Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 SAUH Anah 2019 11 01

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°DDT28 SAUH

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt28 sauh bh 2

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 SAUH BADS FISCAL

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 SAUH Anah 2019 11 01 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 SAUH Anah 2019 11 01)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Agence

nationale Anh

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans

le département d'Eure-et-Loir

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°DDT28-SAUH-Anah 2019-11-01

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Mme Fadela BENRABIA, déléguée de l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu des dispositions de

l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Aicle 1":

Mme Stéphanie DEPOORTER, tiuiaire du grade d'attachée principale, et occupant la fonction de directrice

adjointe à la direction départementale des temtoires (DDT 28) est nommée déléguée adjointe.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER délégué adjoint, à effet de signer les actes

et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution

de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;—_ toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas

fus ces, dont les aces olaiés dafeciaion hypohécaie raie aux OIR', et documents

administrtfs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'arlcie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

la notification des décisions ;

la liquidation et lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FAR (programme « Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions plurannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de habitation ]:

—_ les conventions d'OIR.

Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas

Les subéléguer

Article 3 :

Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER, délégué

adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1 toutes s conventions concemant des logements siués dans les teroires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

‘tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération Importants de réhabilitation au sens de l'aile 7 du réglement général de l'agenceArticle 4

La présente décision prend effet à la date de sa signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. directeur départemental des tertoires de l'Eure et Loir;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

Support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah :

Article 8 :

La présente décision fait lobjet d'une publication au recuell des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Chartes, le 27 NOV. 201

La Préfète

Déléguée de l'Agence

dans le départemenÿfl Eure-et-Loir

la

fadelaVBELRABIA