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Séance - 2020.06.03 delegations du conseil au maire
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2020.06.03 delegations du conseil au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
. : Affiché le 05/06/2020
République Française
CET ID : 034-213402373-20200603-19 2020-DE Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 3 juin 2020 19 = ? 0 ? 0 | 4
L'an deux mille vingt, et le 3 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, Place de la Mairie, pour répondre aux obligations de protection sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan. se
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-GARBOT
Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre,
MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, REBUFFAT-BOUCHERY Dominique, SAEZ José, SANCHEZ
Séverine, SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,
Absent : RASSIER Jean-Marie.
Objet : Délégations du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité
LE CONSEIL
- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres
correspondantes ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Affiché le 05/06/2020
République Française
ID : 034-213402373-20200603-19 2020-DE Département de l'Hérault Arrondissement de Béziers
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et
devant toutes les juridictions :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par
année civile :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre :
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,