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Déliberation - DEL 101 Remuneration DES Heures de Surveillance Effectuees PAR LES Enseignants Dans le Cadre DES Activites Persicolaires
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 101 Remuneration DES Heures de Surveillance Effectuees PAR LES Enseignants Dans le Cadre DES Activites Persicolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
naoar [I ROC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Rémunération des heures de
surveillance effectuées par les
enseignants dans le cadre des
activités périscolaires
N° 101/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 04 juillet 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES- SOLANO
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame GREGOIRE.
la été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris:e au sein du
Conseil.
Madame GARBAY Stéphanie ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 10 juillet 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : CASEROTTO Evelyne
Pour assurer le fonctionnement du service périscolaire et respecter les taux d'encadrement, il est
envisagé de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet, la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés au restaurant scolaire pour assurer la surveillance et l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne. Cette organisation serait
applicable pour l’année scolaire 2025-2026.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1012025-DE
Reçu le 17/07/2025 La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent, en application du la note de service n° 2017-030
du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017, ainsi :
Taux maximum à
Personnels compter
du 4er février 2017
HEURE DE SURVEILLANCE
instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €
instituteurs exerçant en collège 10,68 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de 11,91 €
directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 19/71 €
directeur d'école
Le Maire propose de retenir ces montants. Le versement s'effectuera sur état après service fait.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
\u le décret n°82-979 du 19 novembre 1982
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’AUTORISER le Maire à recruter des fonctionnaires de l'Éducation Nationale pour la rentrée 2025-2026 pour assurer la surveillance et l'encadrement des enfants au restaurant scolaire pendant la pause méridienne
DE PRECISER que ces agents seront rémunérés selon les montants fixés ci-dessus pour une durée hebdomadaire de 2 heures 30 au cours des périodes scolaires exclusivement
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme. ÉCCE Ye
Le Maire, ’ ÿ € + Fi é es SA
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1012025-DE
Reçu le 17/07/2025