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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 15h08 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 293 arrete relatif a une pv pour travaux de raccordement deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1 -
POLICE
MUNICIPALE
2026-293
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
RELATIF
À
UNE
PERMISSION
DE
VOIRIE
À
MADAME
CHRISTINA
VALERIN,
SISE
AU
N°187
RUE
DE
LA
MULATRESSE
SOLITUDE
—-
CARMEL
-—
97100
BASSE-TERRE,
AFIN
DE
PERMETTRE
_AU
« SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
ET
DE
L’'ASSAINISSEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
(SMGEAG)
»,
DE
RÉALISER
LES
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
D'EAU
POTABLE,
SUR
LA
PARCELLE
N°
68
—-
SECTION
AH,
SITUEE
AU
187
RUE
DE
LA
MULATRESSE
SOLITUDE
—-
CARMEL
—
97100
BASSE-TERRE,
À
PARTIR
DU
LUNDI
20
AVRIL
2026
JUSQU’AU
LUNDI
17
AOÛT
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L
1111-6 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
;
VU
le code
pénal
;
VU
le Code
de
la route
et les
instructions
interministérielles
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 8éme
partie
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
VU
l'état des
lieux
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
02
Avril
2026,
par
laquelle
Madame
Christina
VALERIN,
sise
au
n°
187
rue
de
la
Mulâtresse
Solitude
—
Carmel
—
97100
BASSE-TERRE,
sollicite
un
arrêté
de
permission
de
voirie
en
vue
de
permettre
au
«
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
de
la
Guadeloupe
(SMGEAG)»
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
d’eau
potable,
sur
la parcelle
N°
68
— Section
AH,
située
au
187
rue
de
la Mulâtresse
Solitude
à
Basse-Terre,
à
partir
du
Lundi
20
Avril
2026
jusqu’au
Lundi
17
Août
2026,
(120
jours
calendaires).
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: Autorise
une
Permission
de
Voirie
à
Madame
Christina
VALERIN,
afin
de
permettre
au
«Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
de
la
Guadeloupe
(SMGEAG)
»,
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
d'eau
potable,
sur
la
parcelle
N°68
—
Section
AH,
située
au
187
rue
de
la Mulâtresse
Solitude
- Carmel
à Basse-Terre,
à partir
du
Lundi
20
Avril
2026
jusqu'au
Lundi
17
Août
2026,
(120
jours
calendaires).
ARTICLE
2:
Le
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
de
la
Guadeloupe
(SMGEAG),
en
charge
de
la
réalisation
des
travaux
devra
mettre
en
place
la
main
d'œuvre
nécessaire
pour
installer
un
dispositif de
signalisation
(panneaux
de
type
AK3,
AK5,
B3,
B14,
B31,
KC1
et
K10
barrières,
bandes)
pour
matérialiser
ces
dispositifs. Domaine
d'Tntervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2026-293
ARTICLE
3
: La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
CENT
VINGT,
JOURS
(120)
jours
calendaires.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
Lundi
20
Avril
2026
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
4
: Le
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
de
la
Guadeloupe
(SMGEAG),
devra
procéder
à
la
remise
en
état
de
la chaussée
après
la
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2) mois,
à compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
devra
être
notifié,
affiché
et
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
du
Développement
Durable
du
territoire
de
la
Ville
de
BASSE-
TERRE
;
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
; et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Ampliation
à
Madame
la Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Basse-Terre,
le
{6
AVR
2076
Certifie
exécutoire
compte
tenu
De
la notification,
le
16
AVR
2076
De
l'affichage
et/ou
la publication,
le
1 $
AYR
2076
Fait
à
Basse-Terre,
le
1 6 AVR 202