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Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251203 cc pv)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 03 décembre à 19h
- en salle des mariages - à NANGY
L’an deux mil vingt-cinq, le trois décembre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages à NANGY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 27 novembre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Maire de NANGY, Monsieur Laurent FAVRE, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’il a le plaisir d’accueillir.
Conseillers en exercice : 32
Présents : 17 présents
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON,
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE ; SCIENTRIER : Patricia DÉAGE ;
Pouvoir :
Absents excusés avec procuration : Nadine PÉRINET (procuration à Gianni GUERINI), Michel BRANTUS (procuration à Patricia DÉAGE), Denise GERELLI-FORT (procuration à Lucas PUGIN), Absents excusés : Esther VACHOUX, Anne-Marie LALLIARD, Dominique BRAND, Isabelle ROGUET, Billy MARQUET
Absents : David DE VITO Valérie VACHOUX, Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK, Virginie JACQUEMOUD, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
Secrétaire de séance : Rodolphe ARNOULD
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------ 2
PRESENTATION
- Programme TETE et bilan PCAET
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 05 novembre 2025 ;
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;
3. Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de Haute Savoie et souscription à l’offre de services ;
FINANCES
4. Débat d'Orientation Budgétaire 2026 ;
5. Attributions de compensation provisoire 2026 ;
6. Budget Principal et Budget annexe “Zones d’Activités Économiques” (ZAE) - Ouvertures de crédits d’investissement par anticipation avant le vote des Budgets Primitifs (BP) 2026 ; 7. Budget Principal 2025 – Décision Modificative (DM) n°4 ;
8. Approbation APCP du schéma directeur cyclable intercommunal ;
COMMANDE PUBLIQUE
9. Attribution de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux du schéma directeur cyclable intercommunal;
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
10. Approbation de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des baux à construction ;
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
11. Approbation du bilan du PCAET 2019-2025 ;
12. Approbation du programme d’actions Territoire Engagé pour la Transition Ecologique et demande de label TETE CAE ;
13. Approbation de la convention pour la mise à disposition à titre gratuit des mallettes pédagogiques « Plaine des Rocailles » ;
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
14. Approbation de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Savoie (CAUE 74) ;
ACTION SOCIALE
15. Autorisations données à Monsieur le Président pour solliciter des subventions dans le cadre de la mise en
œuvre de la Maison des Solidarités ;
MOBILITÉ
16. Approbation de la convention d’installation de deux bornes de recharge IRVE sur le parking du PEM de la gare SNCF de Reignier-Esery ;
RESSOURCES HUMAINES
17. Création d’un poste permanent d’agent polyvalent des services techniques ; 18. Création de trois postes permanents - deux Gardiens des équipements sportifs et culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes ».
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20251203_121 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 05 novembre 2025
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 1
Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 05 novembre 2025.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le PV tel que présenté et joint en annexe de la présente note de synthèse ; APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le jeudi 18 décembre 2025, en salle des mariages de REIGNIER-ESERY à 18 heures 30 ;
DEL20251203_122 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03
novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le Président
;
Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :
EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 29 octobre 2025 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2025-55 05/11/2025
Approbation de l'offre de la société "AUFILURBA" pour une
externalisation de l'instruction des Autorisations des Droits des
Sols (ADS)
05/11/2025
DEC 2025-56 05/11/2025
Approbation de l'offre de la société "HORANET" pour la fourniture
et l'installation de barrières automatiques à la déchetterie
intercommunale sur le territoire d'Arve et Salève, d'un montant de
8 486 € Hors Taxes (HT), soit 10 183,20 € Toutes Taxes
Comprises (TTC)
05/11/2025
DEC 2025-57 05/11/2025
Approbation de l'offre de la société "SAVOIES MANUTENTION"
pour la fourniture et la mise en service d'un gerbeur pour la
déchèterie intercommunale d'Arve & Salève, d'un montant de 4
360 € HT, soit 5 232 € TTC
05/11/2025
DEC 2025-58 13/11/2025 Approbation de l'offre de la société "UBERTI JOURDAN" pour l'impression des nouveaux panneaux de la déchèterie des 14/11/2025 4
Rocailles et de la zone de réemploi, d'un montant total de 3 868 €
HT, soit 4 641,60 € TTC
DEC 2025-59 14/11/2025
Approbation de l'offre de la société "SYSTRA" pour un
accompagnement à la structuration de l'Observatoire de l'Habitat
et du Foncier, d'un montant de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC
17/11/2025
DEC 2025-60 14/11/2025
Approbation de l'offre de la société "DALKIA" pour le remplacement
de l'installation de production d'eau chaude sanitaire du gymnase
du collège de REIGNIER, d'un montant de 13 121 € HT, soit 15
745,20 €
17/11/2025
DEC 2025-61
Annule et
remplace la
DEC 2025-51
20/11/2025
Approbation de l'offre de la société "POISSON" pour la pose des
tuyauteries d'alimentation chauffage des bâtiments de logements
neufs et existants de la Gendarmerie de REIGNIER-ESERY, d'un
montant de 49 725,60 € HT, soit 59 670,72 € TTC
24/11/2025
DEC 2025-62 20/11/2025
Approbation de l'offre de la société "EREP" pour la pose de la
régulation du chauffage des bâtiments de la Gendarmerie de
REIGNIER-ESERY, d'un montant de 11 760,16 € HT, soit 14
112,19 € TTC
24/11/2025
DEC 2025-63 25/11/2025
Approbation de l'offre de la société "DECARROUX" pour la
démolition d'une maison et d'un garage sur la parcelle n°2570
sur la commune de Nangy, d'un montant de 10 796,55 € HT,
soit 12 955,86 € TTC
27/11/2025
DEC 2025-64 26/11/2025
Approbation de la convention avec la société "SCCV COTE
FORET" pour la servitude temporaire pour la pose d'un réseau
d'eaux pluviales sur le terrain de sport du collège de REIGNIER-
ESERY
27/11/2025
Il conviendra d’annuler la décision DEC 2025-64 qui n’a plus lieu d’être. Le promoteur a contacté les services de la communauté de communes en ce mercredi 5 décembre pour l’informer qu’il n’était plus nécessaire de passer sur le terrain, une autre solution ayant été trouvée. La convention ne sera donc pas signée par les deux parties.
EST INFORMÉ des avenants suivants, signés en vertu de la DEL20240605_064 - Gendarmerie - marchés de travaux - autorisation donnée à “Haute-Savoie HABITAT”, en tant que mandataire de la Collectivité, dans le cadre des marchés de travaux concernant la construction de l’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ÉSERY, dans la limite de 5 % cumulés maximum par lot :
AVENANT LOT DATE OBJET MONTANT
1
09 -
“TER RENOV”
Peinture
intérieure
21/11/2025
Réalisation de résine sur les
murs des chambres de sureté
suite demande de la
gendarmerie
Montant initial du marché TTC :
143 598,53 €
Montant avenants précédents TTC :
0 €
Montant de l’avenant TTC :
1 740,00 €
Montant final du marché TTC :
145 338,53 €
soit 1,21 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial 5
1
20 -
“BAUD”
Électricité
courants forts
20/11/2025
Suppression des colonnes
montantes réalisées par ENEDIS
dans les trois immeubles de
logements
Montant initial du marché TTC :
313 492,62 €
Montant avenants précédents TTC :
0 €
Montant de l’avenant TTC :
- 14 397,60 €
Montant final du marché TTC :
299 095,02 €
soit - 4,59 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial
DEL20251203_123 - Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de Haute Savoie et souscription à
son offre de services
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Association des Maires de Haute Savoie est affiliée à l’Association des Maires de France et
a pour objectifs principaux d’aider les collectivités du département dans la gestion administrative et informatique
en proposant notamment des prestations à ses adhérents d’assistance juridique, administrative et informatique
concernant des logiciels métiers, des formations, des réunions d’informations en fonction des modalités choisies
au moment de la souscription.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire l’ensemble des services proposés par l’Association des
Maires du Département de Haute-Savoie, et la nécessité de renouveler l’adhésion 2026 afin de garantir non
seulement le recours à l’assistance juridique et administrative, mais également au fonctionnement et à la
maintenance des outils de gestion et logiciels métiers utilisés à ce jour.
La grille tarifaire de l’ADM74 ayant été mise à jour et revalorisée pour 2026, notamment pour les services
informatiques, il y a lieu de se prononcer sur les conditions de renouvellement de l’adhésion et le détail de la
cotisation annuelle estimée comme suit :
- Cotisation annuelle au service principal ou Forfait support ADM74 (établi selon une équivalence de l’EPCI en termes d’importance du budget, nbre de mandats et titres, effectif du personnel, à une commune de 5 à 8 000 habitants) : soit 3 000 € TTC
- Cotisation annuelle selon le niveau de l’offre de service souscrite et notamment pour la CCA&S : o Adhésion au service informatique et aux logiciels métiers (3 modules et nombre de postes/utilisateur illimités) avec assistance, formation, hotline, télémaintenance, déplacements et interventions sur site, soit 2 640 € TTC
o Outils facilitant la dématérialisation des actes administratifs (S2low), des flux comptables et des factures (480 €TTC/an)
o Adhésion à la plate-forme de dématérialisation des marchés publics MP74 : part unique 600€ TTC/an incluant un nombre illimité de procédures 6
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : RENOUVELE son adhésion à l’Association des Maires de Haute Savoie et à son offre de services pour
l’année 2026
PRECISE que l’inscription des crédits nécessaires - correspondant à la cotisation annuelle estimée ainsi
qu’à la souscription du même niveau d’offres de services - sera prévue au BP 2026
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier
FINANCES
DEL20251203_124 - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 2
VU la Loi “Administration Territoriale de la République” (ATR) du 6 Février 1992, imposant la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif (BP) ;
VU le CGCT et notamment ses articles L2312-1, L5211-36, article L3312-1 et D2312-3 ; VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi “NOTRe”, et notamment son article 107 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu, ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) ;
VU la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 et notamment le II de son article 13 posant de nouvelles règles relatives au ROB ;
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire de la CCA&S, en date du 1er décembre 2021 portant approbation de la Feuille de route du Projet de Territoire ;
VU la délibération DEL 2022 007 du Conseil communautaire de la CCA&S, en date du 02 février 2022, portant approbation du Pacte Financier et Fiscal ;
VU la LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023, de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
Monsieur le Président poursuit l’ordre du jour, et rappelle que le Conseil communautaire doit débattre du rapport d’orientation budgétaire (ROB), dans un délai maximum de 10 semaines avant le vote du Budget Primitif, qu’il est prévu de présenter à l’occasion de la prochaine séance, programmée le 28 janvier 2026.
Le ROB vient non seulement renforcer l’obligation d’information et de transparence auprès des élus, sur la situation financière de la Collectivité, mais doit aussi leur permettre d’éclairer leurs choix lors du vote des BP. En effet, c’est l’article 107 de la Loi “NOTRe”, qui a modifié la rédaction des articles L2314-1, L3312-1 et L5211- 36 du CGCT, relatifs au DOB, imposant la présentation d’un ROB par l’exécutif de la Collectivité territoriale aux membres des conseils.
La tenue du DOB est obligatoire pour les Régions, les Départements et les Communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L5211-36 du CGCT), ce qui est le cas pour la CCA&S. Ainsi, ce rapport qui concerne non seulement le budget principal, mais aussi le budget annexe “Zone d’Activité Économique” (ZAE), doit présenter les aspects financiers de la Collectivité, mais aussi ceux concernant ses Ressources Humaines (RH). 7
Le ROB, joint en annexe, comprend des informations sur l’analyse prospective, en fonctionnement et en investissement, ainsi que sur les principaux investissements projetés, et le niveau d’endettement. Le ROB présente la situation financière de la CCA&S, dans l’environnement général des finances publiques, ainsi que des perspectives et principales évolutions attendues.
Monsieur le Président retrace les premiers éléments de monitoring financiers sur la politique déchets, qui a fait l’objet de beaucoup d’échanges et de prise de décisions au cours de ce mandat, dont l’augmentation du taux de TEOM pour remettre à niveau le budget déchets.
Il propose de conforter l’analyse sur l’année 2026, afin de définir si une réévaluation de la TEOM devrait être envisagée.
Le bilan présenté montre que la collectivité a la capacité de porter financièrement les coûts des investissements engagés, et il reste une modeste marge de travail sans avoir à retoucher la TFB et la TEOM. Madame Le Moal relève qu’il s’agit d’une bonne chose de pouvoir laisser un budget qui ne nécessitera pas de devoir prendre des décisions financières « d’urgence » au commencement du prochain mandat.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : PREND ACTE de la tenue du DOB 2026 au vu du ROB présenté et ci-annexé, préalablement aux votes des BP du budget principal et du budget annexe “ZAE” à intervenir pour l’exercice 2026.
DEL20251203_125 - Attribution de compensation provisoire 2026
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment l'article L1612-1 ;
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C ; V1 du Code Général des Impôts, VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,
VU la délibération n°2019-05-097 du Conseil communautaire, en date du 06 novembre 2019, fixant le montant de
l’attribution de compensation ;
VU la délibération n° 2021-08-079 du conseil communautaire, en date du 06 octobre 2021, présentant le rapport
sur l’évolution de l’attribution de compensation ;
VU le projet de délibération du 4 décembre 2024 prenant acte de la modification de l’attribution de compensation pour la commune Monnetier-Mornex ; et de la régularisation opérée jusqu’en 2025 sur l’attribution de compensation de cette commune
CONSIDÉRANT que les attributions de compensation (AC) sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),
CONSIDÉRANT qu’elles permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ;
CONSIDÉRANT les dispositions réglementaires, selon lesquelles "le conseil de l'EPCI communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions", l'EPCI est donc tenu de procéder à une communication officielle des montants provisoires des AC avant le 15 février à l'ensemble de ses communes membres. 8
CONSIDÉRANT que le détail des attributions de compensations provisoires 2026 par commune s’établit comme suit :
Communes Montant AC provisoire 2026
ARBUSIGNY 10 245,00 €
ARTHAZ 41 932,00 €
MONNETIER-MORNEX 31 489,00 €
NANGY 175 260,00 €
PERS-JUSSY 97 972,00 €
REIGNIER-ESERY 688 958,00 €
SCIENTRIER 314 226,00 €
TOTAL 1 360 082,00 €
Le montant de l’attribution de compensation versé par la commune de La Muraz à la Communauté de Communes Arve et Salève est le suivant :
Commune Montant AC provisoire 2026
LA MURAZ 25 106,00 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires pour l’année 2026 tels que présentés.
AUTORISE le Président à notifier les montants des attributions de compensation provisoires pour 2026 aux communes membres, tels qu’ils sont présentés.
AUTORISE le Président ou tout autre représentant légal de la collectivité à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL20251203_126 - Budget Principal et Budget annexe “Zones d’Activités Économiques” (ZAE) - Ouvertures de
crédits d’investissement par anticipation avant le vote des Budgets Primitifs (BP) 2026
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment l'article L1612-1 ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L1612-1 du CGCT disposant que jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de ce même article, l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits ;
Madame la Vice-présidente expose qu’en attendant le vote du BP 2026, il convient de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 9
Pour la section d’investissement, l’article L1612-1 du CGCT précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement, votées sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du BP.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte, sont donc, les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget 2025, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en Restes à Réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
La délibération prise par l’Assemblée délibérante et portant ouvertures de crédits par anticipation aux votes des BP 2026, doit toutefois préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitres.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote des budgets, engagent la Collectivité, dans la mesure où elles devront être reprises à minima, aux budgets de l’exercice 2026.
Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter les BP, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive des budgets.
Aussi, et afin de gérer au mieux les affaires courantes et de pouvoir réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir d’ici aux votes des BP 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la Collectivité, dans l’attente du vote des BP 2026, qui préciseront les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE les ouvertures anticipées de crédits d’investissement suivantes, avant le vote des BP 2026, telles que présentées ci-après :
1 - Budget principal :
Montant BP 2025 25 % autorisé pour 2026
17 225 778,53 € 4 306 444,63 € 10
Ouverture de crédits anticipés :
Chapitre Article
Total des crédits
votés au
BP 2025 + DM
Montant
ouverture
crédits au BP
2026
25%
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 500,00 € 21 625,00 €
203- Frais d’études,
de recherche et de
développement et
frais d’insertion
2031-Frais d’études 83 500,00 € 20 875,00 €
2033-Frais d'insertion 3 000,00 € 750,00 €
204-SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS
VERSEES 244 200,00 € 61 050,00 €
204 - Subventions
d'équipement
versées
20421- Biens
mobiliers, matériel et
études
91 000,00 € 22 750,00 €
204182 -Subv
organismes publics
divers
153 200,00 € 38 300,00 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 064 871,75 € 766 217,94 €
211- Terrains nus 2111- Terrains nus 560 000,00 € 140 000,00 €
212 -
Agencements,
Aménagements
2128 - Autres
agencements et
aménagements
40 000,00 € 10 000,00 €
213- Constructions
21318- Bâtiments
publics – autres
bâtiments publics
100 000,00 € 25 000,00 €
21351- Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
387 000,00 € 96 750,00 €
2138- Autres
constructions 20 000,00 € 5 000,00 €
215- Installations,
matériel et
outillages
techniques
2151- Réseaux de
voirie 1 040 000,00 € 260 000,00 €
2152- Installations de
voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
2157- Matériel roulant 840 000,00 € 210 000,00 €
2158- Autres
installations, matériel
et outillage technique
36 000,00 € 9 000,00 €
218 - Matériel,
Informatique
21838-Autres
matériels informatique 22 000,00 € 5 500,00 €
2184- Mobilier 5 000,00 € 1 250,00 €
2188- Autres
immobilisations
corporelles
4 871,75 € 1 217,94 € 11
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 13 175 206,78 € 3 293 801,70 €
231 -
Immobilisation
corporelles en
cours
2313- Constructions 11 032 206,78 € 2 758 051,70 €
2315- Installations,
matériel et outillage
techniques
2 143 000,00 € 535 750,00 €
27- AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 455 000,00 € 113 750,00 €
276 - Autres
immobilisations
financières
27638- Autres
établissements
publics
455 000,00 € 113 750,00 €
45- COMPTABILITE DISTINCTE
RATTACHEE 200 000,00 € 50 000,00 €
458- Opérations
sous mandats
458113- Opération
containers semi-
enterrés
200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 17 225 778.53€ 4 306 444,63€
2 - Budget annexe - “Zone d’Activité Économique” (ZAE) :
Montant BP 2025 25 % autorisé
415 000,00 € 103 750,00 €
Ouverture de crédits anticipés :
Chapitre Article
Total des crédits
votés au
BP 2025
Montant
ouvertures
crédits au
BP 2026
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 000,00 € 10 000,00 €
212 - Agencements,
Aménagements
2128 - Autres agencements
et aménagements 25 000,00 € 6 250,00 €
215- Installations,
matériel et outillages
techniques
2152- Installations de voirie 15 000,00 € 3 750,00 €
27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 375 000,00 € 93 750,00 €
276 - Autres
immobilisations
financières
27638- Autres
établissements publics 375 000,00 € 93 750,00 €
TOTAL 415 000,00 € 103 750,00 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VOTE l’ouverture anticipée des crédits d'investissement telle que proposée pour les budgets principal et annexe de la ZAE, en attendant le vote des budgets primitifs 2026. 12
DEL20251203_127 - Budget Principal 2025 – Décision Modificative (DM) n°4
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine MAYORAZ
VU l’article L1612-11 du CGCT ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé
VU la délibération 20250319_029 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 mars 2025 relative au Budget principal et portant approbation du Budget Primitif 2025
VU la délibération 20251001_095 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 03 novembre 2025 relative au Budget principal et portant approbation de la Décision modificative N°3
CONSIDÉRANT que les décisions modificatives interviennent en cours d’année, après l’adoption du budget primitif, aux fins d’ajustement comptable et budgétaire ;
CONSIDÉRANT qu’elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes et modifient de ce fait les prévisions budgétaires initiales ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles prévisions budgétaires doivent cependant respecter l’équilibre budgétaire ;
Madame la Vice-présidente expose la nécessité de modifier certains crédits budgétaires afin :
• De pouvoir réaliser les opérations comptables nécessaires au financement des amortissements de l’année 2025.
Elle propose en conséquence au Conseil communautaire d’opérer les réajustements présentés aux tableaux ci- après.
La DM n°3 telle que présentée ci-après est équilibrée en dépenses et en recettes de fonctionnement et
d’investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
Article 6811 “Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles d’immobilisations” 30 000,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement -30 000,00 €
Article 023 “Virement à la section d’investissement” -30 000,00 €
TOTAL 0 € 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Chapitre 021 – Virement à la section de fonctionnement -30 000,00 €
Article 021 – “Virement à la section de fonctionnement’’ -30 000,00 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 € Article 281828 – “Amort. Autres matériels de transport” 30 000,00 €
TOTAL 0 € 0 € 13
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la décision modificative n°4 présentées ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente délibération.
DEL20251203_128 - Approbation d’une Autorisation de programme et Crédits de paiement (APCP) du schéma directeur cyclable intercommunal
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Économie et de la Mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
VU la délibération n°2021 08 075 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2021, adoptant le schéma
directeur cyclable intercommunal ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil
communautaire, le 06 juillet 2022 ;
VU la délibération n°DEL 2022 079 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2022, relative à la définition de
de l’intérêt communautaire dans sa dernière version en vigueur, et approuvant au titre des documents de
planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable
intercommunal ;
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes Arve et Salève, adopté par délibération
n°DEL 20240214_004 en date du 14 février 2024, et notamment son article relatif aux autorisations de
programme/crédits de paiement,
Monsieur le Vice-président, Monsieur Laurent FAVRE, expose que le contexte en matière de mobilité n’a fait
qu’évoluer ces dernières années, sous l’effet conjugué des enjeux environnementaux et d’intermodalité, renforçant
ainsi, la pratique du cycle, et qu’il devient indispensable de sécuriser sur le Territoire.
C’est ainsi que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de mobilité et l’exercice de sa compétence
aménagement, l’Intercommunalité s’est engagée dans l’élaboration d’un schéma directeur cyclable en janvier
2020.
Le schéma directeur cyclable intercommunal est fondé en priorité, sur la pratique du vélo comme mode de
déplacement au quotidien, mais il n’exclut pas pour autant, les autres usages du vélo (tourisme, loisirs, sports...),
puisqu’il vise à assurer la cohérence de l’ensemble des pratiques et actions menées.
Les divers partenaires du projet (Communes, Conseil départemental, Conseil régional, associations locales, etc...)
ont été associés tout au long de la démarche d’élaboration, à travers des ateliers de concertation qui se sont tenus
entre juillet 2020 et septembre 2021. Malgré le contexte sanitaire difficile dans lequel il a été élaboré, ce document
d’intentions formalise la politique communautaire en matière de mobilité à vélo sur le Territoire, et a été approuvé
à l’unanimité par le Conseil communautaire, le 06 octobre 2021.
Lors de l’élaboration du schéma directeur cyclable intercommunal, une phase de diagnostic menée de juillet à
octobre 2020, a permis de recenser les aménagements, les équipements, les services et les initiatives locales, en
lien avec la pratique du vélo, ainsi que les enjeux et attentes en la matière.
À partir de ce travail, de novembre 2020 à septembre 2021, les membres de la Commission “Mobilité” ont ensuite
défini les grands objectifs et les orientations majeures du schéma : axes structurants, principaux et secondaires.
En parallèle, et entre mai et septembre 2021, un projet de programme relatif à sa mise en œuvre a été proposé.
En juillet 2022, les statuts de la CCA&S ont été précisés afin qu’elle puisse porter au titre de sa compétence
aménagement du Territoire, le document de planification que constitue le Schéma Directeur Cyclable
Intercommunal, l’intérêt communautaire de la compétence voirie venant en préciser les itinéraires structurants. 14
L’ensemble de cette démarche ayant été conduite avec chacune des étapes rappelées ci-dessus, le schéma
cyclable est entré en phase de mise en œuvre et réalisation avec :
- La désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) permettant d’engager le travail d’analyse et de définition des besoins, en appui des services, et de lancer une consultation de maitrise d’œuvre - Le choix d’une équipe de maitrise d’œuvre, dont le marché a été attribué en date du 7 juin 2023, permettant d’initier la phase d’études préliminaires : avant-projet sommaire puis définitif ainsi que la réalisation du PRO avant le lancement de la consultation d’un accord-cadre pour la réalisation de la phase travaux des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable intercommunale. - Le lancement de la consultation pour l’attribution des marchés de travaux et la réalisation de 3 itinéraires retenus
A ce stade, la collectivité doit organiser le phasage pluriannuel du financement de ce projet structurant pour le
territoire, avec une première phase qui pourrait relever du cadre d’une autorisation de programme de « projet »
comme autorisé dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité.
Cette autorisation de programme, et les crédits de paiement correspondants, sont proposés comme suit :
Programme : Réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable
Mobilité - Cycle
Autorisation de programme Crédits de paiement
TOTAL en €TTC BP 2025 (ou RAR) BP 2026 BP 2027 BP 2028
Foncier
Achat de terrain 230 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 80 000,00 € 50 000,00 €
Sous-total Foncier 230 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 80 000,00 € 50 000,00 €
Etudes
AMO 64 000,00 € 24 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Maitrise d'œuvre 755 890,00 € 104 000,00 € 231 670,00 € 188 020,00 € 232 200,00 €
Maitrise foncière - géomètre 100 000,00 € 30 600,00 € 64 500,00 € 4 900,00 €
Sous-total Etudes 919 890,00 € 158 600,00 € 316 170,00 € 212 920,00 € 232 200,00 €
Travaux
Itinéraires
structurants
V61 - Route de l'Arve 210 700,00 € 210 700,00 €
iti 2 - Mornex 220 600,00 € 220 600,00 €
iti 2 - Route de marsinge 132 000,00 € 132 000,00 €
iti 2 - Piste cyclable long voie
SNCF 572 700,00 € 572 700,00 €
iti 2 - plateaux route d'Esery 103 600,00 € 103 600,00 €
iti 2 - piste mono + piéton
route d'Esery 174 800,00 € 174 800,00 €
iti 2 - rue de Morlange 278 600,00 € 278 600,00 €
Secteur Gare 120 000,00 € 120 000,00 €
Iti 3 - Route du château de
Magny 12 700,00 € 12 700,00 €
Iti 3 - Voie long sncf 114 000,00 € 114 000,00 €
Iti 3 - Piste bidi rond point 53 000,00 € 53 000,00 €
Iti 4 - route Bellecombe +
Rocaille plateau 75 400,00 € 75 400,00 € Iti 4 - route Bellecombe +
Rocaille 346 700,00 € 346 700,00 € 15
Iti 4 - Rte de la pierre aux
Fées 532 800,00 € 532 800,00 € Iti 4 - Aménagement pierre
aux Fées 178 500,00 € 178 500,00 € Iti 4 - Rte de Findrol : 1ère
partie 339 200,00 € 339 200,00 € Iti 4 - Rte de Findrol : 2ème
partie 278 900,00 € 278 900,00 €
Iti 4 - Piste long RD 903 151 100,00 € 151 100,00 €
Iti 4 - Allée de Delu +
traversée STEP 223 000,00 € 223 000,00 €
Iti 1 - - €
Sous-total Travaux 4 118 300,00 € 0,00 € 816 700,00 € 1 380 200,00 € 1 921 400,00 €
TOTAL DEPENSES 5 268 190,00 € 208 600,00 € 1 182 870,00 € 1 673 120,00 € 2 203 600,00 €
Financements
publics potentiels
Etat (DETR, DSIL, autres
fonds) 447 460,00 € 166 320,00 € 281 140,00 €
Département (aide aux
aménagements cyclables
Plan Vélo Départemental)
889 730,00 € 134 520,00 € 586 650,00 € 168 560,00 €
Etat fédéral CH 580 000,00 € 580 000,00 €
Sous-total Subventions (37%) 1 917 190,00 € 0,00 € 300 840,00 € 867 790,00 € 748 560,00 €
Autofinancement
FCTVA 826 464,69 € 26 016,74 € 185 835,99 € 266 256,60 € 348 355,34 €
CC Arve et Salève 2 524 645,31 € 182 583,26 € 696 194,01 € 539 073,40 € 1 106 684,66 €
Sous-total Autofinancement (63%) 3 351 110,00 € 208 600,00 € 882 030,00 € 805 330,00 € 1 455 040,00 €
TOTAL RECETTES en €TTC 5 268 190,00 € 208 600,00 € 1 182 870,00 € 1 673 120,00 € 2 203 600,00 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’autorisation de programme ci-dessus relative à la réalisation du schéma directeur cyclable intercommunal pour un montant de 5 268 300 € TTC ainsi que les crédits de paiement prévus sur la période 2026 à 2028
AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses afférentes au projet dans la limite de l’autorisation de programme présentée dans le tableau ci-dessus, et à mandater les dépenses s’y rapportant dans la limite des crédits de paiement inscrits.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les participations financières potentielles, en particulier toutes subventions auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à la sollicitation, à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération 16
COMMANDE PUBLIQUE
DEL20251203_129 - Attribution de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux du schéma directeur cyclable intercommunal
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Économie et de la Mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
VU les articles du CGCT ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L 2120-1-2° ; L 2123-1-1°; R 2123-1-1 ; R 2123-
4 à R 2123-7 relatif à la procédure adaptée avec négociation ; ainsi que les articles R 2162-1 à R 2162-6 et R
2162-13 à R 2162- 14 relatif à un accord-cadre ;
VU la délibération n°CD-2018-107 du 11 décembre 2018 du Conseil départemental, approuvant la politique vélo et le plan départemental d’aménagements cyclables de la Haute-Savoie - “Vélo voies vertes - complément du dispositif de subvention en faveur des projets locaux de circulation active” ; VU la délibération n°2020 02 041 du 26 février 2020 du Conseil communautaire, approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et notamment l’action n°7 intitulée : “élaboration d’un schéma cyclable de développement du Vélo à Assistance Électrique (VAE)” ;
VU la délibération n°2021 08 075 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2021, adoptant le schéma
directeur cyclable intercommunal ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil
communautaire, le 06 juillet 2022 ;
VU la délibération n°DEL 2022 079 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2022, relative à la définition de
de l’intérêt communautaire dans sa dernière version en vigueur, et approuvant au titre des documents de
planification relevant de la compétence Aménagement de l’espace communautaire, le schéma directeur cyclable
intercommunal ;
VU la décision du bureau du 17 novembre 2025 ;
Monsieur le Vice-président, Monsieur Laurent FAVRE, expose que la consultation a pour objet la conclusion d’un accord-cadre pour la réalisation de travaux des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes Arve et Salève. Les travaux seront effectués sur les communes de Reignier-Esery, Scientrier, Monnetier-Mornex et Pers-Jussy.
Ces travaux sont réalisés principalement en secteur rural ou semi urbain. Ils consistent principalement à la création, l’aménagement et la signalétique verticale et horizontale de voies vertes, pistes cyclables uni et bidirectionnelles ainsi que l’aménagement de carrefours.
Principales caractéristiques de la procédure de consultation
La présente consultation pour la passation d’un marché de travaux est lancée selon une procédure adaptée et est soumise aux modalités de publicité définies à l’article R 2131-12 du code de la commande publique. La présente procédure est ouverte et sans allotissement.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. L’accord-cadre est mono-attributaire. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum de travaux et avec un montant maximum de travaux de 5 000 000€ HT sur la totalité de la période globale (soit 4 ans).
Le présent accord-cadre a une durée de 1 an à compter de la date de sa notification. Il est reconductible 3 fois par période annuelle.
Les prestations objet du présent accord-cadre seront exécutées au fur et à mesure de l’émission des bons de commande. Chaque bon de commande précisera celles des prestations décrites dans l’accord-cadre dont l’exécution est demandée ainsi que les quantités à exécuter et le délai d’exécution.
La présente procédure est ouverte. Elle se déroulera en une phase unique qui consistera en l'analyse et la sélection des candidatures puis en l'analyse et la sélection des offres.
La consultation a eu lieu du 19 septembre 2025 au 24 octobre 2025 à 12h. 17
Deux entreprises ont soumissionné dans les délais.
La phase de négociation s’est déroulée le mercredi 5 novembre 2025 avec les deux soumissionnaires. Leurs offres finales, après négociation, ont été déposées le 14 novembre 2025 à 12h.
La proposition de classement est effectuée au vu des critères pondérés définis ci-dessous : - Critère Prix : 60%
- Critères techniques : 40%
o Valeur technique : 35%
o Valeur environnementale : 5%
En septembre 2025 et à l’issue des études projets, l’estimation prévisionnelle du montant des travaux par le Maitre d’Œuvre est de 1 897 742.50€HT.
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre pour les travaux a été estimé par la Maitrise d’œuvre à 1 897 742.50 € HT et qu’une procédure avec négociation a été engagée et qu’il revient à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec l’opérateur économique le mieux disant ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du rapport d’analyse des offres et en application des critères prévus par le Règlement de la Consultation à l’attribution de l’accord cadre travaux de la réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable intercommunal au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
Lot unique Attributaire Montant en € Hors Taxes (HT) D’après la commande fictive
Accord cadre de travaux de
la réalisation des itinéraires
structurants du schéma
directeur cyclable
intercommunal
Groupement Conjoint et Solidaire
COLAS 2 196 253.29€ HT
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la signature de l’accord-cadre de travaux de la réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable intercommunal avec le candidat désigné pour un montant théorique 2 196 253,29 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer l’accord-cadre de travaux de la réalisation des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable intercommunal pour un montant maximum de 5 000 000 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution dudit marché, ainsi que son éventuelle résiliation, et à signer tous les documents afférents ; DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de programme adoptée sur le projet du schéma directeur cyclable intercommunal, avec les crédits de paiement nécessaires sur 2026.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DEL20251203_130 - Approbation de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des baux à construction
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Economie et la Mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
VU l’article 260-5 du Code général des impôts ; 18
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence en matière de développement économique (8-2) ;
Monsieur le Vice-Président à l’Economie EXPOSE :
Depuis 2018, la Communauté de Communes Arve et Salève a décidé de ne plus céder de façon classique
son foncier à vocation économique mais de le mettre à disposition en bail à construction. Arve et Salève n’agit
ainsi plus comme aménageur de terrain à bâtir (TAB) mais intervient principalement en qualité de bailleur. Les
recettes des loyers ont été comptabilisées sans TVA, puisque le bail à construction en est en principe exonéré
(art. 261-D du CGI). Cependant, ils pouvaient faire l’objet d’une option à TVA (article 260-5 du CGI).
Or après expertise des services de l’Etat et de cabinets d’études spécialisés, il apparait que la Communauté de
Communes aurait dû lever cette option, d’autant qu’elle bénéficie de déductions de TVA pour ses dépenses
d’investissement (travaux et portages EPF).
Pour cette raison, Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire d’exercer l’option prévue
à l’article 260-5 du CGI qui permet de soumettre à la TVA les recettes des loyers de bail à construction.
Cela concerne tous les baux, y compris ceux conclus avec des professions ou activités qui ne seraient pas
assujettis (ex : professionnels de santé).
Aussi, les baux qui seront conclus à compter du 1er janvier 2026 devront, conformément à l’article 260-5 du CGI,
comporter une mention expresse de l’option à la TVA prise par la Communauté de Communes. Celle-ci doit porter
sur la totalité du bail et ne peut ainsi être partielle.
La TVA est alors assise sur le montant des loyers acquittés pendant la durée du bail.
M. le Vice-Président précise que concernant les précédents baux conclus entre 2018 et ce jour, une procédure
de régularisation devra être conduite.
La Communauté de Communes reste à ce jour en attente d’un arbitrage des services de l’Etat sur la forme et les
conséquences fiscales de cette régularisation.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la souscription à l’option TVA prévue à l’article 260-5 du code général des impôts pour les
futurs baux à construction conclus à compter du 1er janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président à l’Economie à signer toutes les pièces nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
DEL20251203_131 - Approbation du bilan du PCAET 2019-2025
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien Javogues
ANNEXE 3
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, donnant la compétence supplémentaire de la Collectivité en matière de Protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;
VU la délibération DEL 20240502_045 du Conseil communautaire, du 02 mai 2024, définissant l’intérêt
communautaire de la CCA&S et notamment l’article 9-1-4 relatif aux “Actions relevant du PCAET” ; 19
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.229-26 à L.229-29 relatifs à l’élaboration, à la mise en
œuvre et au suivi du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération du conseil communautaire n°DEL 2020 02 041 en date du 26 février 2020 approuvant la
validation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
CONSIDÉRANT que le Code de l’environnement prévoit la réalisation d’un bilan de mise en œuvre du PCAET tous
les six ans, et un suivi régulier de l’avancement des actions ;
CONSIDÉRANT qu’un bilan d’étape a été réalisé afin d’évaluer la mise en œuvre du PCAET, les résultats obtenus
et les perspectives d’amélioration ;
CONSIDÉRANT le bilan du suivi des indicateurs (consommation, émissions des gaz à effet de serre, production
en énergie renouvelable, émissions atmosphériques) et de l’avancement des 48 actions du PCAET, annexé à la
présente délibération ;
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un PCAET est obligatoire pour toute intercommunalité à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants
Le PCAET, révisé tous les 6 ans avec une évaluation à mi-parcours, comprend quatre parties principales :
• un diagnostic territorial ;
• une stratégie (objectifs stratégiques et opérationnels et scénario chiffré de transition) ; • un programme d’actions ;
• un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. Il est accompagné d’une évaluation environnementale stratégique (EES) permettant d’intégrer l’environnement dans l’élaboration du PCAET et de réduire ainsi au maximum son impact sur celui-ci.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le contenu du bilan du PCAET présenté, joint en annexe à la présente délibération : APPROUVE l’engagement de la collectivité dans la démarche de révision de son PCAET en 2026 ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la transmission du bilan aux services de l’Etat et à l’ADEME.
DEL20251203_132 - Approbation du programme d’actions Territoire Engagé pour la Transition Ecologique et demande de label TETE CAE
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien Javogues
ANNEXE 4
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, donnant la compétence supplémentaire de la Collectivité en matière
de Protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;
VU la délibération DEL 20240502_045 du Conseil communautaire, du 02 mai 2024, définissant l’intérêt
communautaire de la CCA&S et notamment l’article 9-1-4 relatif aux “Actions relevant du PCAET” ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.229-26 à L.229-29 relatifs à l’élaboration, à la mise en
œuvre et au suivi du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DEL 2020 02 041 en date du 26 février 2020 approuvant la
validation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
VU la délibération n° DEL202110_111 en date du 1er décembre 2021 approuvant la feuille de route du projet de
territoire de la CCA&S
VU la délibération du conseil communautaire n° DEL2041002_106 en date du 2 octobre 2024 approuvant
l’engagement dans le label Territoire Engagé pour la Transition Ecologique « Climat-Air-Energie » 20
CONSIDÉRANT l’engament de la CCA&S à élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dans une
démarche volontaire en partenariat avec le Pôle métropolitain du Genevois français.
Le PCAET approuvé en 2020, a engagé la collectivité dans une trajectoire visant pour 2030 :
Une réduction de 13 % des consommations énergétiques
Une part de 21% de la production d’énergie renouvelable et de récupération sur les consommations
énergétiques
Une réduction de 48 % des Gaz à Effet de Serre
Une baisse globale des émissions de polluants de 32 % par rapport à 2015
L’élaboration et le pilotage du PCAET ont permis à la CCA&S d’engager une politique de transition écologique au
sein de ses services. Il a été souhaité de bénéficier de l’appui de l’agence de la transition écologique (ADEME)
pour renforcer le projet du territoire sur les questions air-climat-énergie, de faire converger les différents plans
d’actions existants au sein de la collectivité, de mieux évaluer là où là elle se situe dans la trajectoire à atteindre et
d’aboutir à une feuille de route opérationnelle et transversale.
La CCA&S a souhaité s’engager dans une démarche de labellisation : une méthode objective pour évaluer l’action
politique, s’organiser, identifier les améliorations nécessaires et valoriser les réalisations auprès des communes et
des habitants. La démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique de l’ADEME avec le
référentiel Climat-Air-Energie est un outil pour mieux structurer et organiser la collectivité aux défis climatiques qui
l’attendent dans une méthodologie partenariale qui embarque les acteurs du territoire. Un conseiller TETE a été
recruté pour réaliser l’état des lieux et accompagner la collectivité dans les actions à formaliser.
Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. La politique Climat-Air-Energie de la
collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen. Celle-ci résulte des moyens que se
donne la collectivité pour atteindre des objectifs climat-air-énergie : stratégie délibérée, pilotage technique et
politique, moyens financiers alloués aux différents axes, résultats obtenus, etc.
La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 axes impactant les consommations
d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et la qualité de l’air :
- La planification territoriale
- Le patrimoine de la collectivité
- L’approvisionnement énergie, eau et assainissement
- La mobilité
- L’organisation interne
- La coopération et la communication
Lors d’ateliers de travail, les services et les syndicats, aidés par le conseiller Territoire Engagé pour la Transition
Ecologique ont réalisé le recensement des actions engagées ou à venir.
Un plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années annexé à la présente délibération, constitue
l’aboutissement de cette phase d’état des lieux. Il décrit les axes définissant la stratégie de la collectivité, les
éléments budgétaires, les moyens humains, le calendrier de mise en œuvre, les indicateurs retenus pour le suivi.
Il a été validé par le Comité de pilotage Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) le 24 novembre
2025.
Le travail d’élaboration mené avec l’ensemble des services et partenaires permet de proposer au Conseil
communautaire un programme d’actions couvrant les différents champs de compétence de la collectivité. 21
Les 76 actions du programme d’actions se structurent autour de 6 grandes entrées thématiques utilisées par la
collectivité pour présenter ses actions en matière de transition écologique : se loger, se déplacer, produire, se
nourrir et préserver son écosystème et vivre le territoire. Ces entrées traduisent une vision globale et cohérente
du bien-vivre sur le territoire. Un septième axe, intitulé « Une collectivité exemplaire », a été ajouté et constitue le
socle d’actions autour de notamment la réduction des consommations énergétiques.
L’état d’avancement du programme sera évalué annuellement par le conseiller et présenté en Comité de pilotage.
Le programme d’actions sera amené à évoluer en fonction des avancés des projets, des actions partenariales et
des politiques nationales. La révision du PCAET prévue à partir de 2026 prendra en compte le travail réalisé dans
le cadre de cette démarche afin d’aboutir à un seul document de pilotage de la politique transition écologique.
Ce programme d’actions permet à la collectivité de demander le label Territoire Engagé pour la Transition
Ecologique – Climat-Air-Energie 2 étoiles auprès de la Commission Nationale du Label.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme d’action climat-air-énergie joint en annexe ; AUTORISE le Président ou son représentant à demander le label Territoire Engagé pour la Transition Ecologique – Climat-Air-Energie et à déposer le dossier au nom de la Communauté de Communes Arve et Salève auprès de la Commission Nationale du Label ;
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les participations financières potentielles, en particulier toutes subventions auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à la sollicitation, à l’attribution et à l’encaissement de ces recettes.
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document, ainsi que tout acte à intervenir, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
DEL20251203_133 - Approbation de la convention pour la mise à disposition à titre gratuit des mallettes
pédagogiques « Plaine des Rocailles »
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-10 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, donnant la compétence supplémentaire de la Collectivité en matière
de Protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) comprenant l’animation, coordination et gestion
des actions des Espaces Naturels Sensible « Plaine des rocailles » ;
VU la délibération en date du 22 janvier 2020 DEL n° 2020 01 009 portant l’approbation de la labellisation de l’Espace Naturel Sensible de la Plaine des Rocailles.
CONSIDÉRANT que la Plaine des Rocailles est labellisé Espace Naturel Sensible (ENS) et que la CCA&S est
gestionnaire du site et animateur d’un plan de gestion et de valorisation pour la période 2019 – 2024. La fiche
action n°4 : « Sensibilisation à la Nature pour le public » du plan de valorisation de l’ENS de la Plaine des Rocailles
prévoit la conception de mallettes pédagogiques pour le scolaire et grand public. Ces outils d’éducation à
l’environnement abordent plusieurs thématiques en lien direct avec les valeurs naturelles de la Plaine des Rocailles,
telles que les blocs erratiques, les zones humides, la biodiversité forestière, les relations entre nature et agriculture,
ainsi que les vergers ; 22
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser une convention entre la CCA&S et les emprunteurs des mallettes pédagogiques ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition des mallettes pédagogiques ci-annexé, que les
membres du Conseil sont invités à examiner ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention pour la mise à disposition à titre gratuit des mallettes pédagogiques « Plaine des Rocailles » telle que présentée en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec les emprunteurs, ainsi que tous
documents afférents.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
DEL20251203_134 - Approbation de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de
la Haute-Savoie (CAUE 74)
Rapporteur : Madame la Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du territoire, Madame Nadine PÉRINET
VU la Loi du 03 janvier 1977 sur l’Architecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, approuvant la modification
des statuts de la CC Arve & Salève dans leur dernière version en vigueur du 6 juillet 2022, et en particulier la
compétence « Politique du logement et du cadre de vie » (article 9-2) ;
VU la délibération n°DEL20230906_105 du 6 septembre 2023, portant définition de l’intérêt communautaire de la
CC Arve & Salève, et notamment l’article 9-2-6 visant à mettre à disposition les services d’un architecte-conseil ;
CONSIDÉRANT que le CAUE 74 est un organisme départemental qui assume des missions de Service public dans un cadre associatif au titre de la loi nommée « loi 1901 » ;
CONSIDÉRANT que l’association poursuit plusieurs objectifs dont :
La formation dans les domaines de l’architecture, l’urbanisme et l’environnement ; L’assistance architecturale par l’intervention d’un architecte-conseil ; L’accompagnement dans les projets d’équipement, d’aménagement et d’urbanisme ; La sensibilisation et animation du débat public par des conférences, des expositions et des actions pédagogiques.
CONSIDÉRANT que l’adhésion d’Arve & Salève couvre également l’adhésion des 8 communes membres.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’adhésion au CAUE74 à compter du 1er janvier 2026 pour un montant de 2 480 € ; DECIDE d’inscrire la cotisation correspondante au budget primitif 2026 ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette adhésion et notamment à verser la cotisation annuelle due.
ACTION SOCIALE
DEL20251203_135 - Autorisations données à Monsieur le Président pour solliciter des subventions dans le cadre
de la mise en œuvre de la Maison des Solidarités
Rapporteur : Madame la 6ème Vice-Présidente en charge des Solidarités, Madame Isabelle ROGUET 23
VU le CGCT;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 ;
VU la délibération DEL 20240502_045 du Conseil communautaire, en date du 2 mai 2024, portant définition de
l’intérêt communautaire de la Collectivité au titre de ses compétences supplémentaires, et tout particulièrement
au titre de l’action sociale conformément à l’article 9-5-4, précisant la capacité d’Arve & Salève à mettre en œuvre
le programme d’actions intercommunal relevant du Projet Social de Territoire ;
VU la délibération n° DEL20240214_12 de la Communauté de Communes Arve et Salève, en date du 14 février
2024 portant approbation du Projet Social de Territoire et son programme d’actions ;
VU la délibération n° DEL20251105_113 de la Communauté de Communes Arve et Salève, en date du 5 novembre
2025 portant attribution du marché de Maîtrise d’œuvre (MOE) pour l’aménagement de la Maison des solidarités ;
Madame la Vice-Présidente, Isabelle Roguet, rappelle que la communauté de communes Arve & Salève est propriétaire du bâtiment de l’actuelle gendarmerie, situé 28 route de Cry à Reignier-Esery. La livraison du nouveau bâtiment administratif de la gendarmerie est prévue pour début 2026, libérant ainsi le bâtiment actuel de toute occupation.
Dans le cadre du Projet Social de Territoire, voté en 2024, les élus ont souhaité réhabiliter et agrandir ce bâtiment afin de le transformer en « Maison des solidarités ».
Cette transformation devra permettre d’accueillir au sein d’un même bâtiment les associations et services suivants : Epicerie sociale et antenne locale du Secours Catholique, France Services, l’ADMR de Reignier-Esery, l’Espace de Vie Sociale ainsi que les archives de la collectivité, créant ainsi un pôle identifiable par les habitants et favorisant les synergies entre acteurs.
En vue de réaliser ces travaux de réhabilitation, la collectivité a lancé en septembre 2025 une procédure adaptée de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre, dont la date limite de remise des offres était fixée au 6 octobre 2025.
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe travaux pour ce projet a été estimé à 714 000€ HT ;
CONSIDÉRANT que le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à M’ARCHITECTE pour un montant de
99 248€ HT ;
CONSIDERANT que les dépenses prévisionnelles estimées pour l’aménagement de la Maison des solidarités
s’élèvent à 1 350 905,70 € HT ;
H.T.
NATURE DES DÉPENSES
Foncier 388 125,00 €
MOE CT SPS 115 761,60 €
Etudes 31 131,10 €
Travaux 714 000,00 €
Aléas travaux 71 400,00 €
Branchements et taxes 30 488,00 €
MONTANT DE L'OPÉRATION 1 350 905,70 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes subventions dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet auprès des financeurs comme L’Etat (Dotation au Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)…), la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), Le Département de la Haute-Savoie, l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et tout autre financeur ;
AUTORISE Monsieur le Président à répondre à des appels à projet, ou à manifestations d’intérêt… ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération. 24
MOBILITÉ
DEL20251203_136 - Approbation de la convention d’installation de deux bornes de recharge IRVE sur le parking
du PEM de la gare SNCF de Reignier-Esery
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Economie et la Mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
ANNEXES 6
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil
communautaire, le 06 juillet 2022 ;
VU la délibération n°DEL 2022 079 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2022, relative à la définition de
de l’intérêt communautaire dans sa dernière version en vigueur, et approuvant au titre de l’aménagement, création
et entretien du Pôle d’échange multimodal de la gare de Reignier-Esery ;
VU les statuts du SYANE et notamment les articles 3.5 et 3.7 portant sur le déploiement de l’infrastructure de
recharge de véhicules électriques (IRVE) et à la transition énergétique et numérique du territoire de la Haute-
Savoie ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° DEL 2022 080 en date du 06 juillet 2022 et relative
à l'approbation d'adhésion au SYANE
CONSIDÉRANT que le Schéma de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
du SYANE prévoit de mettre en place un réseau de bornes permettant de couvrir le territoire départemental de la
Haute-Savoie de manière suffisamment dense et maillée pour donner confiance aux utilisateurs dans l'autonomie
du véhicule électrique (réassurance) ;
CONSIDÉRANT que dans le montage de la convention, le SYANE ou, le cas échéant, son délégataire, assure ainsi
la maîtrise d'ouvrage et le financement de la construction de l'infrastructure et des services associés.
CONSIDERANT que la CC Arve et Salève souhaite la mise en place d'une borne de recharge de véhicules
électriques et hybrides rechargeables sur le multimodal de la gare de Reigner-Ésery dont elle a la charge de
l'aménagement.
CONSIDÉRANT que le Pôle d’Échange Multimodale (PEM) de Reignier-Esery est un lieu stratégique pour favoriser
l’intermodalité et réduire l’empreinte carbone des déplacements ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention d’installation de bornes IRVE sur le parking du PEM de la gare SNCF de
Reignier-Esery annexée à la présente délibération ;
APPROUVE la participation de la CC Arve et Salève à hauteur de 5 500€HT par borne ;
APPROUVE la mise à disposition du foncier nécessaire à la mise en place de bornes IRVE ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2025. 25
RESSOURCES HUMAINES
DEL20251203_137 - Création d’un poste permanent d’agent polyvalent des services techniques
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine
MAYORAZ
VU le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence 9-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
VU l’avis favorable des membres du Bureau en date du 10 novembre 2025 ;
Madame la Vice-Présidente aux Ressources, commence par rappeler au Conseil Communautaire le contexte territorial et administratif de l’espace intercommunal sportif et culturel « Les Cimes » et l’ensemble des étapes et décisions qui ont été prises pour mener à bien son suivi et sa construction.
Elle explique que l’espace intercommunal sportif et culturel « Les Cimes » représente une surface de 8 476 m², composé d’un gymnase, d’une salle culturelle, d’un espace dédié à la pratique du tennis et du padel (9 terrains), d’un dojo ainsi que plusieurs locaux administratifs. Du fait de ces installations, ce bâtiment est catégorisé comme Etablissement Recevant du Public (ERP) de 2ème catégorie et que cela implique des mesures de sécurité particulières (un Système de Sécurité Incendie, un système d’alerte et la nécessité d’avoir en permanence une personne désignée). Ainsi pour assurer l’entretien et la maintenance du site ainsi que la sécurité du bâtiment, des usagers et des agents, le dimanche et d’entretenir l’extérieur du bâtiment (parking, voirie, terrain de tennis extérieur et espaces verts), il est nécessaire de créer 1 poste d’agent polyvalent des services techniques qui permettra de répondre à ces différents besoins.
L’agent polyvalent des services techniques sera chargé de la sécurité, de la maintenance et de l’entretien intérieur et extérieur du bâtiment, notamment le dimanche, il aura alors la qualité de personne désignée. Le temps restant, il sera intégré à l’effectif des services techniques de la collectivité qui seront chargés des entretiens extérieurs du site.
Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S’il est recruté sur le fondement de l’article L. 332- 8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territoriale n’a pu être recruté ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser l’espace « Les Cimes » qui représente un levier de développement pour la vie sportive et culturelle du territoire.
CONSIDÉRANT qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026, un emploi d’agent polyvalent des services techniques sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maitrise, relevant de la catégorie C, de la filière technique ; dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 36 heures (soit 36/36ème).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la création, à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maitrise, relevant de la catégorie C, de la filière technique.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2026 de la CCA&S en conséquence ; DÉCIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits correspondants. 26
DEL20251203_138 - Création de trois postes permanents - deux gardiens des équipements sportifs et culturels et un responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal “Les Cimes”
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources et Infrastructures, Madame Régine
MAYORAZ
VU le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence 9-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
VU l’avis favorable des membres du Bureau en date du 10 novembre 2025 ;
Madame la Vice-Présidente aux Ressources, commence par rappeler au Conseil Communautaire le contexte territorial et administratif de l’espace intercommunal sportif et culturel « Les Cimes » et l’ensemble des étapes et décisions qui ont été prises pour mener à bien son suivi et sa construction.
Elle explique que cet espace de 8476 m2 est composé d’un gymnase, d’une salle culturelle, d’un espace dédié à la pratique du tennis et du padel (9 terrains), d’un dojo ainsi que plusieurs locaux administratifs. Du fait de ces installations, ce bâtiment est catégorisé comme Etablissement Recevant du Public (ERP) de 2ème catégorie et que cela implique des mesures de sécurité particulières (un Système de Sécurité Incendie, un système d’alerte et la nécessité d’avoir en permanence une personne désignée). Ainsi pour assurer l’entretien et la maintenance du site ainsi que la sécurité du bâtiment, des usagers et des agents, il est nécessaire de créer 3 postes : deux postes de gardien des équipements sportifs et culturels et un poste de responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes ».
Les gardien(ne)s des équipements sportifs et culturels auront pour missions d’entretenir les locaux administratifs, les espaces sportifs et culturels ainsi que l’ensemble des parties communes du bâtiment. Ils seront également chargés de veiller à la sécurité et au contrôle du site notamment en qualité de personne désignée. Enfin, ils seront chargés d’effectuer les petits travaux de maintenance.
Le/la responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes » aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et le suivi des obligations en matière de sécurité des personnes, des biens et des installations de l’espace « Les Cimes ». Il/elle sera également chargé de la gestion et de la coordination du site ainsi que des opérations de maintenances, tout en encadrant les gardiens. Il/elle sera l’interlocuteur privilégié auprès des partenaires et du personnel de la Communauté de communes Arve et Salève et de la Commune de Reignier-Esery.
Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S’il est recruté sur le fondement de l’article L. 332- 8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territoriale n’a pu être recruté ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser l’espace « Les Cimes » qui représente un levier de développement pour la vie sportive et culturelle du territoire.
CONSIDÉRANT qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er juin 2026, un emploi de responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes » sur l’un des grades du cadre d’emploi de technicien, relevant de la catégorie B, de la filière technique ; dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 36 heures (soit 36/36ème). 27
A compter du 1er septembre 2026, de deux emplois permanents de Gardien des équipements sportifs et culturels sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maitrise, relevant de la catégorie C, de la filière technique ; dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures (soit 35/35ème).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE
o la création, à compter du 1er juin 2026 d’un emploi de responsable d’équipement chargé de la sécurité et de la maintenance de l’espace intercommunal « Les Cimes » sur l’un des grades du cadre d’emploi de technicien, relevant de la catégorie B, de la filière technique ; o Les créations, à compter du 1er septembre 2026, de deux emplois permanents de Gardien des équipements sportifs et culturels sur l’un des grades du cadre d’emploi d’adjoint technique ou d’agent de maitrise, relevant de la catégorie C, de la filière technique ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2026 de la CCA&S en conséquence ; DÉCIDE d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits correspondants.
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES
Monsieur le Président termine par les actualités à venir, notamment en rappelant la date des vœux du 18
décembre, qui débutera par un Conseil Communautaire exceptionnel afin de délibérer sur l’acceptation de la
nouvelle offre pour le lot plomberie pour de ne pas bloquer la fin du chantier de la gendarmerie.
Il évoque également le lancement du défi Zéro déchets, et du repair café.
Il invite également les conseillers à venir participer à la soirée débat du jeudi 11 décembre 19h30 à la MJC sur
l’alimentation et la santé en présence de Monsieur Pierre Weill.
La séance est levée à 21h35.
Publié le 19/12/2025,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
Le Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Rodolphe ARNOULD Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES