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Arrêté - Arrete n°163 2026 Delegation Loic Donval 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°163 2026 Delegation Loic Donval 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Gouffer
n
Reçu
en préfecture
le 16/07/2026
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.
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suséet 7 JUL. 0%
© LOT
ID : 061-200066256-20260710-163_2026-AR
#
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ N°163-2026
portant délégation de fonction et de signature
NOUS, Maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE (Orne), VU l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confère au maire, sous sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le procès-verbal de l'élection du
maire de Gouffern en Auge en date du 8 juillet 2026 et la
délibération n°2026-06-01,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
délégué
de
Survie
en
date
du
20
mars
2026
et
la
délibération n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour assurer la bonne administration de la commune, de procéder à
certaines délégations de fonction et délégations de signature de Madame le Maire au bénéfice de Monsieur Loïc Donval, maire délégué de Survie,
ARRÉTONS
Article 1:
Délégation de fonction et de signature est accordée à Monsieur Loïc Donval, maire délégué de Survie à
l'effet d'exercer les fonctions suivantes :
Sur le territoire de la commune déléguée de Survie
-
Police
funéraire
(concessions
de
terrains,
autorisation
de
travaux,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation de crémation, autorisation de dispersion des cendres),
-
Engagement
de
dépenses
au
compte
«fêtes
et
cérémonies»,
devis
ou
bons
de
commande de 100 € maximum, et dans la limite d'un montant maximum annuel de 250€,
-
Communication de l'avis du maire délégué au maire de la commune de Gouffern en Auge concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme,
-
Réponse
aux
demandes
de
renseignements
relatives
à
des
administrés
par
les
autorités/organismes dûment habilités,
La présente délégation emporte habilitation à
donner
toutes
signatures utiles se rapportant aux
domaines de compétences concernés.
Article 2:
Monsieur Loïc Donval est autorisé à porter plainte au nom et pour le compte de la commune de Gouffern
en
Auge
pour toutes
infractions
commises
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée de Survie.
Article 3:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Flers de la commune. Notifié à l'intéressé le
Fait à Gouffern en Auge, le 10
juillet 2026
t/54/26
Le Maire,
Véronique CHANTEPIE