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Déliberation - 24 113 chemin rural n. 6 dit de coulisigny
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 113 chemin rural n. 6 dit de coulisigny)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 19 décembre 2024
L’an deux mille Vingt—quatre, le diX—neuf décembre a Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bgmiéres—sur-Mer, dument convoqués le 14 décembre 2024, sous 1a pre’sidance de Monsieur Thomas DUPONT— FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BLAIZOT.
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR, Madame LEMOINE a donné pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur LE BRETON a donné pouvoir a Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL,
Absents : Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame CARPENTIER
I 24-113 — CHEMIN RURAL n° 6 DIT DE COULISIGNY
Vu 1e Code Ge'néral des Collectivités Territoriales,
Vu 1e Code rural et de la péohe maritime, notamment l’article L. l 61-10—1 ;
Vu le Code des relations entre 1e public et l’administration ;
Considérant la sollicitation de 2 agriculteurs de Bernieres—sur—Mer qui occupent le chemin rural n°6 d’une surface de 2.000m2 pour une e’ventuelle acquisition.
Conside’rant que ce chemin n’assure plus de desserte d’inte’rét et n’est plus affecte’ a l’usage du
public.
La commission Patrimoine — Finances du 14 novembre 2024, a émis un avis favorable.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparait bien comme la meilleure solution.
Pour cela, conforme’ment a l’article L.161-10-1 du code rural et de 1a péche maritime, il convient de procéder a l’enquéte publique pre’alable a l’alie’nation de ce bien du domaine privé de la commune.
Affe'rents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’
1 9 19 1 4 Le Conseil municipal, aprés délibéré, 2‘1 l’unanimité des présents et des pouvoirs :
AUTORISE 1e maire é procéder a l’enquéte publique préalable é l’aliénation du chemin rural dit de Coulisigny, en application de l’article L.l6l—lO—l du code rural et de la péche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,
AUTORISE monsieur le maire a signer tous documents ne’cessaires a la poursuites de cette affaire.
VOTE : POUR : 14
Pour extrait conf
Le Maire,
Thomas DUP
o
O
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20241219-24-113-DE
Date de télétransmission : 26/12/2024
Date de réception préfecture : 26/12/2024