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Déliberation - 2026 063
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 063)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-202609 1 7-2026063-DE COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Reçu le 24/09/2026
DELIBERATION : 2026-063
Code matière : 7.2.1
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 13
de Votants : 13
Vote : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 17 Septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à 19h00, le conseil municipal de Vabres
l'Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Frédéric ARTIS, maire.
Étaient présents : M. ARTIS Frédéric, Mme ARTIS Géraldine, M. BERNARD Arnaud, M. CAILHOL Gérard, M. DURAND Damien, Mme DURAND Sophie, M. MARAVAL Loïc, Mme MENRAS Nicole, Mme NEGRE Isabelle, M. PRIVAT Gaëtan, M. ROUSTAN Sébastien, M. ROZENZWEJG Henri-Jean, Mme RUDELLE Geneviève.
Absentes : Mme DELMAS Lidwine, Mme METGE Magali.
Secrétaire de séance : M. CAILHOL Gérard
Date de la convocation : 11 septembre 2026
Objet : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
L'article 108 de la loi de finances pour 2026 rend caduque à partir du ler janvier 2027 la
délibération d'institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) prise par la
commune.
A compter de cette date, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la THLV disparaissent au
profit d’une taxe unique dénommée taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH).
Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements ( zone non tendue ), la taxe est due pour les
logements vacants depuis au moins deux années au ler janvier de l'année d'imposition, sous
réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative.
La délibération d'institution de la TVLH est à prendre avant le ler octobre précédant l’année
pour laquelle elle s'applique.
Par la suite, la commune pourra fixer le taux de la TVLH par délibération prise avant le 15 avril,
jusqu’à un taux maximal de 50 %. Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20260917-2026063-DE
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE Reçu le 24/09/2026
DELIBERATION: 2026-063
Code matière : 7.2.1
Comme la TLV et la THLV, la TVLH est due par les propriétaires des biens vacants au ler
janvier de l’année d'imposition et son calcul est basé sur la valeur locative du logement.
Le champ d’application de cette taxe est décrit dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Considérant la réforme de la taxe sur les logements vacants au lerjanvier 2027,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- D’instituer, à compter du ler janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Logements
d’Habitation (TVLH).
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré à VABRES L'ABBAYE
Les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures au Registre
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric ARTIS Gérard CAILHOL
S&
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication/notfication. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de manière dématérialisée « Télérecours citoyen » depuis le site internet www telerecours.fr