Arrêté - AP 10082023 AOE refuge blaireau

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Arrêté - AP 10082023 AOE refuge blaireau Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Arrêté - AP 10082023 AOE refuge blaireau)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service eau et nature

Liberté Unité nature galité

Fraternité

Arrêté du 10 août 2023

portant autorisation d'ouverture d’un refuge ou sanctuaire de blaireaux captifs

enregistré sous le n° FR33496-R.

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L413-1-1 relatif au refuge ou sanctuaire

d'animaux sauvages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux

d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renault LAHEURTE, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature accordée par Monsieur Renault LAHEURTE, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Gironde :

Vu la demande d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire détenant des blaireaux déposée par Mme

Foezon en date du 18 avril 2023,

Vu les avis réputés favorables du syndicat des producteurs de gibiers et la chambre d'agriculture de

la Gironde en date du 8 juin 2023:

Vu le certificat de capacité n° FR33-CC-2023/002 accordé à Mme Foezon en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant la demande susvisée déposée par Mme Foezon complète,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1°: Madame FOEZON Karine demeurant 6, allée de cardet 33370 Salleboeuf est autorisé à

ouvrir Un refuge ou sanctuaire pour blaireaux, situé à Salleboeuf, selon les caractéristiques suivantes :

* _ Parcelle cadastrale: section AL n° 65, commune de Salleboeuf

+ __ Surface totale : environ 0,10 ha clos

* Cycle d'élevage: refuge / sanctuaire de blaireaux (aucune reproduction n'est autorisée)

* __ Capacité d'accueil : 4 blaireaux au maximum

*__ Destination des produits : aucune reproduction, aucune production, aucune sortie de

blaireaux vivants, excepté à destination d'un autre établissement dûment autorisé. x * Charge moyenne maximale à l’hectare: 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la

formule: € = somme des poids des animaux accueillis, toute espèce confondue /

superficie totale consacrée au refuge (espaces à l'air libre et bâtiments).

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 113Les blaireaux seront détenus dans un parc séparément des autres animaux domestiques ou non domestiques détenus.

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés par leur détenteur ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en dessaisir.

Toute capture d'un blaireau ou blaireautin dans le milieu naturel est interdite.

Les blaireaux captifs ne peuvent pas être présentés au public.

Article 2: Madame FOEZON, titulaire du certificat de capacité n° FR33-CC-2023/002, assurera l'entretien et le suivi sanitaire des blaireaux détenus.

Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à cette espèce.

Article 3 : Le refuge doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant son entrée en fonction.

Article 4 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'étanchéité totale du ou des parcs (continuité et solidité). La clôture du ou des parcs du refuge est constituée de piquets métalliques, de grilles lourdes enterrées de 20 à 50 cm de profondeur et bétonnées au sol ayant une hauteur supérieure à environ 170 cm au-dessus du niveau du sol. La clôture est doublée d’une clôture électrifiée composée d'au moins 3 fils installés à l'extérieur des parcs.

L'entrée est matérialisée par une barrière métallique grillagée et cadenassée. Un sas pour la reprise des animaux est également présent ainsi qu'un système de reprise et de contention des animaux. Les animaux disposent d'un apport d'eau (présence de points d'eaux) nécessaire à leur abreuvement. Ils disposent également d'abris naturels, de zones d'ombrage (présence d’une partie boisée d’essences feuillus et résineuses).

Article 5: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le

bénéficiaire, d’un registre d'élevage sur le modèle Cerfa N° 15970*01 (entrées et sorties des animaux détenus ) précisant :

+ _ lenomet le prénom de l'éleveur,

* l'adresse de l'élevage,

* les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

+ l'espèce à laquelle il appartient,

+ son numéro d'identification,

* la date d'entrée de l'animal dans le refuge, son origine ainsi que, le cas échéant, sa

provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée et de sa provenance légale,

* le cas échéant, la date de sortie et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie d’un animal du refuge, et, en cas de décès d’un animal, la cause du décès.

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Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 213Ce registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités

d'effectuer le contrôle de l'établissement.

Les documents suivants doivent être conservés durant une période minimale de cinq ans :

* les factures,

+ les certificats sanitaires,

*__ les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs,

*__ les copies des autorisations préfectorales.

Article 6 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné au marquage des animaux.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation doit déclarer à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par lettre recommandée avec accusé de réception :

* toute transformation, extension ou modification de son établissement entraînant un

changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à

autorisation, deux mois au moins au préalable.

*__ toute cession de l'établissement, dans le mois qui suit l'événement.

* tout changement du responsable de la gestion, dans le mois qui suit l'événement.

*__ toute cessation d'activité, dans le mois qui suit l'événement.

Article 8: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans

un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 11: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de mer de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de Salleboeuf, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 10 août 2023

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoirés et de la Mer, par délégation

/ \

Delphine ESPALIEU

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