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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 458 Declaration infructuosite lot 1 et 3 marche 2026 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
) 4 \ v
Ke Sant-flour
moxursmcerce COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-458 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de service d'assurances 2026-2028
Déclaration d'infructuosité des lots n°1 et 3
Notification du lot 2
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2123-1 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que les contrats d'assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31 décembre 2025 :
Considérant les besoins en termes d'assurances de la collectivité ;
Vu la consultation réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 15 mai 2025 au 16 juin 2025 ;
Vu qu'aucune offre n'a été reçue concernant le lot n°1 « dommage aux biens » et lot n°3 « Flotte automobile »
Vu l'offre de l'assureur SMACL concernant le lot n°2 « Responsabilité civile » ;
Considérant que la collectivité ne peut se dispenser de ce type d'assurances ;
Considérant l'article R.2122-2 du code de la commande publique ouvrant la possibilité de consulter directement sans publicité ni mise en concurrence ;
Vu l'avis de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 26 juin 2025.
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer infructueux les lots n°1 et 3 du marché de prestations d'assurances tels que décrits ci- dessus ;
Article 2 : De consulter directement sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R.2122-2 ;
Article 3 : De signer le marché de prestation de service Assurances 2026-2028 pour ce qui concerne le lot n°2 « Responsabilité civile » avec l'assureur SMACL, pour une durée de trois années, pour une cotisation estimative annuelle de 9 769,97 € HT soit 10 649,27 € TTC ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 22 juillet 2025
La Présidente (}
ET
Céline CHARRIAUD #7 Le 0 SN
1
[SN Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250722-DEC2025-458-AU Date de télétransmission : 23/07/2025 Date de réception préfecture : 23/07/2025 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 3 JUIL. 2025
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, le 9 à 11]. 2025
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, _ Marché public de services
TE Sant-flouw Référence marché : 2025-05 soaues recente COMMUNAUTE
SERVICES D’ASSURANCES POUR
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Identification du pouvoir adjudicateur
Saint-Flour Communauté SIRET : 200 066 660 000 14 04.71.60.56.80
Villages d'entreprises contact@saintflourco.fr
1 rue des Crozes
Za du Rozier Coren
15100 Saint-Flour
La Présidente de Saint-Flour Communauté, Nom, Prénom, Qualité du signataire du marché public :
Madame Céline CHARRIAUD
ACTE D’ENGAGEMENT
LOT N°2 RESPONSABILITE CIVILE
APPEL D'OFFRES OUVERT EN PROCEDURE ADAPTEE
en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique
Référence consultation : 2025-05-1
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
LUNDI 16 JUIN 2025 à 16h00
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Date de réception préfecture : 23/07/2025 RC - SAINT FLOUR COMMUNAUTE
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
VARIANTE)
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
GENERALITE
ASSUREURS
GROUPEMENT D’ASSUREURS
PRIX
OBSERVATIONS, RESERVES, AMENDEMENTS EVENTUELS (SOLUTION DEMANDEE ET/OU
NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
DATE D’EFFET DU MARCHE
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
10
10
11
ET
12
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ARTICLE 1: GENERALITE
Personne publique contractante :
SAINT FLOUR COMMUNAUTE
1 rue des Crozes
15100 Saint-Flour
SIRET : 200 066 660 00016
contact@saintflourco.fr
04.71.60.56.80
Objet du marché :
Prestations d’Assurances de Flotte automobile
Mode de passation et forme de marché :
MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE
en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances :
Madame Le Président
Comptable public assignataire des paiements :
Service de Gestion Comptable de Saint-Flour
Lot n° 2 : Service d’assurances RESPONSABILITE CIVILE
Durée de validité de l'offre :
120 jours
NOTE :
Les documents imposés par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075
du 3 décembre 2018 relatifs à la commande publique doivent être remplis et joints tant par les
intermédiaires que par les Sociétés d'assurances et tout membre connu d'un groupement.
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ARTICLE 2: ASSUREURS
Veuillez donner les coordonnées de toutes les personnes participant au contrat (Entreprise d'assurance,
Mutuelle, agent général, courtier..…), qu'il s'agisse de coassurance, lignes successives, assureur spécialisé
sur une partie des risques...
Entreprise d'assurance Assureur 1 Assureur 2
Nom de l’entreprise d'assurance SMACL Assurances SA
Nom de la personne pouvant | ras Vincent GROLEAU
engager la Société
141 Avenue Salvador ALLENDE
Adresse
Code Postal 79031
Ville NIORT Cedex 9
Pays FRANCE
SIRET 833 817 224 000 29
NAF
Personne à contacter Magali JAULT
Téléphone 05.49.32.56.56
Email pmdemat@smacl.fr
Si plusieurs assureurs sont amenés à participer à la prise de risque, veuillez compléter et le cas échéant
reproduire ce cadre pour porter les coordonnées de toutes les entreprises d’assurances.
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Les intermédiaires Assureur 1 Assureur 2
Nom de l'intermédiaire
Nom de la personne pouvant
engager l'intermédiaire
Adresse
Code Postal
Ville
Pays
SIRET
NAF
Statut de l'intermédiaire
e Agent général OUI[ ]NON! | OUI[ ]NON! |
e Courtier OUI[ ]NON! | OUI[ ]NON! ]
e Autre (à préciser) : OUI[ ]NON! | OUI[ ]NON! |
Personne à contacter
Téléphone
Email
NB : si d’autres intermédiaires d'assurances doivent participer à la consultation, veuillez dupliquer et
remplir autant de fois que nécessaire le tableau d’identification supra
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La collectivité se libèrera de sa dette vis à vis de l’ensemble des membres du groupement en payant la
prime par virement administratif sur le compte suivant :
RIB ou RIP joint : OUI || NON! ]
Le présent acte d'engagement intègre les documents suivants non dissociables du présent acte :
- L'annexe n°1 "OBSERVATIONS"
- Les conditions générales " Assurance Responsabilités " modèle AO(CG_RC_08/02_2023)
- L'engagement de gestion Responsabilité Civile.
L'acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble de ces
documents contractuels
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ARTICLE 3: GROUPEMENT D’ASSUREURS
Le risque est il placé à 100% au jour du dépôt des offres ?[XJOUI[_] NON
Dans la négative, délai maximal pour placer le risque à 100 % :
Nature du groupement :
C] Coassurance [_] Lignes successives
[_] Différents assureurs spécialisés [_] Autre
Si Autre, précisez :
En cas de co- À £ Assureurs spécialisés Ligne successive (*)
assurance (*) (*)
Si OUI, précisez le nom
Apériteur (assureur N°1) : % % %
Assureur n°2 : % % %
Assureur n°3 : % % %
TOTAL % % %
Tx apérit° = % | Tx apérit° = % | Tx apérit° = %
Taux de co-assurance
ou de placement garanti par Coass = % | Coass = % | Coass = %
l'assureur :
Total = % | Total = % | Total = %
(*) : si besoin, le candidat précisera (par exemple : en option, en variante...)
Tx apérit° : Taux d'apérition
Coass : Taux de co-Assurance ou Taux de placement (si besoin précisez)
Total : Total garanti par l'apériteur
(*) Lignes successives : détailler les lignes accordées et si besoin la co-assurance proposée.
(*) Assureurs spécialisés (par exemple Protection Juridique...): détaillez les risques garantis par chaque assureur et/ou, pour chacun, le
pourcentage de placement du risque.
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ARTICLE 4: PRIX
Les primes ci-dessous intègrent tous les frais, primes ou compléments de primes imposés par la
réglementation en vigueur, si non montant en sus à acquitter.
INDICE DE REFERENCE : .FFB
Valeur au : 31/07/2024
ENSEMBLE DES RISQUES :
4.1. OFFRE DE BASE : Assiette: Pour une masse salarialé déclarée de 3 907 984 €
ASSIETTE 3 907 984 €
TAUX HT 0.25 %
COTISATION ANNUELLE HT | 9 769.97 €
MONTANT DES TAXES 879.30 €
COTISATION ANNUELLE TTC | 10 649.27 €
4.2. VARIANTE FACULTATIVE :
ASSIETTE €
TAUX HT %
COTISATION ANNUELLE HT €
MONTANT DES TAXES €
COTISATION ANNUELLE TTC €
Détail de la variante :
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ARTICLE 5 : OBSERVATIONS, RESERVES, AMENDEMENTS
EVENTUELS (SOLUTION DEMANDEE ET/OU VARIANTE) :
Les observations éventuelles doivent faire l'objet, en annexe du présent acte
d'engagement d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées.
Confère annexe n°1 "OBSERVATIONS"
N°3:
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ARTICLE 6: NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV), par lot sont :
lot |Classification principale Classification complémentaire
1 Services d'assurance dommages (66515000)
2 Services d'assurance de responsabilité (66516000)
3 Services d'assurance de véhicules à moteur. (66514110)
4 Services d'assurance Protection Juridique (66513100-3)
ARTICLE 7: ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les)
société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des
interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la
commande publique.
Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte
d'engagement.
Fait Signature du candidat
A NIORT Porter la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le 16/06/2025 Lu et approuvé
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ARTICLE 8: ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR
ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre { pour valoir acte d'engagement
Fait Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
À ner ssssnnesessennnees habilité par décision n°2025-...................
LE msn en date du Érvvreuné /2025.
ARTICLE 9: DATE D'EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé
par le titulaire destinataire
1 Préciser les variantes et options à retenir dans ce marché
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ARTICLE 10 : NANTISSEMENT OÙ CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de
nantissement de créance de :
[_] La totalité du marché dont le montant est de
(en chiffre) : €
fen lettre) ‘ésisscsssssssssessercsesesseusnsssnsusasresunesensesesenennnenssemennsenensenmennennenrennenenannennannnnents
[_] La totalité du bon de commande n°... afférent au marché dont le montant est de
(en chiffre) : €
{en lettre) : .......ssessnnenenseneneenennennnnnonessessensennensessssscnssssssssssssssssssssnecenssessssesesssstasessssensese
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnsnse
[_] La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, est évaluée à :
(en chiffre) : €
lenléttre]l; sssisssssicssisssescisosesstsnressriesisssnssenenssisessscsenessinisssssssnenanenmanmensesssnsenes
nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnne
[_] La partie des prestations évaluée à
(en chiffre) : €
OR nr momo ms coment emmener emmener I DÉCUREE
et devant être EXÉCUTÉE Par .snrrrnnnrerrrernnrrrnnereneensnessnsesnsneeenenesnsnneeenenees esse eeeeeeneneeeeneeeennnee
en qualité de: [_] membre d’un groupement d'entreprise [_] sous-traitant
Signature
2 Date et signature originales
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