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Déliberation - D 2023.H.05 contrat groupe assurance risques statutaires CGAS 2025 2028
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.H.05 contrat groupe assurance risques statutaires CGAS 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_05-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE N° 2023 H 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 septembre 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 23 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 septembre 2023
s'est réuni le Lundi 25 septembre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, BLANCHARD
Stéphane, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline,
FRANCIS Stéphane, HAY Florence,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT Jean-Claude à SORIN
Christian, de DUBRANA Didier à CILLIERES Charles, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS
Karen, de FIGUEIRA Muriel à CHASTAING Séverine, de ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie, de HAY Florence à CALZAVARA Martine.
H.05
Contrat Groupe d'Assurance des risques statutaires CGAS 2025-2028
La commune de Marmande a l'opportunité de pouvoir souscrire Un où plusieurs contrats
d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique ; Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LI A : A Reçuen préfecture le 05/10/2023 Délibération 2023.H.03 SIG
Publié le
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_05-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide De charger le centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d'une
entreprise d'assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. De se réserver la faculté d'y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d'une nouvelle délibération et la signature d'une convention.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques
suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu'employeur public, en cas d'arrêt pour raison de santé ou autres, de nos agents :
> Agents CNRACL [régime spécial) : maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,
maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle, décès,
longue maladie, longue durée
> Agents IRCANTEC {régime général) : maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,
maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Marmande une où plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée du contrat : 4 ans à effet au 1e' janvier 2025
> Régime du contrat : par capitalisation
En cas de souhait de la commune de Marmande de ne pas donner suite à la consultation
menée par le CDG, une tarification compensatrice d'un montant de 500 euros sera facturée correspondant aux frais engagés par le centre de gestion pour le travail effectué. Cette tarification compensatrice ne sera facturée que dans le cas où la commune ne donnerait pas suite.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Délibération 2023.H.05l Reçu en préfecture le:05/10/2023
Publié le S'LOF
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_2023_H_05-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Charles CILLIERES
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 05. l. [2023
et de sa transmission au confrôle de jéeaé le 05/40/2223
Le Secrétaire de séance
Charles