Déliberation - 4 approbation d une convention tripartite entre la ville le ccas t la metropole de lyon relative

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Déliberation - 4 approbation d une convention tripartite entre la ville le ccas t la metropole de lyon relative Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 4 approbation d une convention tripartite entre la ville le ccas t la metropole de lyon relative)Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

FT

[ID :069-216902569-20261002-V DEL 26102 4-DE

vaubvelin

MÉTROPOLE DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 2 octobre 2026

Membres du conseil municipal Date de convocation le 25 septembre 2026

En

exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR

45 40 4 1 Secrétaire : Monsieur Lotfi BEN YAHIA

V_DEL_26102_4

Approbation d'une convention tripartite entre la Ville, le CCAS de Vaulx-en- Velin et la Métropole de Lyon relative au fonds d'aide aux jeunes

Rapporteur: Monsieur MARION

Présents :

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI

Procurations :

Houria LAGOUNE donne pouvoir à Saïd YAHIAOUI, Hüseyin KOYUNCU donne pouvoir à Yamin SOUICI, Isabelle BOISSY-DESSERT donne pouvoir à Lucas BOGHOSSIAN, Marius MUZAS donne pouvoir à Abid SAIT

Absents :

Chafik FILALI: = 4

= y

\

7 LS T

: LE

y

- - _

y

Envoyé en préfecture 12 14/10/2026

Reçu en créfeciure le 14/10/2028

L 5110/2026 Publié le

ID : 069-2169925

Mesdames, Messieurs,

La loi n°92-722 du 29 juillet 1992, qui a adapté la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et professionnelle, a créé le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) dont les dispositions ont été complétées par le décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d’aide aux jeunes en difficultés.

Cette compétence, transférée par la loi du 13 août 2004 aux départements est reprise par la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2015 en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles.

Ce dispositif légal destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficulté, se décline localement par le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) à travers l’attribution d’aides financières individuelles portant sur l’alimentaire, la mobilité (transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis), l’hébergement d’urgence lorsque le jeune est confronté à une rupture d’hébergement, l’accès à un logement autonome (caution, ouverture de compteurs, 1ère assurance habitation), les dépenses consécutives à l’entrée dans un emploi ou une formation, les dépenses liées à des frais d’inscription à un concours permettant d’accéder à une formation qualifiante, la santé (mutuelle, certains frais de santé, consultation d’urgence en l’absence de dispositif de soin gratuit).

Depuis la délibération du conseil métropolitain du 14 mars 2022 modifiant le règlement intérieur du FAJ, les jeunes peuvent être accompagnés dans de nouveaux besoins :

• dans le cadre des démarches d’insertion avec la prise en charge des frais de téléphonie et d’accès internet ainsi que du matériel téléphonique et informatique ;

• avec une participation à la prise en charge des frais d’assurance de responsabilité civile, de certains timbres fiscaux, des frais relatifs au passage du permis B lorsque ces dépenses sont indispensables à l’accès à l’emploi dans certains secteurs d’activité (10h de conduite au lieu de 5h) et l’accès à la culture et au sport ;

• jusqu’à sept nuitées en hébergement d’urgence afin de permettre aux structures d’accompagner les jeunes vers des solutions plus appropriées et durables ;

• les jeunes de 16 à 18 ans peuvent en être bénéficiaires, notamment lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de formation et intégrés à ce titre dans un parcours d’accompagnement et selon les ressources de la famille ;

• les jeunes d’origine étrangère peuvent solliciter les aides du FAJ dès lors qu’ils justifient d’un titre de séjour mais également d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité ;

• le plafond individuel annuel est de 800€, avec possibilité de le porter exceptionnellement à 1000€ si cela est cohérent avec le projet d’insertion.

Sur le territoire vaudais, l’organisme gestionnaire est le centre communal d’action sociale qui verse les aides au titre du FAJ, en lien avec les acteurs de l’insertion des jeunes (Mission locale, prévention spécialisée, protection judiciaire jeunesse, MDM, service jeunesse…) qui instruisent les demandes et assurent le suivi et l’accompagnement individualisé.

La commission locale d’attribution se prononce sur les demandes d’aides.

Elle réunit un représentant de la Métropole de Lyon, un représentant du centre communal d’action sociale de Vaulx-en-Velin, un représentant de la Mission locale, un représentant des services de prévention et un représentant de toute association qui localement reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions. Les demandes à caractère urgent sont traitées par unEnvoyé en préfecture 2 14/10/2025 A"

Reçu en créfecture le 14/10/2025

Pubié le 15/10/2026

I : G69-236992900-20261002-V DEL 20102 4-DE

responsable du CCAS en lien avec la Mission locale puis entérinées lors de la commission suivante.

Le financement du FAJ est porté, à parité, par la Métropole de Lyon et la ville de Vaulx-en- Velin. Ce financement, arrêté annuellement, donne lieu à signature d’une convention tripartite entre la Ville, le CCAS et la Métropole de Lyon, également annuelle.

Pour l‘année 2026, le cofinancement a été arrêté au montant de 10 000€ pour chacune des collectivités, étant précisé que le cofinancement de la ville de Vaulx-en-Velin est déjà intégré au montant acté de la subvention d’équilibre versée au CCAS par la Ville.

Le projet de convention tripartite relative au dispositif FAJ 2026 est joint au présent rapport.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite jointe pour le compte de la commune de Vaulx-en-Velin.Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 S L Or

ID : 069-216902569-20261002-V_ DEL 26102 4-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite jointe pour le compte de

la commune de Vaulx-en-Velin.

Suffrages exprimés 44

Vote(s) Pour 44

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-

TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas

BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin

KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,

Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah

ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,

David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,

Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle

BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika

KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Pamela ALBA-

RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin

DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI,

Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange

VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe

MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia

MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB,

Fakhar CHEEMA, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 0

Ne prend pas part au vote 0

Ainsi fait et délibéré le vendredi 02 octobre 2026.

#signature#

Le secrétaire de séance

Lotfi BEN YAHIAEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 S LOT

LA MÉTROPOLE DE LYON ET LA COMMUNE DE VAULX-EN- 1P : OFRIÉPOR RO AE AG OPA Ve BEN 664 Ps DE

VELIN

Convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes

2026

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

- les articles L263-3 et L263-4 du code d'action sociale et des familles ;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (MAPTAM);

- la délibération n°2022-1004 du 14 mars 2022 d'approbation du règlement intérieur d'attribution

des aides du Fonds d'aide aux jeunes

- la délibération n° 2026-03-17332 de la Métropole de Lyon en date du 22 juin 2026 approuvant la

convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d'aide aux jeunes pour 2026

- la délibération n° de la commune de Vaulx-en-Velin en date du ..................

- la délibération n° du CCAS de Vaulx-en-Velin en date du ..................

Entre :

La Métropole de Lyon, représentée par sa Présidente, Madame Véronique SARSELLI,

Dénommée ci-après « la Métropole »

- La commune de Vaulx-en-Velin, représentée par son Maire, Monsieur Abdelkader LAHMAR

- _ Dénommée ci-après « la commune » ou « cofinanceur délégataire »

Numéro SIRET : 21690256900013

- Le CCAS de Vaulx-en-Velin représenté par sa vice-présidente, Madame Houria LAGOUNE

-__ Dénommé ci-après « le CCAS » ou « gestionnaire »

Numéro SIRET : 26691025600012

Il est convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Article 1 : Objet

Publié le 15/10/2026 S LOT

ID : 063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

La présente convention a pour objet de définir les modalités de délégation et de gestion du Fonds

d'Aide aux Jeunes pour l'année 2026.

Article 2 : Financement du Fonds local

La Métropole de Lyon délègue la gestion d'une partie du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) pour l'année

2026 à la commune (cofinanceur et délégataire) pour un montant de 10000 €.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement mise en œuvre localement doivent être conformes

à la présente convention et au règlement intérieur du FAJ

Pour 2026, le Fonds local de 20000€ est alimenté par les contributions suivantes

- Pour la Métropole 10000€

- Pour la commune (cofinanceur-délégataire) 10000€

Total des Contributions 2026 : 20000€

- Reliquat constaté sur l'exercice précédent (2025) 48188,61€

Montant total du fonds pour 2026 68188,61 €

Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître

un excédent il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du

renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la

Métropole pour l'année N+1. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à

parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention

Les fonds ne peuvent être affectés qu'au fonds d'aide aux jeunes et en conformité avec le règlement

intérieur du fonds d'aide aux jeunes

Article 3 : Gestion financière et comptable du fonds

L'organisme gestionnaire désigné pour assurer la gestion financière et comptable du fonds

partenarial est le CCAS de Vaulx-en-Velin

Les missions du gestionnaire financier et comptable sont précisées dans le règlement intérieur du

fonds d'aide aux jeunes en annexe 1 de la présente convention

La gestion financière et comptable du fonds aura lieu dans le respect du règlement intérieur du fonds

d'aide aux jeunes

Les conditions relatives aux bénéficiaires du fonds local, aux modalités d'attribution des aides et au

fonctionnement de ce fonds sont définies dans ledit règlement intérieur

Article 4 : Dispositions relatives aux frais de gestion

Dans le cadre de cette délégation partielle du FAJ, la Métropole autorise l'organisme gestionnaire

désigné à l'article 3 (CCAS) à utiliser une partie du fonds partenarial pour couvrir ses frais de gestion

du fonds

Le montant de ces frais de gestion est fixé par le cofinanceur-délégataire (Commune). Ils sont limités

à 15 % maximum du montant total des contributions 2026, soit (20000x 15% =) 3000 euros

maximum. Ces frais de gestion sont imputés sur la contribution 2026 de la commune (cofinanceur-

délégataire).

Article 5 : Modalités de paiement et modalités de reversement

Le montant prévu à l'article 1 de la présente convention sera versé en une fois à la commune

(cofinanceur-délégataire) dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de la

convention à la date la plus tardive

Les versements seront effectués par la Métropole au compte ouvert suivant

Titulaire du compte Commune de Vaulx-en-Velin

Références bancaires

Domiciliation : SERVICE DE GESTION COMPTALE BRON

N° IBAN FR73 3000 1004 97E6 9700 0000 055

BIC: BDFEFRPPCCTEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 S LOT

ID : 063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

La Métropole autorise la commune (cofinanceur-délégataire) à reverser la contribution de la Métropole

au gestionnaire désigné à l'article 3 (CCAS)

L'ensemble des modalités et conditions d'exécution de la présente convention sont applicables au

gestionnaire désigné par l’article 3 (CCAS), lequel devra répondre auprès de la Métropole de Lyon,

notamment en cas de difficulté dans l'exécution de la convention

Article 6 : Objet des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles bénéficient.

Elles prennent la forme

- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents,

- d'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion.

Dans tous les cas, l'octroi de l'aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire.

Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d'accompagnement relevant des missions

d’autres services publics.

Article 7 : Forme, durée et montant des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures

d'accompagnement individuelles ou liées à une démarche d'insertion.

Tout jeune bénéficiaire d'une aide du Fonds local fait l'objet d'un suivi par un référent, personne

qualifiée et identifiée relevant d'une mission locale, d'une permanence d'accueil, d'information et

d'orientation, d'un service social ou d'un autre organisme compétent en matière d'insertion sociale ou

professionnelle.

Ces aides sont accordées sous forme de dons

En principe, l'aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers

prestataire

Ces aides sont modulables dans la durée et sur le niveau d'accompagnement. Mais elles restent

ponctuelles et ne peuvent être octroyées que dans les limites fixées par le règlement intérieur du

fonds d'aide aux jeunes.

Article 8 : Suivi et évaluation du dispositif

Afin d'évaluer la pertinence des actions menées par le fonds local et la part de réalisation des objectifs

poursuivis, la Commune s'engage à transmettre à la Métropole un bilan de l'exécution de la

convention avant le 31 janvier 2027 qui comprendra un bilan détaillé des aides accordées, sous la

forme d'une synthèse faisant apparaître le nombre de jeunes concernés par l'action

Article 9 : Actions en termes de communication

La commune et le CCAS s'engagent à faire mention du soutien de la Métropole de Lyon sur tout

support de communication en lien avec le fonds d'aide aux jeunes, soit sous forme littéraire, soit sous

forme de logo (disponible sous le lien suivant: https://www.grandlyon.com/pratique/ressources-

documentaires)

Article 10 : Confidentialité

La commune et le CCAS ne communiquent à aucun fiers autre que la Métropole de Lyon les

documents ou renseignements concernant les jeunes accompagnés, sinon pour l'exécution de la

présente convention

Ils ne recueillent pas d'informations nominatives concernant ces mêmes jeunes, autres que celles

nécessaires à la réalisation de l'accompagnement et à la satisfaction de l'obligation d'information à

l'égard de la Métropole de Lyon. Ils n'utilisent et ne conservent que les informations justifiées par les

exigences de l'accompagnement et dans le respect de la réglementation relative au règlement général

sur la protection des données (RGPD)

Article 11 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l'année 2026. Elle début au 1° janvier 2026 et prendra fin le 31

décembre 2026.

3Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 S LOT

ID : 063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

Article 12 : Résiliation et dénonciation

En cas de non-respect de l'une de ses obligations par la commune etou le CCAS, la Métropole se

réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure

suivante :

- une mise en demeure sera envoyée à la commune où au CCAS, avec copie pour information à la 3è

partie co-contractante par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures

appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,

- en l'absence de mesures appropriées, la résiliation prendra effet et sera notifiée pour effet immédiat

à la commune et au gestionnaire,

Le manquement de la commune et du CCAS, à ses obligations contractuelles et l'absence de

transmission des pièces justificatives demandées (bilan financier et bilan d'exécution de la convention)

pourront également avoir pour effet la demande de reversement en totalité ou en partie des montants

alloués

Article 13 : Attributions de juridictions

Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort

du Tribunal administratif de Lyon

Article 14 : Annexes

De convention expresse, sont réputés faire partie intégrante de la présente convention tous les

documents mentionnés en annexe

Fait à Lyon, Fait à Fait à

Le Le Le

Pour la Métropole, Le cofinanceur-délégataire Le gestionnaire

La Présidente Pour la Commune, Pour le CCAS,

Le Maire La vice-présidente

Madame Véronique SARSELLI Monsieur Abdelkader LAHMAR Madame Houria LAGOUNEEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 SLGF

ANNEXE 1 ID : 063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

RÈGLEMENT DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Adopté par la Métropole de Lyon le 14 mars 2022

Vu la loi n° 92.722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au

revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle et

créant le fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Vu le décret n° 93.671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant le FAJ aux

départements

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles

Vu la délibération n° 2022-1004 du 14 mars 2022 du conseil de la métropole

Le présent règlement intérieur prévoit les dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Domaine de compétence :

14 — Missions :

Le dispositif du Fonds métropolitain d'aide aux jeunes en difficulté a pour objectif de :

- favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle,

= apporter un secours temporaire de nature à faire face à des besoins urgents,

- participer à renforcer l'autonomie des jeunes,

- harmoniser et mettre en cohérence les différentes actions d'insertion

Il se décline selon deux orientations

- mise en œuvre d'un soutien des jeunes dans leur parcours d'insertion par des aides individuelles,

- financement d'actions métropolitaines qui œuvrent en faveur de la jeunesse en difficulté.

Chaque année, le conseil métropolitain se prononce sur la répartition financière

12 - Public visé :

Les bénéficiaires concernés sont des jeunes

- de 16 à 25 ans (25 ans moins un jour),

o Les jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans ne pourront bénéficier d'une aide individuelle que s'ils

sont repérés et accompagnés dans le cadre de l'obligation de formation, et/ou d'un

accompagnement par la mission locale ou les équipes de prévention spécialisée

- qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle,

- suivis par un référent (Maisons de la Métropole, CCAS, services de prévention, missions locales,

CHRS, PJ, instructeurs RSJ et porteurs d'actions pour les jeunes en insertion...) dans le cadre de leur

parcours d'insertion,

- Français ou étrangers en situation régulière, autrement dit

o Possédant un titre de séjour en cours de validité

o Ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité (les récépissés de

première demande ne sont acceptés que pour les jeunes en contrat jeune majeur, sortant d'un

contrat jeune majeur et/ou bénéficiaires d'une protection internationale)

- bénéficiant d'un statut étudiant ou scolaire, en formation initiale ou continue, ou en cours de

décrochage de leurs études ou scolarité (sous réserve de l'épuisement des dispositifs mobilisables,

notamment les aides du CROUS),

- sans durée minimale de résidence sur la métropole de Lyon; une domiciliation dans une

association est possible,

Les jeunes bénéficiant de l’un des dispositifs suivants, Revenu Solidarité jeunes, Garantie jeunes, Parcours

contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), Contrat d'Engagement Jeune

peuvent solliciter une aide du FAJ tout au long de leur parcours d'accompagnement. Ils peuvent également

bénéficier d'une aide d'urgence du FAJ en amont du versement de la première allocation, lorsque la situation

sociale du demandeur le justifieEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le 15/10/2026 SLGF

ID :068-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE Les jeunes accompagnés dans le cadre d'un Contrat jeune majeur ne pourront

d'aide aux jeunes que si ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre de leur

accompagnement

Ne sont pas concernés :

- les jeunes de 16 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre d'une mesure de placement,

- les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé,

Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d'Attente).

L'aide du FAJ est subsidiaire. Elle ne peut se substituer aux aides pouvant être attribuées par d'autres dispositifs

ou services publics existants.

Pour les jeunes hébergés par leurs parents, les ressources de ceux-ci sont demandées et elles sont étudiées

dans le cadre de l'évaluation globale du contexte de vie du demandeur

Dans tous les cas, la commission d'attribution peut proposer une aide à titre exceptionnel

Chapitre 2 : Modalités d'organisation :

2.1- Choix et missions de l'organisme gestionnaire :

Sur le territoire des fonds locaux partenariaux, l'organisme gestionnaire est choisi par les communes. Il s'agit soit

d'un CCAS, soit d'une mission locale.

Sur le reste du territoire, la Métropole organisera les modalités de mise en œuvre du FAJ sur les territoires

concernés

La répartition géographique est réactualisée chaque année et présentée au conseil métropolitain lors du bilan

annuel du Fonds d'Aide aux Jeunes.

Les organismes gestionnaires ont pour mission d'organiser les commissions d'attribution. À ce titre, ils

procèdent à

- la convocation des membres,

- la centralisation des dossiers et l'établissement de l'ordre du jour,

- la notification de la décision à l'intéressé, au référent et au payeur,

- au paiement sans délai des décisions d'aides aux jeunes ou à un tiers prestataire si nécessaire,

- la gestion de la procédure d'urgence par délégation,

- la communication des éléments statistiques à la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de

Lyon

2.2- La commission d'attribution :

2.2.1- Présidence et composition de la commission

Sur les fonds partenariaux, le président de la commission et son suppléant, sont désignés par la commune.

Les membres sont

- un représentant de la Métropole (conseiller métropolitain ou représentant de la Maison de la Métropole),

- un représentant du CCAS,

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions

(notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).

Sur les fonds non délégués, la commission est présidée par le conseiller métropolitain du territoire ou par le

directeur du Territoire par délégation

Les membres sont

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions

(notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Les membres du Fonds local sont tenus au secret des délibérations touchant les

Publié le 15/10/2026 SLGF

ID :063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

2.2.2- Déroulement :

Le référent chargé de l'accompagnement formalise l'engagement dans le cadre d'un dossier de demande.

Les demandes liées à une prise en charge financière inférieure ou égale à 60 € ne nécessitent pas d'engagement

contractuel. Il fait alors l'objet d'un nombre réduit de pièces justificatives. La demande est présentée à la

commission locale d'attribution du lieu du domicile du jeune par le représentant de l'organisme référent qui l'a

instruite

La commission d'attribution se réunit, à l'initiative du Président, à une fréquence définie localement. Elle se

prononce sur la demande ; la décision est prise, au vu des propositions, par les membres de la commission. En

cas de désaccord, la voix du président est prépondérante.

A titre exceptionnel et en cas de décision de refus d'une aide, le jeune peut demander à être entendu par la

commission locale d'attribution. Si la décision de refus est maintenue, le jeune peut solliciter le président de la

commission pour que la demande soit étudiée par la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de

Lyon

Pour les situations dans lesquelles l'urgence a été évaluée, délégation est donnée à l'organisme gestionnaire du

fonds pour accorder des prestations (transport, nuitées, alimentation), validées a posteriori par le fonds local. Le

gestionnaire du fonds rendra compte régulièrement des conditions et des jeunes bénéficiaires de ce traitement en

urgence. L'ensemble des territoires et quelques soient les modalités retenues doivent garantir la mobilisation en

urgence du FAJ pour les situations le nécessitant

Chaque fonds local peut venir préciser les modalités d'application du cadre métropolitain sans toutefois y

contrevenir. Elles seront soumises à la validation de la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de

Lyon

2.3- Rôle du référent :

Il assure un accompagnement individualisé des jeunes dans leurs démarches d'insertion

Il est rappelé que les fonds ne peuvent pas financer les accompagnements qui relèvent des missions habituelles

des services instructeurs

2.4- Les types d'aides :

Un jeune peut bénéficier d'une ou plusieurs aides, dans la limite de 800 euros, par année civile. Il est possible, de

manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d'accompagnement,

de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1000 euros d'aide.

2.41- Domaines concernés :

- Aide alimentaire ;

- Aide à la mobilité : transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis de conduire après

obtention du code (jusqu'à 10 heures), prise en charge du paiement de l'assurance véhicule (3 mois

maximum) ;

- Hébergement d'urgence : pour un jeune engagé dans une démarche d'insertion socioprofessionnelle,

confronté à une situation de rupture d'hébergement immédiate et soudaine, jusqu'à 5 nuitées seront

proposables, et 2 supplémentaires dans des cas exceptionnels ;

- Accès à un logement autonome : aide au paiement d'une caution, frais d'ouverture de compteurs, 1ère

assurance habitation, frais d'installation dans un logement (achat de mobilier) sous réserve de la

mobilisation du FSL en amont et sous réserve de refus de cette aide ;

- Dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une formation, notamment pour l'achat de

vêtements, de matériel, d'équipements particuliers ou frais de déplacement, d'hébergement ou de

restauration en attendant la 1ère rémunération ;

- Dépenses liées à des frais d'inscription à un concours permettant d'accéder à une formation qualifiante

(dans la limite de deux concours par an) ;Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

- Santé : aide au paiement :

Publié le 15/10/2026 SLGF

ID : 063-216902569-20261002-V_DEL_26102_4-DE

“d'une mutuelle, dans la limite d'une année, après vérification des droits CMUC,

“de certains frais spécifiques (optique, dentaire, auditif, consultation en santé mentale) après

sollicitation du droit commun,

“d'une consultation urgente en l'absence de dispositif de soins gratuits ;

” de kits d'hygiène.

- Accès à du matériel informatique et de téléphonie et/ou paiement d'un abonnement de téléphone ou

d'accès à Internet, dans le cadre d'une démarche d'insertion ;

- Prise en charge des timbres fiscaux ;

- Prise en charge des frais d'assurance responsabilité civile ;

- Accès au sport et à la culture (licences sportives, activités culturelles...), si cela contribue à une

dynamique d'accompagnement et d'insertion sociale et/ou professionnelle. Les actions proposées par

Culture pour tous et le Pass culture seront à privilégier ;

2.4.2- Montant et modalités des aides :

> 800 € maximum par personne/an pour tous types d'aides confondus décrits ci-dessus. || est possible, de

manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d'accompagnement,

de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1 000 euros d'aide.

NB : la décision de la répartition de l'aide par type de dépenses appartient aux commissions locales d'attributions,

tout comme la décision de dépasser le montant de 800 euros maximum par an.

Chapitre 3 : Suivi et évaluation du dispositif :

Une grille statistique est adressée semestriellement par l'organisme gestionnaire à la Direction de l'insertion et de

l'emploi de la Métropole de Lyon. Elle fait apparaître le profil des jeunes bénéficiaires et la nature des aides

attribuées

Un comité métropolitain assure le suivi et l'évaluation du Fonds d'Aide aux Jeunes. Il détermine les priorités et les

perspectives d'évolution du dispositif. Dans ce cadre, il propose les modifications nécessaires au conseil

métropolitain