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Arrêté - Arrete n°153 2026 Delegation Eric Fernandez 2
Arrêté - Arrete n°163 2026 Delegation Loic Donval 2
Arrêté - Arrete n°148 2026 Delegation Boris Madec 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°148 2026 Delegation Boris Madec 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
L
Gouffern
Publié le 4 7 JUIL 2076
SL
max,
CA
À 24b. E
ID : 061-200066256-20260
7 10-148_2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ N° 148-2026
portant délégation de fonction et de signature
NOUS, Maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE (Orne), VU
l'article
L.
2122-18 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
confère
au
maire,
sous
sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU le procès-verbal de l'élection du maire de Gouffern en Auge en date du 8
juillet 2026 et la délibération
n°2026-06-01,
VU le procès-verbal de l'élection des adjoints au maire de Gouffern en Auge en date du 8 juillet 2026 et
la délibération n°2026-06-03,
|
CONSIDÉRANT la nécessité, pour assurer la bonne administration de la commune, de procéder
à certaines
délégations de fonction et délégations de signature de Madame le Maire au bénéfice de Mr Boris MADEC, 3ème adjoint au maire de la commune nouvelle,
ARRÉTONS
Article 1:
Délégation de fonction et de signature est accordée à Mr Boris MADEC, troisième adjoint au maire de Gouffern en Auge à l'effet d'exercer les fonctions suivantes : Sur l'ensemble du territoire de la commune de Gouffern en Auge
-
Suivi des dossiers relatifs à la SAFER ou à
l'EPFN
-
Représentation de la commune lors des procès-verbaux de bornage,
-
Suivi
des
opérations
relatives à
l'urbanisme : demandes
de
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménagement,
déclaration
préalable,
certificat
d'urbanisme,
déclaration
d'intention
d'aliéner
après
réception
de
l'avis
du
maire
délégué
-
Suivi en lien avec Terres d'Argentan Interco des dossiers d'urbanisme stratégiques,
-
Suivi du projet d'aménagement de la « zone Buquet » à Chambois
-
Suivi des lotissements (en cours où en projet),
-
Suivi
de
l'aménagement
photovoltaïque
sur
le
site
Suez
de
Fel
(ancien
centre
d'enfouissement des déchets)
-
Elaboration et suivi du plan communal de sauvegarde,
-
Tout engagement de dépenses relatif aux fonctions précisées ci-dessus dans la limite de 2 000 € HT si les crédits sont prévus au budget.
La présente délégation emporte habilitation à donner toutes signatures utiles se rapportant aux domaines de compétences concernés.
Article 2:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation
sera transmise à
Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan
et à
Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Flers. Notifié
à l'intéressé
le -Æ
9097/2036
,
Le Maire, Véronique CHANTEPIE