Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Famille, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024 EE
ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 066-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
| SA + FN 7 mr
COMMUNE DE FAYENCE à
ai Sa ñ
Fapenee
Li
FAYE N C Es EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2024_09_066
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 Conseillers absents : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Intercommunalité - Modification des statuts liée à La compétence optionnelle <« Actions Sociales d'intérêts Communautaires » et La compétence facultative « Actions sociales » - Approbation et Habilitation de signature.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous La Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER M. Alain BOURDERAU Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Christine CANALES Mme Jessica LECHARDEUR
M. Philippe FENOCCHIO M. Daniel MARIN
Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Michel AMAYENC
M. Patrice DUMESNY M. Didier XUEREF
Mme Michèle PERRET M. Marco ORFEO
M. Daniel TAMBRUN Mme Catherine VERLAGUET
Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Patrick BASSAND à donné procuration à M. Daniel MARIN
M. Gilbert STALENQ a donné procuration à M. Daniel TAMBRUN
Mme Joëlle MORAGUES a donné procuration à Mme Alice MENDES
Mme Céline GONZALEZ a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
ÉTAIT EXCUSE :
M, Alain GOUZON
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
CET Publié le 30/09/2024
ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 066-DE
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Mme
Alice MENDES a été désignée secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 7
Publié le 30/09/2024
D_2024 09 066 - Intercommunalité - Modification des statu ip :083:218300556-20240924:D-2024-09 066-DE optionnelle « Actions Sociales d'intérêts Communautaires » et la compétence facultative « Actions sociales » - Approbation et Habilitation de signature.
Rapporteur Bernard HENRY.
Par application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les transferts de compétences sont approuvés par délibérations concordantes entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et Les communes membres.
Par délibération en date du 13 décembre 2023 (n'DCC231213/03), le conseil
communautaire de la Communauté de Commune du Pays de Fayence a adopté une modification statutaire afin d'ajouter à ses compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire Les domaines d'intervention liés à la santé publique et d'accès aux soins.
En effet, afin de rendre plus efficace l'action menée depuis plusieurs années en étroite collaboration avec le Groupement Acteurs et Professionnels de Santé (GAPS), il convient de modifier Les compétences optionnelles inscrites dans les statuts de La CCPF afin d'y Incorporer:
322.8 Action sociale d'intérêt communautaire
— Santé publique et accès aux soins
Par ailleurs, parmi les compétences facultatives de la CCPF liées aux actions sociales (323.7). figure La « Gestion du Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) du Pays de Fayence ». Or, à la suite de la loi d'Accélération et simplification de l'action publique (dite Loi Asap) de décembre 2020 et de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, Les missions des RAM ont été élargies.
L'appellation RAM étant trop restrictive, la Caisse Nationale d'Allocation Familiales (CAF) utilise désormais le terme de « Relais Petite Enfance » (RPE).
En conséquence, le conseil communautaire de la Communauté de Commune du Pays de Fayence à adopté une modification statutaire afin de modifier Le terme de « Gestion du Relais d'Assistances Maternelles (RMA) du Pays de Fayence » par Le terme de « Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille > dans Le cadre des compétences facultatives liées aux actions sociales.
Le conseil communautaire a donc approuvé que La Communauté de communes du Pays de Fayence modifie ses statuts comme suit :
- Ajout de La compétence facultative en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ainsi que les domaines d'intervention liés à la santé publique et à l'accès aux soins - Remplacement du terme de « Gestion du RAM du Pays de Fayence » par le terme de < Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille » relatif à la compétence facultative liée aux actions sociales.
Toutefois, la commune de Fayence souhaite rappeler que la gestion de l'accueil et des structures de la Petite Enfance restent sous compétence communale.
Aussi, l'adoption de ces compétences optionnelles et facultatives communautaires n'augurent ainsi aucun transfert de compétence en la matière.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024
ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 066-DE
Le conseil municipal, vu l'avis favorable de La commission administration générale et des ressources humaines en date du 16 septembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents où représentés :
- D'approuver la nouvelle compétence optionnelle en matière d'action sociale d'intérêt communautaire dans Les domaines de la santé publique et de l'accès aux Soins.
— D'approuver la modification de la compétence facultative liée aux actions sociales sous Le terme « Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille ».
— D'approuver la modification statutaire afférente,
_ De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de La Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait
conforme,
Le Secrétaire de séanc
Mme Alice MENDES
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 4 sur 4