Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL11
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL09
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL51
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL08
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL19
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251014 CC DEL17
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL46
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL47
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL12
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL11
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL11 DECH Conv Annexes LFa Ecologic pour ASL et ABJ Th
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL11 DECH Conv Annexes LFa Ecologic pour ASL et ABJ Th)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Données personnelles,
2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 1 / 10
Convention de collecte séparée des
Articles de Sport et de Loisirs (ASL)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés :
La LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (42-1716)
Représenté(e) par MR BAZILE Christophe, Président, agissant en application de la délibération du conseil communautaire, (liste des collectivités membres en annexe)
D’une part,
Adresse : 17 Boulevard de la Préfecture
Code postal : 42600 Ville : Montbrison Téléphone : 0426547000 Télécopie : Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité »
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,
Adresse : 15 avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00041
Désigné ci-après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement
Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l’Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l’Environnement
Vu l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme en date du 31 janvier 2022 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 2 / 10
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ASL, suivant des règles précisées à l’Annexe 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l’Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l’environnement chargé de l’enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ASL collectés séparément.
Point d’apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ASL.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d’ECOLOGIC pour enlèvement, les ASL qu’elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-330 du Code de l’Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ASL . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L’espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l’ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l’usagers et d’enlèvement par la structure de l’ESS référencée.
1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l’ESS. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 3 / 10
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ASL.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l’égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, (i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ASL assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ASL collectés dans les zones dites « Zone de réemploi », (iii) à l’enlèvement, par ECOLOGIC, des ASL ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d’information des utilisateurs d'ASL.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :
3.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :
● L’enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; ● Le suivi et la compilation des tonnages d’ASL enlevés auprès des Points de collecte ; ● La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ASL ;
● L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
● La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ASL doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu’elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d’identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d’identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature : - Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;
- Soit une signature manuelle.
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point, fermeture d’un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 4 / 10
signature afin d’entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 4 modificatives en tant que de besoin).
L’ensemble de ces modifications, si elles ont fait l’objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d’Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l’année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l’année précédente.
Chaque année, au cours du 1er semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d’ASL enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
3.2 Versement des compensations financières
3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités d’ASL enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d’agrément, ECOLOGIC procède d’une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d’éligibilité fixées au barème, et d’autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2.1 En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de déchets d’ASL et du prélèvement pour réemploi d’ASL :
● La compensation est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés ou prélevés pour réemploi sur chaque Point de collecte par application du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.
3.2.2.2. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ASL :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l’Annexe 3.
3.2.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d’une zone ASL ou d’une zone Réemploi :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC. 3.2.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au titre des ASL restant dans la benne ferraille : 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 5 / 10
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC, sur la base de la part d’ASL présents dans les bennes ferrailles issue des caractérisations annuelles menées par ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l’EAA, l’État Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (enlèvement, réemploi, communication, zone ASL et zone réemploi, ASL dans la benne ferraille) au titre d’une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’EAA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l’adresse à ECOLOGIC.
Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
3.3 Continuité du service et respect des conditions d’enlèvement
3. 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux principes suivants :
● fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ; ● Mise à disposition sans frais d’équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ASL sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
● Enlèvement des ASL collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l’extranet d’ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de ASL définis à l’Annexe 6 ;
● Définition d’un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
● Communication des informations concernant la destination et le traitement des ASL enlevés ; ● Proposition d’outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ASL pour le compte de la Collectivité ;
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d’autres lieux de Collecte Séparée, comme par exemple les clubs de sport ou les centres de loisir.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l’article 3.4 du cahier des charges de l’agrément des éco-organismes de la filière ASL, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l’application de la présente convention, la Collectivité s’engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ASL. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications : 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 6 / 10
● relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population (Annexe 1 modificative si nécessaire).
● susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ASL, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n’est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ASL qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ASL, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l’emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d’enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
4.2 Mettre à disposition les ASL collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d’ECOLOGIC les ASL qu’elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l’Annexe 6, notamment :
● La mise à disposition sur sa zone ASL
● La remise de l’intégralité des tonnages d’ASL déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes d’ASL déposés en zone réemploi ou des ASL métalliques déposés en benne ferraille) ;
● L’utilisation des contenants mis à disposition ;
● Le respect des quantités minimales d’enlèvement ;
● L’accessibilité du site et horaires d’accès ;
● Le respect des consignes de tri des ASL fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ASL dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ASL, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ASL collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu’ECOLOGIC puisse refuser d’enlever des contenants d’ASL remplis d’ASL en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ASL présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d’éviter la multiplication des refus d’enlèvement. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 7 / 10
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée d’ASL de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d’ASL
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.4 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des ASL collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : ● impossibilité d’accéder aux ASL sur le Point de collecte ;
● dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
● dégradation des ASL après réception sur la déchèterie
● quantité d’ASL à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
● présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d’ECOLOGIC, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires, ou l’information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d’utilisation d’un ou de ses points de collecte en raison de mesures d’ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.
Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des ASL collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d’incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d’examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements.
Article 6 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
● ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ; 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 8 / 10
● la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ASL.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d’ASL pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l’Annexe 7. Le nom et les coordonnées de l’acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l’Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé au titre des compensations visées à l’article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :
● l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
● les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7,
● les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7, ● les pesées réalisées par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC ● La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d’ASL) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l’acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. ● La Collectivité interdit les prélèvements d’ASL pour Réemploi à toute structure qui n’est pas référencée par ECOLOGIC.
Ces ASL mis à disposition et prélevés font l’objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l’acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L’absence de déchets d’ASL mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l’Annexe 7.
Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ASL collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points de collecte. A compter de l’enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d’ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des ASL sur le Point de collecte à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité. Les ASL présents dans la benne ferraille relèvent de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d’informer les utilisateurs d’ASL :
● de l’obligation de ne pas mélanger les ASL avec les déchets municipaux non triés ; ● des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d’ASL mis à leur disposition ; ● de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des ASL ; 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 9 / 10
● du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ASL, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’ASL ;
● des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l’environnement ;
● des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s’agissant des ASL détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.
Article 10 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l’agrément d’ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d’ECOLOGIC d’un avenant signé par les deux Parties.
Article 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à le…………………………….
Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC Le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ASL 10 / 10
ANNEXES
o LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Contacts au sein d’ECOLOGIC
Annexe 3 : Barème de soutien
Annexe 4 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l’enlèvement des ASL
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation 15 avenue du Centre
78280 Guyancourt
NOM Productlife pour Ecologic
TELEPHONE 04 72 91 27 50
COURRIEL asl-abjth@ecologic-france.com
SITE WEB www.ecologic-france.com
NOM Service pilotage Ecologic
COURRIEL pilote@ecologic-france.com
NOM Responsables de développement régionaux
COURRIEL https://www.ecologic-france.com/professionnels/collectivites-locales-et-bailleurs/vos-contacts-ecologic.html CONTACT CONTRAT
ECOLOGIC - FILIERE ASL
CONTACT OPERATIONNEL
Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ANNEXE 2 : COORDONNEES D'ECOLOGIC
ECOLOGIC
ADRESSE
CONTACT ADMINISTRATIF
Convention n° : 42-1716 ECOLOGIC - FILIERE ASL
Zone ASL
Forfait Fixe
Soutien variable
Le soutien variable est sur la base des performances annuelles de la déchèterie concernée pour la mise à disposition des déchets d'ASL et le réemploi des ASL Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 10 tonnes et 15 tonnes par an = 200 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 16 tonnes et 20 tonnes par an = 300 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 21 tonnes et 25 tonnes par an = 400 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 26 tonnes et 30 tonnes par an = 600 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement supérieure à 30 tonnes par an = 750 € / déchèterie / an
ASL dans la benne ferraille
Zone réemploi
Communication
Le forfait communication s'entend :
pour une population desservie strictement inférieure à 50 000 habitants, forfait de 500 €/an/collectivité
pour une population desservie comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, forfait de 1 000 pour une population desservie comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, forfait de 1 000 pour une population desservie comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, forfait de 1 000 €/an/collectivité
pour une population desservie strictement supérieure à 100 000 habitants, forfait de 2 000 €/an/collectivité
La collectivité s'engage à remplacer le panneau de la benne ferraille de chacune de ses déchèteries au profit d'un panneau sans picto "vélo"
Le soutien variable de 15 €/t d'ASL est calculé sur la base de campagnes d'échantillonnages, la campagne étant coordonnée inter-filière et la mthodologie d'échantillonnage étant validée par l'Ademe
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone Réemploi est de 100 €HT/an par zone de réemploi fixe sur la déchèterie concernée, ou 50€/an par zone de réemploi éphèmère de la déchèterie concernée pour la période d'agrément, pour la période d'agrément. Le forfait permet de soutenir la part de la zone réemploi attribuée aux ASL.
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ASL est de 400 €HT/an et par déchèterie. Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité réalise pour accueillir les ASL en haut de quai
Convention n° : 42-1716
ANNEXE 3 : BAREME - période d'agrément 2022 - 2027 N°
d'ordre
Date de
communication
Remplacement
panneau benne
ferraille au profit
d'un panneau
sans picto "vélo"
Autres (préciser) type de justificatif
1
2
3
4
5
6
Remplacement du panneau de la benne ferraille
La collectivité s'engage à remplacer le panneau de la benne ferraille de chacune de ses déchèteries au profit d'un panneau sans picto "vélo"
Autre type de communication : à l'initiative de la collectivité
Moyens de preuve : couverture presse, photographies, factures (mais pas nécessairement). Le forfait est versé intégralement dès réception des moyens de preuve.
Tous types de communication :
LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE PRODUITS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT L'EVENEMENT Les plafonds s'entendent par année civile ; il n'y a pas de report possible d'une année sur l'autre.
A ………………………………….. Cachet de la CL, nom et signature de son représentant
ECOLOGIC - FILIERE ASL
Convention n° : 42-1716
ANNEXE 3 : DEPENSES DE COMMUNICATION BAREME 2022-2027
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS DE COMMUNICATION AVEC LEUR JUSTIFICATIFS
Libellé de l'action réalisées par la CL
Versement du forfait sur simple preuve de mise en place de l'évènement, de la création des affiches, du guide/site, des panneaux, campagnes digitales sur les réseaux sociaux afin de promouvoir la filière ASL et/ou l’affichage des collectivités locales et/ou magazine des CL à destination des usagers Remarques :
Les ASL sur ces Points de collecte peuvent être issus de la collecte séparée en déchèteries, ou sur des points de reprise mobile, ou des ASL collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation et au recyclage des ASL.
Détail des
modifications
O/N O/N O/N O/N
42-1716-005 Déchèterie Estivareilles O 1 1 Déchèterie
42-1716-004 Déchèterie Arthun O 1 2 Service technique ou atelier municipal
42-1716-002 Déchèterie Saint-Just-Saint-Rambert O O 1 3 Centre de tri
42-1716-003 Déchèterie Sury-le-Comtal O O 1 4 Déchèterie mobile
42-1716-001 Déchèterie Savigneux O O 1 5 Point de massification issus collecte
42-1716-006 Déchèterie Noirétable O O 1 6
Fait à ……………………………………………….le …………………………..
Pour la Collectivité : Pour Ecologic : …………………………………………………………………. "lu et approuvé" signature
type de PDC
Enlèvements
occasionnels dans
d’autres lieux de
Collecte Séparée
ECOLOGIC - FILIERE ASL
Ouverture/Fermet
ure d'un PDC
Convention n° : 42-1716
ANNEXE 4 : LISTE DES POINTS DE COLLECTE
Identifiant du point de
collecte
Nom du Point de Collecte & Commune
d'implantation
Zone ASL
Zone
réemploi
permanent
e
Zone
réemploi
ephémère
ASL
laissés en
benne
ferraille
type de PDC (indiquer
le n° en vous référant à
la liste ci-contre) Date de prise
d'effet horaires
Date de prise
d'effet horaires
42-1716-005 Déchèterie Estivareilles
1562 Route de Viviers – Sagne Croze
Déchèterie de Tortorel 42380
Latitude :45.430327
Longitude :4.040169
01/06/2026
lundi, mardi,jeudi, vendredi,
samedi: 9h00-12h00
14h00-18h00
lundi, mardi,jeudi, vendredi,
samedi: 9h00-12h00
14h00-18h00
clé+ code
alarme
oui
42-1716-004 Déchèterie Arthun
1279 Voie du Tacot
42130
Latitude :45.753585
Longitude :4.026222
01/06/2026
lundi, mardi,jeudi, vendredi,
samedi: 9h00-12h00
14h00-18h00
lundi, mardi,jeudi, vendredi,
samedi: 9h00-12h00
14h00-18h00
clé+ code
alarme
oui
42-1716-002 Déchèterie Saint-Just-Saint- Rambert
1130 Route de Saint-Étienne
42170
Latitude :45.50988
Longitude :4.27499
01/06/2026
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
clé+ code
alarme
oui
42-1716-003 Déchèterie Sury-le-Comtal
595 Rue de l’Horme
42450
Latitude :45.524163
Longitude :4.1880414
01/06/2026
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
clé+ code
alarme
oui
42-1716-001 Déchèterie Savigneux
915 Route de Précieux
42600
Latitude :45.60079
Longitude :4.1049273
01/06/2026
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00
clé+ code
alarme
oui
42-1716-006 Déchèterie Noirétable
3 Zone Activité de l'Etang
42440
Latitude : 45.807195
Longitude :3.780858
01/06/2026
lundi: 14h00-17h00
Mecredi: 09h30-12h00 14h00-
17h30
Vendredi semaine PAIR: 09h30-
12h00 14h00-17h30
Samedi semaine
IMPAIR:09h30-12h00 14h00-
17h30
lundi: 14h00-17h00
Mecredi: 09h30-12h00 14h00-
17h30
Vendredi semaine PAIR: 09h30-
12h00 14h00-17h30
Samedi semaine IMPAIR:09h30-
12h00 14h00-17h30
clé+ code
alarme
oui
-
-
CONDITIONS
D'ACCES
ECOLOGIC - FILIERE ASL
Convention n° : 42-1716
ANNEXE 5 : ORGANISATION DES ENLEVEMENTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE
N°
IDENTIFICATIO
N DU PDC
NOM DU POINT DE
COLLECTE
ADRESSE DU POINT DE
COLLECTE
Possibilité de
collecter en dehors
des horaires
d'ouverture
OBSERVATIONS
Horaires d'hiver Horaires d'été
ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT
SIRET ECOLOGIC - FILIERE ASL
ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENLÈVEMENT DES ASL
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ECO-ORGANISME
Convention n° : 42-1716
La Collectivité territoriale met à la disposition de l’Eco-organisme le flux d'ASL collectés séparément , sauf dispositions contraires, de la façon suivante :
Petits ASL : en palbox ou bac roulant 660 l ou autre contenant de même type, fourni par l’Eco-organisme ASL volumineux : au sol
L’Eco-organisme fournit le nombre nécessaire de contenant et a minima deux contenants par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement.
De façon préférentielle, les enlèvements sont réalisés sur une base hebdomadaire, ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction des volumes déclarés dans le système d'information, et avec un minimum de 400 kg ou de 8 unités de manutention.
Exemple d’enlèvement de 8 UM Liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement pour réemploi, le caractère total ou partiel du prélèvement et le nom de l’acteur du réemploi concerné
Remarques :
- Colonne "Identifiant du point de collecte": Renseigner une ligne par point de collecte .
partiel total NOM ADRESSE SIRET CONTACT N° TELEPHONE MAIL
42-1716-001 Déchèterie Savigneux X Ressourcerie du Forez 10 rue Monlembert 42600 Monbrison 98 870 810 300 011 Mme DECOMBE 07 72 21 13 69 direction@mod42.fr
42-1716-002 Déchèterie Saint-Just-Saint-Rambert X Ponts et Pignons 9 place du Pont 42170 Saint Just Saint Rambert 88 167 021 000 023 M. MATHAUD 06 49 31 17 41 contact@pont-et-pignons.fr
42-1716-003 Déchèterie Sury-le-Comtal X Ponts et Pignons 9 place du Pont 42170 Saint Just Saint Rambert 88 167 021 000 023 M. MATHAUD 06 49 31 17 41 contact@pont-et-pignons.fr
42-1716-006 Déchèterie Noirétable X les monts qui petillent 21 rue Peurière, 42440 Noirétable 88 807 121 400 025 M ARNAUD 06 34 33 24 34 florent.arnaud@lesmontsquipetillent.org
Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier. Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout docu Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la dispos
A …… le ……
Cachet de la CL, nom et signature de son représentant
OBSERVATIONS
ECOLOGIC - FILIERE ASL
OPERATEUR DU REEMPLOI PRELEVEMENT POUR REEMPLOI * N°
IDENTIFICATION
DU PDC
NOM DU POINT DE COLLECTE
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE PRELEVES POUR REEMPLOI
ANNEXE 7 : PRELEVEMENTS PAR UN ACTEUR DU REEMPLOI
Convention n° : 42-1716 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 1 / 10
Convention de collecte séparée des
Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés :
La LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (42-1716)
Représenté(e) par MR BAZILE Christophe, Président, agissant en application de la délibération du conseil communautaire, (liste des collectivités membres en annexe)
D’une part,
Adresse : 17 Boulevard de la Préfecture
Code postal : 42600 Ville : Montbrison Téléphone : 0426547000 Télécopie : Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité »
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,
Adresse : 15 bis, avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (2°) du Code de l'environnement
Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l’Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l’Environnement
Vu l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme en date du 24 février 2022 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 2 / 10
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ABJ TH, suivant des règles précisées à l’Article 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
ABJ TH : Les articles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (II 2°) du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l’Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l’environnement chargé de l’enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ABJ TH collectés séparément.
Point d’apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ABJ TH.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d’ECOLOGIC pour enlèvement, les ABJ TH qu’elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-340 (2°) du Code de l’Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ABJ TH . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L’espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l’ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l’usagers et d’enlèvement par la structure de l’ESS référencée.
1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l’ESS. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 3 / 10
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ABJ TH.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l’égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, (i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ABJ TH assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ABJ TH collectés dans les zones dédiées dites « Zone de réemploi », (iii) à l’enlèvement, par ECOLOGIC, des ABJ TH ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des Dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d’information des utilisateurs d'ABJ TH.
Article 2 : ENGAGEMENTS D’ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :
2.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :
L’enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; Le suivi et la compilation des tonnages d’ABJ TH enlevés auprès des Points de collecte ; La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH ;
L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ABJ TH doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu’elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d’identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d’identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature : - Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;
- Soit une signature manuelle.
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l’alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point, fermeture d’un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 4 / 10
signature afin d’entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).
L’ensemble de ces modifications, si elles ont fait l’objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d’Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l’année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l’année précédente.
Chaque année, au cours du 1er semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d’ABJ TH enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
2.2 Versement des compensations financières
3.2.1 Sur la base du barème annexé à son arrêté d’agrément, ECOLOGIC procède d’une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d’éligibilité fixées au barème, et d’autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2.1. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l’Annexe 3.
3.2.2.2 En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d’une zone ABJ TH ou d’une zone Réemploi:
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l’EAA, l’Etat Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (communication, zone ABJ TH et zone réemploi) au titre d’une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’EAA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l’adresse à ECOLOGIC. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 5 / 10
Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
2.3 Continuité du service et respect des conditions d’enlèvement
3. 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux principes suivants :
fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ; Mise à disposition sans frais d’équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ABJ TH sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
Enlèvement des ABJ TH collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l’extranet d’ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de ABJ TH définis à l’Annexe 6 ;
Définition d’un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
Communication des informations concernant la destination et le traitement des ABJ TH enlevés ; Proposition d’outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ABJ TH pour le compte de la Collectivité ;
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d’autres lieux de Collecte Séparée, Comme par exemple les services techniques.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l’article 3.4 du cahier des charges de l’agrément des éco-organismes de la filière ABJ TH, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ABJ TH. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications sur les éléments figurants soit :
relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).
susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ABJ TH, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n’est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 6 / 10
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ABJ TH qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
3.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ABJ TH, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l’emplacement des Points de collecte. A cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d’enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
3.2 Mettre à disposition les ABJ TH collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d’ECOLOGIC les ABJ TH qu’elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l’Annexe 6, notamment :
La mise à disposition sur sa zone ABJ TH ou sa zone de réemploi le cas échéant La remise de l’intégralité des tonnages d’ABJ TH déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées); L’utilisation des contenants mis à disposition;
Le respect des quantités minimales d’enlèvement;
L’accessibilité du site et horaires d’accès ;
Le respect des consignes de tri des ABJ TH fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ABJ TH dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ABJ TH, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ABJ TH collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu’ECOLOGIC puisse refuser d’enlever des contenants d’ABJ TH remplis d’ABJ TH en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ABJ TH présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d’éviter la multiplication des refus d’enlèvement.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée d’ABJ TH de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
3.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d’ABJ TH
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 7 / 10
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
3.4 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des ABJ TH collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : impossibilité d’accéder aux ABJ TH sur le Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des ABJ TH après réception sur la déchèterie
quantité d’ABJ TH à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d’ECOLOGIC, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires, ou l’information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d’utilisation d’un ou de ses points de collecte en raison de mesures d’ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.
Article 4 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des ABJ TH collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d’incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d’examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements.
Article 5 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;
la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ABJ TH.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 8 / 10
Article 6 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d’ABJ TH pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l’Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l’acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l’Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé; les conditions suivantes sont à remplir :
l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7,
les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l’acteur du réemploi défini à l’annexe 7, les pesées réalisées par l’acteur du réemploi défini en annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC. La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d’ABJ TH) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l’acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. La Collectivité interdit les prélèvements d’ABJ TH pour Réemploi à toute structure qui n’est pas référencée par ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l’acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L’absence de déchets d’ABJ TH mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l’Annexe 7.
Article 7 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ABJ TH collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points de collecte. A compter de l’enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d’ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des ABJ TH sur le Point de collecte à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité. Les ABJ TH présents dans la benne ferraille relève de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 8 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d’informer les utilisateurs d’ABJ TH :
de l’obligation de ne pas mélanger les ABJ TH avec les déchets municipaux non triés ; des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d’ABJ TH mis à leur disposition ; de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’ABJ TH ; du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ABJ TH, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’ABJ TH ;
des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l’environnement ;
des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s’agissant des ABJ TH détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.
Article 9 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la date de signature par les deux parties. 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 9 / 10
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l’agrément d’ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d’ECOLOGIC d’un avenant signé par les deux Parties.
Article 11 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ......................................................... le…………………………….
Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC Le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature 2022 Convention ECOLOGIC – collectivités territoriales – Filière ABJ Thermique 10 / 10
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Contacts au sein d’ECOLOGIC
Annexe 3 : Barème de soutien
Annexe 4 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l’enlèvement des ABJ TH
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
SIREN
SURFACE (en
km²) 1320,98
CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES
POPULATION
(base INSEE, sans
double compte)
112 261
A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI
ADRESSE 17 Boulevard de la Préfecture 42600 Montbrison
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Convention n° : 42-1716
CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
NOM DE LA COLLECTIVITE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
200065886
NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE
□ Prévention
□ Collecte
□ Traitement
X Collecte et Traitement ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Variation de la
population (*) (+/-)
Population de la
collectivité (*)
Chalmazel-Jeansagnière 448
Chambles 1 071
Champdieu 2 035
Cezay 208
Chalain-d'Uzore 668
Chalain-le-Comtal 740
Bussy-Albieux 542
Cervières 99
Boisset-Saint-Priest 1 284
Boisset-lès-Montrond 1 214
Bonson 4 478
Apinac 424
Arthun 526
Bard 686
Craintilleux 1 337
Essertines-en-Châtelneuf 660
Estivareilles 709
Chazelles-sur-Lavieu 255
Chenereilles 536
Châtelneuf 354
Boën-sur-Lignon 3 017
Grézieux-le-Fromental 253
Gumières 319
L' Hôpital-le-Grand 1 073
1 299
Ailleux
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Convention n° : 42-1716
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE
SITUATION INITIALE DETAIL DES MODIFICATIONS SITUATION NOUVELLE
Nom de la collectivité Population de la collectivité (*) Nom de la collectivité Nom de la collectivité
179
Écotay-l'Olme La Côte-Saint-Didier 519
La Tourette 630
La Valla-sur-Rochefort 103
La Chamba 44
La Chambonie 39
La Chapelle-en-Lafaye 137
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte 334
Saint-Jean-Soleymieux 844
Marcilly-le-Châtel 1 395
Marcoux 783
Margerie-Chantagret 841
Montbrison 16 098
Montverdun 1 287
Mornand-en-Forez 426
Marols 460
Merle-Leignec 326
Montarcher 64
415
Sail-sous-Couzan 992
Saint-Bonnet-le-Château 1 457
Saint-Bonnet-le-Courreau 683
Lavieu 111
Leigneux 361
Luriecq 1 254
Lérigneux 170
Lézigneux 1 747
Magneux-Haute-Rive 560
Saint-Jean-la-Vêtre 310
282
Saint-Marcellin-en-Forez 5 088
Saint-Paul-d'Uzore 194
Noirétable 1 587
Palogneux 69
Pralong 851
Précieux 1 040
Périgneux 1 601
Roche 252
Saint-Cyprien 2 428
Saint-Georges-Haute-Ville 1 458
Saint-Georges-en-Couzan
Saint-Just-Saint-Rambert 15 579
Saint-Just-en-Bas TOTAL TOTAL
(*) dernier recensement INSEE, sans double compte
signature dans le premier mois du trimestre : application au 1er jour du trimestre en cours,
signature dans les 2e ou 3e mois du trimestre : application au 1er jour du trimestre suivant,
fait à ……………………………………………….le …………………………..
Pour la Collectivité : -M Président (à compléter après passage CC) Pour Ecologic : ………………………………………….. ………………………………………….. "lu et approuvé" signature
Sainte-Foy-Saint-Sulpice 565
Sauvain 373
Savigneux 3 489
Saint-Thomas-la-Garde 596
Saint-Priest-la-Vêtre 141
Veauchette 1 217
Saint-Romain-le-Puy 4 121
Saint-Sixte 683
Soleymieux 716
Solore-en-Forez 512
1 052
Sury-le-Comtal 6 651
Trelins 672
Unias 455
Usson-en-Forez 1 461
Sainte-Agathe-la-Bouteresse
Verrières-en-Forez 727
Vêtre-sur-Anzon 565
Saint-Étienne-le-Molard 1 032
112 261 ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Convention n° : 42-1716
CONTACT ADMINISTRATIF
NOM, prénom Mme DUCREUX Anne
FONCTION Administratif
TELEPHONE 07 88 57 46 93
COURRIEL
MR Gutfleisch David
FONCTION Opérationel
TELEPHONE 0426547061
COURRIEL davidgutfleisch@loireforez.fr
CONTACT OPERATIONNEL
NOM, prénom
CONTACT COMMUNICATION
NOM, prénom MR Gutfleisch David
FONCTION Responsable communication
TELEPHONE 0426547061
COURRIEL davidgutfleisch@loireforez.fr
REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE
NOM, prénom MR XXX (à compléter après passage CC)
FONCTION VICE_PRESIDENT
anneducreux@loireforez.fr
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH TELEPHONE 0426547050
COURRIEL dechets@loireforez.fr
REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE 15 avenue du Centre
78280 Guyancourt
NOM Productlife pour Ecologic
TELEPHONE 04 72 91 27 50
COURRIEL asl-abjth@ecologic-france.com
SITE WEB www.ecologic-france.com
NOM Service pilotage Ecologic
COURRIEL pilote@ecologic-france.com
NOM Responsables de développement régionaux
COURRIEL https://www.ecologic-france.com/professionnels/collectivites-locales-et-bailleurs/vos-contacts-ecologic.html CONTACT CONTRAT
Convention n° : 42-1716
ADRESSE
CONTACT ADMINISTRATIF
CONTACT OPERATIONNEL
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ANNEXE 2 : COORDONNEES D'ECOLOGIC
ECOLOGIC Zone ABJ TH
Forfait Fixe au démarrage de la filière
Forfait Fixe
Soutien variable
Le soutien variable est calculé sur la base des quantités d’ABJ TH enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5.
Zone réemploi
Communication
La compensation financière au titre de la communication pour les ABJ TH est calculée selon le barème ci-après :
pour une population desservie strictement inférieure à 50 000 habitants, forfait de 500 €HT/an/collectivité
pour une population desservie comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, forfait de 1 000 €HT/an/collectivité
pour une population desservie strictement supérieure à 100 000 habitants, forfait de 2 000 €HT/an/collectivité
Ce soutien est versé sur présentation des éléments justificatifs fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format défini dans l’Annexe 3a.
Le soutien variable est de 50€ HT par tonne. Il s’applique si la quantité de déchets d'ABJ TH enlevée sur la déchèterie concernée est strictement supérieure à quatre (4) tonnes par an.
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone Réemploi est de 100 €HT/an par zone de réemploi permanente sur la déchèterie concernée, ou 50 €HT/an par zone de réemploi éphémère* de la déchèterie concernée. Le forfait permet de soutenir la part de la zone réemploi attribuée aux ABJ TH. Le soutien est versé sous réserve que les ESS indiquées en annexe 7 aient effectuées leurs déclarations de réemploi des ABJ TH auprès d'Ecologic.
* Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jour de dépôts pour l’usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ABJ TH est de 600 €HT par déchèterie pour la période d'agrément 2022-2027. Le forfait permet de soutenir la mise en place d’une activité de collecte des ABJ TH.
Il est précisé que ce soutien ne sera versé que si les quantités d’ABJ TH enlevées au titre de l’année du démarrage sur les Points de collecte listés en Annexe 5 sont supérieures à zéro.
Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ANNEXE 3 : BAREME - période d'agrément 2022 - 2027_ Révision 2026
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ABJ TH est de 100 €HT/an et par déchèterie à compter de la deuxième année de mise en place de la filière. Ce soutien sera versé sous réserve que les quantités d’ABJ TH enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5 soient supérieures à zéro. N°
d'ordre
Date de
communication Autres (préciser)
type de
justificatif
1
Type de communication : à l'initiative de la collectivité
Moyens de preuve : couverture presse, photographies, factures (mais pas nécessairement). Le forfait est versé intégralement dès réception des moyens de preuve.
Tous types de communication :
LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE PRODUITS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT L'EVENEMENT
A …… le …… Cachet de la CL, nom et signature de son représentant
Versement du forfait sur simple preuve de mise en place de l'évènement, de la création des affiches, du guide/site, des panneaux, campagnes digitales sur les réseaux sociaux afin de promouvoir la filière ABJ TH et/ou l’affichage des collectivités locales et/ou magazine des CL à destination des usagers
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Convention n° : 42-1716 Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ANNEXE 3 : DEPENSES DE COMMUNICATION BAREME 2022-2027
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS DE COMMUNICATION AVEC LEUR JUSTIFICATIFS
Libellé de l'action réalisées par la CL Remarques :
Les ABJ TH sur ces Points de collecte peuvent être issus de la collecte séparée en déchèteries, ou sur des points de reprise mobile, ou collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation et au recyclage des ABJ TH.
Détail des modifications
O/N
42-1716-005 Déchèterie Estivareilles O 1 1 Déchèterie
42-1716-004 Déchèterie Arthun O 1
42-1716-002 Déchèterie Saint-Just-Saint-Rambert O 1
42-1716-003 Déchèterie Sury-le-Comtal O 1 3 Centre de tri
42-1716-001 Déchèterie Savigneux O 1 4 Déchèterie mobile
42-1716-006 Déchèterie Noirétable O
fait à ……………………………………………….le …………………………..
Pour la Collectivité : ………………………………………….. Pour Ecologic: ………………………………………….. "lu et approuvé" signature
5
Point de
massification
issus collecte
encombrant
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
ANNEXE 4 : LISTE DES POINTS DE COLLECTE
Zone ABJ TH
type de PDC (indiquer
le n° en vous référant à
la liste ci-contre)
type de PDC
Service technique
ou atelier
municipal
2
Ouverture/Fermeture d'un
PDC
Convention n° : 42-1716 Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Identifiant du point de
collecte
Nom du Point de Collecte & Commune
d'implantation Date de prise d'effet horaires Date de prise d'effet horaires
42-1716-005 01/06/2026
lundi, mardi,jeudi,
vendredi, samedi: 9h00-
12h00
14h00-18h00
lundi, mardi,jeudi, vendredi, samedi: 9h00-
12h00
14h00-18h00 clé+ code alarme
oui
42-1716-004 01/06/2026
lundi, mardi,jeudi,
vendredi, samedi: 9h00-
12h00
14h00-18h00
lundi, mardi,jeudi, vendredi, samedi: 9h00-
12h00
14h00-18h00 clé+ code alarme
oui
42-1716-002 01/06/2026 du lundi au samedi: 09h00-12h00 14h00-
18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00 clé+ code alarme
oui
42-1716-003 01/06/2026 du lundi au samedi: 09h00-12h00 14h00-
18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00 clé+ code alarme
oui
42-1716-001 01/06/2026 du lundi au samedi: 09h00-12h00 14h00-
18h00
du lundi au samedi:
09h00-12h00 14h00-18h00 clé+ code alarme
oui
42-1716-006 01/06/2026
lundi: 14h00-17h00
Mecredi: 09h30-12h00
14h00-17h30
Vendredi semaine PAIR:
09h30-12h00 14h00-
lundi: 14h00-17h00
Mecredi: 09h30-12h00 14h00-17h30
Vendredi semaine PAIR: 09h30-12h00 14h00-
17h30
Samedi semaine IMPAIR:09h30-12h00 14h00- clé+ code alarme
oui
-
-
Déchèterie Noirétable
3 Zone Activité de l'Etang
42440
Latitude : 45.807195
Longitude :3.780858
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
Convention n° : 42-1716 Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
ANNEXE 5 : ORGANISATION DES ENLEVEMENTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE
N°
IDENTIFICATION
DU PDC
NOM DU POINT DE
COLLECTE
ADRESSE DU POINT DE
COLLECTE
Possibilité de collecter en
dehors des horaires
d'ouverture
OBSERVATIONS
Horaires d'hiver Horaires d'été
ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT
SIRET
CONDITIONS D'ACCES
Déchèterie Estivareilles
Déchèterie Arthun
Déchèterie Saint-Just-Saint-
Rambert
Déchèterie Sury-le-Comtal
Déchèterie Savigneux
1562 Route de Viviers – Sagne
Croze
Déchèterie de Tortorel 42380
Latitude :45.430327
Longitude :4.040169
595 Rue de l’Horme
42450
Latitude :45.524163
Longitude :4.1880414
1279 Voie du Tacot
42130
Latitude :45.753585
Longitude :4.026222
1130 Route de Saint-Étienne
42170
Latitude :45.50988
Longitude :4.27499
915 Route de Précieux
42600
Latitude :45.60079
Longitude :4.1049273 ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ECO-ORGANISME
ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENLÈVEMENT DES ABJ TH
Convention n° : 42-1716
La Collectivité territoriale met à la disposition de l’Eco-organisme le flux d'ABJ TH collectés séparément , sauf dispositions contraires, de la façon suivante :
Petits ABJ TH : en palbox ou autre contenant de même type, fourni par l’Eco-organisme ABJ TH volumineux : au sol
L’Eco-organisme fournit le nombre nécessaire de contenant et a minima un contenant par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement.
De façon préférentielle, les enlèvements sont réalisés sur une base hebdomadaire, ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction des volumes déclarés dans le système d'information, et avec un minimum de 400 kg ou de 8 unités de manutention.
Exemple d’enlèvement de 8 UM Liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement pour réemploi, le caractère total ou partiel du prélèvement et le nom de l’acteur du réemploi concerné
Remarques :
- Colonne "Identifiant du point de collecte": Renseigner une ligne par point de collecte .
partiel total NOM ADRESSE SIRET CONTACT N° TELEPHONE MAIL
42-1716-001 Déchèterie Savigneux X Ressourcerie du Forez 10 rue Monlembert 42600 Monbrison 98 870 810 300 011 Mme DECOMBE 07 72 21 13 69 direction@mod42.fr
Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau ci-dessus est exact et tiens à la disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier.
A …… le ……
Cachet de la CL, nom et signature de son représentant
OBSERVATIONS
ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH
OPERATEUR DU REEMPLOI PRELEVEMENT POUR REEMPLOI * N°
IDENTIFICATION
DU PDC
NOM DU POINT DE COLLECTE
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ABJ TH est de 600 €HT par déchèterie pour la période d'agrément 2022-2027. Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité réalise pour accueillir les ABJ TH en haut de quai
ANNEXE 7 : PRELEVEMENTS PAR UN ACTEUR DU REEMPLOI
Convention n° : 42-1716 Nom de la collectivité : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION