Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250507
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260422
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260225
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251203
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250319
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251218
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260701
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251001
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251105
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250507 cc pv
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250507 cc pv)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 07 mai à 19h
- en salle communale - à PERS-JUSSY
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mai, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Madame le Maire de PERS-JUSSY, Madame Isabelle ROGUET, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’elle a le plaisir d’accueillir.
Conseillers en exercice : 32
Présents à l’ouverture de séance : 19
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX (départ à la DEL20250507_051) ; ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN (arrivé à la DEL20250507_046), Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI (arrivé à la DEL20250507_046)
NANGY: Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN, SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 6
Absents excusés avec procuration : Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Sébastien JAVOGUES ; Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET ; Laurent FAVRE a donné procuration à Nadège SAPORITO ; Virginie JACQUEMOUD a donné procuration à Nadine PERINET ; Stéphanie LE MOAL a donné procuration à Lucas PUGIN ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN ;
Absents excusés : Dominique BRAND, Anne-Marie LALLIARD
Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI
Secrétaire de séance : Valérie VACHOUX
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------ 2
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 19 mars 2025 ;
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;
3. Désignation des délégués au Syndicat Mixte de l’abattoir public départemental de Haute-Savoie ; 4. Désignation des délégués au conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier
COMMANDE PUBLIQUE
5. Attribution de l’accord-cadre pour l’aménagement de point d’apport volontaire ; 6. Attribution de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie ; 7. Approbation de l’avenant n°2 de la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un giratoire d’accès à une nouvelle gendarmerie et au complexe intercommunal sportif et culturel ;
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
8. Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 1163 Chemin du Dessous à Monnetier Mornex ;
DÉCHETS MÉNAGERS
9. Approbation du règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ; 10. Approbation de la convention avec le SIVALOR pour le reversement exceptionnel de recettes aux EPCI adhérents en 2025 au titre des résultats de l’exercice budgétaire 2024 ; 11. Approbation de la convention de groupement avec le SIVALOR dans le cadre de l’appel à projet CITEO sur le développement du tri hors foyer ;
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
12. Approbation de la convention entre Arve et Salève et PLS-ADIL74 relative à la subvention de fonctionnement de l'association pour l'année 2025 pour l'enregistrement des demandes de logement social et l'accès à l'application PLS ;
MOBILITÉ
13. Approbation de la convention de refacturation des travaux et du loyer du local ProxiVélo de Reignier-Esery entre le SM4CC et la CC Arve & Salève ;
14. Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 140 route de Bellecombe à Reignier- Esery ;
15. Challenge vélo dans le cadre de l’évènement Velo en fête ;
GENDARMERIE NATIONALE
16. Validation de l’avenant n°4 à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage à Haute-Savoie Habitat pour la construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery;
17. Validation de la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câble électrique sur les parcelles mises à disposition de la gendarmerie ;
RESSOURCES HUMAINES
18. Approbation de la mise à jour des règles relatives au Compte Epargne Temps (C.E.T.) ;
19. Approbation des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents de la CCA&S ; 20. Approbation de l'attribution de chèques cadeaux aux agents de la CCA&S - Modification de la délibération DEL 2022 123 ;
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20250507_038 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 19 mars 2025
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXE 1
Le Conseil communautaire désigne Madame Valérie VACHOUX en tant que Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 19 mars 2025.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le PV tel que présenté ci-joint, en annexe de la présente délibération ; APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 04 juin 2025, en salle des fêtes d’ARBUSIGNY à 19 heures, avec visite de l’école à 18h.
DEL20250507_039 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03
novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le
Président;
Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :
EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 5 mars 2025 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2025-12 10/03/2025
Approbation de la convention d'utilisation de la solution
logicielle SYMAGINER avec le Syndicat des Energies et de
l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
10/03/2025
DEC 2025-13 10/03/2025
Approbation de l'offre de la société "GILLARD" pour la fourniture
et la livraison de deux conteneurs maritimes de 40 pieds
aménagés pour accueillir une ressourcerie, d'un montant de
74 205 € HT, soit 89 046 € TTC
10/03/2025
DEC 2025-14 18/03/2025
Approbation de l'offre de la société "LDLC PRO" pour la
fourniture de matériel informatique, d'un montant de
5 231,09 € HT, soit 6 277,31 € TTC
19/03/2025
DEC 2025-15 20/03/2025
Approbation de l'offre de la société "ACROBIKE" pour la mise
en place et l'animation de circuit vélo dans le cadre de
l'évènement "VELO EN FETE" le 14 juin 2025, d'un montant de
2 500 € TTC
20/03/2025 4
DEC 2025-16 20/03/2025
Approbation de l'offre de la société "CHARPENTE DU SALEVE"
pour des travaux d'installation de deux fenêtres de toit dans la
salle des archives à la Maison Cécile Bocquet, d'un montant de
5 194 € HT, soit 6 232,80 € TTC
20/03/2025
DEC 2025-17 24/03/2025
Approbation de l'offre de la société "ECF PRO - LEGON
FORMATION" pour une préparation au permis C poids-lourd et
à la formation initiale obligatoire du transport (FIMO), d'un
montant de 4 844,56 € HT
24/03/2025
DEC 2025-18 27/03/2025
Approbation de l'offre de la société "ALTINNOVA" pour la
fourniture de racks et d'arceaux pour le stationnement vélo à la
gare de REIGNIER-ESERY, d'un montant de 9 415 € HT, soit
11 298 € TTC
28/03/2025
DEC 2025-19 31/03/2025
Approbation de la convention de transfert de gestion du
domaine de la Communauté de communes Arve & Salève au
profit du Syndicat des Energies et de l'Aménagement
Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)
01/04/2025
DEC 2025-20 03/04/2025
Approbation de l'offre de la société "DECARROUX" pour
l'évacuation de remblais à la déchèterie intercommunale de
REIGNIER-ESERY et le transport et l'évacuation des matériaux
sur l'ancien site SURF à l'Eculaz, d'un montant de 10 990,22 €
HT, soit 13 188,26 € TTC
04/04/2025
DEC 2025-21 03/04/2025
Approbation de l'offre du cabinet d'avocats "SEBASTIEN
PLUNIAN" pour une assistance juridique dans le cadre de la
mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable, d'un montant de
4 450 € HT, soit 5 340 € TTC
04/04/2025
DEC 2025-22 08/04/2025
Approbation de l'offre de la société "REHLKO" pour un contrat
de maintenance pour l'entretien du groupe électrogène de la
Gendarmerie de REIGNIER-ESERY, d'un montant de 750 € HT,
soit 900 € TTC
08/04/2025
DEC 2025-23 08/04/2025
Approbation de l’avenant au contrat de la société "KPMG" pour
une autorisation de transfert du contrat au profit de la société
"RYDGE CONSEIL"
08/04/2025
DEC 2025-24 14/04/2025
Approbation de l'offre de la société "ALDENE" pour des licences
pour la migration des machines virtuelles sur le nouveau
serveur entre la CCA&S et la commune de REIGNIER-ESERY,
d'un montant de 3 550 € HT, soit 4 260 € TTC
14/04/2025
DEC 2025-25 16/04/2025
Approbation de la convention de mise à disposition des locaux
et du parking des services techniques entre la CCA&S et la
Commune de REIGNIER-ESERY, pour l'évènement
"Randonnée Saveurs & Paysages"
17/04/2025
DEC 2025-26 22/04/2025
Approbation de l'offre de la société "APF BY MY CAR" pour la
fourniture et la livraison d'un véhicule utilitaire léger
fonctionnant à l'énergie électrique, d'un montant de 31 095 €
HT, soit 37 523 € TTC
22/04/2025
DEC 2025-27 23/04/2025
Approbation de l'offre du cabinet "BG AVOCATS" pour une
formation sur la domanialité, d'un montant de 2 900 € HT, soit
3 480 € TTC
25/04/2025
DEC 2025-28 24/04/2025 Approbation de la convention avec le "SIVALOR" pour le prêt d'une balance pour la gratiferia du 24 mai 2025 25/04/2025
EST INFORMÉ de l'avenant suivant, signé en vertu de la DEL20240605_064 - Gendarmerie - marchés de travaux - autorisation donnée à “Haute-Savoie HABITAT”, en tant que mandataire de la Collectivité, dans le cadre des marchés de travaux concernant la construction de l’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ÉSERY, dans la limite de 5 % cumulés maximum par lot : 5
AVENANT LOT DATE OBJET MONTANT
2
15 -
“COLAS
France -
SMTP”
Terrassement
VRD
17/03/2025
Déplacement d’un tas de terre
de 825 m3, entreposé sur
l’emprise du chantier du
giratoire. Les travaux devant
démarrer, le tas doit être
déplacer pour permettre la
bonne exécution de ces
aménagements.
La terre sera remise en place sur
les espaces verts du projet de la
gendarmerie.
Montant initial du marché TTC :
533 714,99 €
Montant avenants précédents TTC :
- 18 054,78 €
Montant de l’avenant TTC :
11 880,00 €
Montant final du marché TTC :
527 540,21 €
soit -1,16 %
d’écart du nouveau montant de
marché, par rapport au marché initial
DEL20250507_040 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte de l’abattoir public départemental de Haute-
Savoie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-7, L5211-8, L5711-1 et L5711-7 du CGCT, relatifs à la désignation des représentants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d’un syndicat mixte ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, version adoptée par la délibération n°DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 02 octobre 2024, et notamment son article 10-5 « Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie, en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département » ;
VU la délibération DEL20241002_102 de la CCA&S en date du 02 octobre 2024, portant demande d’adhésion de la CCA&S, et par conséquent le transfert de la compétence « Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie, en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », auprès du Syndicat Mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ; VU la délibération CD-2024-079 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024 portant approbation du principe de création d’un syndicat mixte pour la construction et l’exploitation d’un abattoir public départemental, ainsi que des statuts du syndicat ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 12 mars 2025 sollicitant la désignation des délégués de la CCA&S au sein du syndicat mixte départemental de l’abattoir public de Haute- Savoie ;
CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au Comité du Syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de l’article 7 des statuts du syndicat mixte départemental de l’abattoir public de Haute- Savoie qui dispose que la Communauté de Communes Arve & Salève est représentée au sein du comité syndical par 1 délégué titulaire et que ledit titulaire peut être remplacé par 1 délégué suppléant issu de la même structure en cas d’indisponibilité de celui-ci ;
CONSIDÉRANT les candidatures présentées pour assurer la représentation de la CCA&S au sein du syndicat mixte départemental de l’abattoir public de Haute-Savoie ; 6
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de recourir au vote à scrutin public en vertu de l’article L2121-21 du CGCT pour la désignation des délégués de la CCA&S au sein du syndicat mixte départemental de l’abattoir public de Haute-Savoie, en renonçant au vote à scrutin secret ;
APPROUVE la désignation des représentants de la CCA&S au sein du syndicat mixte départemental de l’abattoir public de Haute-Savoie, ci-après
DÉLÉGUÉ TITULAIRE COMMUNE DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT COMMUNE
Sébastien JAVOGUES REIGNIER-ESERY Patrice DOMPMARTIN PERS-JUSSY
DEL20250507_041 - Désignation des délégués au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU l’article R.6143-3 du code de la santé publique, relatif à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n°2020 05 69 du 22 juillet 2020 désignant 2 délégués au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ; VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé en date du 11 mars 2025 sollicitant la désignation des délégués de la CCA&S au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ;
CONSIDÉRANT que le mandat des délégués au sein des conseils de surveillance des établissements de santé est d’une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT de ce fait que le mandat des déléguées actuelles prend fin au 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les déléguées désignées en 2020 étaient Mesdames Stéphanie LE MOAL et Isabelle ROGUET et que celles-ci souhaitent poursuivre leur mission au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de recourir au vote à scrutin public en vertu de l’article L2121-21 du CGCT pour la désignation des délégués de la CCA&S au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier, en renonçant au vote à scrutin secret ;
APPROUVE la désignation des représentants de la CCA&S au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier, ci-après :
DÉLÉGUÉS TITULAIRES COMMUNE
Stéphanie LE MOAL REIGNIER-ESERY
Isabelle ROGUET PERS-JUSSY
COMMANDE PUBLIQUE
DEL20250507_042 - Attribution de l’accord-cadre pour l’aménagement de points d’apports volontaires
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, L2125-1, R2162-1 à R 2162-
6, R2162-13 et R2162-14 ;
VU la délibération n°20240605-066 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 05 juin 2024, portant sur
la constitution d’un groupement de commande pour conclure un accord-cadre à bons de commande relatif aux
travaux d’aménagement de Point d’Apport Volontaire ; 7
VU les délibérations des communes d’Arbusigny, d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, de la Muraz, de Nangy, de Pers-
Jussy, de Reignier-Ésery et de Scientrier approuvant la constitution de ce groupement de commande ;
VU la convention constitutive du groupement de commande désignant la communauté de commune Arve & Salève
comme coordonnateur ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Arve & Salève et les communes membres du groupement ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser des travaux d’aménagement de point d’apport volontaire (PAV) ;
CONSIDÉRANT la nécessité, au vu du besoin, de recourir à la procédure adaptée avec avis d’appel à concurrence publié le 07 février 2025 concernant un accord-cadre pour l'aménagement de point d'apport volontaire (PAV) avec une date limite de remise des offres fixée au 14 mars 2025 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date de notification du contrat, reconductible pour une période de 2 ans supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 2 750 000 € HT par période, soit 5 500 000 € HT pour l’ensemble de l’accord-cadre
CONSIDÉRANT qu’une seule offre a été remise par le groupement conjoint constitué du mandataire SAS DECARROUX Travaux Publics et de l’entreprise COLAS France Territoire Sud-Est à l’issue de la procédure de consultation des entreprises ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’attribution l’accord-cadre pour l'aménagement de point d'apport volontaire (PAV) au groupement conjoint constitué du mandataire SAS DECARROUX Travaux Publics sise à 74930 PERS- JUSSY et de l’entreprise COLAS France Territoire Sud-Est sise à 74100 ETREMBIERES ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tous actes afférents à l’exécution
de l’accord-cadre, sa résolution ainsi que tout avenant ;
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2151.
RAPPELLE que les communes adhérentes au groupement de commande se chargeront de l’exécution de l’accord-cadre pour leurs besoins, conformément à la convention constitutive du groupement de commande.
DEL20250507_043 - Attribution de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, L2125-1, R2162-1 à R 2162-
6, R2162-13 et R2162-14 ;
VU la délibération n°20240605-065 du Conseil communautaire de la CCA&S en date du 05 juin 2024, portant sur
la constitution d’un groupement de commande pour conclure des accords-cadres à bons de commande relatifs
aux travaux de voirie ;
VU les délibérations des communes d’Arthaz-Pont-Notre-Dame et de Reignier-Ésery approuvant la constitution de
ce groupement de commande ;
VU la convention constitutive du groupement de commande désignant la communauté de commune Arve & Salève
comme coordonnateur ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Arve & Salève et les communes membres du groupement ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser des travaux de voirie ;
CONSIDÉRANT la nécessité, au vu du besoin, de recourir à la procédure adaptée avec avis d’appel à concurrence publié le 07 février 2025 concernant un accord-cadre pour des travaux de voirie avec une date limite de remise des offres fixée au 14 mars 2025 à 12h00 ; 8
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans, reconductible pour une période de 2 ans supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu pour un montant maximum de 2 750 000 € HT par période, soit 5 500 000 € HT pour l’ensemble de l’accord-cadre ;
CONSIDÉRANT qu’une seule offre a été remise par le groupement constitué des entreprises COLAS France et DECARROUX Travaux Publics à l’issue de la procédure de consultation des entreprises ;
Monsieur Gianni GUERINI demande si les tarifs ont augmenté depuis le précédent accord-cadre. Madame Marie GENTIL est invitée à répondre, et indique que quelques prix ont augmenté, mais que d’autres ont baissé. Il y a une cohérence d’évolution par rapport à la conjoncture.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’attribution l’accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie au groupement solidaire constitué du mandataire COLAS France Territoire Sud-Est sise à 74100 ETREMBIERES et de l’entreprise SAS DECARROUX Travaux Publics sise à 74930 PERS-JUSSY ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tous actes afférents à l’exécution de l’accord-cadre, sa résolution ainsi que tout avenant ;
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2151.
RAPPELLE que les communes adhérentes au groupement de commande se chargeront de l’exécution de
l’accord-cadre pour leurs besoins, conformément à la convention constitutive du groupement de
commande.
DEL20250507_044 – Approbation de l’avenant n°2 de la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un
giratoire d’accès à une nouvelle gendarmerie et au complexe intercommunal sportif et culturel
ANNEXE 2
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code de la commande publique et notamment l’article L2194-1 ;
VU la décision du Président prise en vertu des délégations du Conseil communautaires n° 2021-62 en date du 09
novembre 2021, attribuant le marché de réalisation de la mission de maitrise d’œuvre, études et travaux, pour la
création d’un giratoire d’accès à une nouvelle gendarmerie et d’un complexe intercommunal sportif et culturel pour
un montant de 39 760 € HT à la société INGEROP ;
VU l’avenant n°1 signé le 09 octobre 2023, prorogeant le délai initial d’exécution du marché de 24 mois, sans
incidence financière sur le montant du marché ;
VU la demande de rémunération complémentaire de la société INGEROP en date du 08 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du décalage du projet de gendarmerie, le maitre d’œuvre a dû reprendre le dossier de consultation des entreprises remis initialement en 2022 pour lancer la consultation des marchés de travaux en 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande faite de coordonner la mise en place d’un réseau de chauffage urbain, porté par la commune de Reignier-Ésery et traversant l’emprise des travaux du giratoire ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la proposition d’avenant d’un montant de 4 370 € HT représente une modification de 11% du marché initial, et ne rentre donc pas dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Président pour signer les avenants d’un montant inférieur à 5% ; 9
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°2 au marché de maitrise
d’œuvre pour la réalisation d’un giratoire desservant la gendarmerie et le complexe intercommunal sportif
et culturel pour un montant de 4 370 € HT ;
CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 23 « Immobilisations en cours » article 2315.
D֥ÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DEL20250507_045 - Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 1163 Chemin du
Dessous à Monnetier-Mornex
ANNEXE 3
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Pour le compte de la Communauté de Communes ARVE et SALEVE, l’EPF 74 porte depuis décembre 2019, une propriété bâtie située « 1163 Chemin du Dessous » sur le territoire de la commune de MONNETIER-MORNEX. Par arrêté N° 2019-59 en date du 05-12-2019, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption sur ce bien conformément à la DIA adressée par Maître PAILLET, Notaire à Gaillard (Haute-Savoie). La collectivité a souhaité, par ce portage, maitriser ce terrain situé au cœur de la zone d’activités économiques des Mouilles sur la Commune de Monnetier-Mornex pour répondre à des besoins d’intérêt général en procédant à la réalisation d’aménagements publics, projet d’extension ou d’accueil des activités économiques Aujourd’hui, la collectivité souhaite démolir le chalet et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
VU la convention signée entre la CCA&S et l’EPF 74 en date du 23 janvier 2020, thématique « Activités Economiques » sur le bien ci-après mentionné :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
1163 Chemin du Dessous Aux Mouilles A 3705 (ex 3431) 13a 05ca X
Un bâtiment type chalet portant le n° 90 du lotissement
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 29 janvier 2020 fixant la valeur du bien à la somme totale de 283.847,58 € (frais d’acte inclus) ;
VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 118.246,86 € HT ; VU le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 165.600,72 € HT ; VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; le Taux normal de 20% sur la marge s’applique à cette vente ; VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Madame Isabelle ROGUET demande quel est l’intérêt du rachat d’un portage EPF en cours. Monsieur Sébastien JAVOGUES répond que, concernant ce dossier, l'intérêt porte sur un coût de TVA moins élevé sur le coût du foncier, car le terrain est toujours bâti. La TVA due serait beaucoup plus importante en fin de portage, car le terrain serait considéré comme nu, le bâtiment existant devant être démoli. Les montants de TVA applicables diffèrent en fonction de la nature du terrain (bâti ou non bâti). Le rachat permet également des économies de frais de portage. Cette démarche est rendue possible car la CCA&S a la trésorerie correspondante.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DEMANDE l’interruption de la mission de portage de l’EPF 74, et de fait l’acquisition du bien sus-mentionné afin de permettre la démolition du chalet 10
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître VITTOZ, au plus tard le 1er décembre 2025 au prix de 283.847,58 € H.T, TVA 20 % sur la marge, soit 707,39 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d’achat par EPF 74 280.000,00 € HT Estimation France Domaine Frais d’acquisition 3.103,96 € HT Marge Travaux dépose compteurs 433,00 € HT Marge Publication/droits de mutation 310,62 € Non soumis à TVA
- Rembourser la somme de 165.600,72 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées pour 118.246,86 €) et de régler la TVA pour la somme de 707,39 €.
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération
Arrivée de Christophe AUGUSTIN et Ludovic WISZNIEWSKI
DÉCHETS MÉNAGERS
DEL20250507_046 - Approbation du règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
ANNEXES 4
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente en charge des Déchets, Madame Régine REMILLON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 et 14, L 2224- 16, L5214-
16, R 2224 -26 et 28 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 511-1 et R 511-9 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 et notamment sa compétence déchets ménagers (8.5)
VU la délibération n°2018 02 029 en date du 14 mars 2018, prise par le Conseil Communautaire d’Arve et Salève,
relative à l’approbation du règlement de collecte intercommunale toujours en vigueur,
VU la délibération n°20241002_104 en date du 02 octobre 2024, prise par le Conseil Communautaire d’Arve et
Salève, relative à l’approbation du règlement de la déchetterie intercommunale toujours en vigueur,
Madame la Vice-Présidente, rappelle tout d’abord l’enjeu de la politique déchets sur le territoire d’Arve et Salève
et la réalisation d’une étude portant sur le fonctionnement global et l’optimisation du service déchets dont les
principales conclusions ont été présentées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire en février 2025. Suite
à cette étude, un certain nombre d’actions ont été mises en place sur le territoire d’Arve et Salève.
CONSIDERANT que l’ancien règlement déchets, approuvé en conseil communautaire en date du 14 mars 2018, n’est plus en corrélation avec le fonctionnement actuel du service dans sa globalité.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter ce nouveau règlement avec des annexes permettant de clarifier certains aspects dont :
Le fonctionnement du nouveau contrôle d’accès à la déchetterie intercommunale Le fonctionnement de la redevance spéciale
Les critères à prendre en compte concernant la création des points d’apports volontaires 11
CONSIDERANT que le fonctionnement de la déchetterie est encadré par un règlement intérieur, dont il est aujourd'hui nécessaire de réviser certains aspects et notamment le mode de fonctionnement du nouveau contrôle d’accès.
CONSIDÉRANT que le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes, reprenant les éléments nécessaires au nouveau mode de fonctionnement de la collectivité, a été présenté à plusieurs reprises aux membres des commissions déchets et membres du bureau communautaire ;
CONSIDÉRANT que toutes les remarques apportées lors des diverses présentations ont été prises en compte dans la rédaction de ce nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes ;
Monsieur Patrice DOMPMARTIN demande confirmation de la présence d’un portique à 2 mètres de haut et se demande comment les agents des communes vont accéder avec les véhicules. Monsieur Sébastien JAVOGUES explique qu’une ouverture manuelle sera possible, et que les agents communaux continueront à accéder à la déchetterie. La hauteur est précisée dans le règlement.
Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI indique que la question de la hauteur a été discutée en bureau communautaire, sachant que certaines collectivités limitent la hauteur d’autres non. Monsieur Sébastien JAVOGUES indique qu’objectivement l’idée est de durcir les conditions d’accès pour les entreprises, qui n’ont pas vocation à accéder à la déchetterie intercommunale. Il reprécise également les conditions d’usage exceptionnel, qui permettront aux usagers d’accéder 6 fois dans l’année pendant 48 heures à la déchetterie avec un véhicule autre qu’habituellement ou également de plus de 2 mètres. Monsieur Ludovic WISZNIEWSKI est inquiet des risques de dépôts de déchets supplémentaires dans les communes. Monsieur Sébastien JAVOGUES le rejoint, disant que les communes sont victimes des incivilités, en-dehors même des modifications du règlement de collecte. Monsieur Lucas PUGIN indique que les communes mettent en place des outils, à travers la police pluricommunale ou l’installation de vidéosurveillance.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à la majorité (1 abstention : P.DOMPMARTIN) :
APPROUVE le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses
annexes, applicable à partir du 1er juillet 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer ledit règlement de collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes.
DEL20250507_047 - Approbation de la convention avec le SIVALOR pour le reversement exceptionnel de
recettes aux EPCI adhérents en 2025 au titre des résultats de l’exercice budgétaire 2024
ANNEXE 5
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente en charge des Déchets, Madame Régine REMILLON
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, version adoptée par la délibération n°DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 02 octobre 2024, et notamment son article 8-5 « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 19 juillet 2022, validant les statuts du SIVALOR ; VU les délibérations du Comité Syndical du SIVALOR n°24C32 du 26 novembre 2024 et n°25C11 du 20 mars 2025 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du SIVALOR en date du 26 mars 2025 informant les membres d’un reversement de recettes exceptionnelles ;
VU le projet de convention de reversement des recettes exceptionnelles de 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des résultats de l’exercice budgétaire 2024 liés : - D’une part à la vente de l’électricité produite par l’unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés,
- D’autre part à la vente de matériaux recyclables 12
Le SIVALOR dégage un résultat excédentaire et a délibéré pour reverser une partie de cet excédent à ses
collectivités membres
CONSIDÉRANT que le montant total reversé aux collectivités membres s’élève à 4 millions d’Euros, dont 206 360,47 € pour la CCA&S ;
Il est précisé que le Comité Syndical du SIVALOR a également délibéré pour une suspension exceptionnelle de l’appel à cotisation 2025, soit une économie supplémentaire de 25 773,60 € pour la CCA&S.
Monsieur Sébastien JAVOGUES indique que la situation est paradoxale, car d’un côté on essaie de réduire les déchets pour conforter une politique de transition écologique et de réduction des émissions, et en même temps plus il y a d’ordures ménagères résiduelles, plus cela produit des recettes.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention de reversement des recettes exceptionnelles de 2024 avec le SIVALOR, telle
que présentée et ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer cette convention.
DEL20250507_048 - Approbation de la convention de groupement avec le SIVALOR dans le cadre de l’appel à
projet CITEO sur le développement du tri hors foyer
ANNEXE 6
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente en charge des Déchets, Madame Régine REMILLON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 et 14, L 2224- 16, R 2224 -26 et 28 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 511-1 et R 511-9 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 et notamment sa compétence déchets ménagers (8.5)
VU la délibération n°2018 02 029 en date du 14 mars 2018, prise par le Conseil Communautaire d’Arve et Salève,
relative à l’approbation du règlement de collecte intercommunale toujours en vigueur,
VU la délibération n°20241002_105 en date du 02 octobre 2024, prise par le Conseil Communautaire d’Arve et
Salève, relative à l’approbation de l’Appel A Projets (AAP) CITÉO - “ Collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer” ;
Madame la Vice-Présidente, rappelle :
L’enjeu de la politique déchets sur le territoire d’Arve et Salève et la réalisation d’une étude portant sur le fonctionnement global et l’optimisation du service déchets dont les principales conclusions ont été présentées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire en février 2025. Que pour mener à bien l’ensemble des actions validées par les élus communautaires la collectivité avait répondu à plusieurs appels à projets et notamment l’appel à projet CITEO sur le développement du tri hors foyer.
CONSIDERANT que cet appel à projets permet à la collectivité d’être financée à hauteur de 69 200,00 € pour
l’achat de contenants destinés à la collecte des emballages produits hors foyers ;
CONSIDERANT que le fait de s’associer avec le syndicat de traitement le SIVALOR dans le cadre de cet appel à
projets permet à la collectivité d’obtenir un bonus collecte de 6 920,00 € ;
CONSIDERANT que le fait de s’associer avec le syndicat de traitement le SIVALOR dans le cadre de cet appel à
projets permet à la collectivité d’obtenir un bonus déchets abandonnés de 6 920,00 € ;
CONSIDERANT que l’ensemble des soutiens cumulés pour cet appel à projets s’élève à 83 040,00€ ; 13
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention de groupement avec le syndicat de traitement SIVALOR dans le cadre de
l’appel à projets CITEO sur le développement du tri hors foyer ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer cette convention ci-annexée et en assurer la bonne exécution ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour assurer la bonne exécution de la présente délibération.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
DEL20250507_049 - Approbation de la convention entre Arve et Salève et PLS-ADIL74 relative à la subvention
de fonctionnement de l'association pour l'année 2025 pour l'enregistrement des demandes de logement social et
l'accès à l'application PLS
Rapporteur : Madame la 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire, Madame Nadine PERINET
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ; VU l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L366-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment la compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, et plus précisément en matière d’Observatoires de l’Habitat et du Foncier (article 9-2-4) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le projet de convention 2025 avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement “PLS.ADIL74” ;
Madame la Vice-présidente rappelle que “Pour le Logement Savoyard - Agence Départementale d'Information sur le Logement” (“PLS.ADIL74“) a été agréée par le Ministère du Logement et de la Ville, association de Loi 1901. Depuis 2016, “PLS.ADIL74”, est chargé de la mission de gestionnaire territorial du Système National d'Enregistrement (SNE) pour le compte de l'État (enregistrement des demandes de logement social) et assure le suivi de la demande en logement social sur le territoire d’Arve & Salève.
Le projet de convention présenté et ci-annexé a pour but de fixer les obligations entre l’Association “PLS.ADIL 74” et la CCA&S qui lui verse une subvention de fonctionnement destinée à couvrir : l’adhésion et le financement du fichier ;
l’enregistrement des demandes de logement social pour le compte des communes (services enregistreurs) de la CCA&S.
La subvention est calculée sur la base de 10 centimes par habitant, soit 2 089 € pour l’année 2025.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE l’adhésion à “PLS.ADIL74”, ainsi que les termes de la convention ci-annexée ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer la convention avec « PLS ADIL 74 » et à effectuer le versement de la subvention pour un montant de 2 089 € pour l’année 2025 ; CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025. 14
MOBILITÉ
DEL20250507_050 - Approbation de la convention de refacturation des travaux et du loyer du local ProxiVélo de
Reignier-Esery entre le SM4CC et la CC Arve & Salève
ANNEXE 8
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du
Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans son article 10-1 Mobilité ;
VU la délibération n°2025-03-27-11 du comité syndical du SM4CC en date du 27 mars 2025 portant sur la convention de refacturation des travaux et du loyer du local Proxi vélo de Reignier-Esery entre le SM4CC et la CC Arve & Salève ;
CONSIDERANT le contrat de délégation de maitrise d’ouvrage n°220059 concernant le projet d’aménagement d’un local Proxivélo en gare de Reignier entre la SNCF et le SM4CC en date du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT le contrat particulier n°A-008194 portant occupation d’un espace du local en gare de Reignier non constitutive de droits réels entre la SNCF et le SM4CC en date du 11 décembre 2023.
Monsieur le Président explique que le SM4CC a pour projet de développer le service de location de de vélos Proxivélo, déjà existant sur la commune de Bonneville depuis 2019, dans les autres communes centres de ses EPCI membres (Fillinges, La Roche sur Foron et Reignier-Esery).
Pour le territoire de la Communauté de communes Arve et Salève, l’emplacement du bâtiment voyageur, dans l’ancienne salle d’attente, est central et permet un accès privilégié aux habitants du territoire. La SNCF est favorable à l’installation de l’antenne de location de vélos (Vélo à Assistance Electrique) Proxivélo. Cependant celui-ci nécessite des travaux de réaménagement, ainsi que la redevance d’un loyer.
Et puisqu’il a été demandé à chaque EPCI membre du SM4CC de mettre à disposition gratuitement un local destiné à la mise en œuvre d’un service de location de vélos sur chacun d’eux, la CC Arve et Salève s’engage, par le biais de la convention de refacturation des travaux et du loyer du local de Reignier entre le SM4CC et la CCA&S, à rembourser le SM4CC de ces montants :
Pour le loyer, à payer chaque année :
• 3200€ de loyer
• 1600€ de charges
• 320€ d’enlèvement des ordures ménagères
Pour les travaux de réaménagement du local :
• 37 456€ HT d’aménagement du local
• 16 600€ HT pour l’aménagement intérieur et les réseaux
La présente convention est conclue pour la durée des travaux et de la location du local, ainsi que de leurs refacturations.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention de refacturation des travaux et du loyer du local Proxi Vélo de Reignier entre le SM4CC et la CCA&S, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025
Départ d’Esther VACHOUX 15
DEL20250507_051 - Approbation de la fin de portage de l’EPF 74 et du rachat des biens - 140 route de
Bellecombe à Reignier-Esery
ANNEXE 9
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Pour le compte de la Communauté de Communes Arve et Salève, l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie porte depuis mai 2019, un tènement foncier situé « 140 Route de Bellecombe » sur le territoire de la commune de REIGNIER-ESERY.
La collectivité a sollicité l’intervention de l’EPF 74 en vue d’acquérir des terrains à proximité immédiate de la gare, destinés à recevoir les aménagements du Pôle d’Echange Multimodal avec l’arrivée du Léman Express. Aujourd’hui, il convient de régulariser la création du Parking Relais (P+R) et de mettre fin au portage avant son terme.
VU la convention signée entre la CCA&S et l’EPF 74 en date du 14 février 2019, thématique « Equipements Publics » sur les biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface m2 Bâti Non bâti
140 Route de Bellecombe
F 3381 990 X
F 3382 2198 X
F 3382 561 X
F 3384 167 X
F 3385 490 X
F 3386 1273 X
F 3387 114 X
Ex F 2982 5793
VU l’acquisition réalisée par l’EPF 74 le 15 mai 2019 fixant la valeur des biens à la somme totale de 188.169,82 € HT, TVA en sus (frais d’acte inclus) ;
VU la subvention CPER accordée par la Région et perçue par l’EPF 74 pour un montant de 55 612,00 € ; VU les remboursements déjà effectués par la collectivité, pour la somme de 68.988,99 € HT ; VU le capital restant dû sur les biens en portage, soit la somme de 63 568,83 € HT ; VU la qualité d’assujetti de l’EPF 74 à la TVA, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir (acquisition soumise à la TVA en 2019) doit être soumise à cette taxe ;
VU les statuts de l’EPF 74 ;
VU le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Monsieur Sébastien JAVOGUES précise que le rachat anticipé ici est motivé par la nécessité que la CCA&S soit pleinement propriétaire du terrain pour récupérer un solde de subvention du Département sur l’aménagement global du pôle d’échange multimodal.
Madame Marie GENTIL précise que la subvention de 55 612,00 € évoquée dans le décompte du coût global du foncier correspond à une subvention déjà perçue par la Région pour l’acquisition du foncier, et qu’elle est à dissocier de la subvention attendue du Département.
Monsieur Billy MARQUET se demande si la problématique ne va pas se présenter sur d’autres dossiers. Il est surpris qu’il soit possible de construire sur un bien propriété d’autrui, mais qu’il soit nécessaire d’être pleinement propriétaire pour obtenir le solde de subventions. Monsieur Sébastien JAVOGUES précise que le solde n’est pas versé tant que l’opération n’est pas soldée, et la fin d’opération passe par l’acquisition en pleine propriété du terrain.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DEMANDE l’interruption de la mission de portage de l’EPF 74, et de fait l’acquisition des biens susmentionnés, destinés à la réalisation du P+R de Reignier-Esery 16
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître VITTOZ, au plus tard le 31 août 2025 au prix de 188 169,82 Euros H.T, Tva 20 %, soit 37.633,96 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération) :
Prix d’achat par EPF 74 185 376,00 € HT
Frais d’acquisition 2 672,92 € HT
Publication/droits de mutation 121,00 €
- Rembourser la somme de 63 568,83 € HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées pour 68 988,99 €, de la subvention perçue pour 55 612,00 €) et de régler la TVA pour la somme de 37 633,96 €.
S’ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier CHARGE Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération
DEL20250507_052 – Challenge vélo dans le cadre de l’évènement Vélo en fête
ANNEXE 10
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les crédits inscrits au budget principal 2025 ;
VU le règlement annexé ;
L’évènement Vélo en fête, organisé par la CC Arve & Salève et ses partenaires depuis 2023, fait la promotion du
vélo et de sa pratique sur le territoire de la CC Arve et Salève.
Dans ce cadre, et pour la deuxième année, il est proposé aux habitants du territoire un challenge vélo pour
récompenser l’usage quotidien du vélo, et notamment les cyclistes adeptes de ce mode de transport pour leurs
trajets domicile-travail.
Le règlement annexé organise le Challenge vélo et le calcul des points.
Il est proposé d’offrir un bon d’achat de 150 euros dans les magasins Decathlon (valables dans les magasins et
sur internet) au vainqueur du challenge vélo.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le règlement du challenge « Vélo en fête » ;
APPROUVE la dotation sous forme d’un bon d’achat de 150€ dans les magasins Décathlon (valables dans les magasins et sur internet).
GENDARMERIE NATIONALE
DEL20250507_053 - Validation de l’avenant n°4 à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage à Haute-
Savoie Habitat pour la construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery
ANNEXE 11
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ 17
VU le Code de la commande publique et notamment l’article L2194-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans son article 10-4 relatif à la construction des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie nationale ; VU la délibération n°2019 04 070B du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2019 approuvant la construction d’une extension à la gendarmerie ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2021 07 054 en date du 07 juillet 2021 arrêtant la rémunération
d’HAUTE SAVOIE HABITAT pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL20231102_120 relative à l’approbation de l’avenant n°3 à la
convention de mandat avec l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie (“Haute-Savoie-Habitat”)
VU la demande d’honoraires complémentaires de HAUTE SAVOIE HABITAT en date du 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que des travaux complémentaires ont été sollicités pour l’intégration des deux bâtiments de logement existants de la gendarmerie de Reignier-Ésery au réseau de chauffage urbain ;
CONSIDÉRANT que ces travaux se feront pour une durée de 3 à 4 mois au printemps 2026, soit après la livraison des travaux de l’extension de la gendarmerie ;
CONSIDERANT la demande d’honoraires complémentaires pour un montant de 12 000 € HT formulée par HAUTE SAVOIE HABITAT ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 31 mars 2025 ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VALIDE la demande d’honoraires complémentaires de HAUTE SAVOIE HABITAT pour le suivi de travaux
de raccordement au réseau de chauffage urbain des logements existants de la gendarmerie de Reignier-
Ésery pour un montant de 12 000 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°4 à la convention de
mandat pour la construction de la gendarmerie de Reignier-Ésery attribuée à HAUTE SAVOIE HABITAT
correspondant à cette demande complémentaire.
DEL20250507_054 - Validation de la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câble électrique
sur les parcelles mises à disposition de la gendarmerie
ANNEXES 12
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans son article 10-4 relatif à la construction des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie nationale ; VU la délibération n°2019 04 070B du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2019 approuvant la construction d’une extension à la gendarmerie ;
VU la convention de servitudes présentée par la société "ENEDIS", le 04 avril 2025 entre Monsieur le Président de
la CCA&S et la société “ENEDIS”
CONSIDÉRANT la demande présentée par la société “ENEDIS", pour le passage de câbles électriques sur les parcelles C994 et C996 destinées à la construction de la nouvelle gendarmerie, et située route de l’Éculaz sur la Commune de REIGNIER-ESERY ;
CONSIDÉRANT qu’il convient à cet effet, d’approuver les termes de la convention de servitudes tels que présentés par la société “ENEDIS" et que les membres du Conseil ont été invités à examiner au vu des documents joints en annexe ; 18
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la convention de servitudes telle que présentée en annexe avec la société "ENEDIS", sise 34
place des Corolles - 92 079 PARIS CEDEX, pour la mise en place de câbles électriques sur les parcelles
destinées à la construction de la nouvelle gendarmerie, propriété de la CCA&S, et située route de l’Éculaz
à REIGNIER-ÉSERY ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer ladite convention et tous les
documents afférents, ainsi que les actes authentiques en résultant.
RESSOURCES HUMAINES
DEL20250507_055 - Approbation de la mise à jour des règles relatives au Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5 ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte
épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2017 07 93 en date du 11 décembre 2017 et n° 2020 04 57
en date du 8 juillet 2020 portant approbation des règles relatives au C.E.T. dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2021 10 116 en date du 1er décembre 2021 portant approbation
des modalités de transfert du C.E.T. entre collectivité ;
VU le règlement interne du C.E.T en vigueur conformément à la délibération n° 2017 07 93 en date du 11
décembre 2017 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 21 octobre 2024 ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le Compte Epargne Temps permet de conserver, sur plusieurs années, les jours de congés et de RTT non pris ;
CONSIDERANT qu’il est ouvert, à leur demande, aux agents titulaires et non titulaires de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T ;
CONSIDERANT qu’il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés ;
CONSIDERANT que la règlementation fixe un cadre général, mais qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du C.E.T., comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Madame la Vice-Présidente expose qu’au vu de l’évolution récente des normes relatives au CET, il convient de
mettre à jour le règlement en vigueur au sein de la CCA&S, en le substituant aux modalités ci-dessous présentées
pour approbation des membres du Conseil. 19
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU C.E.T.
Le C.E.T. est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris sur la période de référence, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le C.E.T. ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours (sauf pour l’année 2024 où le plafond est exceptionnellement porté à 70 jours).
ARTICLE 2 : PROCÉDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.
L’ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année. L’agent formule une demande d’ouverture à l’autorité territoriale.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Celle-ci doit parvenir auprès du Pôle Ressources avant le 20 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année, le Pôle Ressources communique à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte qui est fixée au 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU C.E.T.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale. De plus, tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou d’intégration directe.
De même, en cas de mobilité de l’agent, le Pôle Ressources adressera à l’agent et à l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T. à la date de la nouvelle affectation.
En cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. La base de cette compensation financière est constituée par la rémunération du fonctionnaire et les charges sociales correspondantes, au prorata du nombre de jours de congés du Compte Epargne Temps non consommés. Ou calculée sur la base de l’indemnité compensatrice dont les taux sont fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent (150 € pour la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C).
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous la forme de congés. 20
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- Leur indemnisation – cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent (150 € pour la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C) ; - Leur maintien sur le C.E.T. ;
- Leur utilisation sous la forme de congés.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option est exercée, au plus tard le 1er mars de l’année suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP. Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
ARTICLE 4 : FERMETURE DU C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; - Que cette délibération consolide les délibérations n° 2017 03 97, n° 2020 0457 et n° 2021 10 relatives aux modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la mise à jour des règles relatives au C.E.T. au sein de la CCA&S telles que présentées et en
substitution du règlement en vigueur jusque-là ;
APPROUVE les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ;
AUTORISE la mise à jour des montants des indemnités compensatrices au vu de l’évolution des normes en
vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à mettre en œuvre la présente délibération ;
DEL20250507_056 - Approbation des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents de la CCA&S
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L622-1 à L622-7 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 21 octobre 2024 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025 ; 21
CONSIDERANT que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absence liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques ;
CONSIDERANT que la loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération ;
CONSIDERANT que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage…) ;
CONSIDERANT que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
• L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent) ;
• La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent ; • L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : elle ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
CONSIDERANT que le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires ;
CONSIDERANT que les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Madame la Vice-Présidente explique qu’il est nécessaire de statuer sur une liste précise des ASA et de déterminer
le nombre de jours accordé pour chacun d’eux afin de faciliter la gestion des demandes et permettre une
communication claire aux agents de la collectivité.
Elle propose de retenir les autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Liste des autorisations spéciales d’absence de la CCA&S Modalités
d’octroi
Base
règlementaire Nature de l’évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage
De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Circulaire du 7 mai
2001 relative aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence liées au
pacte civil de
solidarité
D’un enfant de l’agent
ou du conjoint 2 jours ouvrables
Article L622-1 du
CGFP +
Article L3142-1 et
L3142-4 du Code
du travail
D’un ascendant, frère,
sœur, beau-frère,
belle-sœur, neveu,
nièce, petit-fils, petite-
fille, oncle, tante de
l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Absence de texte
règlementaire 22
Décès
Du conjoint 5 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L622-1 du
CGFP + Article
L3142-1 et L3142-
4 du Code du
travail
D’un enfant de plus de
25 ans 12 jours ouvrables
De droit
Article L622-2 du
CGFP + Loi n°
2023-622 du 19
juillet 2023 visant à
renforcer la
protection des
familles d'enfants
atteints d'une
maladie ou d'un
handicap ou
victimes d'un
accident d'une
particulière gravité
D’un enfant de moins
de 25 ans 14 jours ouvrables +
ASA
« complémentaire »
de 8 jours pouvant
être fractionnée et
prise dans le délai
d’un an suivant
l’évènement
D’une personne de
moins de 25 ans à la
charge effective et
permanente de l’agent
D’un enfant quel que
soit son âge lorsqu’il
est lui-même parent
Du père, de la mère de
l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Instruction n°7 du
23 mars 1950
Des grands-parents de
l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable
Du gendre, de la belle-
fille de l’agent ou du
conjoint
1 jour ouvrable
Décès
D’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L622-1 du
CGFP +
Article L3142-1 et
L3142-4 du Code
du travail
D’un petit-fils, d’une
petite-fille 3 jours ouvrables
Instruction n°7 du
23 mars 1950
D’un oncle, d’une
tante, d’un neveu,
d’une nièce, d’un
beau-frère, d’une belle-
sœur
1 jour ouvrable 23
Annonce d’une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer
D’un enfant
2 jours ouvrables
(dans les conditions
à définir par décret)
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
La loi n°2021-1678
+ Décret n° 2023-
215 du 27 mars
2023 fixant la liste
des pathologies
ouvrant droit à un
congé spécifique
pour les parents
lors de l'annonce
de la maladie
chronique de leur
enfant
Garde d’enfant
(soigner un
enfant malade
ou en assurer
momentanément
la garde)
Enfant de moins de 16
ans ou handicapé
(autorisation annuelle
par famille,
indépendamment du
nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1
jour (6 jours pour un
agent travaillant sur
5 jours)
Durée doublée si
l’agent assume seul
la charge de l’enfant
ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’une
telle autorisation
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
(possibilité de
prendre ½ ASA)
Circulaire Fonction
Publique n° 1475
du 20/07/82
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec
l’administration locale (dans la limite d’un
concours ou examen par an)
Jours des épreuves
et veille de l’écrit Acceptée sous réserve des
nécessités de
service
Circulaire du 27
février 2002 (NOR
INT A 02 00053 C)
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don
Article D1221-2 du
Code de la santé
publique
Examens médicaux obligatoires dans le
cadre de la surveillance médicale de la
grossesse et des suites de l’accouchement
Durée de l’examen
(dans la limite de 3
actes pour le
conjoint)
De droit
(Sous réserve
des nécessités de
service pour le
conjoint)
Circulaire du 21
mars 1996
(Réforme de l'état)
relative au congé
de maternité ou
d'adoption et aux
autorisations
d'absence liées à la
naissance pour les
fonctionnaires et
agents de la
fonction publique
territorial
Aménagement des horaires de travail
durant la grossesse
1h par jour
maximum à
compter du 3ème
mois de grossesse
et sur prescription
du médecin du
travail
Facilité d’horaires
acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Allaitement (pendant 1 an à compter de la
naissance)
1h par jour
maximum à prendre
en 2 fois 24
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Durée des actes
médicaux
nécessaires (dans
la limite de 3 actes
pour le conjoint)
Acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Article L1225-16
du Code du travail
+ Circulaire du 24
mars 2017 relative
aux autorisations
d’absence dans le
cadre d’une
assistance
médicale à la
procréation (PMA)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session De droit
Réponse
ministérielle
n°01303 publiée
au Journal Officiel
du Sénat le 13
novembre 1997 +
Article 267 du
Code de
procédure pénale
Sapeurs-pompiers volontaires
Durée des
interventions
(conditions fixées
dans la convention
avec le SDIS)
De droit
Sauf nécessité
impérieuse de
service :
obligation de
motiver son refus
à l’agent et au
SDIS
Circulaire du 19
avril 1999 relative
au développement
du volontariat en
qualité de sapeur-
pompier parmi les
personnels des
administrations et
des entreprises
publiques + Article
L723-12 du Code
de la sécurité
intérieure
Rentrée scolaire des enfants de l’agent
Aménagements
horaires (1h à
1h30)
Facilité d’horaires
acceptée sous
réserve des
nécessités de
service
Circulaire n° FP
2168 du 7 août
2008 (FPE) relative
aux facilités
d’horaires
accordées aux
pères ou mères de
famille
fonctionnaires et
employés des
services publics à
l’occasion de la
rentrée scolaire.
Déménagement du domicile principal du
fonctionnaire
1 jour ouvrable
(dans la limite d’une
autorisation tous les
3 ans)
Facultatif
(possibilité de
prendre ½ ASA)
Absence de texte
règlementaire 25
D’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation
d’absence et dont la distance avec le lieu de l’évènement est supérieure à 300 kilomètres (le trajet retenu sera
celui comportant le moins de kilomètres).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents de la CCA&S dans les conditions
telles que précisées par la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant légal de la bonne exécution de la présente
délibération.
DEL20250507_057 - Approbation de l'attribution de chèques cadeaux aux agents de la CCA&S - Modification
de la délibération DEL 2022 123
Rapporteur : Madame la 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources, Madame Régine MAYORAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L731-1 à L731-4 ;
VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, considérant que les prestations d'actions sociales, individuelles ou
collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la Loi
n° 83-634) ;
VU la délibération du Conseil communautaire DEL 2022 123 du 10 novembre 2022 portant approbation de
l’attribution de chèques cadeaux aux agents ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 21 octobre 2024 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025.
CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion d’évènement particulier, n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;
CONSIDERANT que l’attribution des chèques cadeaux est en relation avec un évènement particulier, que leur utilisation est déterminée et que leur montant est conforme aux usages ;
CONSIDERANT que lorsque le montant global de l’ensemble des chèques cadeaux attribué à un agent au cours d’une année civil n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 196,25 € en 2025), le montant n’est pas soumis à cotisations ;
CONSIDERANT que chacun des évènements susvisés permet de bénéficier d’un nouveau seuil de 5% du plafond de la sécurité sociale et ainsi permettre d’ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Madame la Vice-Présidente rappelle que l'action sociale collective ou individuelle, qui vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, fait partie des dépenses obligatoires des collectivités.
Elle précise que le montant des chèques cadeaux est déterminé selon la rémunération brute mensuel de l’agent à
la date de la demande (en équivalent temps plein) après déduction des éléments de paie suivants : supplément
familial de traitement, participation à la prévoyance, participation à la mutuelle santé ainsi que les éléments
variables de paie (astreinte, indemnité de travail de nuit et heures supplémentaires etc.).
Dans ce cadre, elle propose que la CCA&S attribue des chèques cadeaux à l'occasion des évènements présentés
dans le tableau ci-dessous : 26
Nature de
l’évènement
Conditions pour
en bénéficier Critères d’attribution
Montant
associé
Naissance d’un
enfant ou adoption
Être présent au
1er janvier N
Brut mensuel supérieur à 3500 € 80 €
Brut mensuel compris entre 2500 € et 3500 € 100 €
Brut mensuel inférieur à 2500 € 120 €
Mariage ou PACS Être présent au 1er janvier N
Brut mensuel supérieur à 3500 € 80 €
Brut mensuel compris entre 2500 € et 3500 € 90 €
Brut mensuel inférieur à 2500 € 100 €
Départ à la retraite Être présent au 1er janvier N
Brut mensuel supérieur à 3500 € 100 €
Brut mensuel compris entre 2500 € et 3500 € 125 €
Brut mensuel inférieur à 2500 € 150 €
Fêtes de fin
d’année
Être présent au
1er décembre N
Brut mensuel supérieur à 3500 € 50 €
Brut mensuel compris entre 2500 € et 3500 € 60 €
Brut mensuel inférieur à 2500 € 70 €
Il est proposé que les bénéficiaires de ces prestations soient les agents de la Collectivité, en position d’activité présents dans les effectifs au dates citées ci-dessus et selon les statuts, ci-après : le personnel permanent, titulaire et stagiaire ;
le personnel contractuel de droit public (en Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée et Contrat de Projet) recruté pour une durée minimum de 6 mois ;
le personnel contractuel de droit privé (contrat aidé, contrat d’alternance) sous contrat de plus d’une année.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les prestations d’actions sociales telles que présentées, ainsi que les bénéficiaires et les modalités d’attribution décrites ci-dessus ;
CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6488 ; AUTORISE la mise à jour du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale au vu de l’évolution des normes en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à mettre en œuvre la présente délibération ; NOTE que la présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure existante sur le sujet.
La séance est levée à 20h30.
Publié le 05/06/2025,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
La Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève, Valérie VACHOUX Communauté de Communes, Monsieur Sébastien JAVOGUES