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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 741 Marche assurances infructuosite lot 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
…* Sañt-flou
assurer COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-741
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de service d'assurances : déclaration d'infructuosité du lot n°3
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que les contrats d'assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31 décembre 2022 ;
Considérant les besoins en termes d'assurances de la collectivité ;
Vu la consultation réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 27 octobre 2022 au 23 novembre 2022 ;
Vu les offres remises concernant le lot n°3 Flotte auto et auto mission » ;
Considérant les garanties et les prix proposés par les deux candidats soumissionnaires ;
Considérant que les offres présentées excèdent les capacités financières de la collectivité ; Qu'il en résulte que les offres présentées ne peuvent qu'être regardées comme inacceptables ;
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer infructueux le lot n°3 du marché de prestations d'assurances tels que décrits ci-dessus ;
Article 2 : De consulter directement sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R.2122-2 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 2 DEC. 207?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, le 7? 2? DEC. 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221221-DEC2022-741-AU
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022