRES GENERALES

14 – Dénomination de la Maison Citoyenne

Le nouvel équipement sis 12 rue Paul Fort sera inauguré le 30 mars 2022.

Il convient de procéder à la dénomination de ce bâtiment. Il est proposé au Conseil municipal de dénommer :

Maison Citoyenne

Voté PAR 23 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

5 ABSTENTIONS (MM MEZIANE ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)

L’Ordre du Jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22H.

Mme Cécile MEGRET Mr Eric BATTAGLIA Secrétaire de séance Le Maire22

Questions concernant le conseil Municipal du 24/03 – EZANVILLE ENSEMBLE

1 - Nous regrettons la disparition, ans les documents fournis, des présentations croisées par fonction-

vue d'ensemble qui fournissaient les détails des recettes et dépenses. Pouvez-vous nous les faire

parvenir ?

Ces documents représentent 140 pages et sont consultables en mairie comme précisé sur le rapport

de présentation. Pour rappel, la commission des finances s’est également tenue en mairie le mardi 15

mars.

2 - Dans le compte administratif 2021, nous remarquons une baisse importante sur les points suivants :

 Fonds de solidarité des communes d’ile de France et fonds national de garantie

individuel de ressources

2020 : 354680€ 2021 : 279190€=baisse de 21,28%

Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution

des richesses entre les communes de la région. La commune n’est donc absolument pas décisionnaire

sur les montants attribués à chaque ville.

 Soutien CAF en faveur des jeunes

2020 : 336945€ 2021 :260825€ = baisse de 22,6%

Moins de projets soumis pendant la période du Covid et il y a toujours un décalage dans le versement

des subventions Caf.

 Loyers perçus par le parc locatif de la ville :

2020 : 428046€ 2021 : 374796€ =baisse de 18,75%

Comment s'expliquent de tels écarts ?

Un certain nombre de logement étaient inoccupés pour raison de travaux et remise aux normes, sans

oublier l’inoccupation des locaux de la TPqui expliquent les écarts

3 - Concernant les subventions :

 nous réitérons nos remarques déjà faites l'an dernier concernant l'opacité totale sur les critères d’évaluation, d'attribution et de choix des montants accordés (résultats,

projets, innovation, publics concernés, …). Quelle commission traite de ce sujet ?

Dans un premier temps, nous répondons uniquement aux associations ayants faits une demande, puis nous avons une concertation sur les projets réalisés ou sur les propositions, et là souvent rien !

Cet arbitrage est fait par moi-même et mon adjoint aux associations23

 Le budget de l’USEE nous semble insuffisant pour répondre aux besoins, compte-tenu

de la reprise des activités et de l’effort pour relancer la participation des Ezanvillois.

Effectivement, nous avions en 2021, réduit la subvention faute de manifestation, et nous avons tenu cette année à reconduire la même chose en attendant un redémarrage total des activités. Nous sommes sensibles à la situation de toutes les associations et d’ailleurs nous avons proposé à l’USEE de contribuer à l’organisation de notre future brocante et les gains pourraient leur revenir. Sans oublier qu’il faudrait aller à la chasse aux sponsors.

 Nous nous étonnons de la réduction du budget du CCAS qui passe de291000€ en 2021

à 194500 € en 2022. Bien sûr, la subvention 2021 a permis la construction de la maison

citoyenne, mais les besoins dus aux difficultés économiques de la crise post-COVID et

les répercussions de la crise internationale vont se poursuivre.

L’excédent d’investissement du CCAS ne cesse d’augmenter depuis des années sans qu’il ne soit utilisé. Cela conduit la commune à augmenter tous les ans le versement de la subvention de fonctionnement pour le CCAS. Pour cette raison afin de reprendre cet excédent d’investissement en section de fonctionnement, nous allons procéder avec l’accord de la Trésorerie à cet ajustement via des écritures comptables qui n’impactent pas le niveau d’aide apporté aux personnes en difficulté.

Cette procédure ne nous empêchera pas de répondre à toutes les sollicitations comme nous le faisons tout le temps après étude de la commission.

Nous sommes par ailleurs conscients de la situation actuelle mondiale avec la guerre en Ukraine et des difficultés post covid qui nous attendent. Nous nous y préparons

 Nous sommes surpris du montant diminué d'un tiers de la subvention au conservatoire

de musique, compte-tenu de son investissement dans les manifestations communales.

L’investissement du conservatoire dans les manifestations nous est facturé directement hors subventions comme les commémorations ou l’orchestre à l’école pour un montant de près de 5000 €

 Il nous semble important que le montant alloué à la croix rouge soit revu pour

permettre, particulièrement dans les circonstances actuelles, de faire face à l’afflux de

réfugiés fuyant la guerre.

Nous serons extrêmement vigilants aux demandes éventuelles de la croix rouge ou tout autre

organisme humanitaire. Nous avons par notre présence pu le démontrer lors de nos journées de

collecte. D’ailleurs je remercie vivement les membres de la majorité qui ont pris de leur temps sans

compter pour œuvrer en ce sens

 Pouvez-vous nous informer sur la raison de la disparition des subventions versées à

certaines associations en ayant bénéficié en 2021 :CMPP Eaubonne,Cashmire hôpital

d’Eaubonne, Fédération des malades et Handicapés, Tremplin 95, Agir ensemble

Plaine-Vallée.

Les demandes ne nous sont pas parvenues.24

4 - En plus de la dénomination de la « maison citoyenne », nous pensons qu'il serait pertinent d’y

ajouter la devise de la République : "Liberté, égalité, Fraternité », ainsi que sur le fronton de la mairie.

Cela peut être une excellente idée et je vous propose d’y réfléchir