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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0197 2023 fast signature contrat de cession acces’art pour tenue concert le 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0197 2023 fast signature contrat de cession acces’art pour tenue concert le 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville
de
7.
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
1.
commande
publique
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
1.1
marchés
publics
N°
197-2023
DECISION
DU
MAIRE
Signature
d’un
contrat
de
cession
Acces’Art
pour
la tenue
d’un
concert
le 13
octobre
2023
—
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L.
1111-4
du
Code
de
la Commande
publique,
Vu
l’article
L.2122-1
du
Code
la Commande
publique,
Vu
Particle
R.
2122-8
du
Code
de
la Commande
publique,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°15
du
19
février
2022
portant
élection
de
M.
TIMON,
en
qualité
de
troisième
Adjoint
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°101-2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
ou
à son
représentant
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
1 de
l’arrêté
du
Maire
n°376-2023
du
21
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Julien
TIMON,
3° adjoint
au
maire
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
Considérant
la
tenue
du
concert
«
Over
Coasters
2023
»
le
vendredi
13
octobre
2023
dans
la
salle
L’ECHO
de
l’école
de
musique
de
Pont-Audemer
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
Access’Art
domicilié
: 5
Impasse
des
Gardes
—
76520
Gouy
représenté
par
Madame
Frédérique
Gonzalez
en
sa
qualité
de
Présidente
pour
la
somme
de
500.00€
(cinq
cents
euros)
TTC
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture
Fait
à PONT-
AUDEMER,,
le 2
octobre
2023
Pour
le Maire
et par
délégation
Julien
TIMON
troisième
Adjoint
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Acte publié le 04.10.2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Contrat :
Cession
de
Spectacle
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Entre
les
soussignés
:
Organisateur
: Ville
de
Pont-Audemer
N°
de
SIRET
: 200
077
329
00015
N°
de
licence
: 1099297-
1111321-
1099298
Code
APE
: 8411
Z
Téléphone
: 02
32
41
08
15
Courriel
: dimitri.robinne@ville-pont-audemer.fr
Adresse
: place
de
Verdun-
BP
429
-27504
Pont-Audemer
Cedex Représentée
par
Alexis
Darmois
En
qualité
de
: Maire
Eventuellement
un
co-organisateur
(partenaire,
lieu
d'accueil...)
:
En
partenariat
avec
N°
de
SIRET :
N°
de
licence
:
Code
APE :
Téléphone : Courriel
:
Adresse : Représentée
par
En
qualité
de
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ci-après
dénommiés
: LE(S)
ORGANISATEUR(S)
d'une
part
ET Raison
sociale
de
l’entreprise
(l'agent)
/ Nom
de
l'artiste
: Acces’'Art
N°
de
SIRET
: 823
733
126
00010
N°
de
licence
: 2-1102221
Code
APE
: 90.027
Téléphone
: 06.66.88.03.07
Courriel
: contactaccesart@gmail.com
Adresse
: 5
Impasse
des
gardes,
76520
Gouy
Représentée
par
: Frédérique
Gonzalez
En
qualité
de
: Présidente
Ci-après
dénommé
:
LE
PRODUCTEUR,
d'autre
part
IL
EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT :
À.
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
du
spectacle
intitulé
«
Over
Coasters
2023»
dont
le
programme
est
constitué
des
artistes
suivants:
Laetitia
Figeac
&
Sylvie
Goulard
et
éventuellement
d'autres
supports
comme
des
vidéos.
sur
le
territoire
concerné
et
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
la
représentation.
B.
LE(S)
ORGANISATEUR(S)
se
sont
assurés
de
la
disponibilité
du
lieu
de
la
représentation
dont
LE
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
pour
UNE
(1)
représentation(s)
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Date(s)
+
heure(s)
: Le
Vendredi
13
Octobre
2023
Lieu(x)
et
adresse(s)
de
la/les
représentation(s)
: Salle
de
L'écho
-— 2
Place
du
Général
de
Gaulle,
27500
Pont-Audemer
Nombre
de
représentation
: Représentation
unique
(1)
Capacité
des
lieux
: Spectacle
<300
Places
Durée
de(s)
représentation(s)
: Quarante
cinq
minutes
(45min)
en
1 set
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 - OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
Un
concert
du
groupe
«Over
Coasters». Article
2
- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
#
| s'engage
à
fournir
les
fiches
techniques
du
spectacle.
Il
fournira
les
éléments
promotionnels
dont
il
dispose
(Photos,
dossier
de
presse,
..)
En
qualité
d'employeur,
il
assume
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
||
lui
appartient
de
solliciter
en
temps
utile
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
et
d'accomplir
les
formalités
légales
nécessaires
aux
voyages
vers
l'Etranger.
Le
PRODUCTEUR
certifie
s'acquitter
de
ses
obligations
au
regard
du
droit
du
travail
et
portera
à
la
connaissance
des
organisateurs,
sur
demande,
les
copies
des
pièces
suivantes :
|
-
inscription
au
répertoire
Sirene
où
KBis
selon
statut
juridique
-_
avis
d'attribution
de
licence(s)
-
les
attestations
de
contributions
datant
de
moins
de
6
mois
aux
organismes
suivants:
Urssaf,
Assedic
(régime
général
et/ou
spectacle),
Audiens
et
Congés
spectacles
-
une
attestation
sur
l'honneur
certifiant
que
les
salariés
du
PRODUCTEUR
qui
participeront
à
l'exécution
du
présent
contrat
seront
employés
régulièrement
au
regard
du
droit
du
travail.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Article 3 - OBLIGATIONS
DE(S)
ORGANISATEUR(S)
II(s)
assurera(ont)
en
outre
le
service
général
du
lieu
:
location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes,
service
de
sécurité.
Il(s)
aura(ont)
à
sa/leur
charge
les
différentes
taxes
afférentes
au
spectacle
comme
les
droits
d'auteur,
la
taxe
parafiscale.
Il{s)
devra(ont)
également
prendre
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
l'ensemble
des
risques
liés
au
spectacle
(annulation,
vol,
responsabilité
civile
etc...)
En
matière
de
publicité
et
de
promotion,
l'organisateur(s)
s'efforcera(ont)
de
respecter
la
documentation
fournie
par
le
producteur
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
L'ORGANISATEUR(S)
prendra(ont)
en
charge
les
repas
et
l'hébergement,
si
nécessaire,
des
artistes
depuis
leur
arrivée
sur
le
site et
jusqu'à
leur
départ.
L'organisateur
prendre
également
à
sa
charge
les
frais
de
transport
et
transferts
locaux.
(cf
article
8)
L'ORGANISATEUR(S)
s'engage(nt)
par
ailleurs
à
prendre
connaissance
et
à
respecter
la
fiche
technique
qui
lui
sera
transmise.
Les
ORGANISATEURS
fournissent
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y
compris
le
personnel
nécessaire
aux
déchargements
et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et
au
service
des
représentations. En
qualité
d'employeur,
il(s)
assurera(ont)
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
de
ce
personnel.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Article
4
- ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
où
appartenant
à
son
personnel.
Les
ORGANISATEURS
déclarent
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu
et
en
cas
de
fret
de
la
franchise
du
matériel
dès
l'arrivée
du
matériel
sur
le
territoire
et
ce
en
transit
temporaire.
Article
5
-
ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
- SPONSORING
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées,
d'une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
où
diffusion,
même
partielle,
du
spectacle
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
particulier.
La
présence
de
sponsor
est
également
soumise
à
l'autorisation
préalable
de
l'artiste
où
de
son
représentant.
Article
6
- CONDITIONS
FINANCIERES
L'ORGANISATEUR
où
le
coorganisateur
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
sûr
présentation
d'une
facture
la somme
de
500
(cinq
cents)
Euros
Article
7
- MODALITÉS
DE
PAIEMENT:
Le
règlement
se
fera
par
virement
bancaire
/
par
chèque
à
réception
< de
la
facture. Article
8
-
DEFRAIEMENTS
:L'ORGANISATEUR
ou
le
coorganisateur
prendra
en
charge
le
catering
pour
“les
artistes
et
techniciens.
L'hébergement
est
à
la
charge
de
l'Organisateur
pour
un
à
deux
chambres
doubles
(dans
le
cas
où
un
hébergement
serait
2 Fe*
Hécessaire
plus
de
précisions
: contactaccesart@gmail.com).
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Article
9
-
INEXECUTION
DU
CONTRAT
Force
majeure :
_Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
où
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
de
force
majeur.
Les
cas
de
force
majeure
pouvant
annuler
où
interrompre
les
représentations
sont
ceux
qui,
conformément
à
la
jurisprudence
en
vigueur
dans
le
pays,
s'entendent
comme
des
évènements
imprévisibles
et
insurmontables.
La
pluie
et
le
mauvais
temps
ne
constituent
pas
un
cas
de
force
majeure.
Dédite
:Toute
annulation,
pour
un
autre
cas
que
la
force
majeure,
à
moins
de
deux
semaines
de
l'échéance,
entraîne
le
versement
de
plein
droit
par
la
partie
défaillante
d'une
somme
égale
au
montant
du
prix
convenu
au
contrat
(Article
6),
nonobstant
la
réparation
du
préjudice
subi.
Article
10
- COMPETENCES
JURIDICTIONNELLES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
de
Rouen Fait
en
deux
exemplaires.
Le
22/09/2023
À
Gouy
LE
PRODUCTEUR
LES
ORGANISATEURS
Etedu
Û
GCNEALEZ
Fe
Or
À
Hour
X
ps
Xo
|
|
Léa
Ti
AON
Loi
sèges
Â
val
QN
dho
da
Va
ao
doux
pa
AM
o
we, dis
sisi
peus
dot!
ovni
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231002-dec_0197_2023-AU Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023