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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2022050 TPN2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
DELIBERATION : 2022-050
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 14
de Votants : 15
Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mardi 08 Novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le huit novembre à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, Maire.
Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure GARRIBOTTO, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Simon PUECH, M. Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL. Procurations : Mme Claudine IACOVO à M. Frédéric ARTIS.
Secrétaire de séance : Mme Myriam ESPERANCE.
OBJET : PRINCIPE DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes du Saint- Affricain Roquefort Sept Vallons.
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20221108-2022050-DE
Reçu le 14/11/2022 COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
DELIBERATION : 2022-050
Code matière : 9.1
Le pourcentage de reversement pour la commune de Vabres l’Abbaye est fixé à 20 %.
Dans le cas où la commune dispose, sur son territoire, d’une zone d’activité, le taux de reversement est fixé à 100 % sur la partie de la zone d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix pour et 1 abstention, décide :
- D’adopter le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes.
- Que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20221108-2022050-DE
Reçu le 14/11/2022