Conseil Municipal - n 03 08 04

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Conseil Municipal - n 03 08 04 Document publié le Mardi 4 mars 2014 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 03 08 04)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Le 08/04/2014 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 02/04/2014, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents :

BONAVENTURE André, Maire, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : HURATHOR Sabine à HERRERO Sabine.

Absents : HURATHOR Sabine.

Secrétaire de séance : DERONZIER Martine

Le compte rendu du 4 mars 2014 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 26

Votants : 27

08/04/2014

02/04/2014

17/04/2014

1 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) – Composition – Election des représentants du conseil municipal

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui a une personnalité juridique distincte, à savoir, un conseil d’administration et un budget propre.

Le conseil municipal fixe à l’unanimité à 11 le nombre de membres du CCAS qui est ainsi composé : – du Maire qui en est le Président de droit,

– de 5 membres élus issus du conseil municipal,

– de 5 membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal impliquées dans des associations caritatives ou d’aide aux personnes.

Il est demandé à l’assemblée d’élire les 5 conseillers municipaux. A l’issue du vote, ont été élus : – DERONZIER Martine.............. (27 voix)

– LENARDON Nadine .............. (27 voix)

– HERRERO Sabine ................... (27 voix)

– TEXIER Mireille........................ (27 voix)

– CHEVALIER Laurent................ (27 voix)

2 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – Election des représentants du conseil municipal

M. le Maire explique à l’assemblée que la commission d’appel d’offres (C.A.O.) intervient dans les procédures formalisées des marchés publics et est dotée de pouvoirs importants de décision et de devoirs de contrôle.

Il est demandé à l’assemblée d’élire 5 conseillers municipaux titulaires et 5 conseillers municipaux suppléants. A l’issue du vote, ont été élus :

Titulaires Suppléants

1 Patrick DURAND ............................ (27 voix) DUVERNEY Pierre ................... (27 voix)

2 DUVERNEY Rebecca ..................... (27 voix) FAVRE Emmanuelle ................. (27 voix)

3 DE VIRY Henri ................................ (27 voix) BARTHASSAT Jean-Luc .......... (27 voix)

4 DERONZIER Martine ..................... (27 voix) STUDER André ......................... (27 voix)

5 CHEVALIER Laurent ....................... (27 voix) Joël DUPENLOUP ................... (27 voix)

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 8 avril 20143 COMMISSIONS COMMUNALES SPECIALISEES (art. L 2121-22 C.G.C.G.T.)– Création des commissions et de leur composition, Election des représentants du conseil municipal

En vue de la discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal, peut créer des commissions communales de travail, composées de conseillers municipaux élus par leurs pairs.

M. le Maire propose de créer 7 commissions municipales et de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des conseillers municipaux appelés à y siéger.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

COMMISSION COMPOSITION

Finances

création à l’unanimité

STUDER André ................................................. (27 voix)

CATRY François-Philippe ............................... (27 voix)

DUVERNEY Pierre ........................................... (27 voix)

DUVERNEY Rebecca ...................................... (27 voix)

DE VIRY Henri .................................................. (27 voix)

CHEVALIER Laurent ........................................ (27 voix)

Urbanisme

création à l’unanimité

POIRIER Patrice ............................................... (27 voix)

VELLUT Denis ................................................... (27 voix)

FAVRE Emmanuelle ......................................... (27 voix)

BETEMPS Véronique ....................................... (27 voix)

DURAND Patrick ............................................. (27 voix)

BARBIER Claude .............................................. (27 voix)

Travaux, Mobilité

création à l’unanimité

DUVERNEY Rebecca ...................................... (27 voix)

BARTHASSAT Jean-Luc .................................. (27 voix)

BELLAMY David .............................................. (27 voix)

STUDER André ................................................. (27 voix)

DUCREY Emmanuel ......................................... (27 voix)

DUPENLOUP Joël ........................................... (27 voix)

Education, Jeunesse

création à l’unanimité

HERRERO Sabine ............................................ (27 voix)

DERONZIER Virginie....................................... (27 voix)

BETEMPS Véronique ....................................... (27 voix)

LEMAIRE Caroline ........................................... (27 voix)

DERONZIER Martine....................................... (27 voix)

MICHALOT Sandrine ...................................... (27 voix)

Culture, Sport et Vie associative

création à l’unanimité

LENARDON Nadine ....................................... (27 voix)

HURATHOR Sabine ........................................ (27 voix)

DERONZIER Virginie....................................... (27 voix)

POIRIER Patrice ............................................... (27 voix)

FAVRE Emmanuelle ......................................... (27 voix)

GUIDO Virginie .............................................. (27 voix)

Environnement, Cadre de Vie

création à l’unanimité

DURAND Patrick ............................................. (27 voix)

BARTHASSAT Jean-Luc .................................. (27 voix)

CATRY François-Philippe ............................... (27 voix)

HURATHOR Sabine ........................................ (27 voix)

DUVERNEY Pierre ........................................... (27 voix)

SECRET Michèle ............................................... (27 voix)

Communication

création à l’unanimité

LENARDON Nadine ....................................... (27 voix)

VELLUT Denis ................................................... (27 voix)

FAVRE Emmanuelle ......................................... (27 voix)

DURAND Patrick ............................................. (27 voix)

DUVERNEY Rebecca ...................................... (27 voix)

CHEVALIER Laurent ........................................ (27 voix)4 SIVU « ACCUEIL DE L’ENFANCE » – Election des délégués de la commune

Le S.I.V.U. « Accueil de l’enfance » est un syndicat intercommunal qui regroupe 9 communes (Chênex, Chevrier, Feigères, Jonzier-Epagny, Présilly, Savigny, Valleiry, Vers et Viry) et qui est compétent en matière de petite enfance et d’accueil périscolaire.

Le conseil municipal doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui représenteront la commune de Viry au Comité Syndical du S.I.V.U. « Accueil de l’Enfance ». Cette compétence sera transférée à la Communauté de Communes du Genevois à compter du 1 er janvier 2015.

A l’issue du scrutin, les conseillers suivants ont été élus à l’unanimité :

Titulaires Suppléants

1 MICHALOT Sandrine .................... (27 voix) DERONZIER Martine............... (27 voix)

2 BETEMPS Véronique ..................... (27 voix) VELLUT Denis ........................... (27 voix)

5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU VUACHE (S.I.A.V.) – Election des délégués de la commune

Le S.I.A.V. regroupe 9 communes : Chênex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens. Il a pour objectifs l’aménagement du territoire sur le plan touristique (boucles de randonnée pédestre inscrites au plan départemental d’itinéraire de promenade et de randonnée) ainsi que la valorisation et la promotion du patrimoine naturel (sauvegarde et valorisation des arbres fruitiers) et architectural.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Luc MERY, animateur de l’association Apollon 74 comme représentant d’une association de protection de la nature. Il représentera ces associations au comité syndical du SIAV.

A l’issue du scrutin, les conseillers suivants ont été élus, à l’unanimité :

Titulaires Suppléants

1 VELLUT Denis ..................................(27 voix) BARTHASSAT Jean-Luc ................ (27 voix)

2 BARBIER Claude .............................(27 voix) DERONZIER Virginie .................... (27 voix)

3 MERY Luc .........................................(27 voix) DERONZIER Martine .................... (27 voix)

6 SIGETA – Election des délégués de la commune

Crée en 1991, le SIGETA regroupe 56 communes de l’arrondissement de Saint-Julien représentées au niveau de leurs communautés de communes. Sa mission est de mettre en œuvre les aires d’accueil destinées aux gens du voyage de passage.

La commune de Viry est représentée au sein de ce syndicat via les délégués qui seront désignées par la Communauté de Communes du Genevois (5 titulaires et 5 suppléants). Toutefois, la commune de Viry, qui accueille une aire sur son territoire, a le droit d’être représentée directement au comité syndical du SIGETA. L’assemblée doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

A l’issue du scrutin, les conseillers suivants ont été élus, à l’unanimité :

Titulaire Suppléant

1 BONAVENTURE André .................(27 voix) DUCREY Emmanuel ...................... (27 voix)

7 SYANE – Election des délégués de la commune

Le SYANE est un syndicat mixte ouvert ayant pour adhérent le Département de la Haute-Savoie, les communes sous concession EDF, les communes et syndicats intercommunaux dont la distribution d’électricité est assurée en régie ou en SEM. Les missions confiées au syndicat sont les suivantes :

 Organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d’électricité,

 Prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseau, à l’électricité et au gaz, et à leur utilisation,

 D’exercer les compétences relatives aux réseaux et services de communication électroniques.

Dans le domaine de l’électricité, le Syndicat gère les moyens financiers qui sont prévus par les lois et règlements en vigueur, en vue de les répartir, dans le cadre d’une programmation dont il a la charge, pour des actions visant à l’amélioration de la desserte des réseaux électriques, à leur enfouissement et ce, dans un but tant d’amélioration de la sécurité d’alimentation en énergie que d’esthétique.

Le conseil municipal doit désigner deux délégués qui siègeront au collège des communes sous concession EDF du secteur de Saint-Julien-en-Genevois.

A l’issue du scrutin, André BONAVENTURE et Virginie GUIDO sont élus à l’unanimité.8 ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) – Election des délégués de la commune

L’ADMR « VIRY-VUACHE » offre des services qui touche l’ensemble de la population : du simple coup de main à des prestations plus complexes destinées à faire face à des difficultés liées aux accidents de la vie, à l’âge ou au handicap, ménage, courses, aide à la personnes, garde à domicile, etc.

Le conseil municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représentera la commune de Viry au sein du conseil d’administration de l’association. A l’issue des votes, ont été élus :

Titulaire Suppléant

1 DERONZIER Martine ......................(27 voix) MICHALOT Sandrine ................... (27 voix)

9 COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) - Election des délégués de la commune

La commune a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel conformément aux dispositions de la loi n°2007-209 du 19/02/2007, en adhérant au Comité National d’Action Sociale.

La Commune de Viry est représentée directement au comité syndical du CNAS. L’assemblée doit donc désigner 2 délégués (1 élu et 1 agent) qui représenteront la commune de Viry au sein du conseil d’administration du comité.

A l’issue des votes, ont été élus :

Délégué (élu) Délégué (agent)

1 DERONZIER Virginie ..................... (27 voix) JACQUEMOUD Catherine .......... (27 voix)

10 DELEGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 2122-22 C.G.C.T. - Missions complémentaires déléguées au maire par le conseil municipal

M. le Maire expose au conseil municipal que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : – La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, – La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, – Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

– La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

– La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : – rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

– refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

– modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,

– passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

– modifier le profil d'amortissement de la dette,– regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. – et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :

– La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

– l’origine des fonds,

– le montant à placer,

– la nature du produit souscrit,

– la durée ou l’échéance maximale du placement.

– Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant est inférieur à 200 000 € H.T. concernant les marchés de travaux et inférieur à 90 000 € H.T. pour tous les autres marchés.

Dans le cadre de cette délégation, M. le Maire est autorisé à donner délégation de signature : – à la directrice générale des services, au directeur général adjoint des services et au directeur des services techniques pour toutes les commandes et marchés à passer dont le montant est inférieur à 10 000 € HT ;

– aux responsables de secteur ou de service pour toutes les commandes à passer dont le montant est inférieur à 1 500 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;

20° De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires et précise que ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 1.000.000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE ;

21° D'exercer, au nom de la commune, dans les conditions fixées par la délibération municipale n°120-2005 du 20 décembre 2005 et dans la limite des crédits prévus au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les compétences sont également consenties par ordre de priorité en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales aux adjoints dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

M. le Maire pourra charger par voie de délégation un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 précité.11 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS – Fixation du montant

Le Code Général des Collectivités Locales prévoit le versement d’une indemnité pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire (Articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1).

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 fixe dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire au taux de 55 % de l’indice 1015 (de l’échelle indiciaire de la fonction publique),

 fixe dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au taux de 22 % de l’indice 1015 (de l’échelle indiciaire de la fonction publique).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire

André BONAVENTURE