Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEC2025 343 ACM INDEMNITE GA 100 CB Tampon
Arrêté - DEC2023 11 SMACL INDEMNITES PLAINE MOLIERE T
Arrêté - 99 AU DEC2024 059 ACM INDEMNITES BA 278 HJ D
Arrêté - 99 AU DEC2024 059 ACM INDEMNITES BA 278 HJ D
Arrêté - DEC2023 009 SMACL 2 INDEMNITE INCENDIE ECOLE M
Arrêté - DEC2023 453
Arrêté - DEC2023 453
Arrêté - 99 AU DEC2023 300
Déliberation - 99 AU DEC2023 59
Déliberation - 99 DE DEC2023 302
Arrêté - DEC2023 008 ACM Indemnites ga 100 CB Tamponnée
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2023 008 ACM Indemnites ga 100 CB Tamponnée)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
NOMENCLATURE : 07 - 10
DECISION RELATIVE AU RECOUVREMENT DE
l’INDEMNITE D’ASSURANCE SUITE SINISTRE
SURVENU SUR LE VEHICULE PEUGEOT 2008
IMMATRICULE GA-100-CB
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-
Liévin,
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020
portant approbation des dispositions de l'article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Considérant le sinistre survenu sur le véhicule Peugeot
2008 (GA-100-CB) le 1er mars 2022,
Considérant que les dommages subis ont été estimés à
456,00 €,
Considérant que les indemnités versées par les
compagnies d’assurance au titre de remboursement de
sinistre doivent être justifiées par une décision
mentionnant le montant encaissé,
DECIDE
ARTICLE 1° : En accord avec la Compagnie d’Assurances ACM IARD SA, assureur de la Ville, l’indemnité ci-après peut être recouvrée en dédommagement du préjudice subi : 456,00 € (quatre-cent-cinquante-six euros).
ARTICLE 2° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
…/…
DIRECTION FINANCES ET
PROSPECTIVE FINANCIERE
Affaire suivie par
Mme Valérie RICART
Rédacteur Territorial
ID/VR
Décision n° 2023-8 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme dun délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 3° : Monsieur le Comptable Public et la Directrice aux Finances et à la Prospective Financière de la Mairie sont chargés de lexécution des dispositions de la présente décision, qui fera lobjet dune publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en lHôtel de Ville, le 31/12/2022
Pour Le Maire
Ladjoint délégué
Thibault GHEYSENS
-5 janvier 2023