Compte-Rendu - cr reunion cm

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Compte-Rendu - cr reunion cm Document publié le Vendredi 14 mars 2014 par la commune de Matougues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion cm)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mars 2014

COMPTE DE GESTION 2013

BUDGET PRINCIPAL M14 ET BUDGET SERVICE EAU M49

Le Conseil Municipal,

• déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION :

La Communauté d’Agglomération créée le 1er janvier 2014 par fusion de 4 E.P.C.I. (C.A.C., Communautés de Communes de JALONS, de l’Europort et de CONDÉ SUR MARNE), s’est prononcée lors du Conseil Communautaire du 6 février 2014 sur ses taux moyens pondérés de fiscalité, à savoir :

. Taxe d’habitation : 8,22 % (7,82 % en 2013)

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,750 % (non instituée en 2013) . Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,34 % (1,13 % en 2013)

En application des textes, ces taux correspondent à la moyenne pondérée des taux des 4 E.P.C.I. qui ont fusionné au 1er janvier 2014.

La fixation de ces taux moyens pondérés conduit à une hausse, ou à une baisse de fiscalité globale (commune + EPCI) suivant les territoires de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2014. Dans ces conditions, les maires des 38 communes ont décidé de neutraliser cette évolution des taux globaux (communes + E.P.C.I.) en pratiquant un ajustement de leurs taux communaux.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération a décidé, le 6 février 2014, de mettre en place, dès 2014, un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) harmonisé sur l’ensemble de son territoire. Ce taux est fixé à 10,12 % pour 2014.

Parallèlement, la Communauté reversera aux communes membres des 3 Communauté de Communes qui ont fusionné avec la C.A.C., la part de financement du service des ordures ménagères que chaque communauté de communes imputait sur son budget général. Ce reversement est calculé au regard des bases de la T.E.O.M. de chacune des communes membres et s’élèvera à 61 220 € pour notre Commune.

Afin de ne pas alourdir la fiscalité des contribuables avec la création de la T.E.O.M. sur notre territoire, il vous est proposé de répercuter, de manière négative, ce reversement sur nos recettes fiscales en faisant diminuer le taux de la taxe d’habitation et le taux de foncier bâti. Ceci constitue la seconde étape de l’accord de neutralisation fiscale et budgétaire signé le 19 décembre 2013.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’accord de neutralisation visé ci-dessus, il vous est proposé de fixer les taux de fiscalité directe pour 2014, dans notre Commune, comme suit : . Taxe d’habitation : 16.66 % (au lieu de 20.58 % en 2013)

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.98 % (au lieu de 20.93 % en 2013) . Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15.80 % (au lieu de 16.82 % en 2013)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; OUÏ l'exposé qui précède ;

FIXE les taux d’imposition pour 2014 ainsi qu’il suit :

. Taxe d’habitation : 16.66 %

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.98 %

DEPARTEMENT DE LA MARNE

---------------------

MAIRIE DE

MATOUGUES

51 510 MATOUGUES

---------------------

( Fax : 03 26 70 99 26. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15.80 %

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

BUDGET PRINCIPAL M14 ET BUDGET ANNEXE EAU M49 :

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Nicole SONGY, adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Monsieur Michel LE PORTIER, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice correspondant :

ADOPTE A L’UNANIMITE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE EAU

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Section Résultats propres à l'exercice 2013 616 536.70 1 084 803.39 + 468 266.69

fonctionnement Résultats antérieurs reportés 276 942.29 + 276 942.29

(ligne 002 du BP 2013)

Résultat à affecter + 745 208.98

Section Résultats propres à l'exercice 2013 98 259.51 1 642 653.51 + 1 544 394.00

d'Investissement Solde antérieur reporté 57 578.49 + 57 578.49

(ligne 001 du BP 2013)

Solde global d'exécution + 1 601 972.49

Restes à réaliser FONCTIONNEMENT

au 31 décembre INVESTISSEMENT 395 000.00 0 - 395 000.00

2013

Résultats cumulés

2013 (y compris les

restes à réaliser en

investissement et

Fonctionnement) 1 109 796.21 3 061 977.68 1 952 181.47

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET DE L'EAU

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Section Résultats propres à l'exercice 2013 73 165.15 85 266.29 + 12 101.14

exploitation Résultats antérieurs reportés 10 964.54 + 10 964.54(ligne 002 du BP 2013)

Résultat à affecter + 23 065.68

Section Résultats propres à l'exercice 19 763.33 33 035.88 + 13 272.55

d'Investissement Solde antérieur reporté 168 568.70 + 165 568.70

(ligne 001 du BP 2013)

Solde global d'exécution + 178 841.25

Restes à réaliser FONCTIONNEMENT 0 0 0

au 31 décembre INVESTISSEMENT 0 0 0

2013

Résultats cumulés 2013 (y compris les restes à réaliser en

investissement et fonctionnement) 92 928.48 297 835.41 201 906.93

APPROBATION DES STATUTS DE LA CAC :

La création de la nouvelle Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne au 1er janvier 2014, issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne avec la Communauté de Communes de l’Europort, de la Communauté de Communes de Jâlons (à l’exception de Pocancy), et de la Communauté de Communes de la région de Condé-sur-Marne a été entérinée par arrêté du Préfet en date du 15 mai 2013.

Aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi 2010-1563 du 15 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, la fusion entraîne la création d’une nouvelle personne morale.

La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a, par délibération du 9 janvier 2014, approuvé ses nouveaux statuts.

En application de l’article L5211-20 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts, à compter de leur notification. A défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que définis par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2014.

TERRAIN DE SPORT MUNICIPAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Que son prédécesseur Monsieur Roger BOUDE, originaire de Maison en Champagne est arrivé à Matougues en 1951 avec la volonté de s’y investir pour le bien collectif.

Elu Conseiller Municipal en 1953, il devenait Maire de 1959 à 1983. Cette période cruciale pour les communes rurales ayant la volonté d’entrer dans la modernité, devait lui permettre de mettre en œuvre des équipements tels que le réseau d’adduction d’eau potable, l’assainissement collectif et le traitement des effluents. Attentif à la jeunesse, il a su doter notre commune d’un terrain de football, qui au cours des années est devenu une installation sportive de qualité accueillant des générations d’enfants de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Afin de rendre hommage à Monsieur Roger BOUDE, que le terrain de sport municipal porte son nom et qu’une plaque soit apposée sur le bâtiment.

Que l’inauguration de cette plaque soit faite à l’occasion des festivités de la Fête Nationale 2014.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Donne son accord à la majorité.

LETTRE DE MR MICHEL CARRE :Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Mr Michel CARRE relative aux baux des prés communaux. Le Conseil Municipal indique qu’il y a lieu d’attendre la restitution de la dite location en mai 2015 pour examiner l’attribution de cette parcelle.