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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 651 Marrche de prestations de service dassurances declaration dinfructuosite des lots n°1 et 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-651
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de service d'assurances : déclaration d'infructuosité des lots n°1 et 2
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ,
Considérant que les contrats d'assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31 décembre 2022 :
Considérant les besoins en terme d'assurances de la collectivité ;
Vu la consultation réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 27 octobre 2022 au 23 novembre 2022 ;
Vu qu'aucune réponse n'a été reçue concernant le lot n°1 « dommage aux biens » et lot n°2 « Responsabilité civile » ;
Considérant que la collectivité ne peut se dispenser de ce type d'assurances ;
Considérant l'article R.2122-2 du code de la commande publique ouvrant la possibilité de consulter directement sans publicité ni mise en concurrence ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer infructueux les lots n°1 et 2 du marché de prestations d'assurances tels que décrits ci- dessus ;
Article 2 : De consulter directement sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R.2122-2 :
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 29 novembre 2022
Transmise en Préfecture le {] 2 DEC, 207?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 0 ? DEC 2072 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221202-DEC2022-651-AU
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022