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Déliberation - 2025 08 12 15 Remuneration des heures de surveillances effectuees par des enseignants signe 1
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 12 15 Remuneration des heures de surveillances effectuees par des enseignants signe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY LE ROI (78590)
CONSEIL MUNICIPAL DE NOISY-LE-ROI
DELIBERATION N° 2025-08-12-15
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date d’affichage : 10 décembre 2025
PERSONNEL COMMUNAL – REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUEES PAR DES
ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES – INSTAURATION DU TARIF DE
REMUNERATION POUR LE GRADE DE PROFESSEUR DES ECOLES HORS CLASSE
Nombre d’élus : 27
Présents : 21
Représentés : 4
Votants : 25
L’an deux mille vingt-cinq, le 08 décembre, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 21
Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Delphine FOURCADE, Patrick KOEBERLE, Marie-France
AGNOFE, Géraldine LARDENNOIS, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Cyrille FREMINET, Dominique
SERVAIS, Salvador-Jean LUDENA, Sylvy HAUFF, Marc TIMSIT, Audrey de FORNEL, Jérôme DUVERNOY,
Armelle LUCAS de PESLOUAN, Roch DOSSOU, Dominique JAILLON, Magali PRADEL, Catherine
DOTTARELLI, Michel BOISRAME, Morgane LAMBLIN
Absents ayant donné pouvoir : 4
Jean-Michel RAGUENES a donné pouvoir à Marc TOURELLE
Marie-Hélène HUCHET a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI
Jean-François VAQUIERI a donné pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF a donné pouvoir à Dominique SERVAIS
Absents : 2
Loïc FLICHY
Frédéric RAVEAU
Secrétaires de séance :
Marie-France AGNOFE et Delphine FOURCADE
Quorum : 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions, modifiée ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires
effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2025 ;
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 26 novembre 2025,
CONSIDERANT que l’autorisation de l’administration d’origine, principal employeur, est préalable et
conditionne l’exercice de ces missions de surveillance des enseignants au titre de l’activité accessoire ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) DÉCIDE de faire assurer les missions de surveillance de l’étude et de la cantine au titre de l’activité
accessoire, par des enseignants contre une rémunération horaire d’un montant de :
- 22,34 € pour une heure de surveillance de l’étude au grade de professeur des écoles classe
normale
- 24,57 € pour une heure de surveillance de l’étude au grade de professeur des écoles hors
classe
- 11,91 € pour une heure de surveillance de la cantine
Le montant de ces indemnités a été fixé en tenant compte des plafonds prévus dans le décret n° 66-
787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectuées par les
enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
2°) DIT que les crédits suffisants seront prévus chaque année au budget primitif
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
A Noisy-le-Roi, le 08 décembre 2025
Le Maire
Marc TOURELLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Maire de Noisy le Roi,
Certifie le caractère exécutoire de la présente