Convocation - 1777886381 DE 016 2026 delegation du conseil au maire

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Convocation - 1777886381 DE 016 2026 delegation du conseil au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Convocation - 1777886381 DE 016 2026 delegation du conseil au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, République française

HAUTES-PYRENEES

ADÉ

Séance du 22 avril 2026

Membres en exercice :

15

Présents : 14

Date de la convocation : 16/04/2026

Le vingt-deux avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.

Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Xavier DUPUIS, Maryline

Votants : 14 CARASSUS, Manuel DUARTE, Davy GOURAUD, Marc JEANSON,

Patrick LAYERLE, Elodie TOURREILLE, Célne BRUNET, Marco

Pour : 14 ORLANDO), Sandra LALANNE, Sylvie LAURON, Emilie DA SILVA.

Représentés : .

Contre : 0 Excusés : Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO.

Absents : .

Abstentions : 0 Secrétaire de séance : Sandra LALANNE.

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses

attributions - DE_016 2026

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certames attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés commumales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délmitationi des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres amsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont mscrits au budget ;

3° De passer les contrats d'assurance amsi que d'accepter les mdemmités de sinistre y afférentes ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas suivants devant les tribunaux administratifs, porter plamte au nom de

la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de momns de 50 000 habitants.

9° De signer la convention prévue par le quatrième alméa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de fnances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;10° D'autoriser, au nom de à commune, le renouvellement de l'adhésion aux assocütions dont elle est

membre ;

11° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

12° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

13° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

14° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du CGCT.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le président de séance,

Jean-Marc BOYA

Le secrétaire de séance,

Sandra LALANNE