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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250319 cc pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 19 mars à 19h
- en salle du conseil - à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle du conseil à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 6 mars précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Madame le Maire d’ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, Madame Régine MAYORAZ, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’elle a le plaisir d’accueillir.
Monsieur le Président accueille Laurent BADONE, en mission CDG74, qui a travaillé sur l’annexe verte du compte financier unique.
Conseillers en exercice : 32
Présents à l’ouverture de séance : 19
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN (arrivé à l’issue de la présentation des mobilités nouvelles), NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN (arrivé lors de la présentation des mobilités nouvelles) , Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ;
REIGNIER-ÉSERY : Didier EISACK, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET (arrivé lors de la présentation des mobilités nouvelles), André PUGIN SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 2
Absents excusés avec procuration : Lucas PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN
Absents excusés : Dominique BRAND, Laurent CHIORINO, Anne-Marie LALLIARD, Esther VACHOUX, Ludovic WISZNIEWSKI ;
Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
Secrétaire de séance : Frédéric CHABOD
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------ 2
PRÉSENTATION
Présentation de l’organisation relative aux mobilités nouvelles à compter du 1er juillet 2025,
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 19 février 2025 ;
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;
3. Dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB) ;
FINANCES
4. Budget annexe - ZAE – Approbation du Compte Financier unique de l’année 2024 ; 5. Budget annexe – ZAE - Affectation du résultat 2024 ;
6. Budget principal – Approbation du Compte Financier unique de l’année 2024 ; 7. Budget principal – Vote de l’affectation du résultat 2024 ;
8. Bilan des acquisitions et cessions foncières immobilières réalisées en 2024 ; 9. Bilan et débat sur la formation des élus en 2024 ;
10. Etat annuel des indemnités des élus pour 2024 ;
11. Impôts locaux - Vote des taux 2025 ;
12. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote du taux 2025 ; 13. Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) - fixation du produit attendu pour 2025 ;
14. Budget principal - Vote du budget primitif 2025 ;
15. Budget annexe - ZAE - Vote du budget primitif 2025 ;
16. Subventions - Vote des attributions 2025 ;
17. Approbation de la cession d’un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) dans le cadre du marché " Fourniture d'un camion de 16 T Poly-benne" ;
COMMANDE PUBLIQUE
18. Attribution du marché « Fourniture d’un camion 16 tonnes poly-benne » ;
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
19. Approbation de l’avenant de la convention de coordination et de financement du service public de la performance énergétique de l’habitat entre le CD74 et CCA&S pour 2024 ;
GENDARMERIE NATIONALE
20. Validation de l'avenant n°1 pour la maitrise d'œuvre de l'opération de construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery ;
RESSOURCES HUMAINES
21. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions liées à la Transition Écologique ;
22. Tableau des effectifs 2025 – approbation de sa mise à jour ;
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20250319_016 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 19 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 1
Le Conseil communautaire désigne Monsieur Frédéric CHABOD en tant que Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 19 février 2025.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le PV tel que présenté ci-joint, en annexe de la présente délibération ; APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 07 mai 2025, en salle communale de PERS-JUSSY à 19 heures.
Arrivée de Billy MARQUET et Patrice DOMPMARTIN
PRÉSENTATION
Présentation de l’organisation relative aux mobilités nouvelles à compter du 1er juillet 2025 Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de la mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
Monsieur le 2ème Vice-Président, Monsieur Laurent FAVRE, rappelle qu’à compter du 1er juillet 2025 la compétence « mobilités nouvelles » sera assurée par le SM4CC, suite à la modification statutaire du Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF).
Il présente l’offre proposée, en insistant sur les packs entreprises et les packs jeunes. Il précise que les souscriptions à ces offres se feront auprès de Proximiti. Pour les lycéens et les collégiens, l’inscription sera automatique, en association avec le transport scolaire.
Il indique que le delta de service entre les 2 structures correspond à l’abandon du Hé!Léman, qui n’était pas utilisé sur le territoire.
Madame JACQUEMOUD demande comment sont assurés les véhicules mis à disposition ? Monsieur le 2ème Vice- Président, Monsieur Laurent FAVRE répond que l’assurance est intégralement prise en charge par Citiz. Au niveau financier, sur une année, Monsieur le Président, précise que la participation au PMGF pour les mobilités nouvelles s’élevait à 2,58 €/habitant. La participation au SM4CC sera de 2,10 €/habitant.
Arrivée de Christophe AUGUSTIN
DEL20250319_017 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03
novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le
Président;
Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance : 4
EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 29 janvier 2025 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2025-07 13/02/2025
Approbation de l'offre de la société "ACCTEES" pour
l'accompagnement d'un conseil pour la labélisation "Territoire
Engagé pour la Transition Écologique", d'un montant de 36 550 €
Hors Taxes (HT), soit 43 860 € Toutes Taxes Comprises (TTC)
14/02/2025
DEC 2025-08 20/02/2025
Approbation de la convention de gestion, d'entretien et de
remplacement des lignes de communications électriques à très Haut
Débit en Fibre Optique pour les immeubles de la Gendarmerie de
REIGNIER-ESERY, avec la société "ALTITUDE INFRA HAUTE-
SAVOIE"
21/02/2025
DEC 2025-09 04/03/2025
Approbation de l'offre de la société "BUREAU VERITAS" pour un
contrat pour la maintenance du PACKMAT à la déchèterie de
REIGNIER-ESERY, d'un montant annuel de 630 € HT, soit 756 €
TTC, pour une durée de 3 ans
04/03/2025
DEC 2025-10 04/03/2025
Approbation de l'offre de la société "MY MSP" pour l’infogérance du
parc informatique dans le cadre de la mutualisation avec la
commune de REIGNIER-ESERY, d'un montant annuel estimatif pour
31 postes de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC ainsi que la prestation
de déploiement et de paramétrage de l'infogérance d'un montant de
900 € HT, soit 1 080 € TTC
04/03/2025
DEC 2025-11 05/03/2025
Approbation de l'offre de la "CHAMBRE D'AGRICULTURE SAVOIE
MONT-BLANC" pour une concertation des agriculteurs dans le
cadre du suivi des Zones Humides de la Plaine des Rocailles, d'un
montant de 3 750 € HT, soit 4 500 € TTC
06/03/2025
DEL20250319_018 - Dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-
Bonneville (SMDHAB)
ANNEXE 2
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1, L5211-26 et L5711-1 ;
VU la délibération n°01/12/24 du 17 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB) ;
VU la notification de cette décision reçue par la CCA&S en date du 14 février 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, et relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur et notamment son article 10-3 « Etudes, acquisitions et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation de l’hôpital intercommunal « Annemasse-Bonneville » dit « Centre Hospitalier Alpes Léman » ;
CONSIDÉRANT qu’un syndicat peut être dissous par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département, sur demande motivée de ses membres ; 5
CONSIDÉRANT qu’il appartient au comité syndical de solliciter la dissolution, puis à ses membres d’accepter celle- ci ;
Monsieur le Président expose que le Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse- Bonneville (SMDHAB) a été créé le 06 juillet 2005 par arrêté préfectoral n°2005-1525 pour porter les acquisitions et les viabilités nécessaires à la construction du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) ; Il est constitué de la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons, des Communautés de Communes du Pays Rochois, Faucigny-Glières, Arve et Salève, des Quatre Rivières, des Montagnes du Giffre et de la Vallée Verte, ainsi que des Communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz, Magland, Araches-La Frasse, Mont- Saxonnex, Le Reposoir et Nancy-sur-Cluses.
Par délibération en date du 17 décembre 2024, le comité syndical du SMDHAB a décidé de sa dissolution. Cette décision est motivée par le fait que, plus de 10 après la construction du CHAL, il apparaît que le SMDHAB n’a plus d’objet.
La dissolution entraîne la mise en œuvre des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-2 du CGCT, relatives aux conditions de liquidation du patrimoine du syndicat. Les conditions et modalités de liquidation sont précisées à l’annexe jointe.
Monsieur le Président, précise que pour la CCA&S, sur la durée de vie du SMDHAB, le montant total de participations versées s’est élevé à 518 320,15 €. La répartition des résultats de clôture, envisagée au prorata de la population des membres, représente un montant de 6 162,58 € pour la CCA&S.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DÉCIDE de valider la dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB)
VALIDE les conditions de liquidation proposées, ainsi que la répartition de l’actif et du passif du syndicat CHARGE Monsieur le Président de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente du SMDHAB
FINANCES
DEL20250319_019 - Budget annexe - ZAE – Approbation du Compte Financier unique de l’année 2024
ANNEXE 3
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les dispositions du CGCT, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 VU le code des juridictions financières,
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires,
VU l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui dispose que le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, VU l’intention exprimée par la CCA&S le 27 septembre 2024 de passer au compte financier unique, VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20240320_033 du 20 mars 2024, relative au vote du budget annexe - ZAE 2024,
VU le compte financier unique 2024 du budget annexe - ZAE,
VU l’avis favorable des membres du bureau et de la commission ressources en date du 17 février 2025, 6
Madame la Vice-présidente indique que la mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs : - Favoriser la lisibilité et la transparence des informations financières - Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
Le conseil communautaire va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document, qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion.
Madame la Vice-présidente présente le compte financier unique réalisé 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 41 224,90
Dépenses 2024 70 604,47
Résultat de fonctionnement 2024 (Recettes 2024 – Dépenses 2024) - 29 379,57
Résultat de fonctionnement reporté 2023 - 43 813,76
Résultat de clôture 2024 - 73 193,33
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 474 637,53
Dépenses 2024 453 033,22
Résultat d'investissement 2024(Recettes 2024 – Dépenses 2024) 21 604,31
Déficit n-1 investissement 2023 - 5 805,15
Résultat de clôture 2024 15 799,16
RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2024 -57 394,17
Le résultat de clôture s’élève à – 57 394, 17 €, hors prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en
recettes d’investissement.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, et avant de se retirer, Monsieur le Président qui ne prend pas part
au vote du compte financier unique 2024, confie la présidence de la séance à Madame la Vice-présidente en
charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget annexe - ZAE, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
DEL20250319_020 - Budget annexe – ZAE - Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les règles de l’affectation des résultats telles que prévues par les articles L2311-5 et L2311-11 du CGCT ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025, relative
au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025 et son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) annexé;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ; 7
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20250319_019 relative au vote du CFU 2024 du budget annexe
- ZAE présentée et soumise au vote du Conseil au cours de la présente séance ;
Madame la Vice-présidente rappelle qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024,
issus du Compte Financier Unique du budget annexe – ZAE.
En vertu des dispositions de l’article L2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement, dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier
unique, et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice suivant.
L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- le résultat 2024 de la section de fonctionnement, constitué par le cumul du résultat de l’exercice (cumul
des titres réels et d’ordre émis, moins cumul des mandats réels et d’ordre émis) et du résultat reporté
2023 de la section de fonctionnement (chapitre 002) ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement 2024, égal au solde constaté entre d’une part les
dépenses d’investissement de l’exercice 2024, majorées du déficit d’investissement reporté de 2023
(chapitre 001 en dépenses), et d’autre part les recettes d’investissement de l’exercice 2024.
- les restes à réaliser des deux sections.
Le résultat de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en recettes.
L’éventuel surplus peut, au choix de l’assemblée délibérante, être affecté en tout ou partie en dotation
complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068) et / ou en section de fonctionnement
(chapitre 002).
Lors de l’affectation du résultat 2023 au budget primitif 2024, il y a eu une erreur de plume. Le montant reporté
2023 aurait dû être de 43 813,22 € au lieu de 43 813,76 €. La différence de 0,54 € est corrigée dans le budget
primitif 2025.
Au regard des éléments présentés dans le compte financier unique, Madame la Vice-présidente propose de procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci-dessous :
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 15 799,16
002 – Déficit de fonctionnement reporté -73 192,79
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE l’affectation du résultat 2024 du budget annexe - ZAE comme suit : • Report en investissement (R 001) 15 799,16 €
• Déficit de fonctionnement reporté (DF 002) -73 192,79 €.
DEL20250319_021 - Budget principal – Approbation du Compte Financier unique de l’année 2024
ANNEXE 4
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les dispositions du CGCT, et notamment les articles L2121-31 et L1612-12 VU le code des juridictions financières, 8
VU l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires,
VU l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui dispose que le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, VU l’intention exprimée par la CCA&S le 27 septembre 2024 de passer au compte financier unique, VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20240320_029 du 20 mars 2024, relative au vote du budget principal 2024,
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20240502_046 du 02 mai 2024, portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal 2024,
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL20241204_131 du 04 décembre 2024, portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal 2024,
VU le compte financier unique 2024 du budget principal,
VU l’avis favorable des membres du bureau et de la commission ressources en date du 17 février 2025,
Madame la Vice-présidente indique que la mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs : - Favoriser la lisibilité et la transparence des informations financières - Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
Le conseil communautaire va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document, qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion.
Madame la Vice-présidente présente le compte financier unique réalisé 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes 2024 11 724 461,60
Dépenses 2024 9 090 797,49
Résultat de fonctionnement 2024 (Recettes 2024 – Dépenses 2024) 2 633 664,11
Résultat de fonctionnement reporté 2023 5 431 364,90
Résultat de clôture 2024 8 065 029,01
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 3 205 853,08
Dépenses 2024 10 387 423,00
Résultat d'investissement 2024 (Recettes 2024 – Dépenses 2024) -7 181 569,92
Excédent d’investissement 2023 11 989 997,87
Résultat de clôture 2024 4 808 427,95
RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2024 12 873 456,96
Le résultat de clôture s’élève à 12 873 456,96 €, hors prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en
recettes d’investissement.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, et avant de se retirer, Monsieur le Président qui ne prend pas part
au vote du compte financier unique 2024, confie la présidence de la séance à Madame la Vice-présidente en
charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ. 9
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 pour le budget principal, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
DEL20250319_022 - Budget principal – Vote de l’affectation du résultat 2024
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les règles de l’affectation des résultats telles que prévues par les articles L2311-5 et L2311-11 du CGCT ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025, relative
au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025 et son Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) annexé;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ;
VU la délibération du Conseil communautaire DEL20250319_021 relative au vote du CFU 2024 du budget
principal présenté et soumise au vote du Conseil au cours de la présente séance ;
Madame la Vice-présidente rappelle qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024,
issus du Compte Financier Unique du budget principal.
En vertu des dispositions de l’article L2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement, dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier
unique, et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice suivant.
L’arrêté des comptes 2024 permet de déterminer :
- le résultat 2024 de la section de fonctionnement, constitué par le cumul du résultat de l’exercice (cumul
des titres réels et d’ordre émis, moins cumul des mandats réels et d’ordre émis) et du résultat reporté
2023 de la section de fonctionnement (chapitre 002) ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement 2024, égal au solde constaté entre d’une part les
dépenses d’investissement de l’exercice 2024, majorées de l’excédent d’investissement reporté de 2023
(chapitre R001 en recettes), et d’autre part les recettes d’investissement de l’exercice 2024.
- les restes à réaliser des deux sections.
Le résultat de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en recettes.
L’éventuel surplus peut, au choix de l’assemblée délibérante, être affecté en tout ou partie en dotation
complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068) et / ou en section de fonctionnement
(chapitre 002).
Détermination du besoin de financement :
INVESTISSEMENT
Excédent investissement 2023 (a) 11 989 997,87
Résultat d'investissement 2024 (Recettes 2024 – Dépenses 2024) (b) -7 181 569,92
Restes à réaliser – Dépenses (c) 577 528,07
1068-Besoin de financement de l’investissement (a+b-c) 4 230 899,88 10
Au regard des éléments présentés dans le compte financier unique, Madame la Vice-présidente propose de procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci-dessous :
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 4 808 427, 95
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 4 230 899,88
002 – Excédent de fonctionnement reporté 3 834 129,13
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE l’affectation du résultat 2024 du budget principal comme suit :
• Affectation en réserve d’investissement (RI 1068) 4 230 899,88 € • Report en investissement (RI 001) 4 808 427,95 € • Excédent de fonctionnement reporté (RF 002) 3 834 129,13 €.
Monsieur le Président, présente le cadre règlementaire de l’annexe « Impact du budget pour la Transition
Ecologique », par laquelle l’Etat demande aux collectivités d’apprécier l’impact écologique des investissements
qu’elles conduisent.
Monsieur Laurent BADONE est invité à prendre la parole et indique que cette annexe va donner des orientations
pour les attributions de subvention de l’Etat et de ses organismes, ainsi que pour les banques qui cherchent à
verdir leurs actifs. Elle aura également un impact sur les contrats d’assurance, pour voir les investissements de
prévention réalisés par la collectivité.
Les élus auront également à préparer l’aménagement de leur territoire en fonction des évolutions climatiques,
notamment par l’adaptation des PLU.
Monsieur le Président explique la cohérence avec la démarche « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique »,
dans laquelle la CCA&S s’est inscrite, en partenariat avec l’ADEME. Il fait part, enfin, de sa frustration sur le
résultat, qui ne prend pas en compte les actions de la section de fonctionnement, qui est la principale porteuse
d’actions « vertes » à la CCA&S. Le résultat est, de surcroît, plombé par les 3 gros projets artificialisants : rond-
point, gendarmerie et complexe sportif.
Les conseillers communautaires s’interrogent sur les modalités et l’impact de cette analyse sur les financements
potentiels des autres partenaires. Ils se demandent aussi jusqu’où il convient d’aller dans la finesse de la cotation
et la justification de l’appréciation faite sur les critères et les actions.
Ils souhaitent savoir combien de temps cela a pris pour réaliser ce travail. Laurent BADONE a été présent 12 jours
pour cette démarche. Il a été accompagné par les services de la collectivité sur les projets phares et les données
comptables, soit au total 3 jours cumulés. Monsieur le Président remercie chacun pour le travail réalisé.
Le diaporama explicatif présenté lors du Conseil Communautaire est joint au présent procès-verbal. 11
DEL20250319_023 - Bilan des acquisitions et cessions foncières immobilières réalisées en 2024
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU l’article L5211-37 du CGCT disposant que…“le bilan des acquisitions et cessions opérées par les EPCI est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte financier unique de l'établissement concerné” ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et en particulier l’article 10-4 « Construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale » ; VU la délibération DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 02 mai 2024 et portant approbation de la dernière version en vigueur de la définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S ; VU la délibération DEL20250319_021 en date du 19 mars 2025 du Conseil communautaire de la CCA&S portant
approbation du CFU 2024 du budget principal présenté au cours de la présente séance ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5211-37 du CGCT, le Conseil communautaire doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions sur le Territoire de la Communauté de communes, lequel est annexé au compte financier unique de l’année considérée ;
Madame la Vice-présidente présente aux membres du Conseil le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2024 :
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Reignier-
Esery 5256 m²
Mise à
disposition
Gendarmerie
Principal Acquisition 03/07/24
Commune
Reignier-
Esery
C 832
(5204m²),
C 831
(52 m²)
Terrains
nus et
bâtis
29/10/24 800 000€
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le bilan présenté des opérations immobilières pour l’année 2024 tel que présenté ; CHARGE Monsieur le Président de joindre ce bilan en annexe au compte financier unique 2024 du budget principal.
DEL20250319_024 - Bilan et débat sur la formation des élus en 2024
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L5214-8 du CGCT renvoyant
aux dispositions de l’article L2123-12 de ce même Code ;
VU la délibération DEL20250319_021 du Conseil communautaire en date du 19 mars 2025, présenté au cours de la présente séance et portant sur l’approbation du compte financier unique 2024 du budget principal ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces articles “… le tableau récapitulant les actions de formation des élus… est
annexé au CFU compte financier unique Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil…” ;
Madame la Vice-présidente indique que pour mémoire, 10 000 € ont été inscrits en crédits à la formation pour les
élus au budget primitif 2024 du budget principal. 12
Les dépenses ont été d’un montant de 958,44 € dont :
958,44 € de cotisations au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE de l’information relative au bilan de la formation des élus 2024 ; CHARGE Monsieur le Président de joindre cette annexe au compte financier unique 2024 du budget principal.
DEL20250319_025 - Etat annuel des indemnités des élus en 2024
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-12-1 créé par la Loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
et ses articles 92 et 93 ;
CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation d’informer le Conseil communautaire chaque année, avant l’examen du
budget, de l’état de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par ses élus “au titre de tout mandat ou
de toute fonction”, exercés en leur sein d’une part, et d’autre part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercées au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, Société d’Économie Mixte (SEM) et société publique
locale où ils le représentent ;
CONSIDÉRANT que la Loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros
des sommes perçues par les élus ;
CONSIDÉRANT que s’agissant d’une mesure de transparence, les préconisations de la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL), sont notamment d’indiquer ces montants perçus en euros brut, par mandats et ou
fonctions, sous la forme d’un tableau ;
Le Conseil est informé de l’état annuel de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus, comme suit :
Élus Structure Fonctions et mandats Montant indemnité
annuelle brute
Sébastien JAVOGUES
CCA&S Président et en charge de la Transition écologique 29 965,68 €
SCoT “Cœur du Faucigny” Vice-président 3 946,08 €
Pôle Métropolitain du Genevois
(PMGF) Vice-président 4 271,64 €
SM3A Vice-président 9 223,92 €
Nadine PERINET
CCA&S
1ère Vice-présidente en charge
de l'Aménagement du
Territoire
10 978,56 €
SCoT “Cœur du Faucigny” Vice-présidente 3 946,08 € 13
Laurent FAVRE
CCA&S 2
ème Vice-président en charge
de l'Économie et de la Mobilité 10 978,56 €
SM4CC Vice-président 5 825,40 €
Patricia DÉAGE CCA&S
3ème Vice-présidente en
charge des Dynamiques
partenariales
10 978,56 €
Régine MAYORAZ CCA&S
4ème Vice-présidente en
charge des Ressources et des
Infrastructures
10 978,56 €
Régine RÉMILLON CCA&S 5
ème Vice-présidente en
charge des Déchets 10 978,56 €
Isabelle ROGUET CCA&S 6
ème Vice-présidente en
charge des Solidarités 10 978,56 €
Ludovic WISZNIEWSKI CCA&S
7ème Vice-président en charge
de la Citoyenneté, du
Tourisme et du Patrimoine
0 €
Lucas PUGIN
Syndicat Intercommunal des
Eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Président 14 213,30 €
Gianni GUERINI SRB Vice-président 5 568,84 €
Sarah BARBIER SRB Vice-présidente 5 568,84 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE de l’information relative aux indemnités perçues par les élus de son Conseil en 2024.
DEL20250319_026 - Impôts locaux – Vote des taux 2025
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment l’article L5214-23 ;
VU le Code Général des Impôts (CGI) ;
VU la délibération 2021 10 111 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 1er décembre 2021, portant approbation de la feuille de route du projet de Territoire de la CCA&S ; VU la délibération 2022 007 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 02 février 2022, approuvant le Pacte Financier et Fiscal de la CCA&S ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ;
Madame la Vice-présidente expose que depuis le dernier renouvellement général des élus du bloc local, les taux votés par la Communauté de communes, sont restés inchangés jusqu’en 2022. Elle rappelle en effet, qu’à l’occasion de la préparation budgétaire 2022, il a été décidé d’instaurer la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), afin de contribuer à présenter un budget principal à l’équilibre, et permettre le financement de la réalisation des infrastructures d’envergure engagées, ainsi que celui des projets issus de la feuille de route approuvée en décembre 2021, confortée par le Pacte financier et fiscal voté le 02 février 2022.
Aussi, et dans le prolongement du DOB qui s’est tenu au cours de la dernière séance du Conseil communautaire le 19 février 2025, il est proposé aux membres du Conseil, de maintenir les taux ci-après : 14
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 21,91 % ; Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,44 % ; Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 4,00 % ; Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 6,38 %.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE le maintien des taux des impôts locaux pour l’exercice 2025.
DEL20250319_027 - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote du taux 2025
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment l’article L5214-23 ;
VU le Code Général des Impôts (CGI) ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025, relative à la tenue du DOB 2025 et son ROB annexé ;
Dans le prolongement des échanges tenus dans le cadre de la préparation budgétaire et notamment lors du DOB, il a été proposé de reconduire, pour 2025, le même taux que celui pratiqué l’année dernière soit 10,00 %.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE le taux de TEOM à 10,00% pour l’exercice 2025.
DEL20250319_028 - Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) -
fixation du produit attendu pour 2025
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les dispositions des articles 1530 bis et 1539 A bis du CGI notamment, et permettant au Conseil communautaire des EPCI d’instituer une taxe pour la GEMAPI ;
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), et notamment ses articles 56 à 59 ;
VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment son article 64 et 76 ;
VU le CGCT, et notamment ses articles L5214-16, L5214- 27 et L5211-17 ; VU l’article L211-7-2 du Code de l’Environnement précisant que : “les communes ou les EPCI à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer en vue du financement, la taxe pour la gestion de la GEMAPI” ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ; VU la délibération du Conseil communautaire n° 2016 06 92 du 20 septembre 2016, instituant la taxe GEMAPI sur le Territoire de la CCA&S ;
VU les statuts de la CCA&S approuvés par Monsieur le Préfet par arrêté 2016 09 AR n°PREF DRCL BCLB-2016- 00-64 en date du 8 septembre 2016 et intégrant la prise anticipée de la compétence GEMAPI ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, et relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur et sa compétence obligatoire en matière de GEMAPI, prévue à l’article 8-3-1 ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ; 15
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 1530 bis du CGI permettent au Conseil communautaire de voter une taxe pour la GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que la Loi dite Loi "MAPTAM", a en effet confié aux EPCI à fiscalité propre, une compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette taxe a été instaurée depuis 2017 suite à la prise de compétence GEMAPI anticipée par la CCA&S à cette date, et au vu de la délibération du Conseil communautaire n° 2016 06 92 du 20 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le produit de cette taxe est essentiellement versé au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) au titre du Territoire couvert par le bassin versant de l’Arve, ainsi qu’au Syndicat de Rivières “les Usses (SYR’Usses)”, pour celui des Usses et la seule Commune d’ARBUSIGNY et une petite partie de son Territoire ;
CONSIDÉRANT que ce montant permet de couvrir strictement les appels de fonds des deux syndicats de rivières, étant précisé que le cadre légal prévoit que le produit voté de la taxe doit être : voté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant ;
au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT à titre d’information complémentaire, que ce montant est de 17,50 € par habitant (population Dotation Globale de Fonctionnement - DGF) pour la majeure partie du Territoire relevant du SM3A, et que ce dernier s’est engagé à ce qu’il ne soit pas revu jusqu’en 2026 ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement a donc été estimé au vu de la population du Territoire à : 369 985 € pour le SM3A ;
3 900 € pour le SYR’USSES et la partie du Territoire concernée d’ARBUSIGNY. Le taux de participation est fixé à 1,01 % des besoins annuels du syndicat, fixés jusqu’en 2026 à 381.360 €.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
FIXE à 373 885 €, le produit attendu pour 2025 (étant précisé que le montant voté pour 2024 était de 371 760 €, de 367 880 € en 2023 et de 367 000 € en 2022)
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux
DEL20250319_029 - Budget principal - Vote du budget primitif 2025
ANNEXE 5
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du CGCT ; VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi “NOTRe”, et notamment son article 106 III ;
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 portant approbation de la feuille de route du Projet de Territoire ;
VU la délibération DEL 2022 007 du Conseil en date du 02 février 2022, votant le Pacte Financier et Fiscal ; VU la LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023, de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
VU la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de Finances (LFI) pour 2025 ; VU la délibération DEL20230906_095 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 06 septembre 2023,
relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par la Collectivité ; VU la délibération DEL20240214_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 14er février 2024,
relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ; 16
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ; VU les délibérations DEL20250319_021 du Conseil communautaire présentée en cours de séance ce 19 mars 2025, relative à l’approbation du CFU 2024 et DEL20250319_022 relative à l’affectation du résultat du budget principal ;
Madame la Vice-présidente procède à la présentation du projet de budget primitif 2025 du budget principal communiqué en annexe de la note de synthèse, envoyés préalablement à la présente réunion du Conseil, à l’ensemble des Conseillers, et à l’appui d’un diaporama projeté en séance. Elle précise, qu’en application du III de l’article 106 de la Loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi “NOTRe”, et concernant l’application du référentiel budgétaire et comptable M57, que la Collectivité a adopté et décidé de mettre en œuvre à compter de 2024, il appartient dorénavant à l’Exécutif de communiquer aux membres du Conseil, le projet de budget 12 jours au moins avant l’ouverture de la 1ère réunion consacrée à l’examen du budget.
Ainsi, le projet de budget principal 2025 de la CCA&S a-t-il été transmis le 06 mars 2025, en vue de la présente séance du Conseil communautaire, programmée le 19 mars 2025, et principalement consacrée, à l’examen du budget.
Elle rappelle que le budget primitif reprend les orientations budgétaires présentées lors du Conseil communautaire du 19 février 2025.
Monsieur le Président insiste, pour sa part, sur les ratios, les indicateurs et sur la prospective, avec les capacités d’investir dans de nouveaux projets, au regard de l’épargne nette et de la capacité d’emprunt. Ces résultats sont issus des choix qui ont été faits tout au long du mandat.
Il est à noter que sont repris au budget primitif 2025 en :
Section de fonctionnement :
* en excédent de fonctionnement reporté (RF 002) 3 834 129, 13 € Section d’investissement :
* en réserve d’investissement (RI 1068) 4 230 899,88 € * en report d’investissement (RI 001) 4 808 427,95 €
Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ, précise enfin aux membres du Conseil que le budget est présenté par nature avec présentation fonctionnelle. Elle propose de le voter par chapitre (nature).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le budget primitif du budget principal proposé en annexe pour 2025, soumis au vote par chapitre et par nature, s’équilibrant en recettes et en dépenses, de la manière suivante : Section de fonctionnement :
* Dépenses 15 369 910,13 € * Recettes 15 369 910,13 € Section d’Investissement :
* Dépenses 18 335 434,85 € * Recettes 18 335 434,85 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE le budget primitif 2025 du budget principal, tel que présenté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer, conformément au règlement budgétaire et financier, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel, opérations d’ordre et restes à réaliser. 17
DEL20250319_030 - Budget annexe - ZAE - Vote du budget primitif 2025
ANNEXE 6
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU les articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du CGCT ; VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi “NOTRe”, et notamment son article 106 III ;
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 portant approbation de la feuille de route du Projet de Territoire ;
VU la délibération DEL 2022 007 du Conseil en date du 02 février 2022, votant le Pacte Financier et Fiscal ; VU la LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023, de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
VU la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de Finances (LFI) pour 2025 ; VU la délibération DEL20230906_095 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 06 septembre 2023,
relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par la Collectivité ; VU la délibération DEL20240214_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 14er février 2024,
relative à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Ressources et du Bureau en date du 17 février 2025 ; VU les délibérations DEL20250319_021 du Conseil communautaire présentée en cours de séance ce 19 mars 2025, relative à l’approbation du CFU 2024 et DEL20250319_022 relative à l’affectation du résultat du budget principal ;
VU la délibération DEL20250319_029 du Conseil communautaire de la CCA&S, portant approbation du budget
primitif du budget principal 2025 présenté au cours de la présente séance ;
VU les délibérations DEL20250319_019 du Conseil communautaire présentée en cours de séance ce 19 mars 2025, relative à l’approbation du CFU 2024 et DEL20250319_020 relative à l’affectation du résultat du budget annexe - ZAE ;
Madame la Vice-présidente présente ensuite le projet de budget primitif 2025 du budget annexe - ZAE annexé à la note de synthèse, envoyés préalablement à la présente réunion du Conseil, à l’ensemble des Conseillers, et à l’appui d’un diaporama projeté en séance.
Elle précise, qu’en application du III de l’article 106 de la Loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi “NOTRe”, et concernant l’application du référentiel budgétaire et comptable M57, que la Collectivité a adopté et décidé de mettre en œuvre à compter de 2024, il appartient dorénavant à l’Exécutif de communiquer aux membres du Conseil, le projet de budget 12 jours au moins avant l’ouverture de la 1ère réunion consacrée à l’examen du budget.
Ainsi, le projet de budget annexe – ZAE 2025 de la CCA&S a-t-il été transmis le 06 mars 2025, en vue de la présente séance du Conseil communautaire, programmée le 19 mars 2025, et principalement consacrée, à l’examen du budget.
Elle rappelle que le budget primitif du budget annexe – ZAE reprend les orientations budgétaires présentées lors du Conseil communautaire du 19 février 2025.
Il est à noter que sont repris au budget primitif du budget annexe – ZAE 2025 en :
Section de fonctionnement :
* en déficit de fonctionnement reporté : - 73 192,79 € Section d’investissement :
* un excédent d’investissement reporté de : 15 799,16 € 18
Elle précise aux membres du Conseil que le budget est présenté par nature avec présentation fonctionnelle. Elle propose de le voter par chapitre (nature).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le budget primitif du budget annexe - ZAE proposé en annexe pour 2025, soumis au vote par chapitre et par nature, s’équilibrant en recettes et en dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
* Dépenses 156 345,22 € * Recettes 156 345,22 €
Section d’Investissement :
* Dépenses 459 951,25 € * Recettes 459 951,25 € Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE le budget primitif 2025 du budget annexe - ZAE, tel que présenté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer, conformément au règlement budgétaire et financier, à l’intérieur de chaque section du budget annexe - ZAE, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel, opérations d’ordre et restes à réaliser.
DEL20250319_031 - Subventions - vote des attributions 2025
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 portant approbation de la feuille de route du Projet de Territoire ;
VU la délibération DEL 2022 007 du Conseil communautaire en date du 02 février 2022, portant approbation du Pacte Financier et Fiscal ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur ; VU la délibération DEL20240502_045 du Conseil communautaire en date du 02 mai 2024 et portant approbation de la dernière version en vigueur de la définition de l’intérêt communautaire de la CCA&S ; VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU l’avis favorable des membres du Bureau en date du 17 février 2025 ; VU la délibération DEL20250319_ 029 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 mars 2025, portant approbation du budget primitif du budget principal 2025 ; 19
Madame la Vice-présidente propose au Conseil d’examiner les demandes de subventions présentées pour l’année 2025 à la CCA&S comme suit :
Compétence Nom de l’association Montant attribué 2024 Montant proposé pour BP 2025
ÉCONOMIE
COFG (Coopération des Organismes de
Formations du Genevois (COFG)) 2 100,00 € 2 100,00 €
Mission locale 23 195,50 € 22 225,94 €
Initiative Genevois 11 240,00 € 10 360,00 €
ENVIRONNEMENT
Jeunes agriculteurs de Haute Savoie 1 000,00 € 0,00 €
APMH- vache en piste 4 165,60 € 0,00 €
SOLIDARITES
Secours catholique 21 875,00 € 24 100,00 €
REGAARS 2 000,00 € 2 000,00 €
APRETO 700,00 € 1 000,00 €
Banque Alimentaire 2 573,52 € 3 200,00 €
Conciliateurs de justice 500,00 € 500,00 €
HABITAT
PLS-ADIL 74 2 083,00 € 3 000,00 €
PLS ADIL OLL 2 017,00 € 1 800,00 €
INFRASTRUCTURES_SPORT
Tennis club 2 500,00 € 2 500,00 €
Association sportive du Collège de la Pierre
aux Fées 3 000,00 € 3 000,00 €
78 949,62 € 75 785,94 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VOTE l’attribution des subventions au titre de l’exercice 2025, telle que proposée.
DEL20250319_032 - Approbation de la cession d’un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) dans le cadre du marché
" Fourniture d'un camion de 16 tonnes Poly-benne"
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT, et notamment son article L2241-1 ;
VU l’article R3211-41 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
Dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile ainsi que pour répondre aux besoins liés aux missions
quotidiennes des services techniques et notamment des missions de terrassement, curage de fossés, entretien
des espaces verts et transport et déplacement de conteneurs aériens, la collectivité a lancé une consultation dans
le but d’acquérir un camion de 16 tonnes Poly-benne.
L’avis d’appel à la concurrence a été envoyé le 31 octobre 2024 et les entreprises avaient jusqu’au 2 décembre
2024 pour répondre.
Dans le cadre de cette consultation, il est prévu que le titulaire du marché procède à la reprise de l’ancien véhicule. 20
CONSIDÉRANT le vieillissement d’un camion Mercedes immatriculé BB-034-RZ mis en circulation en novembre 2004 ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article L2241-1 du CGCT, et par extension pour les Communautés de communes, la vente d'un véhicule appartenant à une Collectivité relève des prérogatives de son assemblée délibérante qui peut décider de l'opération et autoriser par délibération son Président à l'exécuter au titre de l'article L2122-21 de ce même Code ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu de céder le véhicule, dans le cadre d’une reprise faisant partie intégrante du marché Fourniture d’un camion de 16 tonnes Poly-bennes.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la cession du VTM immatriculé BB-034-RZ, de marque “Mercedes” au titulaire du marché " Fourniture d'un camion de 16 Tonnes Poly-benne" pour un montant de 8.000 € TTC ; AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et à signer tout document afférent à ladite cession ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités et notamment celles nécessaires à sortir ledit bien de l’inventaire de la Collectivité.
COMMANDE PUBLIQUE
DEL20250319_033 - Attribution du marché « Fourniture d’un camion de 16 tonnes poly-benne »
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le CGCT et notamment son article L1414-1 ;
VU le code de la commande publique, et ses articles L2123-1 et R2123-1 1°, relatifs aux consultations en procédure adaptée ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif à l’approbation des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur et ses compétences obligatoires en matière de déchets ménagers (article 8-5) et compétences supplémentaires dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
CONSIDÉRANT que la Collectivité doit pouvoir disposer de matériel destiné à répondre aux besoins liés aux
missions quotidiennes des services techniques et notamment des missions de terrassement, curage de fossés,
entretien des espaces verts et transport et déplacement de conteneurs aériens ;
CONSIDÉRANT que le marché pour la fourniture du véhicule adapté a été estimé à 170 000 € HT et qu’en conséquence, un appel public à la concurrence a été lancé le 31 octobre 2024 et une annonce publiée au BOAMP et sur la plateforme MP74 à cette même date ;
CONSIDÉRANT que la consultation est composée d’un lot unique ;
Dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile, et notamment pour répondre aux besoins liés aux
missions quotidiennes des services techniques (terrassement, curage de fossés, entretien des espaces verts,
transport et déplacement de conteneurs aériens), la collectivité a lancé une consultation dans le but d’acquérir un
camion de 16 tonnes poly-benne.
L’avis d’appel à la concurrence a été envoyé le 31 octobre 2024. La date de remise des offres était fixée au 2
décembre 2024. 21
La collectivité a reçu 2 plis en temps et en heure.
L’analyse des offres a été réalisée selon les critères de notation prévus au Règlement de la Consultation :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0
2.1-Motorisation : Rapport / consommation, couple, émission de CO2 15.0
2.2-Capacités du véhicule : Charge utile, empâtement, rayon de braquage 15.0
2.3-autres éléments : Confort des utilisateurs, coûts liés à entretien, garantie
constructeur
15.0
2.4-Délais de livraison 15.0
Elle fait ressortir l’offre économiquement la plus avantageuse comme suit, déduction faite de la reprise ci-avant :
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution du marché « Fourniture d’un camion de 16 tonnes poly-benne » à l’entreprise MAN TRUCK, sise à 12 Ave du bois de l’Epine, CP 8005 COURCOURONNES, 91008 EVRY Cédex, pour un montant de 151 000,00 € HT, soit 181 200,00 € TTC
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer ledit marché selon les modalités ci- avant présentées et tous les documents afférents ;
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 215731 « Matériel roulant ».
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
DEL20250319_034 - Approbation de l’avenant de la convention de coordination et de financement du service
public de la performance énergétique de l’habitat entre le CD74 et CCA&S pour 2024
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 7
VU la délibération n° CP-2020-07 / 07-37-4204 de la Commission Permanente (CP) du Conseil régional de la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) en date du 9 juillet 2020, approuvant le règlement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) “Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat” (SPPEH) ; VU la délibération n° CP-2020-0833 de la CP du Département de la HAUTE-SAVOIE en date du 30 novembre 2020, décidant de porter la candidature à l’AMI SPPEH pour le compte de l’ensemble des EPCI de la HAUTE- SAVOIE, sauf le Grand-Annecy ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil communautaire le 06 juillet 2022 donnant la compétence supplémentaire de la Collectivité en matière de Protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) et de politique du logement et du cadre de vie (article 9-2) ;
Candidats Code Postal Montant (€ TTC)
Note
Prix
(40 %)
Note Technique
(60%)
Note
Finale Classement
MAN TRUCK 69 740 173 200.00 39.1 57 96.1 1 22
VU la délibération n°2020 02 041 du Conseil communautaire de la CCA&S du 26 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération n° 2020 08 107 du Conseil communautaire de la CCA&S du 9 décembre 2020, décidant de se joindre à la candidature à l’AMI SPPEH du Département de la HAUTE-SAVOIE et approuvant les modalités d’organisation du futur service, et autorisant son Président à signer tout document s’y rapportant ; VU la délibération n° CP-2021-03 / 07-48-5178 de la CP de la Région AURA en date du 26 mars 2021, approuvant le projet de convention cadre SPPEH entre la Région et le Département de la HAUTE-SAVOIE ; VU la délibération n° CP-2021-06/ 07-25-5558 de la CP de la Région AURA en date du 04 juin 2021, approuvant le reversement d’une partie de ses subventions inscrites dans le cadre du SPPEH HAUTE-SAVOIE vers d’autres bénéficiaires finaux ;
VU la délibération n° CP-2021-0522 de la CP du Département de la HAUTE-SAVOIE en date du 07 juin 2021 approuvant le projet de convention cadre SPPEH entre la Région et le Département ; VU la délibération n° CD-2022- de la Commission Départementale du Département de la HAUTE-SAVOIE en date du 07 avril 2022, approuvant le projet de convention de coordination et de financement du service départemental Haute-Savoie Rénovation Energétique ;
VU le Code de l’Energie définissant les objectifs et modalité du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) et notamment les articles L.232-1 à L.232-3
VU la délibération n°2023 du Conseil d’administration de l’Anah du 18 octobre 2023, assurant la pérennité du déploiement du SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes en soutenant le réseau des guichets « Espaces Conseil France Rénov’ » par le biais d’un financement spécifique de l’Anah ;
VU la délibération n° CP-2023-0905 de la Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie en date du 04 décembre 2023, approuvant la poursuite du dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) en 2024, conduit avec l’Etat et les EPCI, et autorisant le président à signer la convention de subvention avec l’Anah ; VU la délibération DEL20231206-134 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 6 décembre 2023 approuvant la participation à la plateforme de rénovation énergétique « HSRE » pour l’année 2024 ; VU l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 28 février 2024 et l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du 13 mars 2024, approuvant la signature de la convention de subvention entre le Département de la Haute- Savoie et l’Etat ;
VU la délibération n°CP-2024-0508 de la Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2024 approuvant le projet de convention entre le département et ASCC ; VU la délibération n°DEL20241002_108 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 2 octobre 2024, approuvant la signature de la convention de coordination et de financement du service public de la performance énergétique de l’habitat pour l’année 2024.
CONSIDÉRANT le projet d’avenant à la convention de coordination et de financement du service public de la performance énergétique de l’habitat entre le Département de la Haute-Savoie et la CCA&S pour l’année 2024 modifiant plusieurs articles de la convention initiale :
- La modification du calcul de la part de la subvention de l’Etat affectée à la CCA&S - La prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 aout 2025 - L’intégration des dépenses des missions complémentaires de conseil d’accompagnement sur la période de janvier à mai 2024 dans le coût territorialisé à l’échelle de la CCA&S
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant à la convention de coordination et de financement du service public de la performance énergétique de l’habitat entre le Département et la Haute-Savoie et la Communauté de communes CC&AS ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous les documents afférents à cette délibération. 23
GENDARMERIE NATIONALE
DEL20250319_035 - Validation de l'avenant n°1 pour la maitrise d'œuvre de l'opération de construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
ANNEXE 8
VU le Code de la commande publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif à l’approbation de
la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et sa compétence supplémentaire,
prévue à l’article 10-4 : “construire y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover
des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’état pour les besoins de la Gendarmerie Nationale” ;
VU la délibération n°2019 04 070 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 18 septembre 2019, et approuvant la construction d’une extension de la gendarmerie de Reignier-Ésery ; VU la délibération n°2020 01 01 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 22 janvier 2020, et portant sur la désignation de l’équipe attributaire du concours d’architecture ;
VU la délibération n°2020 08 106 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 9 décembre 2020, et portant sur la modification du programme de l’extension de la gendarmerie à la demande de l’État ;
CONSIDÉRANT les motifs de l’avenant :
- Évolution du programme, ainsi que du cahier des charges de la gendarmerie avec dépôts de plusieurs permis de construire modificatifs (clôture, rajout d’une cellule, d’un logement…) - Hausse conséquente des prix des marchés nécessitant un deuxième appel d’offres - Démarrage anticipé du chantier de démolition
- Mission SSI à la demande du bureau de contrôle et d’une obligation de la gendarmerie - Mission complémentaire liée à la modification du système de chauffage et l’opportunité de raccorder les 3 bâtiments de logement ainsi que le bâtiment technique au réseau de chauffage urbain - Demande d’intégrer à ce raccordement les deux immeubles de logements déjà existants. Ces bâtiments étant en sites occupé, ils nécessiteront une attention et un pilotage particuliers pour assurer le bon déroulement et la coordination des opérations
CONSIDÉRANT que l’avenant à une incidence financière sur le montant du marché public :
Montant HT Montant TTC % modification
Montant initial du marché 428 442,40 € 514 130,88 €
Montant de l’avenant proposé 71 336,96 € 85 604,35 € 16,65 %
Montant final du marché 499 779,36 € 599 735,23 €
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery pour un montant de 71 336,96 € HT, soit 85 604,35 € TTC ; AUTORISE Monsieur le Président, représenté par “Haute-Savoie HABITAT”, à signer cet avenant et tous les documents afférents ;
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 23 « Immobilisations en cours » article 2313 « Construction en cours ». 24
RESSOURCES HUMAINES
DEL20250319_036 - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
pour assurer des missions liées à la Transition Écologique
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
Madame la 4ème Vice-Présidente rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du CGFP, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP),
VU l’article L. 332-23, 1° du CGFP,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération du Conseil communautaire n°2020 02 041 du 26 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021 approuvant la feuille de route du projet de Territoire de la Communauté de Communes Arve et Salève ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, et relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur et ses compétences en matière de la protection et de la mise en valeur de l’environnement (article 9-1) ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 332-23 1° du CGFP autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
CONSIDÉRANT que les questions de transition écologique et de préservation de l’environnement sont au cœur des missions portées par la Communauté de Communes Arve & Salève et qu’il est nécessaire de pouvoir finaliser la stratégie biodiversité de la Communauté de Communes avant la fin du mandat, dans le respect des lignes directives du Projet de Territoire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par la seule chargée de transition écologique.
CONSIDÉRANT que cet accroissement d'activité est nécessaire pour assurer la continuité et la qualité du service public sur la période de fin 2025 à début 2026 ;
CONSIDERANT qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2025 un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur ou Technicien dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (soit 35/35ème), et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, sur une période maximale de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Transition écologique.
CONSIDÉRANT que les expériences précédentes ont démontré l'efficacité de telles mesures pour répondre aux pics d'activité ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; 25
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
CRÉE à compter du 1er septembre 2025 un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions liées à la Transition Écologique, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 6 mois, à temps complet, sur les grades de Rédacteur ou Technicien, relevant de la catégorie B, de la filière administrative ou technique ;
AUTORISE Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois, avec un renouvellement possible pour la même durée, si celui-ci était nécessaire ; APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2025 de la CCA&S en conséquence ; RAPPELE que les crédits correspondants sont proposés au budget primitif 2025.
DEL20250319_037 - Tableau des effectifs 2025 – approbation de sa mise à jour
Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment son article L313-1, VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU la délibération n°DEL2040320_042 du 20 mars 2024 fixant le tableau des effectifs pour l’année 2024 ;
VU la délibération DEL20250219_004 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 portant DOB 2025 et son ROB annexé ;
VU la délibération DEL20250219_014 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 relative
la création d’un poste non permanent - Contrat de projet - Chargé(e) de mise en œuvre du compostage et de la
gestion des déchets verts ;
VU la délibération DEL20250219_015 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 février 2025 relative à la création d’un poste non permanent - Contrat de projet - Chargé(e) de mission « Communication déchets » VU la délibération DEL20250319_036 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 19 mars 2025, relative à la création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions liées à la Transition Écologique ;
VU l’avis à venir du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
CONSIDERANT qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
CONSIDERANT qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.
CONSIDERANT qu’il a été décidé de ne pas renouveler le contrat d’apprentissage Transition Écologique (TE) pour l’année scolaire 2025/2026 mais de plutôt renforcer le service TE par la création d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité en CDD ;
CONSIDERANT la création d’un poste non permanent - Contrat de projet - Chargé(e) de mise en œuvre du compostage et de la gestion des déchets verts à temps complet, à compter du 1er mars 2025, sur les grades d’Adjoint technique ou Technicien, relevant de la catégorie C à B, de la filière technique ;
CONSIDERANT la création d’un emploi non permanent - Contrat de projet - Chargé(e) de missions Communication déchets à temps complet, à compter du 1er mars 2025, sur les grades de Rédacteur ou d’Attaché, relevant de la catégorie B à A, de la filière administrative ; 26
CONSIDERANT la création d’un poste non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions liées à la Transition Écologique à temps complet, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 6 mois, sur les grades de Rédacteur ou Technicien, relevant de la catégorie B, de la filière administrative ou technique ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’ouvrir l’emploi permanent à temps complet d’assistante administrative et accueil à tous les grades du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs, relevant de la catégorie C, de la filière administrative ;
CONSIDERANT que les postes suivants n’ont plus lieu d’être dans l’organisation actuelle de la Collectivité et sont à supprimer du tableau des effectifs :
- Un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire à temps complet – Assistante Administrative, dans le grade d’adjoint administratif de la filière administrative, de la catégorie C, > agent placé sur un poste de titulaire en 2024 ;
- Un emploi non permanent de contrat de projet - commande publique et actes juridiques à temps complet, dans les grades de technicien ou ingénieur de la filière technique ou sur les grades de rédacteur ou d’attaché de la filière administrative, de la catégorie B à A ;
- Un emploi non permanent de contrat de projet – chargé infrastructures cycles à temps complet, dans les grades d’attaché de la filière administrative ou d’ingénieur de la filière technique, de la catégorie A > agent non remplacé ;
- Un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet dans les grades d’attaché de la filière administrative ou d’ingénieur de la filière technique, de la catégorie A > transformé en poste de contrat de projet en 2024 ;
- Un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet – Instructeur SCU, dans les grades d’adjoint administratif à rédacteur de la filière administrative, de la catégorie C à B ;
En conséquence, et au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la modification du tableau des effectifs 2025 de la CCA&S en prenant en compte :
Le rajout des postes suivants :
- Chargé(e) de mise en œuvre du compostage et de la gestion des déchets verts à temps complet, à compter du 1er mars 2025, sur les grades d’Adjoint technique ou Technicien, relevant de la catégorie C à B, de la filière technique ;
- Chargé(e) de missions Communication déchets à temps complet, à compter du 1er mars 2025, sur les grades de Rédacteur ou d’Attaché, relevant de la catégorie B à A, de la filière administrative ;
- Un poste de chargé Transition Écologique non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions liées à la Transition Écologique à temps complet, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 6 mois, sur les grades de Rédacteur ou Technicien, relevant de la catégorie B, de la filière administrative ou technique ;
La modification du poste suivant :
- Ouverture de l’emploi permanent à temps complet d’assistante administrative et accueil à tous les grades du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs, relevant de la catégorie C, de la filière administrative ;
La suppression des postes suivants :
- Un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire à temps complet – Assistante Administrative, dans le grade d’adjoint administratif de la filière administrative, de la catégorie C, > agent placé sur un poste de titulaire en 2024 ; 27
- Un emploi non permanent de contrat de projet - commande publique et actes juridiques à temps complet, dans les grades de technicien ou ingénieur de la filière technique ou sur les grades de rédacteur ou d’attaché de la filière administrative, de la catégorie B à A ;
- Un emploi non permanent de contrat de projet – chargé infrastructures cycles à temps complet, dans les grades d’attaché de la filière administrative ou d’ingénieur de la filière technique, de la catégorie A > agent non remplacé ;
- Un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet dans les grades d’attaché de la filière administrative ou d’ingénieur de la filière technique, de la catégorie A > transformé en poste de contrat de projet en 2024 ;
- Un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à temps complet – Instructeur SCU, dans les grades d’adjoint administratif à rédacteur de la filière administrative, de la catégorie C à B ;
FIXE le tableau des effectifs 2025 de la CCA&S tel que présenté ci-dessous ;
DÉCIDE d’inscrire au budget primitif 2025 les crédits correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à mettre en œuvre la présente délibération. 28
Pôle / service Cadre d’emploi Cat. Grade de l'agent occupant le poste Libellé de l’emploi
Emplois
budgétaires Effectifs pourvus
Effectifs
vacants
Temps de
travail TOTAL
Titulaire ou
contractuel TOTAL TOTAL
Emplois permanents - Filières administrative / technique
Direction
Générale des
Services
Emploi fonctionnel DGS A Emploi fonctionnel DGS Directeur(trice) Général(e) des Services TC 1 Titulaire 1 0
Attaché territorial A Attaché Directeur général des services TC 0 Titulaire 0 0
Attaché territorial A Attaché Chargé(e) de mission Transition écologique TC 1 Contractuel 1 0
Rédacteur territorial et Attaché territorial B à A Attaché Chargé(e) de dialogue territorial TC 1 Contractuel 1 0
Pôle
Ressources
Attaché territorial et Ingénieur territorial A Attaché principal Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) aux Ressources TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint administratif territorial et rédacteur
territorial C à B Rédacteur Responsable de Gestion
Financière TC 1 Contractuel 0,9 0,1
Adjoint administratif territorial et rédacteur
territorial C à B Rédacteur Responsable de Gestion des
Ressources Humaines TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint administratif territorial C Adjoint administratif Assistant(e) administratif(ve) - comptabilité TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint administratif territorial C Adjoint administratif Assistant(e) administratif(ve) des services - RH TC 1 Titulaire 1 0
Service
Commun
Urbanisme
(SCU)
Rédacteur territorial et attaché territorial
Technicien territorial et ingénieur territorial B à A Technicien principal 1ère classe Responsable du service TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint administratif territorial, rédacteur
territorial, adjoint technique territorial et
technicien territorial
C à B Adjoint administratif Assistant(e) administratif(ve) TC 1 Stagiaire 0,7 0,3
Adjoint administratif territorial, rédacteur
territorial, adjoint technique territorial et
technicien territorial
C à B
Adjoint administratif à rédacteur
principal de 1ère classe / Adjoint
technique à technicien principal
de 1ère classe
Instructeur TC 1 Contractuel 0 1
Adjoint administratif territorial, rédacteur
territorial, adjoint technique territorial et
technicien territorial
C à B Adjoint administratif 1ère classe Instructeur TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint administratif territorial, rédacteur
territorial, adjoint technique territorial et
technicien territorial
C à B Rédacteur Principal 2ème classe Instructeur TC 1 Titulaire 1 0 29
Pôle
Aménagement
du territoire
Attaché territorial A Attaché Chargé de mission - Mobilité TC 1 Contractuel 1 0
Attaché territorial A Attaché Chargé de mission – Aménagement et solidarités TC 1 Contractuel 1 0
Attaché territorial A Attaché Chargé de mission - Economique TC 1 Contractuel 0,8 0,2
Pôle
Technique et
Gestion
Durable
Technicien territorial et ingénieur territorial B à A Technicien principal 1ère classe Directeur des services techniques TC 1 Titulaire 1 0
Technicien territorial et ingénieur territorial B à A Ingénieur Chargé d'opération TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C Adjoint de maitrise Chef d'exploitation TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C Adjoint technique Responsable déchetterie TC 1 Titulaire 1 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C Adjoint technique
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 3
Contractuels
et
Titulaire
3 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C
Adjoint technique et Agent de
maîtrise
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 4
Contractuels
et
Titulaire
4 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C
Adjoint technique et Agent de
maîtrise
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 0
Contractuels
et
Titulaire
0 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C Adjoint technique
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 1 Contractuel 1 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C Adjoint technique
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 2 Titulaire 2 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C
Adjoint technique et Agent de
maîtrise
Agent polyvalent
(Voirie, déchetterie, OM, CSE,
entretien bâtiments)
TC 2 Titulaire 2 0
Adjoint technique territorial et agent de
maitrise territorial C
Adjoint technique à agent de
maitrise principal
Mécanicien, responsable
d'atelier TC 0 Néant 0 0
Adjoint technique territorial C Adjoint technique Agent d'entretien TNC (28/35ème) 0,8 Titulaire 0,8 0
TOTAL EFFECTIF PERMANENT COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE 32,8 31,2 1,6 30
Emplois non permanents - Filières administrative / technique
Pôle
Aménagement
du territoire
Attaché territorial et Ingénieur territorial A Attaché Contrat de projet - Dynamiques partenariales et Solidarités TC 1 Contractuel 0,8 0,2
Technicien territorial et rédacteur territorial B à A Technicien / Rédacteur Accroissement temporaire Missions transition écologique TC 1 Contractuel 0 1
Direction
Générale des
Services
Apprenti(e) Néant Apprenti(e)
Contrat apprentissage -
BAC +5 Sce transition
écologique
TC 1 Contrat de droit privé 1 0
Rédacteur territorial et attaché territorial B à A Rédacteur à Attaché Contrat de projet - Chargé(e) de
missions Communication
déchets
TC 1 Contractuel 0 1
Pôle
Technique et
Gestion
Durable
Technicien territorial, ingénieur territorial,
rédacteur territorial et attaché territorial B à A Ingénieur
Contrat de projet -
Chargé(e) de Prévention
Déchets
TC 1 Contractuel 1 0
Adjoint technique territorial et technicien
territorial C à B
Adjoint technique à
Technicien
Contrat de projet - Chargé(e) de
mise en œuvre du compostage et
de la gestion des déchets verts
TC 1 Contractuel 0 1
TOTAL EFFECTIF NON PERMANENT COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE 6 2,8 3,2
TOTAL EFFECTIF COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE 38,8 34 4,8 31
Monsieur le Président remercie Marie GENTIL et Pascale CHAPUIS pour le pilotage de la collectivité, ainsi que Régine MAYORAZ pour la présentation des multiples points de cert ordre du jour.
Monsieur le Président présente l’agenda « Mon quotidien & mon environnement, j’agis maintenant ». Il rappelle
également la soirée déchets du 20 mars.
Madame Denise Gerelli-Fort rappelle la fête des jonquilles à Reignier le 05 avril prochain.
La séance est levée à 21h25.
Publié le 15/05/2025,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
Le Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Frédéric CHABOD Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES