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Déliberation - 58 10 23 Creation Suppression de Poste et Recrutement DUN Contractuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 58 10 23 Creation Suppression de Poste et Recrutement DUN Contractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
[58 [ 10 [23] Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
10/10/2023
DATE D'AFFICHAGE
10/10/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
2 6 OCT. 2073
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 16 octobre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous La présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Présents : Mme Donatin, Maire,
Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Joubin,
Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon,
Stoffel, Conseillers.
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
L Absents excusés : PRÉSENTS : TRE RE
RES 23 M. Gué donne pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
VOTANTS : 26 Mme Delbecque donne pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux
M. Bouchard donne pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
Secrétaire : Mme Le Déroff OBJET : CREATION/SUPPRESSION DE POSTE et RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL Madame la Maire informe Le conseil municipal de la mutation de l'agent chargé d'urbanisme et des élections. En raison de cette mutation et afin de faciliter Le futur recrutement, il convient de modifier le poste existant qui a été créé sur Le grade de rédacteur à temps complet. ILest proposé, à compter du 21 octobre 2023, de créer un poste, à temps complet, relevant
de la catégorie hiérarchique B sur les grades de rédacteur, rédacteur principal 22" classe et rédacteur principal 1ère classe et de supprimer Le poste positionné aujourd’hui uniquement sur le grade de rédacteur.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Cependant, il est aussi demandé que cet emploi permanent puisse éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2° (contrat à durée déterminée de 3 ans au plus, renouvelable une fois lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Dans ce cas, l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de rédacteur principal 2°" classe suivant son ancienneté professionnelle et devra justifier d’un diplôme en relation avec l'urbanisme (Bac +2 à Bac +5) et/ou d’une expérience professionnelle adéquate.
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
IL'appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ De créer un emploi permanent de chargé d’urbanisme/élections, à temps complet, sur les grades de rédacteur, rédacteur principal 2°% classe et rédacteur principal 1ère classe.
-_ D’autoriser Le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les
conditions énoncées ci-dessus.
-__ De supprimer Le poste existant créé sur Le grade de rédacteur.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
La Maire,
©