Procès Verbal - PV 30juin2025

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Procès Verbal - PV 30juin2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30juin2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU

30 juin 2025

Ouverture de la séance : 18 heures 30

PRÉSENTS : VIDAL Dominique, SEGUY Gilles, GLEIZES Julien, DECOR Mary, VERMER Josianne.

EXCUSES/ABSENTS : CARRERE Nathan, CHOUPAC Gérard, FRAISSE Yves, MAS Claude.

Secrétaire de séance : Mary DECOR

Ordre du jour :

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 avril 2025.

2/ Délibération convention avec la CC Sud Hérault sur les instructions d’urbanisme.

3/ Délibération sur le dossier vente parcelle B48 à la CUMA de l’Escargot – Régularisation.

4/ Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

5/ Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025.

6/ Questions diverses.

*****************************

Madame le Maire demande l’approbation du conseil municipal pour ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Décision modificative du budget – reprise des subventions. - Autorisation poursuites par le SGC Ouest Hérault

Le conseil Municipal donne son accord

1/- Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 avril 2025.

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 avril 2025 Approuvé par les membres du conseil municipal présents lors de la séance.

MAIRIE D’AIGNE

8-10 Place de la Fontaine

34210 AIGNE

_________

Tel: 04.68.91.22.47

Fax: 04.68.91.80.65

mairie-aigne34@orange.fr2

2/- Délibération convention avec la CC Sud Hérault sur les instructions d’urbanisme

VU l'article L.422-8 du code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ; VU l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

VU l’article L.423-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme autorisant le maire à déléguer sa signature aux agents du service urbanisme de la Communauté de Communes chargés de l'instruction des demandes en matière d’urbanisme, pour certains actes de l’instruction ;

VU la délibération du conseil communautaire Sud-Hérault du 3 juin 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et portant délégation de compétence au Président de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Minervois au Caroux n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale et que le maire est l’autorité compétente en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que la convention actuelle sur l’instruction ADS entre les 2 communautés de communes sera résiliée au 1er juillet 2025 ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Minervois au Caroux continuera de mettre à jour chaque année le cadastre de ses communes membres ;

CONSIDÉRANT le projet de convention de prestations de service proposé par la communauté de communes Sud Hérault qui prévoit notamment que les autorisations et actes confiés au service urbanisme de la Communauté de Communes Sud Hérault par la commune sont :

- Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (L.410-1 b du CU) ; - Permis de construire ;

- Permis de démolir ;

- Permis d’aménager ;

- Autorisation de travaux liée aux règles d’accessibilité et de sécurité ; - Déclaration préalable générant :

• De la surface de plancher/emprise au sol ;

• Des lotissements et autres divisions foncières ;

• Des terrains de camping, ou les gens du voyage ;

• De la taxation (taxe d’aménagement, Redevance d’archéologie préventive ou autres taxes)

Le Conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’UNANIMITÉ : - Valide la convention de prestation de service sur l’instruction des autorisations du droit des sols proposée par la communauté de communes Sud Hérault ;

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention et à régler toutes les démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.3

3/- Délibération sur le dossier vente parcelle B48 à la CUMA de l’Escargot - Régularisation

Pour mémoire :

La Mairie d’Aigne était intervenue en qualité de porteur de projet lors de la création de la CUMA pour permettre l’obtention de subventions dans le cadre des « projets relais ».

Par crédit-bail signé entre les deux structures, en date du 10/07/1990, il était prévu la promesse de vente de l’ensemble immobilier par le bailleur (la commune) au preneur ( la CUMA).

Madame le Maire rappelle et informe le Conseil Municipal :

- La Mairie a été sollicitée en 2020 par le Président de la CUMA de l’Escargot qui demandait que la parcelle B48, propriété de la commune, sur laquelle a été construit le hangar de la CUMA leur soit vendue pour l’euro symbolique. - le conseil municipal avait délibéré et donné son accord, le 21/12/2020, sur la vente de la parcelle B48 à la CUMA de l’Escargot.

- L’acte n’a pu être passé par défaut de certains documents qui depuis ont été ajoutés au dossier chez le Notaire.

Madame le Maire propose de procéder à la régularisation de ce dossier afin que la CUMA qui exploite entièrement le lieu en devienne le propriétaire pleinement, et ce pour un euro, les frais d’acte restant à la charge de la CUMA de l’Escargot.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la régularisation du dossier de la CUMA - accepte la vente de la parcelle B48, propriété de la commune, sur laquelle est construit le hangar de la CUMA, pour un euro.

- dit que le dossier de vente sera mis entre les mains de Maître BEAUDAUX-SEGUY, notaire de la commune.

- dit que les frais d’acte seront pris en charge par la CUMA de l’Escargot - autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la suite de ce dossier.

4/- Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,4

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024--25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,009 €HT (arrondi à 0,01€ HT) par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)5

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

5/- Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024--25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

le tarif est fixé par l’agence de l’eau RMC;6

- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; - L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; - L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ; - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43€HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01€HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;7

Décide :

De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

6/- Décisions modificative du budget – reprise subventions

Madame le Maire expose :

-

- Il convient de prévoir la régularisation du montant des reprises subventions inscrites dans le budget 2025 et de procéder à la décision modificative du budget comme suit :

- Dépense fonctionnement : chapitre 042 compte 777 : + 16,00 € - Dépenses de fonctionnement : chapitre 11 compte 615221 : + 16,00 - Dépenses investissement : chapitre 040 compte 13913 : + 16,00 - Dépense investissement chapitre 21 compte 2188 : - 16,00

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve ces dispositions et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la suite de ce dossier.

7/- Délibération autorisation poursuites par le SGC Ouest Hérault

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.1617- 24, L2122-19, L.2122-22 et L.2122-24

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 organisant les règles de la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne la séparation de l’ordonnateur et du comptable public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à la simplification des procédures de recouvrement des produits locaux ;

VU la demande du comptable du Service de Gestion Comptable Ouest Hérault ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser le comptable du service de gestion comptable Ouest Hérault, à recourir envers les redevables défaillants, aux saisies administratives à tiers détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc., et toute autre poursuite, sans solliciter l’autorisation préalable de Madame le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de la collectivité (principal et annexe)

Article 2 : étant précisé que cette autorisation s’applique au budget principal de la commune ainsi qu’à ses budgets annexes et pour la durée du mandat de Madame le Maire.8

Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent. :

8/- Informations diverses

8-1/ Une demande de proposition pour la réfection de la toiture de l’école a été soumise à deux entreprises : La SCOP Charpentes et couvertures d’Argens et l’entreprise CTL de Lézignan.

Proposition entreprise 1 / 56807.09€ HT

Proposition entreprise 2 / 59 648.50€ HT

Le chantier sera dévolu à l’entreprise SCOP d’Argens et les travaux seront programmés début juillet 2026, pendant les vacances scolaires.

Une recherche de subvention est enclenchée.

************************************

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame Le Maire lève la séance à 20 heures

Le 30 juin 2025

Le Maire Le secrétaire de séance

Dominique VIDAL Mary DECOR