Conseil Municipal - rapport cm 2018 02 26

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Conseil Municipal - rapport cm 2018 02 26 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 2018 02 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, - 1 -

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RAPPORT DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2018 n° I/2018

Etaient présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING

M. Gilles KAPP

Mme Azam TAHERI

M. Bruno BOULALA

Mme Anne MAMMOSSER

Mme Pierrette SCHMITT

M. Noël NICKAES

Conseillers Municipaux :

M. Denis RITZENTHALER

M. Jean-Marie VELTZ

Mme Emmanuelle HUMBERT

Mme Céline CHRISTOPHE

M. Michel KARM

M. Richard LINCK

Mme Patricia FROITIER

M. Dimitri LEGIN

Mme Paulette BAJCSA

Mme Muriel HEINRICH

M. Damien OSWALD

Mme Catherine GEIGER

Mme Nancy DULCK

M. Vincent FLORANGE

Absents excusés :

Mme Fabienne BAAS, absente excusée donne procuration à M. Gilles KAPP Mme Brigitte LENTZ, absente excusée donne procuration à M. Jean-Marie BEUTEL Mme Farida GHETTAS, absente excusée donne procuration à Mme Anne MAMMOSSER Mme Véronique KOLB, absente excusée donne procuration à Mme Emmanuelle HUMBERT M. Sylvain BROUSSE, absent excusé

Mme Angélique WINLING, absente excusée donne procuration à M. Jean-Marie VELTZ Mme Svetlana BRAULT, absente excusée donne procuration à M. Noël NICKAES M. Jérôme BUCHERT, absent excusé donne procuration à M. Dimitri LEGIN Mme Christelle ABBRUCIATI, absente excusée

Mme Anne EBERHARDT, absente excusée

M. Patrice GUILLEMOT, absent excusé donne procuration à Mme Nancy DULCK

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Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.

Le Maire informe l’assemblée du retrait du point n° 2 de l’ordre du jour consacré à l’exploitation de la cuisine centrale. Ce retrait s’explique pour des raisons juridiques. En effet la formule de délégation de service public (DSP) suppose la maîtrise totale du service par le délégataire, y compris la gestion du fichier des bénéficiaires et la facturation à ces derniers. La Commune considère qu’il est préférable de maîtriser cette gestion, a fortiori avec la mise en place, en 2018, du portail famille.

En conséquence, la gestion de la cuisine centrale prendra la forme d’un marché public de fournitures (repas) et non d’une DSP.- 2 -

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Le Maire propose, par ailleurs, l’inscription, à l’ordre du jour, d’un point supplémentaire :

DIVERS

12° DESIGNATION A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, l’adjonction de ce point.

Il passe ensuite à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

O R D R E D U J O U R

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2017 n° V/2017

ADMINISTRATION GENERALE

2° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA CUISINE CENTRALE 3° CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN

FINANCES

4° DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 (DOB) – VILLE ET POLE ENFANCE 5° LIGNE DE TRESORERIE

6° DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – PRESENTATION DES PROJETS

AFFAIRES DE PERSONNEL

7° TABLEAU DES EFFECTIFS - CCAS – CREATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT SOCIO EDUCATIF ET FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE

8° RECOURS AU SERVICE D’ARCHIVISTE ITINERANT – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

AFFAIRES SCOLAIRES

9° RYTHMES SCOLAIRES – PERSPECTIVES POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

INTERCOMMUNALITE

10° REVISION DU PLU METROPOLITAIN – ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) 11° TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COULEES D’EAUX BOUEUSES » A L’EUROMETROPOLE

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1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2017 n° V/2017

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 décembre 2017 a été transmis aux conseillers par mail du 8 décembre 2017.

Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 25 voix pour et 5 abstentions ledit procès-verbal.- 3 -

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ADMINISTRATION GENERALE

2° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA CUISINE CENTRALE

(Point retiré de l’ordre du jour)

3° CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat à la Ville d’Ostwald, comme aux autres communes de l’Eurométropole à travers le « Contrat Départemental de développement territorial et humain ». Ce contrat, signé pour la période 2018-2021, vient modifier les modalités d’attribution des subventions départementales pour des projets d’investissements. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera ses moyens financiers, notamment le Fonds de développement et d’attractivité et le Fonds d’innovation territoriale, en faveur de projets correspondants à une liste de sept enjeux prioritaires.

Le contrat départemental, défini au niveau du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, est proposé à la signature de toutes les communes qui composent la métropole. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets entre le Département du Bas-Rhin et les différents porteurs de projets.

Il s’agit d’un contrat-cadre : chaque projet financé au titre de ce contrat fera l’objet d’une convention particulière qui précisera les contributions de chaque partenaire, les modalités de suivi et d’évaluation ou encore les modalités de versement des contributions. Le contrat fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un « conseil de territoire d’action » rassemblant les « forces vives du territoire » : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat et tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective. Les enjeux prioritaires retenus pour le « territoire d’action de l’Eurométropole » sont les suivants :

- Promouvoir Strasbourg capitale européenne

- Répondre aux besoins de nature de tous les habitants

- Construire l'inclusion sociétale pour et avec les plus démunis - Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

- Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes - Adapter le territoire à l'avancée en âge

- Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le contrat-cadre figurant en annexe est composé :

- d’un « portrait de territoire » de l’Eurométropole de Strasbourg exposant les caractéristiques et les besoins des habitants ;

- d’une présentation détaillée des enjeux prioritaires définis par le contrat départemental pour le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- des modalités de la gouvernance partagée du contrat et de la co-construction des projets avec le Département ;

- des interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires.- 4 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver le Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action de l’Eurométropole pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

- enjeux prioritaires assignés au contrat départemental pour le territoire de l’Eurométropole ;

- modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

- interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

 d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.  de charger le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.

FINANCES

4° DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 (DOB) – VILLE ET POLE ENFANCE

En introduction, le Maire précise que le débat d’orientations budgétaires (DOB) est présenté avec le maintien des taux de fiscalité et sans recours à un emprunt supplémentaire.

M. Christian Wendling, Adjoint, présente le DOB.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

1° CADRE REGLEMENTAIRE

Le débat d’orientations budgétaires (DOB), institué par un décret du 20 février 1997 en application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue la première étape du processus financier annuel des communes, qui trouve son aboutissement avec le vote du Compte Administratif. Il a pour vocation de permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui président à l’établissement du Budget Primitif.

En application de l’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le rapport d’orientations budgétaires doit notamment présenter les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la structure et l’exécution des dépenses de personnel.

Le présent rapport d’orientations budgétaires amènera comme de coutume à s’intéresser en premier lieu au contexte économique général et à ses incidences sur la préparation des budgets locaux, puis à voir quelles sont les grandes tendances de l’évolution des finances des collectivités locales pour 2018.

2° CONTEXTE ECONOMIQUE

Zone Euro

L’économie de la zone euro est en bonne voie pour croître cette année à son rythme le plus rapide depuis dix ans, la croissance du produit intérieur brut réel (PIB) devant atteindre 2,2 % selon les prévisions de la Commission Européenne. Elle s’attend à une poursuite de la croissance dans la zone euro à un rythme de 2,1 % en 2018 et de 1,9 % en 2019.- 5 -

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France

Il est prévu une accélération progressive du rythme de la croissance du PIB, qui selon l’INSEE devrait augmenter de 0,5 % aux troisième et quatrième trimestres de 2017 pour atteindre 1,8 % contre 1,6 % prévus jusqu’alors ; Ce qui serait le plus fort rythme de progression depuis le 2ème trimestre 2011.

L’inflation moyenne de l’année 2017 sera égale à 1 %. Pour 2018, les premières estimations donnent une inflation comprise entre 1 et 1,1 %, donc aussi modérée qu’en 2017.

La plus forte incertitude réside dans le prix de l’énergie qui dépend de nombreux facteurs internationaux.

La dette publique de la France représente en 2017 96,80 % du PIB et selon les prévisions elle devrait être de 91,40 % en 2022.

Pour 2017, le déficit public rapporté au PIB descend sous le seuil des 3 %. La prévision officielle a été revue à la baisse à 2,9 %. En 2018, le déficit public serait de 2,6 % selon le projet de loi de finances.

3° LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

La politique budgétaire conduite par l’Etat poursuit simultanément trois objectifs majeurs : - Le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique. La trajectoire des finances publiques repose sur une baisse de plus de trois points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale à l’horizon 2022, qui doit permettre à la fois une diminution d’un point du taux de prélèvements obligatoires, un retour durable du déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB et une maîtrise de la dette à compter de 2019 ; - L’amélioration de la sincérité du budget. Le Gouvernement a tenu à tirer toutes les conséquences de l’audit conduit par le Cour des Comptes, dont les conclusions ont été- 6 -

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publiées en juin dernier, et qui a mis en lumière 4,2 Md€ de sous-budgétisations sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2017 ;

- La transformation en profondeur de nos politiques publiques. Pour libérer l’économie, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois, nos politiques publiques ne doivent plus être seulement réformées mais transformées : il s’agit de promouvoir les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de redéfinir celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyens.

4° LES MESURES PREVUES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Objectifs généraux : limitation des dépenses de fonctionnement

- Le secteur public local contribuera au redressement des comptes publics pour 13 milliards d’euros sur la période 2018 – 2022 à travers notamment la limitation de la hausse des dépenses à 1,2 %, inflation comprise à périmètre constant (soit 0,1 et 0,2 % hors inflation). L’Etat souhaite que les collectivités locales dégagent + 2,6 % par an d’Epargne brute (RRF – DRF) et se servent de ces excédents pour réduire le stock de dettes.

- 319 collectivités les plus peuplées contractualiseront avec l’Etat pour garantir leur trajectoire d’excédents et de dépenses.

- Le ratio de désendettement sera mis sous contrôle par l’Etat pour plus de 1300 collectivités, les plus peuplées, afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de la dette.- 7 -

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Fiscalité : Une taxe d’habitation réformée et non supprimée

- Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre l’engagement du Gouvernement de dispenser progressivement du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale une large majorité des ménages qui y sont actuellement soumis. Un nouveau dégrèvement, en complément des exonérations existantes, permettra à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans : en 2018, 2019 et 2020, l’impôt restant à charge de ces foyers, sera diminué de 30 % puis 65 % et 100%. Ce nouveau dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu et tiendra compte des charges de famille. Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement a choisi la méthode du dégrèvement, qui conduit à compenser intégralement la perte de recettes fiscales résultat de la mesure aux collectivités. Par ailleurs les collectivités conservent leur pouvoir en matière de taux dont l’impact sera pris en charge par le contribuable dégrevé. Il en est de même pour la baisse des abattements.

DGF : la fin de la contribution au redressement des comptes publics et une dotation forfaitaire seulement impactée par l’écrêtement à partir de 2018

- Si la contribution au redressement des finances publiques n’existe plus en 2018 après trois années de mise en œuvre, l’écrêtement destiné notamment au financement des enveloppes de péréquation verticale continue en revanche de s’appliquer. Il est calculé à partir du potentiel fiscal par habitant comparé au potentiel fiscal moyen par habitant au niveau national (application de l’écrêtement si potentiel fiscal/hab.>75% du potentiel fiscal moyen par habitant au niveau national ; 1013.45 x 75% =759.75 ; potentiel fiscal Ostwald 957.15). Concrètement, Ostwald sera impactée.- 8 -

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Autres dotations : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP)

- Péréquation verticale qui concerne la DSU, DSR et DNP : des abondements réduits de moitié en 2018 par rapport à 2017 (90 M€ au lieu de 180 M€).

Les autres mesures issues du projet de la loi de finances 2018

- Poursuite du soutien à l’investissement local (FSIL)

- Emplois aidés : 200 000 emplois financés en 2018 contre 310 000 en 2017 - Majoration de la dotation pour titres sécurisés (DTS): 8 580 € par an au lieu de 5 030 € par station de fonctionnement dans la commune au 1er janvier. Majoration de 3 550 € pour chaque section ayant enregistré plus de 1 875 demandes au cours de l’année n-1 (Ostwald environ 1200 demandes).

- Rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique (art 48 du PLF) : maintien du traitement ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de congé de maladie.

5° PERSPECTIVES BUDGETAIRES

1° Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2017 (hors produits de cession)

STRUCTURE DES RRF EN 2017

(hors produits de cession)

Le poids de chaque recette marque les contraintes et marges

de manœuvre possibles de la collectivité afin de les dynamiser.

Les contributions directes (56%) constituent le principal poste

de recettes. Sans révision des taux à compter de 2018,

les produits dépendront de la seule variation des bases.

Les dotations (21%) sont impactées par l'effort de

redressement des comptes publics pour la dernière fois

en 2017 et par les écrêtements mis en place pour financer

notamment la péréquation verticale.

Les autres taxes (8%) cumulent les éléments de fiscalité

indirecte comme les droits de mutation ou la taxe sur l’électricité.

Les produits des services représentent 8% des RRF 2017.

La dotation de solidarité communautaire (DSC) versée

par l’intercommunalité pèse à hauteur de 4% au sein des recettes.

Les autres recettes (3%) comprennent les produits des

services, les atténuations de charges, les produits de gestion

courante ainsi que les produits exceptionnels.- 9 -

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2° Les orientations budgétaires 2018 –Recettes de fonctionnement

- Les évolutions fiscales pour 2018

Le scénario envisagé consiste au maintien des taux actuels des trois taxes ménages en 2018 soit pour la taxe d’habitation : 17,33 % ; pour la taxe foncière sur le bâti : 14,42 % et pour la taxe foncière sur le non bâti : 62,02 %.

Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire, d’après un coefficient voté chaque année en loi de finances et lié à l’inflation française (estimée à 1 % à compter de 2018), et d’autre part sous l’effet de variations physiques : nouvelles constructions notamment dans le secteur du Bohrie.

Le produit fiscal attendu pour 2018 est estimé avec une variation de 3,20 % (1% d’augmentation des bases et 2,20 % de variation physique) soit un montant de 4 809 775 € contre 4 660 635 € en 2017.

- Une fiscalité indirecte (droits de mutation, taxe sur la publicité, taxe sur l’électricité etc.) envisagée stable à partir de 2019.

Les variations de 2017 et 2018 sont essentiellement liées à celles du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations. La Ville est prudente sur son estimation 2018 après l’embellie de 2017 (400 000 € contre 275 000 € en moyenne entre 2014 et 2016). A compter de 2018, le produit de la fiscalité indirecte est attendu stable à 960 000 €.

Les compensations versées au titre des taxes foncières, taxe d’habitation et de la dotation de recensement sont envisagés stables en 2018 et sont estimées à 190 000 €.

- Les dotations 2018

La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera diminuée par un écrêtement destiné au financement des enveloppes de péréquation verticale (DSU, DSR, DNP) qui est estimé à 19 000 € contre 38 000 € en 2017 soit un montant prévisionnel de DGF de 1 080 000 € en 2018 (DGF 2017 : 1 100 112€ - 2016 : 1 205 341€).

La dotation de solidarité urbaine (DSU) est estimée en 2018 à 269 231 €. (DSU : 2017 = 248 231€ - 2016 = 206 194€)

La dotation nationale de péréquation (DNP) est envisagée stable en 2018 (46 681 € en 2017), le projet de loi des finances ne prévoyant pas d’abondement sur cette enveloppe.

- Les autres recettes de fonctionnement

Les autres recettes de fonctionnement estimées, prudentiellement, à 1 010 000 € (Atténuations des charges, produits des services, autres produits de gestion courante) évoluent principalement du fait de la progression du produit des services (restauration scolaire, redevances des services à caractère culturel : Point d’Eau et Ecole de Musique, redevances des services périscolaires : ALSH et autres).- 10 -

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3° Structure des dépenses réelles de fonctionnement en 2017

La répartition des dépenses réelles de fonctionnement

4° Les orientations budgétaires 2018 – Dépenses de fonctionnement

- Evolution des frais de personnel

Aucun changement n’est prévu au niveau des effectifs du personnel si ce n’est celui qui consiste à recourir à des emplois civiques pour le service culturel, celui de la jeunesse et celui du service accueil. La prévision globale pour ces emplois, au nombre de six, sur une période de six mois, est chiffrée à 5 000 €.

Ces charges vont subir une augmentation naturelle due à l’effet GVT (glissement vieillesse technicité).

Globalement, une faible augmentation est prévue pour 2018 puisque estimée entre + 1.5 et 2 % du budget exécuté de 2017, sachant que nous continuerons à mener comme par le passé et ce en concertation et en cohérence avec les services de la Ville, les actions qui consistent à ajuster les frais de personnel en adéquation avec les besoins de services. Des ajustements au plus juste seront notamment effectués pour les besoins au titre de la régie technique du Point d’Eau (- 40 000 €) et pour la surveillance des installations du Centre sportif et de loisirs où les responsables associatifs bénéficiaires, sont invités à participer à ces dispositions économiques, en adoptant par exemple une attitude « d’utilisateur responsable ».

Les effectifs du service administratif et du service technique ont été diminués depuis 2013 et stabilisés au dernier exercice, sans pour autant que les missions réalisées aient été réduites, bien au contraire, puisque qu’en dernier lieu l’Etat a transféré vers les collectivités des titres sécurisés CNI-passeport et depuis le 1er novembre 2017 les PACS.

Le montant prévisionnel des charges de personnel pour l’exercice 2018 est estimé à 4 470 000 €.

- Les charges courantes

La Ville reste évidemment dans une démarche de réduction des consommations en matière d’énergie ; principal poste de dépenses avec celui de la programmation culturelle.

Les charges de personnel (52%) constituent le principal

poste de dépenses soit quasiment le même niveau que

2016 (51%). Les charges de personnel subissent une

augmentation naturelle due à l’effet GVT (glissement

vieillesse technicité), à l’augmentation du point d’indice

et au PPCR, indépendamment de la politique de

recrutement et d’avancée de grade en interne définie

par la collectivité.

Les charges à caractère général (26%) comprennent les

contrats conclus par la ville (électricité, eau...), les frais

d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de

fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie

par l’inflation et le prix des fluides.

Les autres charges de gestion courante (14%)

correspondent aux subventions versées par la commune

(CCAS, crèche, associations…) ainsi qu'aux indemnités

des élus.

Les autres charges (8%) comprennent les charges

financières, l’attribution de compensation, le FPIC et les

charges exceptionnelles.- 11 -

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Les prévisions budgétaires pour 2018 sont revues à la baisse pour les articles suivants : . 60612 : Energies : gaz-électricité - 25 000 €

. 6238 : Frais de spectacles et manifestations - 70 000 € (saison 2018/2019) . 6257 : Fêtes et cérémonies - 13 000 €

Sont revues à la hausse les dépenses de formation du personnel + 15 000 € en raison des changements de logiciels prévus à la prochaine rentrée pour les services : scolaire, périscolaire (ALSH), accueil et communication pour le portail numérique « administré » ainsi que l’Ecole municipale de musique.

En globalité, les prévisions du chapitre 011 Charges à caractère général sont revues à la baisse par rapport à 2017 - 30 000 € pour atteindre un montant estimatif de 2 150 000 € soit – 1.4 % par rapport à 2017.

- Autres charges de gestion courante

La réduction du déficit de fonctionnement du budget annexe « Pôle enfance » de plus de 400 000 € par rapport à 2016 (753 867 €) permet globalement de diminuer les dépenses du chapitre 65 et d’y’inscrire un montant prévisionnel de 850 000 €.

Cette diminution est due au renouvellement en 2016 du contrat enfance/jeunesse qui intègre dorénavant la structure de la petite enfance du Bohrie, et à l’optimisation des taux de remplissage dans les deux structures d’accueil de la petite enfance, modifiant ainsi substantiellement la participation de la CAF. A noter que cette réduction est également liée à l’ajustement des frais de personnel du budget annexe « Pôle Enfance ».

- Les intérêts de la dette

Le montant prévisionnel des intérêts de la dette est diminué de 17 000 € et passe de 305 000 € en 2017 à 280 000 € en 2018 qui diminuera progressivement d’année en année.

Ce prévisionnel pour la section de fonctionnement permet de dégager une épargne brute (autofinancement brut) d’un montant estimé à 500 000 €.

5° Les orientations budgétaires 2018 – Recettes d’investissement

- FCTVA

Cette ligne budgétaire sera impactée en 2018 par la récupération de la TVA pour les travaux de construction de la crèche du Bohrie. Le montant total de ce fonds de compensation versé par l’Etat est estimé à 350 000 €.

- DETR-FSIL (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Fonds de Soutien à l’Investissement local)

La Ville d’Ostwald est éligible au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux. Certaines opérations d’investissement pourront ainsi bénéficier d’une aide financière de l’Etat à la fois au titre de la DETR et du FSIL. Il s’agit, entre autres, de l’opération suivante : accessibilité des services (programme ADAP) – développement de l’administration électronique

Le montant estimé des aides financières de l’Etat est de 40 000 €.

- TAXE D’AMENAGEMENT

Son montant est estimé à 45 000 € pour l’exercice 2018.

- CESSIONS FONCIERES

La vente du foncier d’une valeur de 785 000 € permettra de réaliser l’équilibre budgétaire de la section d’investissement.- 12 -

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6° Les orientations budgétaires 2018 – Dépenses d’investissement

Le montant prévisionnel des opérations d’investissement s’élève à environ 800 000€.

Les principales opérations :

- Travaux d’éclairage public 150 000 €

- Travaux de mise aux normes du CSL 85 000 €

- Travaux d’accessibilité (programme ADAP) 125 000 €

- Equipement informatique (logiciels et matériels) 120 000 €

- Travaux et équipements des Ecoles 57 000 €

- Etudes Ecole + Bâtiment du Hussard 35 000 €

L’annuité, en capital, de la dette figure également dans le budget d’investissement (851 000 €).

Le rythme de l’investissement pour les années à venir évoluera en fonction de l’autofinancement et de l’évolution de la dette qui diminuera progressivement.

Sur le plan pluriannuel, ce rythme d’investissement sera accentué en 2019 et 2020 par la construction d’une école dans le secteur du Bohrie (participation estimée à 1 578 000 € sur ces deux années).

La restructuration du secteur d’implantation du groupe scolaire FEIL impactera sur plusieurs années le budget d’investissement. Les études y relatives seront réalisées au courant de l’année 2018.

7° Etat de la Dette

TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL

Etat constaté - montants en Euros

ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ

2018 851 044,54 280 702,76 1 131 747,30

2019 869 069,62 256 689,91 1 125 759,53

2020 887 851,52 232 242,03 1 120 093,55

2021 907 423,93 206 979,23 1 114 403,16

2022 927 822,11 181 233,27 1 109 055,38

2023 949 083,00 154 859,54 1 103 942,54

2024 971 245,14 127 857,44 1 099 102,58

2025 679 837,69 100 120,35 779 958,04

2026 688 200,17 81 710,19 769 910,36

2027 696 804,75 63 057,89 759 862,64

2028 605 658,49 44 556,47 650 214,96

2029 392 323,47 31 011,77 423 335,24

2030 226 235,10 23 652,06 249 887,16

2031 213 039,19 18 358,25 231 397,44

2032 215 935,53 13 049,43 228 984,96

2033 218 927,19 7 645,25 226 572,44

2034 125 000,00 3 317,20 128 317,20

2035 93 750,00 904,68 94 654,68

TOTAL GENERAL 10 519 251,44 1 827 947,72 12 347 199,16- 13 -

…/..

De 2018 à 2035

8° Structure des effectifs du personnel

Evolution des dépenses de personnel et des effectifs

STRUCTURE DES EFFECTIFS 2014-2017

AU

31/12/2014

AU

31/12/2015

AU

31/12/2016

AU

31/12/2017

FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES 110 107 111 109

NON TITULAIRES 69 65 54 51

dont non titulaires sur emplois

permanents (y compris remplaçants) 26 28 28 24

dont assistantes maternelles 12 12 12 12

dont non titulaires sur emplois non

permanents 31 25 14 15

TOTAL DES AGENTS EN POSITION

D'ACTIVITE 179 172 165 160- 14 -

…/..

EFFECTIFS PAR FILIERE AU 31/12/2017

(en nombre d’agents)

Titulaires et Stagiaires

Non Titulaires- 15 -

…/..

CONCLUSION :

Les orientations budgétaires de 2018 sont axées sur la baisse des dépenses de fonctionnement ce qui permettra à la Ville de reconstruire de l’autofinancement tout en ne levant pas l’impôt sur les ménages. La fiscalité par rapport à l’aménagement du Bohrie devrait avoir des répercussions significatives en 2018 au niveau des bases prévisionnelles des trois taxes TH, TFB et TFNB, qui nous seront notifiées en mars prochain. Le programme des travaux et des équipements d’investissement est adapté à la situation financière et inclut des opérations opportunes notamment en matière de développement numérique pour les administrés (espace citoyens – accès numérique aux services de la Ville) mais également à travers la réalisation d’études et de travaux dans les domaines scolaire et sportif.- 16 -

…/..

Intervention de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

2018 permettra la continuité du développement du nouveau pôle d’équipement public du Bohrie qui, en plus de sa crèche et sa cuisine centrale déjà implantée, accueillera prochainement un nouveau groupe scolaire. Un investissement important dans le domaine éducatif qui doit nous permettre de mettre en œuvre le développement des activités périscolaire dans la partie Nord de notre ville entre les Rives du Bohrie et le secteur Jean Racine.

L’originalité réside dans le regroupement des activités, périscolaires et sportives du Nord, poursuivant ainsi un objectif de mixité sociale qui s’inscrit par ailleurs tout naturellement dans une démarche de solidarité entres quartiers.

Investissements / entretien voirie

1. La poursuite du plan ADAP accessibilité

2. Un programme d’économies d’énergies grâce à un plan progressif d’améliorations ciblées 3. Tout comme celui du renouvellement de l’éclairage public 4. Le Centre Sportif et de Loisirs dont nous assurons la rénovation et la modernisation depuis plusieurs années avec d’importants travaux qui se poursuivent

5. L’installation du city-stade du côté de la zone omnisports

6. A noter enfin une analyse de la qualité de l’air intérieur dans nos écoles.

Intervention de M. Vincent Florange

Monsieur le Maire,

Notre commune fait-elle partie des 319 collectivités les plus peuplées qui contractualiseront avec l’Etat pour garantir sa trajectoire d’excédents et de dépenses ? Et fait-elle partie des communes dont le ratio de désendettement sera mis sous contrôle par l’Etat pour surveiller nos dépenses de fonctionnement et l’encours de notre dette ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Christian Wendling

Ostwald ne fait pas partie des 319 communes les plus peuplées mais figure au rang des 1300 communes dont la dette fera l’objet d’un suivi par l’Etat.

Intervention de M. Damien Oswald

Concernant la DGF : pouvez-vous nous expliquer l’écrêtement destiné au financement des enveloppes de péréquation verticale. Le calcul du potentiel fiscal n’est pas simple et quelles sont les incidences sur le budget d’Ostwald ?

Réponse de M. Valentin Rabot, Directeur Général des Services La péréquation verticale est celle qui, dans la chaîne institutionnelle va de l’Etat vers les Collectivités Territoriales (Région, Département, Commune).

Le mécanisme de l’écrêtement permet de niveler les diminutions des dotations de l’Etat et de limiter l’effet de ces diminutions pour les communes dont les ratios fiscaux sont les plus fragiles.

Intervention de Mme Nancy Dulck

Nous avons eu à acter plusieurs ventes et cession de terrains lors des derniers conseils, à quoi correspond cette somme de 785.000 € de cessions foncières ?

Réponse de M. Christian Wendling

Cette somme est composée de la 2ème part de paiement du terrain rue de l’Ile des Pêcheurs pour 610 000 €, le solde correspondant au terrain de l’ex square Matthis.

Intervention de M. Vincent Florange

Monsieur le Maire,

Comment vos services ont-ils estimé la variation physique de 2,20% ? Quel est le mode de calcul qui a été retenu ?

Je vous remercie

Réponse de M. Christian Wendling

L’assiette fiscale évolue de 3,2 % comprenant pour partie (1 %) l’évolution naturelle des bases (niveau national) et pour le solde (2,2 %) la prise en compte de nouveaux logements et notamment ceux des Rives du Bohrie.

Intervention de M. Damien Oswald

Le GVT moyen est évalué généralement à 1%. La masse salariale augmente à nouveau de 1,5% - 2% malgré une réduction des effectifs annoncée dans le DOB.

Réponses de MM. Christian Wendling et Jean-Marie Beutel Cette évolution dépend pour l’essentiel du statut des agents (titulaires, non titulaires) et de l’effectif en équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, la gestion des services culturel et jeunesse relevait par le passé d’un partenariat et est aujourd’hui à nouveau gérée en régie, ce qui explique l’augmentation de la masse salariale.- 17 -

…/..

Intervention de M. Vincent Florange

Monsieur le Maire,

Sur quels postes de la rubrique « frais de spectacles et manifestations » est imputée la baisse de 70 000 € ? (Suppression pure et simple de manifestation ? Révision à la baisse de la programmation du Point d’Eau ?) Peut-on avoir communication des recettes et de la fréquentation par spectacle du Point d’Eau ? Je vous remercie.

Réponses de MM. Christian Wendling et Jean-Marie Beutel La maîtrise des dépenses de ce poste résulte de l’adaptation de certains spectacles aux besoins locaux, d’une gestion plus rigoureuse des résidences d’artistes et d’une répartition différente de la programmation de la saison culturelle. Le nombre de spectacles est inchangé.

Intervention de M. Damien Oswald

En matière d’investissement, à quoi correspondent les 120 000 € d’équipement informatique ? Par ailleurs, la courbe des annuités d’emprunt connaît une baisse importante en 2024. Quelle en est la raison ?

Réponse de M. Christian Wendling

L’équipement informatique concerne matériel et logiciel. Sur ce point, il est prévu la mise en place d’un portail pour les familles qui rendra plus souple et pratique toutes les formalités et les relations entre la Ville et les habitants. Ce portail concerne les logiciels et la mise à niveau de certains matériels. Concernant la courbe de la dette, 2024 correspond à la fin de remboursement d’un emprunt important.

Intervention de Mme Nancy Dulck

Est-il prévu d’ouvrir le Point d’Eau à des locations privées ?

Réponse de M. Christian Wendling

Le Point d’Eau fait l’objet de locations facturées : tel est le cas par exemple pour les thés dansants, certaines résidences artistiques et quelques manifestations ponctuelles.

Intervention de M. Vincent Florange

Monsieur le Maire,

De 2014 à fin 2017, il est fait état d’une baisse des effectifs de plus de 10%. Parallèlement les dépenses de personnel augmentent de plus de 13%. Comment expliquez-vous cette importante divergence ? Je vous remercie.

Réponses de Christian Wendling et Jean-Marie Beutel

La diminution des effectifs concerne pour l’essentiel les agents non titulaires qui sont le plus souvent des agents à temps non complet, parfois pour quelques heures de travail par semaine. Leur impact sur la masse salariale est donc plus faible.

Par ailleurs, la reprise, en régie, de la gestion des services culturel et jeunesse impacte, de façon significative, la masse salariale alors que son impact sur les effectifs n’est que de quelques unités. Le Maire est favorable à l’établissement d’un tableau des emplois en équivalent temps plein (ETP) qui permettra de mieux comparer l’évolution des effectifs.

Intervention de M. Damien Oswald

Quelle est la stratégie de la Ville en matière de vidéosurveillance ?

Réponse de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

La Ville poursuit sa réflexion sur la vidéosurveillance et montre progressivement en régime dans ce domaine. Deux types d’initiatives sont explorés :

 Tout d’abord, les caméras de surveillance qui relèvent d’une gestion de l’Eurométropole (EMS). Chaque année de nouvelles caméras sont installées.

 Ensuite, la Ville souhaite se doter, à l’instar de notre commune voisine Lingolsheim, d’un système de vidéosurveillance complémentaire, autonome et géré en régie. La réflexion est en cours s’agissant d’un équipement en télégestion et de la mise en œuvre de la fermeture automatisée des bâtiments. Enfin, des interventions plus soutenues de la PN (la BAC) ont été demandées et obtenues.

Le Conseil Municipal prend acte du DOB 2018 des budgets Ville et Pôle Enfance d’Ostwald.

5° LIGNE DE TRESORERIE

La ligne de trésorerie arrive à échéance le 12 mars 2018.

Il vous est proposé, en conséquence, une nouvelle ligne de trésorerie aux conditions décrites dans l’offre reçue par la Caisse d’Epargne qui se présente comme suit :- 18 -

…/..

- Montant maximal des tirages : 1 500 000 €

- Durée : 12 mois renouvelables

- Taux d’intérêt : EONIA + marge de 0.66%, soit un taux actuel global de 0.66%

- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par début d’office

- Frais de dossier : néant

- Commission d’engagement : 0.10% prélevée une seule fois

- Commission de mouvement : néant

- Commission de non-utilisation : 0.05%

Cette ligne de trésorerie interactive (LTI) du Groupe Caisse d’Epargne est une ouverture de crédit performante qui permet -via internet- de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.

Intervention de M. Damien Oswald

Pourquoi avons-nous besoin de cette ligne de trésorerie ? Une ligne de trésorerie doit être une mesure éphémère ou transitoire en vue de constituer une trésorerie interne.

Pourquoi avoir à nouveau recours à une ligne de 1.5 M d’euros ?

Réponse de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

La Ville poursuit ses efforts, notamment en section de fonctionnement pour augmenter sa capacité d’autofinancement.

La ligne de trésorerie reste néanmoins utile pour compenser les effets de pics et de creux résultant pour l’essentiel des travaux d’investissement. Il y a, en effet, un décalage temporel dans le paiement de ces dépenses et dans le recouvrement des recettes d’investissement, notamment les cessions foncières ou encore les subventions d’investissement. Les intérêts de cette ligne de trésorerie restent très faibles – 0,66 % - ce qui ne pénalise pas nos finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

a u t o r i s e par 25 voix pour et 5 abstentions

le Maire à souscrire avec la Caisse d’Epargne le contrat selon les conditions exposées ci- dessus.

6° DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – PRESENTATION DES PROJETS

Le 6 novembre 2017, la Commission des Elus compétente en matière de DETR a déterminé les catégories d’opérations qui seront éligibles à la programmation 2018 ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables à chacune d’elles. La Ville d’Ostwald est éligible à ce dispositif et il convient de soumettre à l’instance préfectorale en charge de l’instruction de ces dossiers les éléments d’appréciation du projet ci-après :

 Catégorie développement économique, socioculturel, environnemental et touristique : Création d’un espace numérique pour les administrés sur le site internet de la Ville d’Ostwald (Espace citoyen pour les démarches familiales et individuelles) pour un montant de 12 890€ HT.

Cette opération sera proposée au budget primitif 2018 de la Ville d’Ostwald.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 de réaliser cette opération pour un montant de 12 890€ HT- 19 -

…/..

 d’autoriser le Maire à déposer auprès des instances préfectorales le dossier comme détaillé ci-dessus dans le cadre de la Dotation de Solidarité des Territoires Ruraux.

AFFAIRES DE PERSONNEL

7° TABLEAU DES EFFECTIFS - CCAS – CREATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT SOCIO EDUCATIF ET FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fixant statut de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des différents services.

Les modifications par rapport aux mouvements de personnel qui vous sont proposées en vue de la mise à jour du tableau des emplois communaux de la Ville d’Ostwald sont les suivantes :

Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et

création d’un emploi d’assistant socio-éducatif à temps complet à compter du 1er mars 18.

Ces deux opérations concernent un seul et même emploi :

L’agent recruté à compter du 1er mars prochain est actuellement titulaire du grade d’adjoint administratif et lauréat du concours d’assistant socio-éducatif. Il conviendra donc de créer les deux postes pour procéder à ce recrutement unique.

Régime indemnitaire de la filière sociale

Parallèlement à la création d’un emploi d’assistant socio-éducatif, il y a lieu de valider le

régime indemnitaire afférent à ce cadre d’emplois. Les agents relevant de cette filière

peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales (IFSS). Le montant de

cette indemnité est calculé sur la base d’un coefficient maximum de 7 et sur un montant

individuel annuel de 950€, soit actuellement un montant maximal de 6 650€ par an et par

agent.

Intervention de M. Damien Oswald

Le nouvel emploi d’assistant socio-éducatif constitue un besoin pour quel établissement ? Le texte concernant le régime indemnitaire nous pose plusieurs questions :

Pour quelle raison souhaitez-vous mettre en place une indemnité de sujétions spéciale : les indemnités sont versées si le fonctionnaire exerce des fonctions essentiellement itinérantes et impose des travaux dans des services déconcentrés. L’indemnité est donc versée en compensation d’un travail supplémentaire. Pouvez-vous nous décrire les raisons du versement de l’IFSS ? Quel sera le coût pour la commune car cela pourra toucher environ 39 ETP dans la filière.

Réponse de Valentin Rabot

L’agent concerné par cet emploi et ce régime indemnitaire est nommé par voie de mutation pour la gestion du CCAS, en remplacement d’un agent muté à la Métropole. L’agent en question est lauréat du concours d’assistant socio-éducatif, emploi de catégorie B, ce qui justifie la création de cet emploi nouveau. Le régime indemnitaire afférant à ce grade doit être expressément institué par le Conseil Municipal dans la mesure où aucun grade équivalent n’existait jusqu’à présent à la Ville d’Ostwald.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’autoriser le Maire à modifier le tableau des effectifs selon les propositions ci-dessus  de valider l’application du régime indemnitaire de la filière sociale aux assistants socio- éducatifs.- 20 -

…/..

8° RECOURS AU SERVICE D’ARCHIVISTE ITINERANT – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Le 5 décembre 2016, le Conseil Municipal d’Ostwald autorisait le Maire à signer une convention relative à l’intervention de l’archiviste itinérante du CDG67 pour une mission d’une durée de 2 ans de septembre 2016 à septembre 2018.

Le tarif journalier de ces interventions était de 250 €, fixé par une délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 12 juillet 2014.

Une revalorisation de ce tarif a été décidée lors de la dernière réunion de son Conseil d’Administration en date du 29 novembre 2017. A compter du 1er janvier 2018 le nouveau tarif est de 300 € par journée d’intervention de l’archiviste itinérante. Un avenant est soumis à la signature du Maire afin de valider le nouveau tarif journalier des interventions de l’archiviste itinérante du CDG.

Intervention de M. Vincent Florange

Monsieur le Maire,

Combien de jours intervient l’archiviste dans l’année ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Valentin Rabot

La durée d’intervention s’élève à une vingtaine de journées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a u t o r i s e à l’unanimité

le Maire à signer les actes afférents.

AFFAIRES SCOLAIRES

9° RYTHMES SCOLAIRES – PERSPECTIVES POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 du ministre de l’Education nationale relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles publiques autorise les adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur 4 jours.

Les conseils d’écoles d’Ostwald, après consultation de l’ensemble des familles, se sont prononcés à l’unanimité en ce sens.

Aussi il convient de préciser les horaires des écoles maternelles et élémentaires proposés à compter du 3 septembre 2018.

Ecole élémentaires :

Lundi-mardi-jeudi et vendredi de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 15

Ecoles maternelles :

Lundi-mardi-jeudi et vendredi de 8 h10 à 11 h 40 et de 13 h 40 à 16 h 10

La pause méridienne de 2 h est maintenue, permettant ainsi aux élèves qui fréquentent la restauration scolaire sur des sites extérieurs aux écoles, d’avoir un temps adapté à leurs besoins.- 21 -

…/..

Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis unanime des Conseils d’Ecole et de saisir, par conséquent, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de 4 jours avec 6 h par jour à compter de la rentrée de septembre 2018.

Cette nouvelle organisation ne permet pas un maintien des Activités Pédagogiques supplémentaires et les enfants pourront être accueillis dans les accueils de loisirs l’OASIS de la Ville :

Pour mémoire : Ouverture et horaires des Accueils de Loisirs OASIS : Les lundi-mardi-jeudi et vendredi après la classe de 16 h 15 à 18 h 30 Les mercredis et vacances scolaires : 8 h à 18 h

Intervention de Mme Catherine Geiger

Quel est l’impact de cette mesure sur le Projet Educatif de Développement Territorial (PEDT) ?

Réponses de MM. Christian Wendling et Jean-Marie Beutel Le PEDT arrive à échéance en juin 2018. Il n’y aura plus d’aide financière pour les activités pédagogiques supplémentaires (APS) mais en contrepartie, les dépenses liées à l’intervention des vacataires cesseront également.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

de saisir le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de 4 jours avec 6 h par jour à compter de la rentrée de septembre 2018.

INTERCOMMUNALITE

10° REVISION DU PLU METROPOLITAIN – ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Par délibération du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de

son Plan Local d’Urbanisme, lui-même approuvé le 16 décembre 2016.

Cette procédure de révision résulte de la fusion par intégration entre l’Eurométropole

de Strasbourg et la Communauté de Communes Les Châteaux. Ainsi, au 1er janvier

2017, l’Eurométropole compte cinq nouvelles communes : Achenheim,

Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim, et Osthoffen.

La révision du Plan Local d’Urbanisme vise à étendre le dispositif règlementaire du PLU à

l’intégralité du territoire, sur les 33 communes composant l’Eurométropole.

Tel qu’énoncé par la délibération du 3 mars 2017, l’intégration des anciennes communes de

la Communauté de Communes Les Châteaux au sein du PLU ne modifie pas les

orientations fondamentales du PLU. Les objectifs du PLU, défini par la délibération du 27

mai 2011, et repris par celle du 3 mars 2017, sont confirmés.

En date du 15 décembre 2016, la Communauté de Communes Les Châteaux a débattu des

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de- 22 -

…/..

son PLU intercommunal. Ces orientations, rappelées ci-dessous, sont en adéquation avec

les objectifs du PLU de l’Eurométropole :

- Permettre à tous de se loger ;

- Maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;

- Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;

- Valoriser les espaces naturels et agricoles ;

- Tenir compte du patrimoine local ;

- Réduire la consommation foncière.

Les orientations générales du PADD s’appuient sur un diagnostic du territoire ayant fait

apparaitre les enjeux suivants :

- un enjeu d’attractivité du territoire ;

- un enjeu d’équité sociale et territoriale ;

- un enjeu d’anticipation des alternatives énergétiques et de la place de la nature dans

la société ;

- un enjeu de prise en compte de l’évolution des modes de vie, des temps de la vie donc

de la ville.

Les enjeux évoqués ci-dessus, ainsi que les orientations prises par l’ancienne Communauté

de Communes Les Châteaux, visent à assurer au territoire de l’Eurométropole un

développement métropolitain à taille humaine, solidaire et riche de ses valeurs locales.

Pour ce faire, le PADD est porté par trois grandes orientations transversales, indissociables

les unes des autres et avec des objectifs convergents :

Une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane : capitale régionale et forte de

son statut européen, Strasbourg doit, comme toutes les grandes villes françaises, conforter

son positionnement métropolitain.

Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles

elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et

résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes.

- Renforcer l’attractivité régionale et internationale de l’agglomération ;

- Inscrire le développement du territoire dans un bassin de vie plus large et

transfrontalier ;

- Renforcer l’attractivité résidentielle et répondre aux évolutions des modes de vie.

Une métropole des proximités : construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et

qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de

ses habitants, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable

et de qualité.

Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logement, de mobilité,

d’accès à l’emploi et de services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration,

nature en ville et espaces publics de qualité.

- Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;

- Améliorer la qualité de vie et l’offre de services ;

- S’enrichir de l’identité des territoires ;

- Donner toute leur place aux espaces naturels et constituer la trame verte et bleue.- 23 -

…/..

Une métropole durable : une métropole attractive et de proximités ne peut se concevoir

sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.

La métropole durable nécessite donc d’anticiper la raréfaction des énergies fossiles, de

prendre en compte l’évolution des modes de vie et de maîtriser la consommation foncière,

au bénéfice des espaces agricoles et naturels.

- Préparer le territoire à une société post-carbone ;

- Donner toute sa place à l’agriculture ;

- Développer le territoire en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.

Enfin, le projet s’appuie sur trois thèmes transversaux qui guident le développement

durable du territoire métropolitain :

 La trame verte et bleue, qui est considérée comme l’armature structurante de

l’urbanisation, de la valorisation des espaces naturels et agricoles et d’un cadre de

vie de qualité pour les habitants.

 La trame des transports en commun et des modes actifs, qui permet la mobilité de la

proximité tout comme la grande accessibilité du territoire métropolitain.

 La trame sociale enfin, qui se caractérise par la prise en compte des besoins actuels

et futurs des habitants et des usagers en termes de services, d’équipements,

d’emplois. Le renforcement des centralités urbaines permet de répondre aux attentes

des habitants et usagers de l’Eurométropole.

Tout en privilégiant le développement dans l’enveloppe urbaine, la territorialisation du

projet, traduisant une ambition métropolitaine où chacun, chaque entité du territoire,

trouve sa place et se reconnaît, propose une organisation de l’armature urbaine qui se

caractérise ainsi :

 Un cœur métropolitain et les communes de l’espace aggloméré, qui ont un rôle

d’accueil des grandes fonctions métropolitaines et des grands équipements

intercommunaux ou d’agglomération pour les habitants.

 Des communes qui participent au développement métropolitain :

- Chaque commune conserve la possibilité de se développer en fonction du projet

de territoire métropolitain, et de ses besoins et capacités propres ;

- Certaines communes (en-dehors du cœur métropolitain et des communes de

première couronne) peuvent constituer, au regard de plusieurs critères, des

communes d’appui qui, grâce à leurs équipements, services et emplois de

proximité, peuvent rayonner sur plusieurs communes et subvenir à leurs

besoins ;

- La qualité urbaine des communes de l’Eurométropole, avec la présence d’espaces

naturels et agricoles, la proximité avec les grands services d’agglomération,

contribue à offrir un cadre de vie de qualité pour de nouveaux habitants (ou

habitants actuels recherchant une nouvelle offre en logements).

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat portant sur les

orientations générales du PADD, décrite ci-avant, doit avoir lieu au sein des 33 Conseils

municipaux des communes de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en Conseil

d’Eurométropole.- 24 -

…/..

Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du PLU de l’Eurométropole de

Strasbourg.

11° TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COULEES D’EAUX BOUEUSES » A L’EUROMETROPOLE

Le phénomène de coulées d’eaux boueuses apparaît habituellement lors de forts épisodes pluvieux sur des terres agricoles en pente, fraîchement travaillées et sans végétation, sur lesquelles des particules fines de terre sont facilement mobilisables et entraînées vers l’aval par le phénomène de ruissellement.

Ces conditions sont habituellement réunies au printemps, au moment du travail du sol avant semis.

L’augmentation du nombre d’épisodes de coulées d’eaux boueuses ces dernières années est liée à plusieurs phénomènes :

 Le changement climatique qui a pour conséquence

- d’augmenter le nombre des orages au printemps, période la plus critique pour les coulées d’eaux boueuses et

- une augmentation de leur intensité sur une courte durée, ce qui aggrave le phénomène de ruissellement

 Le changement des pratiques agricoles

- avec l’augmentation des semis de printemps (maïs, betteraves, céréales de printemps, tabac…)

- et la diminution des surfaces enherbées en raison de la raréfaction du nombre d’éleveurs

 La destruction des haies, en particulier lors des opérations de remembrement Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, 14 communes ont déjà été touchées par les coulées d’eaux boueuses à des degrés variés, toutes situées sur le flanc ouest du territoire.

Le phénomène de ruissellement et de coulées d’eaux boueuses peut avoir des conséquences graves sur les biens des personnes et engendre l’engorgement des réseaux d’assainissement. Par ailleurs, il contribue à alimenter les cours d’eau et accélère la montée des eaux lors des crues. Certaines communes ont fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, au titre de la solidarité entre communes, a approuvé, par délibération du 22 décembre 2017, le transfert à l’Eurométropole de la compétence prévue à l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », compétence complémentaire et non obligatoire de la GEMAPI, pour lutter contre ce phénomène.

Il est rappelé que les rubriques obligatoires de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui font l’objet d’un transfert direct par la loi à l’Eurométropole de Strasbourg ont pris effet au 1er janvier 2018. Pour être effective, la prise de compétence facultative de l’alinéa 4° de l’article L211-7 doit donner lieu à un transfert de compétence des communes à l’Eurométropole conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales- 25 -

…/..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a p p r o u v e à l’unanimité

le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » prévu à l’alinéa 4° de l’article 211-7 du code de l’Environnement.

DIVERS

12° DESIGNATION A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Lors de la dernière séance, le Conseil Municipal a installé, en son sein, un nouveau conseiller en remplacement de Mme LAMBERT-THORWARTH, démissionnaire. Il convient aujourd’hui de la remplacer au sein de la Commission d’Appel d’Offres. M. Vincent FLORANGE fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

de désigner M. Vincent FLORANGE comme membre titulaire de la Commission d’Appels d’Offres.

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Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers de leur présence et lève la séance à 19 h 50.