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Arrêté - AR25 24 Arrete de maillevee mise en securite parcelle I n°44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 24 Arrete de maillevee mise en securite parcelle I n°44)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300530-20250306-AR25_24-AR
DEPARTEMENT Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° AR
25_24
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MAINLEVEE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
ORDINAIRE
BATIMENT
SIS
8 AVENUE
GALLIENI
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
IN°
44
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L511-1
à
L511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
l'arrêté
n°
23_
388
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
bâtiment
8
avenue
Galliéni,
parcelle
n°44
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
30
novembre
2023,
Vu
le
rapport
de
visite
du
4 février
2025,
établi
par
le
Service
Communal
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti,
constatant
la
réalisation
des
mesures
prescrites
en
application
de
l'arrêté
susvisé,
Vu
les
factures
transmises
par
le propriétaire
du
bien,
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
mesures
réalisées
mettent
fin
à tout
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
ARRETE
Article
1
:
ILest
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
n°
23_
388
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
bâtiment
8
avenue
Galliéni,
parcelle
|n°44
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
30
novembre
2023,
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
EJ
93,
ayant
son
siège
social
au
53,
rue
Jean
Moulin
à
95140
GARGES-LES-
GONESSE,
représentée
par
M
Jamil
ENNACIRI,
en
qualité
de
propriétaire
du
bâtiment
situé
sis
8
avenue
Galliéni,
parcelle
|n°44
à
Noisy
le
Sec.
Le
présent
arrêté
sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'immeuble,
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
la
propriété,
sise
8
avenue
Galliéni,
parcelle
1n°44
à
Noisy
le
Sec.,
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
Article
4 :
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bâtiment
situé
18 avenue
Galliéni,
parcelle
1 n°44
à
Noisy
le
Sec,
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
ou
l’affichage
du
présent
arrêté, Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250306-AR25_24-AR
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet, Article 6
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le
logement
du
département, Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratifa été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
8
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
KEEN
PATRIMOINE
(2
avenue
de
Versailles
75016
PARIS)
en
sa
qualité
de
gestionnaire
locatif
du
bien
sis
8 avenue
Galliéni,
parcelle
1 n°44
à Noisy
le Sec,
Article
9
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
e
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
e
Monsieur
le Procureur
de
la
République,
e
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
e
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la
Prévention
et
de
la Tranquillité
Publique,
e
Monsieur
le chef
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
6
MARS
2025