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Arrêté - 99 AU DEC2024 059 ACM Indemnites ba 278 HJ Datée N 1
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU DEC2024 059 ACM Indemnites ba 278 HJ Datée N 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
NOMENCLATURE : 07 - 10
DECISION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE
l’INDEMNITE D’ASSURANCE SUITE SINISTRE
SURVENU SUR LE VEHICULE RENAULT
MASTER IMMATRICULE BA-278-HJ
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de
Lens-Liévin,
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai
2020 portant approbation des dispositions de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022
portant délégations à des Adjoints au Maire,
Considérant le sinistre survenu sur le véhicule
Renault Master (BA-278-HJ) le 20 septembre 2023,
Considérant que les dommages subis ont été
estimés à 450,00 €,
Considérant que les indemnités versées par les
compagnies d’assurance au titre de remboursement
de sinistre doivent être justifiées par une décision
mentionnant le montant encaissé,
DECIDE
ARTICLE 1° : En accord avec la Compagnie d’Assurances ACM IARD SA, assureur de la Ville, l’indemnité ci-après peut être recouvrée en dédommagement du préjudice subi : 450,00 € (quatre-cent-cinquante euros).
ARTICLE 2° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
…/…
DIRECTION FINANCES ET
PROSPECTIVE FINANCIERE
Affaire suivie par
Mme Valérie RICART
Rédacteur Principal
ID/VR
Décision n° 2024- 59 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 3° : Monsieur le Comptable Public et Madame la Directrice aux Finances et à la Prospective Financière de la Mairie sont chargés de l’exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le 04/03/2024
Pour Le Maire
L’adjoint délégué
Pierre MAZURE