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Arrêté - Arrete n°153 2026 Delegation Eric Fernandez 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°153 2026 Delegation Eric Fernandez 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026 Publié
le
7
JUIL.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ N°153-2026
portant délégation de fonction et de signature
NOUS, Maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE (Orne), VU l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités territoriales,
qui
confère
au
maire,
sous
sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'élection du maire de Gouffern en Auge en date du 8 juillet 2026 et la délibération
n°2026-06-01,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour assurer la bonne administration de la commune, de procéder
à certaines
délégations de fonction et délégation de signature de Madame le maire au bénéfice de Mr Eric FERNANDEZ, Conseiller municipal de la commune nouvelle,
Article
1
:
Article 2
:
Article
3
:
ARRÉTONS
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
accordée
à
Mr
Eric
FERNANDEZ,
Conseiller
municipal de Gouffern en Auge
à
l'effet d'exercer les fonctions suivantes :
Sur l'ensemble du territoire de la commune de Gouffern en Auge
-
Etude, suivi et réalisation des dossiers relatifs à la sécurité publique (insalubrité, péril imminent ou non imminent)
-
Suivi des dossiers et demandes en matière de signalisation et de sécurité routière
-
Suivi des dossiers et demande relatif à la sécurité incendie.
-
Tout engagement de dépenses relatif aux fonctions précisées ci-dessus dans la limite de 2 000 € HT si les crédits sont prévus au budget.
La présente délégation emporte habilitation à donner toutes signatures utiles se rapportant aux domaines de compétences concernés. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan et à
Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Flers. Notifié à l'intéressé le
Fait à GOUFFERN EN AUGE, le 10 juillet 2026
:
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Véronique
CHANTEPIE