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Arrêté - D 382 23 Convention mise à dispostion arbres fruitiers par PNR Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 382 23 Convention mise à dispostion arbres fruitiers par PNR Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2023
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20231121-D38223-CC
“
Ud
D
7
|
N°
382
/23
” Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
D’ARBRES
FRUITIERS,
ENTRE
LA COMMUNE
ET LE PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
GATINAIS
FRANÇAIS
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire en vertu des
articles
précédents ;
Vu
l'arrêté
n°04/22/58
en
date du
08/06/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Jean
MORLAIS,
6 ème
Adjoint au
Maire,
dans
les secteurs
de
la Transition
écologique,
la biodiversité,
les paysages,
la
gestion
des
déchets
et la Prévention
et la Gestion
des
risques
naturels et des
inondations
;
Considérant
que
le Parc
Naturel
Régional
du
Gêtinais
Français
(P.N.R.G.F)
subventionne
des
arbres
fruitiers de
variétés
anciennes
et locales
sur son
territoire,
aux
communes
adhérentes ;
Considérant
que
la résidence
autonomie
et le centre
de
loisirs,
ont besoin
de
davantage
d'ombrage
sur les parties
extérieures et souhaitent
proposer des
activités autour des fruits récoltés
;
Considérant
le souhait d'implanter
un verger,
dans
la cadre du
projet « Cœur
de Moulignon
» ;
Considérant
que
ces
implantations
favorise
l'expansion
de
la
biodiversité,
lutte
contre
les
ilots
de
chaleur
et
proposera
une
alimentation
saine
et gratuite
;
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De signer la convention
de mise
à disposition
d'arbres fruitiers, entre la Commune
et le Parc
Naturel
Régional
du Gâtinais
Français
; ainsi que tous
les documents
y afférents.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 21
novembre
2023
Pour
la Maire
et par délégation,
L'adjoint
au
Maire
délégué
àa
Transition
Scologique.
KL FARG
D
glq
À
Transmis en Préfecture le : {) S/A2/ 2013 La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr