Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL20
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL21
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL19
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL20
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL19
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL15
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL67
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL33
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL10
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL26
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL20 DECH annexe conventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL20 DECH annexe conventions)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Transports,
Convention relative à la collecte des Films Agricoles Usagers, Filets et Ficelles à Estivareilles Loire Forez Agglomération – 2026
- 1 -
Convention relative à la collecte des Films Agricoles Usagers - Filets et Ficelles sur le site de la déchèterie d’Estivareilles
Entre les soussignés :
D’une part,
Loire Forez Agglomération située au 17 boulevard de la Préfecture CS 30211 42605 MONTBRISON Cedex, représentée par son Président, Monsieur Christophe BAZILE, ou son représentant dûment habilité, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2026,
Ci-après désignée « Loire Forez Agglomération »
D’autre part,
Le Comité de Développement Agricole Saint-Bonnet Saint-Jean, situé Chambre d’Agriculture de la Loire, 3 Rue du Colisée - ZI le Forum, 42110 FEURS représenté par son Président, Monsieur Paul BRUN, habilité aux présentes,
Ci-après désignée « le Comité de Développement Agricole »
Il a été convenu :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties lors des opérations de collecte des films agricoles usagers, filets et ficelles sur le site de la déchèterie Estivareilles (42380) au 1562 Route de Viviers-Sagne Croze.
Ces déchets sont valorisés par l’intermédiaire de l’éco-organisme Adivalor qui se charge du transfert et du traitement dans les meilleures techniques disponibles.
Article 2 : rôle et missions assurés par Loire Forez Agglomération
Loire Forez Agglomération met à disposition la plate-forme de stockage des déchets verts de la déchèterie d’Estivareilles pour la réalisation des opérations de collecte des films agricoles usagers, filets et ficelles.
Cette mise à disposition s’effectue après évacuation des déchets verts venant d’être broyés, ce qui permet de disposer de place sur la plateforme.
Loire Forez Agglomération garantit que l’accès à cette plateforme sera possible pour des véhicules de type voitures particulières, utilitaires, ensembles tracteurs agricoles + bennes et poids lourds par dérogation au règlement intérieur. Convention relative à la collecte des Films Agricoles Usagers, Filets et Ficelles à Estivareilles Loire Forez Agglomération – 2026
- 2 -
Article 3 : rôle et missions du Comité de Développement Agricole de Saint-Bonnet Saint-Jean
Le Comité de Développement Agricole Saint-Bonnet Saint-Jean organise en lien avec la Fédération des comités de développement, les opérations de collecte des films agricoles usagés, filets et ficelles. Pour ce faire :
- il définit, en concertation avec Loire Forez agglomération, la (ou les) date(s) de collecte, au moins 1 mois avant leur réalisation
- il communique auprès de ses adhérents les modalités de collecte (dates, produits collectés et mode de conditionnement) ;
- il organise une permanence d’au moins 2 personnes pendant la durée des opérations de collecte afin d’en assurer le bon déroulement (émargement des participants, respect du tri des produits, respect du site...) ;
- il lance, dès la fin de l’opération de collecte, les procédures d’enlèvement auprès de la société Adivalor qui dispose d’un délai maximum de 15 jours ouvrés pour évacuer l’ensemble des apports.
- L’organisation, la mise en œuvre et le suivi des opérations de collecte des films agricoles usagers, incluant la mobilisation des exploitants agricoles concernés, est assurée par le comité, et sous sa seule responsabilité
S’il s’avère que les quantités collectées sont inférieures au seuil d’enlèvement de la société Adivalor, ou que la société n’a pas évacué l’ensemble des apports dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, le Comité de Développement Agricole Saint-Bonnet Saint-Jean s’engage à procéder lui-même à l’enlèvement des produits collectés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour les acheminer vers un autre point de collecte ou les stocker convenablement sur un lieu adapté en prévision d’une future collecte. Si l’ensemble des apports n’a pas été évacué dans un délai de 10 jours ouvrés après la collecte, Loire Forez Agglomération s’engage à contacter le Comité de Développement pour l’informer de la présence plastiques agricoles restants.
Article 4 : comité de suivi
Les deux parties se rencontreront ou échangeront annuellement pour dresser un bilan de l’opération et lui apporter toute modification qu’elles jugeront utiles.
Le comité de suivi sera composé des deux structures signataires et de leurs représentants.
Article 5 : modalités financières
La mise à disposition de la plateforme de stockage des déchets verts de la déchèterie d’Estivareilles, pour la collecte des films agricoles usagers, filets et ficelles, est consentie à titre gratuit.
Cette gratuité est justifiée par l’intérêt public local poursuivi par l’opération de collecte des films agricoles usagés, laquelle contribue à l’amélioration de la gestion des déchets sur le territoire intercommunal, à la prévention des dépôts sauvages et à la protection de l’environnement.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er août 2026 et se terminera au 31 juillet 2030. Le renouvellement éventuel fera l’objet d’un nouveau conventionnement.
Article 7 : résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de manquement dûment constaté de l’une Convention relative à la collecte des Films Agricoles Usagers, Filets et Ficelles à Estivareilles Loire Forez Agglomération – 2026
- 3 -
des parties à l’une des obligations lui incombant, deux mois après mise en demeure d’y remédier demeurée infructueuse.
La présente convention peut être également dénoncée pour raison motivée à tout moment, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront libres de tout engagement au terme d’un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de la réception de ladite lettre.
Article 8 : litiges
En cas de litiges entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires, le
Pour le Comité de Développement Agricole
Saint-Bonnet Saint-Jean
Pour Loire Forez Agglomération
Le Président,
Paul BRUN
Par délégation du Président,
La 12ème Vice-Présidente en charge de la Gestion
et de la Valorisation des déchets
Catherine DOUBLET Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
1
Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés de
Loire Forez agglomération
Plateforme déchets verts Estivareilles
2027 - 2030
ENTRE LES SOUSIGNES
Loire Forez agglomération, aussi dénommé « la collectivité », sis au 17 Boulevard de la Préfecture 42600 Montbrison,
Représentée par son Président, Monsieur Christophe BAZILE, ou son représentant dûment habilité, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2026,
Ci-après désignée « la Collectivité »
d’une part,
La Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole, désignée dans ce qui suit sous le terme « FD CUMA » sise 5 bis rue Jean Zay 42 270 St Priest en Jarez, représentée par Monsieur Bertrand ESCOT, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la FD CUMA »
d’autre part,
XXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le compostage mixte d’effluents d’élevage et de résidus végétaux broyés vise à assurer aux végétaux des débouchés de proximité, économiques et durables, dans le respect des préoccupations environnementales. Toutefois, la pérennité de cette filière de recyclage dépend de la qualité des végétaux livrés et nécessite le respect rigoureux d’engagements réciproques.
À cette fin, une convention est mise en place entre chacune des parties signataires. Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
2
Dans le cadre de la compétence déchets, la plateforme déchets verts située à Estivareilles (42380) au 1562 Route de Viviers-Sagne Croze, assure la réception des végétaux des habitants particuliers et professionnels du territoire de Loire Forez agglomération. À noter que la collectivité a engagé un processus de transfert de la compétence « traitement des déchets » vers le SYDEMER, conjointement avec quatre autres EPCI. Ce transfert sera effectif pour le 1e janvier 2027. Il est toutefois prévu que la gestion des déchets verts demeure assurée par la Loire Forez agglomération, dans le cadre d’un conventionnement avec ce syndicat.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les droits et les engagements de chacune des deux parties signataires dans l’opération de co-compostage d’effluents d’élevage et de végétaux issus du territoire de la collectivité.
La mise en place et le suivi de l’opération respectent les prescriptions du cahier des charges de la « Charte Régionale pour un Co-compostage à la Ferme de Qualité » et de la circulaire du 17 janvier 2002, mise à jour en mars 2018.
Article 2 – Engagements de la collectivité
Cette opération se décompose en deux phases :
➢ La collecte, le tri et le broyage des végétaux issus de la réception des déchets verts en déchèterie, dans le cadre de sa compétence déchets
➢ Le chargement et/ou le transport du broyat de végétaux
Le chargement et/ou le transport des végétaux vers les exploitations agricoles seront pris en charge par la collectivité selon les modalités définies d’un commun accord entre les deux parties :
➢ Soit, en faisant appel à un prestataire de services.
➢ Soit la collectivité réalise elle-même le chargement et le transport jusqu’aux exploitations de l’agriculteur.
➢ Soit, en cas de nécessité, la collectivité informe la FD CUMA qu’elle ne peut pas réaliser la livraison, et que l’agriculteur concerné doit, par conséquent, intervenir à ses frais.
Les campagnes de broyages sont définies d’un commun accord entre les deux parties (collectivité et FD Cuma), deux semaines avant. A titre indicatif les périodes se situent en avril et en octobre.
En période de fonctionnement normal, seuls les coûts des analyses traces métalliques sur broyat végétal restent en intégralité à la charge de la collectivité. Les coûts des autres analyses seront partagés entre la collectivité et la FD Cuma. Des précautions sont prises par la collectivité pour assurer la conformité du broyat : la présence d’un déferrailleur sur les broyeurs est impérative. Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
3
Au cas où le broyat ne serait pas conforme aux exigences de qualité en vigueur et/ou en cas de présence significative d’indésirables (après confirmation par une contre analyse), la collectivité s’engage à reprendre et éliminer, via une autre filière, le broyat végétal.
La collectivité prend en charge le suivi agronomique, réalisé par la FD CUMA sur la base d’un devis établi par celle-ci.
Article 3 – Engagements de la FD CUMA
La FD CUMA réalise le suivi de la filière de recyclage de végétaux broyés dans le cadre de cette convention, en engageant ses ressources techniques en agronomie.
Elle figure également comme un intermédiaire entre la collectivité et les agriculteurs participants au dispositif, par le biais d’un engagement contractuel entre ces agriculteurs et la FD CUMA.
La FD CUMA s’engage donc à identifier, mobiliser et accompagner les agriculteurs volontaires pour réceptionner sur leurs exploitations les végétaux broyés de la déchèterie, en privilégiant la localité, dans la limite d’un plafond de 20% de tonnage par lot de broyat pour les agriculteurs situés hors du territoire de Loire Forez agglomération (avec dérogation dans le cas où les agriculteurs de Loire Forez Agglomération en souhaiteraient moins de 80%).
La FD CUMA s’engage donc à signer avec chacun d’entre eux un engagement contractuel, qui prévoit au minimum les obligations suivantes pour les agriculteurs : Les agriculteurs seront tenus :
➢ De communiquer suffisamment à l’avance à la FD CUMA le lieu de réception exact des végétaux sur l’exploitation,
➢ Autoriser la collectivité et ses prestataires à intervenir sur les parcelles indiquées. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’accessibilité du lieu de dépôt en camion poids lourd.
➢ Réaliser les opérations de mélange, mise en andain et retournements du co-compost dans le respect du cahier des charges de la Charte Régionale Co-compostage à la ferme de Qualité et conformément à la réglementation en vigueur.
➢ Utiliser le co-compost produit sur ses parcelles dans une logique de fertilisation raisonnée.
➢ Suivre les températures de ses andains si ceux-ci ne sont pas suivi par la FD CUMA.
➢ Fournir la liste des parcelles où a été épandu le co-compost.
➢ Prévenir suffisamment à l’avance la FD CUMA au cas où ils seraient dans l’impossibilité ou ne souhaiterait plus poursuivre Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
4
➢ Utiliser les services des CUMA pour les retournements d’andains.
➢ N’utiliser le broyat végétal que lorsque les résultats d’analyse leur seront communiqués et si ces données ne révèlent pas d’anomalies.
➢ Intervenir à ses frais en cas d’impossibilité pour la collectivité de réaliser le chargement et la livraison de broyat. Dans ce cas, l’évacuation doit intervenir sous un délai de 1 semaine maximum après le broyage.
La FD CUMA veille seule au respect, par les agriculteurs, de ces engagements, prévu par un mécanisme contractuel.
Tout manquement d’un agriculteur à ses engagements est sans incidence directe sur la présente convention entre Loire Forez agglomération et FD CUMA.
La FD CUMA s’engage également sur le plan technique à :
➢ Informer les agriculteurs des campagnes de broyage, et procéder à leur inscription
➢ Transmettre la répartition des tonnages de végétaux broyés à livrer aux agriculteurs à la collectivité, en précisant le lieu de réception du produit
➢ Etre présent sur la plateforme de broyage d’Estivareilles lors de la campagne afin de contrôler avec la collectivité la propreté du produit, la qualité et la finesse du broyat et d’effectuer les prélèvements d’analyses.
➢ Prélever un échantillon, à effectuer les analyses du broyat végétal, et à vérifier si celui-ci est conforme à l’utilisation comme le préconise « la Charte du Co-compostage à la ferme de qualité ». Elle informera les agriculteurs et la collectivité des résultats d’analyse.
➢ Conseiller les agriculteurs pour une utilisation optimale du broyat végétal.
➢ Prendre en compte les remarques des agriculteurs, et si besoin, faire les changements nécessaires pour le bon déroulement de la filière. À cette fin, une réunion technique annuelle sera organisée (article 5).
Article 4 – Modalités financières
Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par la collectivité, telles que décrites à l’article 3, la FD CUMA affecte des temps de travail de ses agents aux différentes tâches dont elle a la charge.
Il est à noter que le coût des analyses devra être intégré dans le devis annuel.
Conformément à l’article 2, la facturation sera établie sur la base d’un devis annuel préparé par la FD CUMA et transmis au plus tard en janvier de chaque année. Le Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
5
montant ne pourra toutefois pas augmenter de plus de 5 % par an, l’année 2026 issue de la précédente convention servant d’année de départ pour le démarrage de la nouvelle, et ainsi de suite pour les années suivantes.
A titre d’information, pour l’année 2026, Loire Forez agglomération réglera la somme de 2 387.80€ HT à la FD CUMA pour la campagne d’avril et 2 849.69€ HT pour la campagne d’octobre. Soit 5 237.49€ HT pour l’année 2026, incluant les analyses.
Toutefois, si le nombre de campagne devait être supérieur au nombre prévu dans le devis initial, la FD CUMA devra transmettre à Loire Forez Agglomération un nouveau devis avec le détail des coûts (analyse et coût forfaitaire à la journée).
La FD CUMA devra produire à Loire Forez Agglomération toutes les pièces justificatives.
Article 5 – Suivi et évaluation de l’opération
La FD CUMA de la Loire veillera aux prélèvements analytiques nécessaires au bon déroulement de l’opération et à la mise en œuvre des différents produits servant au co-compostage.
Un comité de suivi local, composé des représentants des deux parties signataires, à savoir Loire Forez Agglomération et la FD CUMA, ainsi que les exploitants agricoles qui le souhaitent, se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan de l'année passée, examiner le bon fonctionnement de la filière et de préparer l'année à venir. La CUMA du Haut Pilat peut être associée s’il y a une demande particulière.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir du 1er octobre 2026 et se termine au 31 juillet 2030.
Article 7 – Modification de la convention
La convention peut être révisée à tout moment d’un commun accord entre les parties, sur demande formulée par écrit par l’une d’entre elles ou en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, auquel cas il est procédé à l’établissement d’un avenant à la présente.
Article 8 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de manquement dûment constaté de l’une des parties à l’une des obligations lui incombant, deux mois après mise en demeure d’y remédier demeurée infructueuse. Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2026-2030 – Plateforme Déchets Verts Estivareilles
6
La convention peut être résiliée avant son échéance normale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les cas et conditions ci- après :
1 - par la collectivité avec préavis de deux mois sans que la FD CUMA ne puisse réclamer une indemnité en cas de :
➢ Modification de la filière de traitement (changement de la destination des déchets verts).
➢ Livraison partielle des tonnages broyés.
2 - par la FD CUMA avec préavis de deux mois sans que la collectivité ne puisse réclamer une indemnité en cas de :
➢ Cas de force majeure (diminution substantielle du nombre d’agriculteurs participants, problème de qualité majeure détecté…)
Si pour des raisons réglementaires, sanitaires ou environnementales ne pouvant être imputées à l’une des parties, l’épandage devait être interdit, la présente convention deviendrait caduque sans que les parties puissent réclamer réciproquement des indemnités.
Article 9 – Litiges
Tout litige né des présentes qui ne pourrait trouver de solution amiable relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Fait à .……………………………
le …………………………………
XXXXX
À Saint-Priest-en-Jarez, le
Président de la Fédération Départementale
des Coopératives d’Utilisation de Matériel
Agricole de la Loire
Monsieur Bertrand ESCOT
À Montbrison, le 30/06/2026
Par délégation du Président,
La 12ème vice-présidente en charge de
la gestion et valorisation des déchets,
Madame Catherine DOUBLET Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 1 -
Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés de
Loire Forez agglomération
Plateforme déchets verts Arthun
2027 - 2030
Entre les soussignés :
D’une part,
Loire Forez agglomération, située au 17 boulevard de la préfecture - 42600 MONTBRISON, représentée par son Président, Monsieur Christophe BAZILE, ou son représentant dûment habilité, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2026
Ci-après désignée « la collectivité »
D’autre part,
La Chambre d’Agriculture de la Loire, située 43 avenue Albert Raimond - 42000 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, représentée par son Président, Monsieur Rémi JOUSSERAND, habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la Chambre d’Agriculture »
Il a été convenu comme suit :
Préambule
Le compostage mixte d’effluents d’élevage et de résidus végétaux broyés vise à assurer aux végétaux des débouchés de proximité, économiques et durables, dans le respect des préoccupations environnementales. Toutefois, la pérennité de cette filière de recyclage dépend de la qualité des végétaux livrés et nécessite le respect rigoureux d’engagements réciproques.
À cette fin, une convention est mise en place entre chacune des parties signataires.
Dans le cadre de la compétence déchets, la plateforme déchets verts située à Arthun (42130) au 1279 Voie du Tacot, assure la réception des végétaux des habitants particuliers et professionnels du territoire de Loire Forez agglomération, depuis les déchèteries d’Arthun et de Noirétable.
À noter que la collectivité a engagé un processus de transfert de la compétence « traitement des déchets » vers le SYDEMER, conjointement avec quatre autres EPCI. Ce transfert sera effectif au le 1e janvier 2027. Il est toutefois prévu que la gestion des déchets verts demeure assurée par la collectivité, dans le cadre d’un conventionnement avec ce syndicat. Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 2 -
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des deux parties pour le suivi de la filière de co-compostage de végétaux broyés avec des effluents d’élevage, dans le souci du respect de la Charte régionale de co- compostage à la ferme de qualité et de la circulaire du 17 janvier 2002, mise à jour en mars 2018.
Article 2 : rôle et missions assurés par Loire Forez agglomération
La collectivité est en charge :
• De la collecte, du tri et du broyage des végétaux.
• Du chargement et du transport des végétaux broyés vers les exploitations agricoles en faisant appel à un prestataire de services, suivant un calendrier prévisionnel défini au préalable. En cas de nécessité, la collectivité peut demander à la Chambre d’Agriculture que le transport soit effectué directement par l’agriculteur, à ses frais.
• De l’information des campagnes de broyage auprès de la Chambre d’Agriculture, deux semaines avant (à titre indicatif : 3 campagnes dans l’année : une au printemps, une en été et une à l’automne). Au cours du broyage, il est important de prévenir la Chambre d’Agriculture s’il s’avère que la date de sa visite prévue ne permettra pas de remplir les bonnes conditions pour le contrôle qualité.
• De la surveillance, par les agents de la déchèterie, de la propreté des déchets verts lors des apports par les particuliers.
• De la mise en œuvre d’un tri par le prestataire du broyage lors de la prise des déchets verts bruts, en tas, pour les amener dans le broyeur. • De la présence d’un agent au démarrage du broyage afin de vérifier la présence de la grille conforme au bon diamètre et à la mise en place du système de déferraillage (déferrailleur et bac de réception) pour que les corps étrangers n’aillent pas dans le broyat. Étant donné la destination (prairies pâturées notamment), la collectivité s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer ce point de sécurité dans la gestion de la plateforme de broyage. • Du paiement des analyses agronomiques et sanitaires sur broyat végétal, prélevé sur la plateforme. Au cas où le broyat ne serait pas conforme aux exigences de qualité indiquées dans la Charte régionale (dépassement des seuils pour les métaux lourds, taux élevés d’indésirables…), une contre-analyse doit être effectuée et si le problème est vérifié, la collectivité s’engage à reprendre et à traiter à sa charge, par une autre filière, le broyat végétal stockés et non mélangé à un effluent d’élevage.
• Du financement du suivi agronomique, réalisé par la Chambre d’Agriculture,
sur la base d’un devis annuel établi par celle-ci.
Article 3 : rôle et missions de la Chambre d’Agriculture de la Loire
Article 3.1 : mobilisation et contractualisation avec les agriculteurs volontaires Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 3 -
La Chambre d’Agriculture de la Loire s’engage à identifier, mobiliser, et accompagner les agriculteurs qui souhaitent accueillir sur leurs parcelles agricoles les végétaux broyés de la déchèterie, et qui sont situés de préférence dans un rayon de 15 km autour de la déchèterie.
La Chambre d’Agriculture s’engage à signer avec chacun d’entre eux un engagement contractuel, qui prévoit au minimum les obligations suivantes pour les agriculteurs.
Les agriculteurs seront tenus de :
• Indiquer suffisamment à l’avance à la Chambre d’Agriculture le lieu de réception exact des végétaux sur l’exploitation (le terrain de stockage et de broyage devra être facile d’accès, plat et portant).
• Réaliser les opérations de mélange, mise en andain et retournement du co-compost dans le respect du cahier des charges de la Charte régionale de co-compostage à la ferme et conformément à la réglementation en vigueur. • Stocker les végétaux broyés indépendamment du fumier pendant un délai de trois semaines minima, ceci afin de connaître les résultats de leur analyse et faciliter ainsi leur retrait en cas de non-conformité. En cas de non-respect de cette clause, Loire Forez agglomération est dégagée de toute responsabilité et ne reprendra pas le produit mélangé.
• Utiliser le co-compost produit sur ses parcelles dans une logique de fertilisation raisonnée.
• S’engager à enregistrer et à fournir la liste des parcelles où a été épandu le co- compost, en cas de bilan agronomique ponctuel.
• Intervenir à ses frais en cas d’impossibilité pour Loire Forez agglomération de réaliser le chargement et la livraison de broyat. En commun accord avec Loire Forez agglomération, l’agriculteur chargera les déchets verts broyés qui lui sont alloués, dans son propre matériel de transport. Dans ce cas, l’évacuation doit intervenir sous un délai de préférence 1 semaine après le broyage.
La Chambre d’Agriculture veille seule au respect, par les agriculteurs, de ces engagements, prévu par un mécanisme contractuel.
Tout manquement d’un agriculteur à ses engagements est sans incidence directe sur la présente convention entre Loire Forez agglomération et la Chambre d’Agriculture.
Article 3.2 : engagements techniques
La Chambre d’Agriculture réalise le suivi de la filière de recyclage de végétaux broyés dans le cadre de cette convention, en engageant ses ressources techniques en agronomie.
Il est notamment demandé à la Chambre d’Agriculture de la Loire de :
• Informer les agriculteurs participants des campagnes de broyage, et procéder à leur inscription, en précisant les tonnages de déchets verts souhaités et le lieu de réception du produit.
• Définir le calendrier de compostage des végétaux avec l'incorporation des fumiers, de conseiller les agriculteurs pour l'utilisation du compost, de les accompagner techniquement pour la mise en œuvre du compostage et le calcul du ratio du mélange. Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 4 -
• Réaliser des prélèvements de végétaux broyés sur la plateforme de la collectivité, en accord avec les dates de broyage et de livraison transmises par la collectivité, de commenter les analyses et de vérifier leur innocuité, d’alerter immédiatement les partenaires de la convention en cas de problème, d’assurer un suivi de la qualité des végétaux broyés livrés (notamment l’absence de corps étrangers).
• Conseiller les agriculteurs pour le prélèvement du compost en fin de cycle, d’assurer le commentaire des analyses et conseils d’utilisation, d’élaborer un suivi analytique des deux produits : végétaux broyés et co-compost final. À cette fin, une réunion technique annuelle sera organisée avec l’ensemble des partenaires techniques de la convention : Chambre d’Agriculture, exploitations agricoles, Loire Forez Agglomération. La CUMA FertiCompost peut être associée s’il y a une demande particulière
• Vérifier le respect de la Charte régionale de co-compostage à la ferme et de la circulaire du 17 janvier 2002 relative au compostage en établissement d’élevage.
Article 4 : modalités financières
Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par la collectivité, telles que décrites à l’article 3.2, la Chambre d’Agriculture affecte des temps de travail de ses agents aux différentes tâches dont elle a la charge.
Il est à noter que le coût des analyses devra être intégré dans le devis annuel.
Conformément à l’article 2, la facturation sera établie sur la base d’un devis annuel préparé par la Chambre d’Agriculture et transmis au plus tard en janvier de chaque année. Le montant ne pourra toutefois pas augmenter de plus de 5 % par an, l’année 2026 issue de la précédente convention servant d’année de départ pour le démarrage de la nouvelle, et ainsi de suite pour les années suivantes.
À titre d’information, pour l’année 2026, Loire Forez réglera la somme de 3 979.75 €HT à La Chambre d’Agriculture pour les trois campagnes de broyage, soit 1 326.58 € HT par campagne. Le coût des analyses s’élève à 411.00€ HT pour les trois campagnes de broyage.
Article 5 : comité de suivi
Les deux parties signataires de cette convention se rencontreront annuellement en présence des exploitants agricoles participants qui le souhaitent et de tout autre partenaire de l’opération (comme La CUMA FertiCompost par exemple) pour dresser un bilan de l’opération et lui apporter toute modification qu’elles jugeront utiles. Le rapport annuel établi par la Chambre d’Agriculture sera diffusé à l’ensemble des parties prenantes.
Article 6 : communication
Les deux parties s'engagent à faire figurer leur logotype sur tout support de communication (dossier pour article de presse, panneau d'information …). Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 5 -
Article 7 : durée de la convention
La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2027 et se termine au 31 juillet 2030.
Article 8 – Modification de la convention
La présente convention peut être révisée à tout moment d’un commun accord entre les parties, sur demande formulée par écrit par l’une d’entre elles ou en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, auquel cas il est procédé à l’établissement d’un avenant à la présente.
Article 9 : résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de manquement dûment constaté de l’une des parties à l’une des obligations lui incombant, deux mois après mise en demeure d’y remédier demeurée infructueuse.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sans réclamer d’indemnités, avec préavis de deux mois, en cas d’impossibilité matérielle de réaliser ses engagements ou autre cas de force majeure (diminution substantielle des agriculteurs participants, problème de qualité majeure détecté par la Chambre d’Agriculture, rupture d’approvisionnement des déchets verts…).
Si, pour des raisons réglementaires, sanitaires ou environnementales ne pouvant être imputées à l’une des parties, l’épandage du co-compost devait être interdit, la présente convention deviendrait caduque.
Article 10 : Litiges
Tout litige né des présentes qui ne pourrait trouver une solution amiable relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires, le
Pour la Chambre d’Agriculture de la Loire
Le président,
M. JOUSSERAND Rémi
Pour Loire Forez agglomération
Par délégation du Président,
La 12ème vice-présidente en charge de
la gestion et valorisation des déchets,
Mme DOUBLET Catherine Convention relative au suivi de la qualité agronomique du co-compostage à la ferme des végétaux broyés Loire Forez agglomération 2027-2030
- 6 -