Compte-Rendu - cr reunion cm

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Compte-Rendu - cr reunion cm Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Matougues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion cm)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2014

CAC : RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JALONS/PREFET DE LA MARNE :

La Communauté d’Agglomération de Châlons est issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Europort, la Communauté de Communes de Jâlons - à l’exception de la commune de Pocancy - de la Communauté de Communes de la Région de Condé et de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, sur la base de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 concluant la procédure engagée pour mettre en œuvre les orientations du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Marne.

Par requête du 22 juillet 2013, la Communauté de Communes de Jalons a demandé au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les effets de cet arrêté aux motifs, qu’à l’époque, elle ne se projetait pas dans cette fusion.

Néanmoins, comme prévu à l’entrée en vigueur des effets de la fusion, notre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) est né le 1er janvier 2014 ; le recours en annulation n’ayant pas d’effet suspensif.

Le Président de la Communauté d’Agglomération, sur la base des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties par le conseil communautaire (délibération du 9 janvier 2014), a demandé, au nom de tous, par subrogation de gouvernance à la Communauté de Communes de Jâlons, devenue sans existence institutionnelle, au Président du Tribunal Administratif saisi, de prendre acte du désistement de ce recours en annulation.

Aujourd’hui, la Commune de Matougues, comme l’ensemble des maires de la Communauté d’Agglomération, est saisie par Monsieur le juge chargé de l’instruction de cette requête en annulation, pour, d’une part, lui exposer nos observations quant à l’ensemble de la procédure contentieuse engagée et, d’autre part, lui présenter les conséquences manifestement négatives et excessives qu’entrainerait l’éventuelle annulation de l’arrêté préfectoral.

D’ores et déjà, par motion du jeudi 26 juin 2014, le Conseil Communautaire a confirmé, à l’unanimité, le désistement d’action de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne, demandé par son Président.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’affirmer par la présente délibération, sa volonté de voir notre commune associée à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MATOUGUES, après en avoir délibéré :

AFFIRME sa volonté de voir notre commune associée à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et au projet commun de partage de compétences et d’optimisation des services, dans le cadre de la neutralité budgétaire et fiscale décidée par nos 38 communes, au bénéfice de la population de son territoire.

POINT SUR LE P.L.U. SUITE A LA REUNION AVEC LES SERVICES ASSOCIES :

Mr le Maire indique que suite à la réception des différents avis des personnes publiques associés (PPA) sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté et à la parution de la loi ALUR, une réunion a eu lieu

DEPARTEMENT DE LA MARNE

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MAIRIE DE

MATOUGUES

51 510 MATOUGUES

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( Fax : 03 26 70 99 26le 26 juin 2014 avec Mr Hermant du bureau d’études « Environnement Conseil), Mr le Président du SCOT, l’Agence d’Urbanisme de Châlons et la Chambre d’Agriculture. Il y a lieu de considérer d’une part la zone d’habitat pour laquelle il est demandé de supprimer la zone 2AU pour être en cohérence avec les projections démographiques. Mais la commune est au Tribunal Administratif pour la parcelle ZL 11 situé dans la zone 2AU et il y a lieu dans un premier temps de consulter notre avocat pour ne pas compromettre les intérêts de la commune dans cette affaire. D’autre part, la zone d’activités qui se situe de l’autre côté de la RD 3 en face de l’usine McCain, il avait été décidé de supprimer la zone du POS pour éviter l’implantation d’une installation qui pourrait présenter des nuisances. Or le projet de SCOT (Schéma de COhérence Territorial) inscrit le territoire de Matougues comme un pôle de développement des activités agro-industriels. Il est important que le PLU soit compatible avec le futur SCOT. Mr le Maire indique que la zone initial du POS doit être reconduite en zone 2 AU en ajoutant des prescriptions et restrictions afin de ne pas laisser n’importe qui s’installer.

Aujourd’hui le projet de PLU aurait dû être mis à l’enquête public mais devant ces modifications à apporter, il convient de procéder à un nouvel arrêt afin d’intégrer toutes les remarques des PPA et les dispositions de la nouvelle loi ALUR.

Prochaine réunion en septembre.

TARIF DE L’EAU 2014 :

Le Conseil Municipal fixe le tarif de l’eau pour l’année 2014 :

• Location de compteur ……………………: 17.76 €

• Eau………………………………………………: 0.87 € le m3

• Assainissement……………………………….: 0.54 € le m3

(communiqué par la CAC)

• Redevance Pollution domestique……….: 0.38 € le m3

(communiqué par l’agence de l’eau)

• Redevance pour modernisation de réseau

De collecte……………………………………: 0.30 € le m3

(communiqué par l’agence de l’eau)

QUESTIONS DIVERSES :

AMENAGEMENT DE LA RD3 :

La Commission d’Appel d’Offres a procédé le 30 juin 2014 à l’ouverture des plis pour les travaux d’aménagement des VRD sur la RD3.

Sur 10 entreprises qui ont demandé le dossier, seulement 4 ont répondu, 4 ont fait parvenir un courrier d’excuse.

Il s’avère que l’Entreprise MARTINS est moins disante, mais notre maître d’œuvre doit reprendre tous les plis afin d’étudier et analyser les offres. Les critères de prix entre à 60 % et le critère aspect technique à 40 % dans le choix de l’Entreprise qui sera retenue.

En tout état de cause les travaux débuteront courant Octobre 2014.

SYMEB :

Mr Bruno CAPT fait un compte-rendu de la réunion du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil, il indique que le président a été reconduit dans ces fonctions et que la surtaxe a été augmentée de 8 % . Il précise qu’un projet d’interconnexion est en cours avec Vertus et à l’étude avec la Communauté d’Agglomération de Châlons afin de desservir la rive gauche (dans le cas de problème sur Châlons).

FOOTBALL CLUB DE ST GIBRIEN/MATOUGUES :

Il est prévu une réunion avec les dirigeants le 5 juillet 2014 afin de régler la situation, puisqu’il y a volonté de certain de vouloir séparer les jeunes et les seniors au sein du club avec deux responsables différents de deux comptabilités séparées. Le Conseil Municipal est favorable à ces modifications.

CMMA :

Une subvention de 705 € est allouée à la Commune pour les travaux de remplacement de deux bornes d’incendie.