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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL19 DECH Projet conv ARCA 2024 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
FLUX PETITS ALUMINIUMS ET SOUPLES
DU STANDARD ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SEPAREE
Entre :
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium, groupement d’intérêt économique au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 140 bis rue de Rennes – 75006 Paris, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 881 189 369, représentée par Monsieur Guillaume Chesneau, agissant au nom et pour le compte dudit groupement,
Ci-après, dénommée « l’Alliance »,
Et :
dont le siège est situé
Représenté(e) par
en sa qualité de
dûment habilité(e) par délibération en date du
jointe au présent contrat, en Annexe 1.
Ci-après, dénommée la « Collectivité »
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Nespresso France SAS (« Nespresso »), avec le concours d’industriels, opérateurs de tri ainsi que d’autres acteurs de la filière de recyclage comme France Aluminium Recyclage, et des personnalités politiques ont créé en 2009 le Club de l’Emballage Léger en Aluminium et en Acier (« CELAA »). La vocation du CELAA est de dialoguer avec les différentes parties prenantes afin de favoriser la collecte et l’intégration des petits emballages et objets métalliques au système de tri sélectif.
Dans ce cadre, le CELAA a déployé et a participé au financement, depuis 2010, d’expérimentations à grande échelle dans des centres de tri et de valorisation. Ces établissements pilotes situés dans le Var, les Alpes Maritimes, les Hauts-de-Seine et le Lot ont tous été équipés d’un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’acier et de l’aluminium.
Docusign Envelope ID: B34FE6B7-213F-8307-8279-E140F1DF19F9
Vice-présidente Loire Forez gestion et valorisation des déchets
Agglomeration Loire Forez
17 boulevard de la préfecture 42600 Montbrison
Madame
30/06/2026
En
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de signature 2
Citeo/Adelphe a lancé en 2014 un Standard Expérimental relatif aux emballages et objets en aluminium rigides et souples issus de la collecte séparée et extraits sur refus de tri, visant à soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium. Ainsi jusqu’en 2018 cette catégorie faisait partie d’un standard expérimental distinct du standard Aluminium issu de collecte séparée. Suite aux résultats concluants des expérimentations sur les centres de tri pilotes et de la pertinence du déploiement du Standard Expérimental sur plusieurs centres de tri du territoire, le flux des petits aluminiums et souples est officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée à partir du 1er janvier 2019.
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L’Alliance ») a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020 pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il y a 10 ans. Cette Alliance a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, en mettant en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de grande distribution, et d’autre part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.
Ainsi l’Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citeo/Adelphe.
L’Alliance a une mission qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au bénéfice du consommateur citoyen. Son objectif est notamment de garantir l’efficacité environnementale et sociale du dispositif de tri et de recyclage des petits emballages et déchets en aluminium.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention (la présente convention et ses annexes qui ont valeur contractuelle étant ci- après dénommées la « Convention ») a pour objet de définir les conditions et modalités de soutiens complémentaires apportés par l’Alliance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums relative au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée (anciennement « Standard Expérimental »).
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET PREREQUIS
2.1. Le bénéfice de la présente Convention est soumis aux prérequis suivants :
- La Collectivité a conclu un Contrat pour l’Action et la Performance (« CAP ») régissant les relations techniques et financières, entre Citeo/Adelphe et la Collectivité.
- Les déchets issus du tri sélectif de la Collectivité sont orientés vers un centre de tri qui a mis en place un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’aluminium sur la fraction des fines. Les fines sont définies comme les plus petits éléments triés en début de process, sur une granulométrie comprenant à minima les éléments de la fraction 0-40mm.
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de signature 3
2.2. Pour l’application de la Convention :
On entend par « flux petits aluminiums et souples » les emballages et objets métalliques non magnétiques souples extraits par un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’aluminium à différentes étapes d’un procédé de tri du flux de collecte sélective, et notamment sur le flux de refus/fines de tri précédemment destiné à l’élimination.
2.3. L’assiette de financement sera restreinte à la définition de l’Aluminium tel que défini ci-dessous : L’assiette de calcul prendra en compte la totalité des tonnes du flux séparé triées et recyclées.
2.4. Communication
L’ensemble des acteurs et membres de l’Alliance pourront communiquer sur les consignes de tri auprès de leurs propres clients, consommateurs, présents sur le territoire de la Collectivité.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
Cette Convention a pour objectif de :
- Favoriser l’augmentation des performances de collecte et tri des emballages et objets en aluminium par les habitants sur le territoire de la Collectivité.
- Participer au coût de collecte, tri et traitement des emballages et objets en aluminium (notamment aux efforts de communication sur le geste de tri).
- Verser une dotation aux démarches volontaires des collectivités en faveur du recyclage de l’aluminium, en complément des soutiens financiers de Citeo/Adelphe.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Pour percevoir la dotation par l’Alliance, la Collectivité s’engage à :
4.1. Respecter le cahier des charges Citeo/Adelphe relatif au standard Aluminium issu de collecte séparée
4.2. Renforcer les consignes de tri aux habitants à l’ensemble des petits emballages et objets en aluminium
Les supports de communication de ces consignes seront déployés à minima auprès des habitants sous forme imprimée, sur Internet et via les Ambassadeurs du tri lorsque ces derniers existent. Les supports de communication devront faire mention des « capsules de café en aluminium » comme éléments recyclables à trier dans le bac de recyclables (ou tout autre système pour la collecte des recyclables).
Les nouvelles consignes sur les petits emballages et objets en aluminium devront être intégrées sur tous les nouveaux supports de communication qui seront réédités après la signature de la Convention. Les collectivités ont la possibilité d’indiquer toutes modifications de ces supports dans le portail collectivité de Citeo/Adelphe.
La Collectivité s’engage à fournir à l’Alliance, ou à tous représentants dument mandatés, à cet effet sur demande le plan de communication prévu et le calendrier provisoire associé.
La mise en place d’actions d’information et de promotions à destination des habitants visés ci-dessus constitue une obligation essentielle à la charge de la Collectivité dans le cadre de l’exécution de la Convention.
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4.3. Faire un reporting des tonnages :
La Collectivité s’engage à saisir les tonnages sur le portail collectivité de Citeo/Adelphe dans le but de participer à l’évaluation du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Ainsi la Collectivité déclare les performances atteintes chaque année en termes de tri et de recyclage de l’aluminium avec les certificats nécessaires.
Par mesure de simplification administrative, l’Alliance s’est rapprochée de Citeo/Adelphe afin de faciliter les modalités de déclarations de ces données.
Les tonnes d'aluminiums conformes au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, étant déclarées par la Collectivité en ligne à Citeo/Adelphe, il est convenu que Citeo/Adelphe communiquera à l’Alliance les tonnages annuels validés pour calculer le soutien du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, également désignés dans la présente convention « Performances ».
Par la signature de la présente Convention, la Collectivité donne son accord exprès à la communication par Citeo/Adelphe à l’Alliance des Performances la concernant pour la durée de la Convention.
4.4 Faire un suivi du flux des petits aluminiums et souples
La Collectivité s’engage à fournir à l’Alliance, ou à tous représentants dûment mandatés à cet effet, via le centre de tri qui traite ses déchets de collecte sélective si nécessaire, les résultats de caractérisations effectuées à une fréquence d’une fois par trimestre sur la base des grilles de caractérisations fournies à cet effet :
- Sur le gisement de petits aluminiums et souples et du gisement de capsules en aluminium entrant en centre de tri. A noter que, dans le cas où le centre de tri serait dans l’impossibilité de cribler le flux entrant pour effectuer la caractérisation sur l’équivalent des fines, une option simplifiée lui sera proposée.
- Sur le gisement de capsules en aluminium présent dans le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée avant sa mise en balle.
La Collectivité fournira, sur demande de l’Alliance ou de tous représentants dument mandatés à cet effet, les justificatifs prouvant que ces caractérisations sont prévues dans le marché de tri liant la Collectivité au centre de tri qui traite ses déchets, ou qu’une demande écrite a été faite au centre de tri.
Dans le cas où la Collectivité ne fournirait pas ces résultats de caractérisations, l’Alliance se réserve le droit de suspendre le versement des soutiens.
La Collectivité s’engage à fournir l’Alliance, ou à tous représentants dûment mandatés à cet effet, via le centre de tri qui traite ses déchets de collecte sélective si nécessaire, les résultats de test de performance de captage des capsules de café en aluminium, à une fréquence minimum d’une (1) fois par an.
La Collectivité fera ses meilleurs efforts pour atteindre un taux de captage des capsules de café en aluminium supérieur à 65%.
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4.5. Diriger le flux de petits aluminiums et souples vers une filière de recyclage par pyrolyse
La Collectivité s’engage à diriger le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée vers une unité de pyrolyse conforme aux réglementations en vigueur, afin de garantir la bonne valorisation de ces déchets.
La Collectivité fournira sur demande de l’Alliance ou à tous représentants dument mandatés à cet effet des justificatifs sur l’exutoire final.
ARTICLE 5 - AUDIT
Afin de contrôler la quantité et la qualité des matériaux triés, objet de la dotation versée par l’Alliance, cette dernière pourra faire réaliser régulièrement et à ses frais des audits sur site. Ils pourront être effectués, au choix de l’Alliance, soit par l’Alliance (ou un de ses représentants dument mandaté à cet effet) soit par un auditeur tiers.
La non-exécution d’un plan d’action défini suite à un audit pourra donner lieu à la révision de la dotation définie en article 6.1 et/ou à résiliation de la présente Convention conformément à l’article 11 des présentes.
Dans tous les cas, la Collectivité demeure seule et entièrement responsable de la mise en œuvre du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée vis-à-vis de Citeo/Adelphe.
ARTICLE 6 - IDENTIFICATION D’INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
Pour le suivi de la présente Convention, chaque Partie désigne un responsable ; ils seront les correspondants privilégiés l’un de l’autre.
Pour l’Alliance :
Nom, Prénom : Léo Escourrou
Fonction : Gestionnaire de l’Alliance
Adresse postale : 140 bis rue de Rennes 75006 Paris
Adresse électronique : gestion@recyclage-capsules.com
Pour la Collectivité :
Nom, Prénom :
Fonction :
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse électronique :
Cette liste est susceptible d’évoluer au cours du Contrat. La liste mise à jour deviendra effective au titre du Contrat dans les cinq (5) jours suivant sa communication à l’autre Partie.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE VERSEMENT
7.1. Dotation
Les tonnes d'aluminium du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée qui auront été prises en compte dans le calcul du soutien versé par Citeo/Adelphe (désignées également Performances) feront l’objet d’une dotation complémentaire.
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pascalberne@loireforez.fr
pascal BERNE
17 boulevard de la préfecture 42600 Montbrison
CL042047
Technicien
0678115919
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Cette dotation s’élève à trois cents euros (300 €) par tonne recyclée et soutenue financièrement par Citeo/Adelphe conformément au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée. Cette dotation sera appliquée sur l’assiette définie en article 2.3 ci-dessus.
7.2 Conditions au versement des dotations
La dotation est due à la Collectivité sous réserve :
- De l’extraction des éléments composant le flux des petits aluminiums et souples, sur la ligne des fines (définies ici comme les plus petits éléments triés en début de process, sur une granulométrie comprenant à minima les éléments de la fraction 0-40mm). - De l’application des obligations de la Collectivité visées à l’article 4 ci-dessus. - De la transmission à Citeo/Adelphe des Performances obtenues dans le cadre au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
A défaut de respecter ces conditions, la Collectivité ne pourra pas prétendre à la dotation et l’Alliance pourra à sa discrétion, résilier la présente Convention conformément à l’Article 11 ci-dessous.
7.3. Modalité de versement des dotations – Mandat de facturation
Les Parties conviennent de mettre en place un mandat de facturation.
Ainsi, la Collectivité confère à l’Alliance le mandat de facturer en son nom et pour son compte les factures dues au titre des dotations.
L’Alliance reçoit donc par les présentes le mandat d’émettre en son nom et pour son compte une facture annuelle et correspondant au montant du soutien calculé en fonction des informations transmises par Citeo/Adelphe généralement entre avril et juin de l’année N+1.
Cette facture comportera le numéro de TVA intracommunautaire de la Collectivité et la mention « facturation pour compte de … » ainsi établi, et reprendra les tonnages pour lesquels une dotation est facturée en précisant la période sur laquelle porte la dotation.
La facturation afférente aux dotations mentionnées sur la facture sera considérée comme matériellement émise au nom et pour le compte de la Collectivité par l’Alliance, par la transmission de ladite facture.
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et ses conséquences au regard de la T.V.A. ; notamment la Collectivité s’engage à verser au Trésor la T.V.A. mentionnée sur les factures établies pour son compte et à signaler à l’Alliance mandataire toutes modifications dans les mentions concernant son identification.
La Collectivité accepte la facturation qui sera émise par l’Alliance telle que précitée, étant précisé que dans les 15 jours suivants la réception de la facture, la Collectivité pourra communiquer à l’Alliance, qui l'accepte :
- les références des dossiers/tonnages pour lesquels l’Alliance devra établir au cours du mois suivant une facturation complémentaire ou rectificative ;
- toute anomalie constatée sur la facture.
L’Alliance assurant l’archivage des factures émises pour compte de la Collectivité, s’engage à adresser à première demande de celle-ci, tout duplicata desdites factures, dans un délai raisonnable permettant leur mise à disposition auprès d’autorités compétentes (15 jours à 3 semaines).
Un virement sera ensuite effectué par l’Alliance dans les 3 mois suivant l’émission de ladite facture.
A cet effet, un relevé d’identité bancaire est à joindre en Annexe 2.
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Dans le cas où la Collectivité n’accepterait par le virement dans un délai de 1 an à compter de la date de facturation, l’Alliance ne sera plus dans l’obligation effectuer le versement.
Si aucun tonnage n’a été renseigné par la Collectivité dans le portail collectivité de Citeo/Adelphe, l’envoi de la facture ne sera effectué qu’au 4e trimestre de l’année N+1, après vérifications des tonnages par Citeo/Adelphe.
Dans tous les cas, si la Collectivité n’a renseigné aucune donnée et/ou Citeo/Adelphe n’a aucune donnée à transmettre à l’Alliance avant le 31/12 N+1, aucune facture ne sera émise par l’Alliance et les dotations associées aux éventuels tonnages collectés au titre de l’année N ne seront pas dues ni versées par l’Alliance.
De même, si la Collectivité n’a pas signé la convention avec l’Alliance avant le 31/12 N+2, aucune facture ne sera émise par l’Alliance et les dotations associées aux éventuels tonnages collectés au titre de l’année N ne seront pas dues ni versées par l’Alliance.
La Collectivité pourra contester la facture émise en son nom par l’Alliance pendant les 2 années civiles suivant l’année N au cours de laquelle la Collectivité a collecté les petits aluminiums et souples.
ARTICLE 8 – COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à collaborer ensemble de bonne foi en vue de la réalisation de la Convention.
La Collectivité, tout au long de la collaboration, est invitée à formuler des suggestions, commentaires, ou propositions qui peuvent contribuer à améliorer l'efficacité de la filière pour le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1. Les Parties sont tenues au strict respect des lois et des réglementations en vigueur
A ce titre, elles s'engagent à ne soumettre à l'autre Partie aucune proposition qui serait contraire à ces textes et devront donc pour la réalisation de leurs engagements s'assurer de la conformité de leurs propositions avec les lois et règlements applicables.
Les Parties doivent déployer tous les soins et la diligence nécessaires au respect de leurs obligations afin de contribuer à la réussite de la Convention. Les Parties assumeront la responsabilité de la réalisation, de la qualité et du contrôle du respect de leurs obligations respectives. Elles garantissent la bonne fin de l'exécution de la Convention.
Les Parties assument donc l'entière responsabilité de la mise en œuvre de leurs obligations respectives.
Dans ce cadre, chaque Partie garantit l'autre Partie de tout recours de tiers y afférent.
9.2. La participation de l’Alliance
La participation de l’Alliance dans le cadre flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée est limitée au soutien financier (précisé à l’article 7.1 de la Convention) et au contrôle de la qualité des matériaux triés, objet de la dotation versée par l’Alliance (précisé à l’article 5 de la Convention). Le fait pour l’Alliance de verser une dotation sur les tonnes recyclées dans le cadre du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée ne peut en aucun cas impliquer de responsabilité quelle qu'elle soit dans la mise en œuvre de la filière.
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de signature 8
La Collectivité demeure seule et entièrement responsable de l’exécution de la Convention à l’égard de l’Alliance.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION-UTILISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
10.1. La Collectivité s’engage à transmettre à l’Alliance l’ensemble des informations nécessaires aux fins d’exécution de la Convention, conformément aux stipulations de celle-ci.
Dans un souci de simplification et sauf avis contraire de la Collectivité notifié par écrit à l’Alliance, le centre de tri avec lequel cette dernière aura conclu un accord pourra adresser directement à l’Alliance tous documents et/ou informations nécessaires aux fins de finalisation et/ou d’exécution de la Convention.
Le cas échéant, la Collectivité s’engage, dans le cadre du contrat la liant au centre de tri, à répercuter l’ensemble des obligations relatives à la transmission des informations prévues par la Convention, sans que cela ne soit de nature à exonérer la Collectivité de ses obligations à l’égard de l’Alliance.
10.2 Confidentialité des informations
Toutes les données et informations spécifiques de l’une des Parties qui auront été transmises à l’autre pour l’application de la Convention sont confidentielles.
10.3 Exploitation des données
La Collectivité autorise, en tout état de cause, l’Alliance à exploiter les données de performances obtenues à des fins statistiques dans les conditions définies ci-après.
L’Alliance peut utiliser librement les données agrégées mais également les données individuelles / sans mention du nom de la Collectivité / dans le cadre de la promotion du flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
10.4 Durée d’exploitation des données
La présente clause relative à l’utilisation des données et informations spécifiques de la Collectivité est applicable pendant toute la durée de la Convention ainsi que postérieurement, après la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit, pour une durée de cinq (5) ans.
10.5 Protection des données
Les termes tels que : Données à caractère personnel, Responsable du Traitement, Traitement, Sous- Traitant, Violation de Données, Autorité de Contrôle Concernée, et plus généralement, l’ensemble des termes en lien avec la réglementation portant sur la protection des Données à caractère personnel ont le sens qui leur est donné dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (ci-après le « RGPD »).
Les Parties reconnaissent et conviennent que, par principe, elles agissent, individuellement et séparément, en qualité de Responsables de Traitement des Données qu’elles mettent respectivement en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties ne pourront en aucun cas être qualifiées de Responsables de Traitement conjoints ou de Sous-Traitants pour les Traitements réalisés dans ce cadre.
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de signature 9
Chaque Partie déclare par ailleurs que l’utilisation et le Traitement des Données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre du Contrat s’opèrent conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des Données 2016/679 et de toutes les lois ou réglementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que de toutes les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données (ci-après la « Législation sur la protection des Données à caractère personnel »).
Chaque Partie s’engage en particulier à tenir l’autre Partie indemne de toute action, contestation, réclamation ou plainte d’un quelconque tiers, ainsi que de toute sanction ou condamnation d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour origine, cause ou fondement un manquement de la part de la première Partie à ses obligations relatives aux Traitements qu’elle réalise pour son propre compte dans le cadre du présent Contrat.
En tout état de cause, les Parties coopéreront de bonne foi et, en particulier, s’engagent à transmettre toute demande d’exercice de droits qu’elles recevront mais qui serait destinée à l’autre Partie, dans les plus brefs délais et au plus tard sous une semaine.
Aux fins de l’exécution du présent Contrat, la Collectivité collecte et traite des Données à caractère personnel concernant les salariés et représentants de l’ALLIANCE. Il en va de même pour l’ALLIANCE qui collecte et traite des Données à caractère personnel concernant les salariés et représentants De la Collectivité.
La finalité de ces traitements respectifs est la gestion de la relation commerciale entre les Parties (en particulier, la gestion du Contrat, des commandes, des factures, de la comptabilité et, plus généralement de la relation contractuelle).
Conformément à la Législation en vigueur sur la protection des Données à caractère personnel, les salariés et représentants de la Collectivité et de l’ALLIANCE ont un droit d’accès aux données, de rectification ou d’effacement des données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement. Pour exercer ces droits, la Collectivité et/ou ses salariés et représentants peuvent envoyer une demande au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : gestion@recyclage- capsules.com
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
11.1. Durée de la Convention
La Convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
11.2. Résiliation
11.2.1. La Convention pourra être résiliée en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet, caractérisant le ou les manquements reprochés. La Convention sera dès lors réputée résiliée le 31ème jour calendaire, sans préavis ni formalité judiciaire.
11.2.2. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où l'agrément de Citeo/Adelphe lui serait retiré, sans que la Collectivité ne puisse prétendre à aucun droit à ce titre.
11.2.3. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit du CAP signés entre la Collectivité et Citeo/Adelphe.
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de signature 10
11.2.4. Si l’une des Parties tarde à mettre en œuvre la résiliation de la Convention par suite d'un manquement de la Partie défaillante à tout ou partie de ses obligations, ce retard ne signifiera en aucune manière renoncement à ses droits.
11.2.5 La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans le cas où la Collectivité ne dirige plus ses déchets issus de la collecte sélective vers un centre de tri qui a mis en place un module de tri magnétique qui permet d’isoler les petits éléments contenant de l’acier et de l’aluminium sur la fraction des fines. Les fines sont définies ici comme les plus petits éléments triés en début de process, sur une granulométrie comprise à minima les éléments de la fraction 0-40mm.
Le droit de demander la résiliation de la Convention ne se substitue pas aux autres droits et recours dont disposent les Parties et notamment ceux de demander réparation.
11.2.6. La Convention prendra fin, automatiquement et de plein droit, avant son terme dans l’hypothèse d’une modification législative rendant l’exécution du Contrat inutile et notamment une évolution de la qualification réglementaire de la capsule de café comme un emballage ménager relevant du principe de responsabilité élargie du producteur tel que défini par l’article L541-10-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
La Convention a été conclue avec la Collectivité en fonction de sa qualité et en raison de l’existence du CAP signé entre la Collectivité et Citeo/Adelphe.
La Convention ne pourra donc être cédée en tout ou partie par la Collectivité.
ARTICLE 13 – SIGNATURE ELECTRONIQUE DU CONTRAT
La Collectivité et l’Alliance reconnaissent que la signature électronique constitue une modalité de conclusion et de formation valide du contrat.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux.
De condition expresse, auront les mêmes conséquences que les cas de force majeure ou cas fortuits reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le tremblement de terre, l’incendie et l’inondation, l’épidémie, les catastrophes naturelles, actes de guerre et de terrorisme… affectant l’exécution de la Convention.
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit)
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de signature 11
jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un (1) mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite de la Convention, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 15 - LITIGES
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui surviendrait en raison de l’exécution de la Convention.
Au cas où un règlement à l’amiable ne pourrait être atteint dans le mois qui suit la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera alors soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Chacune des Parties reconnait avoir reçu et signé le Contrat sous format électronique. Il appartiendra à chaque partie d’en conserver une copie.
ARTICLE 17 - DIVERS
Les stipulations de la Convention formalisent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’exécution du partenariat. En conséquence, ces stipulations annulent et remplacent les éventuelles stipulations contenues dans tout autre document, correspondance ou communication écrite, échangés entre les Parties avant la signature de la Convention et relatives à son objet.
Toutes les clauses de la Convention sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie des présentes.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations de la Convention, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Au cas où les Parties décideraient d’un commun accord, au cours de l’exécution de la Convention, d’en modifier le contenu ou le déroulement, elles conviennent d’ores et déjà que ces modifications devront faire l’objet, avant toute exécution, d’un avenant signé des Parties.
Les documents ci-après annexés font partie intégrante de la Convention :
Annexe 1 - Délégation du pouvoir par délibération
Annexe 2 - RIB de la Collectivité
Docusign Envelope ID: B34FE6B7-213F-8307-8279-E140F1DF19F9
En
cours
de signature 12
Elles conservent néanmoins un caractère supplétif et ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les termes de la Convention.
Signé électroniquement
Pour l’Alliance
Monsieur Guillaume Chesneau
Président
Pour la Collectivité
Docusign Envelope ID: B34FE6B7-213F-8307-8279-E140F1DF19F9
Madame
Vice-présidente Loire Forez gestion et valorisation des déchets
En
cours
de signature Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: B34FE6B7-213F-8307-8279-E140F1DF19F9 État: Envoyée
Objet: Signature numérique Convention ARCA 2024-2026
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 12 Signatures: 0 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Léo ESCOURROU
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
140 B RUE DE RENNES
PARIS, ILE DE FRANCE 75006
gestion@recyclage-capsules.com
Adresse IP: 20.23.72.49
Suivi du dossier
État: Original
28/05/2026 08:28:35
Titulaire: Léo ESCOURROU
gestion@recyclage-capsules.com
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
pascal BERNE
pascalberne@loireforez.fr
Niveau de sécurité:
.None
ID: a2b95ae0-cb1b-49e0-9f83-0f87030f543b
28/05/2026 08:28:35
Envoyée: 28/05/2026 08:28:38
Consultée: 28/05/2026 08:29:14
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 28/05/2026 08:29:14
ID: 67309872-4939-4e8a-9e1b-ba908a674338
Léo ESCOURROU
gestion@recyclage-capsules.com
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Catherine DOUBLET
catherinedoublet@loireforez.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Léo ESCOURROU
gestion@recyclage-capsules.com
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage
En
cours de
signature Événements de copie carbone État Horodatage
Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 28/05/2026 08:28:38
Événements de paiement État Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
En
cours de
signature ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 27/07/2023 15:20:43
Parties convenues: pascal BERNE
En
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