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Arrêté - Arrete AT PM 2025 99 Portant levee de linterdiction de baignade plage de La Bouillabaisse Le 29 aout 2025
Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2025 99 Portant levee de linterdiction de baignade plage de La Bouillabaisse Le 29 aout 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊîÉS î)U MAIRE
Obiet : Arrêté portant levée de l’interdiction de baignade - Plage de la
B0uillabaisse.
Arrêté n° 2025/AT/99
Le Maire de la c0mmune de Gassin.
Vu le C0de Général des Collectivités Territoriales. et notamment ses articles L L22 l2-l à
L 2212-3
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les artieles L l332-l à L ] 332—9,
Vu la Directive Européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE du
08 décembre 1975,
Vu la Loi n®2006—1 772 du 30 décembre 2006 sur l‘eau et les milieux aquatiques, et notamment
l^article 42,
Vu le Décret n° 201 l-l239 du 4 octobre 201 l relatifà la gestion de la qualité des eaux de baignade
et des piscines,
Vu l’arrêté n®2025—AT-98 du 28 août 2025 portant interdiction de baignade sur la plage de la
Bouillabaisse,
Vu les résultats des contrôles sanitaires effectués par l^Observatoire marin de la Communauté des
Communes du Golfe de Saint-Tropez, en date du 28 août 2025,
Considérant l‘absence de valeurs impératives réglementaires pour les paramètres
bactériologiques dans la Directive 2006/7/CE ainsi que dans le Décret 201 l-l239 pour l‘exercice
2025,
Considérant les nouvelles valeurs recommandées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) servant de référence pour la mise en
place des procédures de gestion préventive des pollutions à court tenne par la personne responsable de l’eau de baignade,
Considérant la surveillance réglementaire des eaux de baignade effectuée par l^Agence
Régionale de Santé (ARS) sur le territoire de la commune au cours de la saison balnéaire,
Arrêté n® 2025/AT/99 Considérant l’auto surveillance des eaux de baignades effectuées par la Communauté de
Communes du GOlfe de Saint -Tr0pez et l’introduction de mesures préventives qui en résultent
(délibération du conseil communautaire n°20l4/l2/10—05 du lO décembre 2014, relative à l’administration générale et à la déclaration d’intérêt communautaire en matière de protection et
de mise en valeur de l'environnement),
Considérant qu’il appartient au Maire dans le domaine de sa compétence d’assurer la protection
de la santé publiqua
Considérant qu’il appartient au Maire dans le domaine de sa compétence d’assurer la protection
de la santé publique,
Considérant les résultats des contrôles sanitaires, il y a lieu de prévoir la réouverture de la
baignade sur la plage de la Bouillabaisse,
ARRETE
Article l : La plage de La Bouillabaisse sera ouverte à la baignade au vu des résultats d’analyse
propices a la baignade.
Article 2 : Les usagers de la baignade seront informés de cette ouverture par voie d’affichage,
via une signalétique appropriée ou consultation du site internet ded’Observatoire marin
(www.observatoire-marin.com).
Article 3 : L’affichage et la signalétique seront mis en place par les services municipaux.
Article 4: La période de mise en application de cet arrêté sera communiquée à l’Agence
Régionale de la Santé (ARS).
Article 5 : Le Maire. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur Général des Services, le Directeur des Service Techniques et la Police Municipale de la commune de Gassin sont chargés chacun en ce qui les conceme de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou via
l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit
d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait a Gassin, le 29 août 2025.
Transmis en Sous Madame le Maire,
Préfecture Anne—Marie WANIART le :
Publié par voie électronique
sur le site intemet de la
mairie le : 2 g AÜUÏ 2025
Notifié le :
Arrêté n® 2025/AT/99