Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DECISION 2016 02 01

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DECISION 2016 02 01 Document publié le Vendredi 3 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DECISION 2016 02 01)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Ex Liberté + Égalité » Fraternité E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE ET LOIR

Agence

nationale anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans

le département d'Eure-et-Loir

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°DDT28-SAUH-BHPr-2016-02-01

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

M. Nicolas QUILLET, délégué de l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu des dispositions de l'article

L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DÉCIDE :

Article 4°:

M. Sylvain REVERCHON, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et occupant la

fonction de directeur à la direction départementale des territoires (DDT 28} est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Syivain REVERCHON délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux {it de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 324-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas

les subdéléguer.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

reiet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.} ;

— les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas

les subdéléguer.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sylvain REVERCHON, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

Subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu une

convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 32-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

La présente décision prend effet le 1° juin 2016.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à M. le directeur départemental des territoires de l'Eure et Loir ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Chartres, le 1° juin 2016

e l'Agence

ent d'Eure-et-Loir