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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 35 convention a intervenir entre le comite deducation a la sante a la citoyennete et a)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-35-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025)
Publication : 17/04/2025
ë k VILLE DE RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des délibérations Département . . de la Haute-Savoie du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY-— M. PEIGNON -— MENELOT -— Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER — Mme TERRIER - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-35
Nature : 7.1. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement, l'association « AMELY » et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
À Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'association « AMELY », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement (CESCE-IE), avait démarré dès 2002 au sein des écoles primaires publiques ainsi qu'au collège Le Clergeon. L'école Jeanne d'Arc a rejoint le dispositif en 2016 puis le collège du Chéran en 2019 et le collège Démotz.
La convention pour l'année 2025, dont le projet est joint en annexe, porte notamment sur les points suivants : - Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à
rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l'apprentissage par les élèves de techniques de
communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
= Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux
séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires,
effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis, le formateur, au cours
de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la
formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
" Dans le cadre de cette formation, il s'agit de leur faire acquérir des
méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des
capacités d'écoute et d'analyse et de les aider à la recherche de solutions.
e Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la
population scolaire.
o Le déroulement de la médiation :
” Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. “ Si possible, une salle spécifique est mise à leur disposition.
Coût à la charge de la Commune de Rumilly (par le biais de la subvention versée au
CESCE-IE) : 5 000,00 euros.
O
Les bilans des actions auprès des élèves durant l'année scolaire 2023 — 2024 sont joints en annexe.
La commission « Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 mars 2025.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement Inter-Etablissement, l'association « AMELY » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
La Secrétaire de séance,
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CONVENTION TRIPARTITE
POUR LA MEDIATION SCOLAIRE A RUMILLY
COMITE D’EDUCATION A LA SANTE A LA CITOYENNETE ET A
L’ENVIRONNEMENT INTER-ETABLISSEMENT / ASSOCIATION
AMELY / COMMUNE DE RUMILLY
ENTRE:
L’association Accès au droit et Médiation (AMELY) 45 rue Smith 69002 LYON (N° SIREN 353 262 348, N°d’inscription à la Préfecture du Rhône W691079738, journal officiel du 28/04/89)
Agréée par les Académies de Lyon et Grenoble
Représentée par Monsieur Gérard PÉROTTO, Président
Le Comité d’Education à la Santé, la Citoyenneté et à l’Environnement Inter- établissement (CESCE IE), Lycée de l’Albanais, rue du lycée 74150 RUMILLY Représenté par Monsieur Bernard PERRADIN
La Commune de RUMILLY, Mairie, place de l’Hôtel de Ville, 74150 RUMILLY Représentée par Monsieur Christian DULAC, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal lors de sa séance du 3 avril 2025.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objectifs :
- d’organiser annuellement, avec cohérence, la médiation scolaire par les pairs à Rumilly, entre les différents établissements scolaires volontaires afin d’assurer une mutualisation des compétences et des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’action ;
- éviter autant que possible la déperdition des élèves médiateurs de l’élémentaire vers les collèges privé et public ;
Une première convention avait été approuvée le 10 juillet 2012 pour organiser les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 avec, entre autres, l’intégration du Groupe scolaire Démotz de la Salle. Une seconde convention pour l’année scolaire 2014-2015 a été approuvée le 13 mars 2015 pour assurer la continuité. Puis de nouvelles conventions ont été approuvées depuis 2016 pour intégrer l’école Jeanne d’Arc puis le collège du Chéran et retirer le collège Démotz de la Salle qui n’a pas souhaité poursuivre le projet. En 2023, le groupe scolaire Démotz de la Salle a souhaité remettre en place le dispositif au niveau des élèves de CM2 et 6ème dont certains avaient été formés à la médiation sur les écoles de Rumilly.
1. RAPPEL DU PROJET ET DU PROCESSUS
La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre . . . . un æ# us 4 . . . . “. . 4
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approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein. C’est un dispositif de prévention du harcèlement scolaire.
Organisation de cette formation :
Les classes des écoles sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs choisis parmi des volontaires effectuent une formation initiale (4x2H). Puis le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de faire acquérir aux élèves médiateurs des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions.
Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
Le déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition dans chaque établissement.
2. ETABLISSEMENTS CONCERNES
Les écoles élémentaires ALBERT ANDRE, LEON BAILLY, RENE DARMET et JOSEPH BEARD (public) et JEANNE D’ARC (privé) ;
Le collège LE CLERGEON (public) – le collège du CHERAN (public)
Le groupe scolaire DEMOTZ DE LA SALLE (école et collège privés)
3. MISE EN ŒUVRE DES SENSIBILISATIONS, FORMATIONS ET SUPERVISIONS DES ELEVES
Pour les 4 écoles élémentaires publiques :
- 2 séances de supervision par école (analyse de la pratique et formation continue)
seront effectuées au cours de l’année scolaire ainsi qu’une remise de diplômes aux
élèves médiateurs de CM2
Pour l’école élémentaire Jeanne d’Arc
- les phases de sensibilisation auprès des classes de CE2-CM1 et de formation des élèves
médiateurs sont assurées entre septembre et décembre 2024
- 2 séances de supervisions (analyse des pratiques et formation continue) seront
organisées auprès des élèves médiateurs au cours de l’année scolaire 2024-2025.
Pour les collèges du Clergeon et du Chéran :
Les phases de sensibilisation et de formation des élèves médiateurs ne sont pas assurées, les deux collèges intégrant les élèves médiateurs venant de l’élémentaire ; pour l’année scolaire 2024/2025, 2 supervisions seront donc assurées auprès des élèves médiateurs par établissement. Les collèges accueillent les élèves médiateurs sensibilisés et formés dans les écoles élémentaires et donneront les moyens d’assurer les séances de formation continue et analyse de la pratique (supervisions) afin d’assurer une mutualisation des compétences et des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’action. Une remise de diplômes aux élèves médiateurs de 3ème est assurée en fin d’année scolaire. DIM DURE ARE I SERRES RUE D 2 MmR I IMRIE D LMI MRI ER MR L PMRI IE ur M
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Pour le groupe scolaire Demotz de la Salle :
Pour le moment, seuls les élèves de CM2 en provenance des écoles de Rumilly
(majoritairement de l’école Jeanne d’Arc) poursuivent la médiation. Il est envisagé de
poursuivre avec les élèves de 6e qui ont été médiateurs à Demotz l’an dernier et qui étaient
motivés à poursuivre leur engagement.
À ce jour, il s’agit donc d’assurer 2 séances de supervisions auprès des élèves médiateurs
de CM2 pour l’année scolaire 2024/2025.
4. MISE EN ŒUVRE DE LA SENSIBILISATION DES ADULTES
Cette sensibilisation est destinée à aider les adultes des établissements à encadrer les élèves médiateurs et faire vivre le projet. Les établissements s’engagent aussi à inscrire la médiation dans leurs projets d’établissement.
Aucune séance ne sera organisée cette année dans la mesure où le projet fonctionne depuis longtemps dans les différents établissements (écoles et collèges) et que les équipes n’ont pas changé, à l’exception du groupe scolaire Demotz de la Salle où le projet se remet en place après plusieurs années.
Si besoin, ponctuellement, une réunion de suivi du projet peut être organisée avec les équipes des établissements concernés et en tout état de cause, un point est fait lors de chaque intervention de la formatrice avec les adultes référents.
5. COUT ET MODALITES DE REGLEMENT
Le coût du projet, tel qu’il est défini par la présente convention est fixé à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) par année scolaire. Ce coût recouvre le salaire et les frais de déplacement du formateur de l’association AMELY, les documents nécessaires à la formation et le suivi des élèves médiateurs ainsi que l’évaluation du dispositif.
Cette somme sera versée sur présentation d’une facture en juin 2025.
6. MODALITES DE FINANCEMENT ET ENGAGEMENT DES PARTIES
L’association AMELY s’engage à mettre en œuvre l’action de médiation scolaire telle que décrite dans la présente convention par la mise à disposition de formateurs qualifiés en collaboration avec les établissements scolaires concernés.
Le Comité d’Education à la Santé, à la Citoyenneté et à l’Environnement Inter-établissements, en application de la convention de partenariat du 18 septembre 2002, modifiée le 16 novembre 2011, fonctionne avec des subventions versées par les collectivités territoriales, notamment la Commune de Rumilly, l’Etat et éventuellement les associations partenaires.
Les signataires de la présente convention s’engagent à rechercher tout type de financement visant à assurer la mise en œuvre de l’action.
La commune de RUMILLY s’engage pour sa part, en fonction de ses orientations et capacités financières, à verser au CESCE-IE (agent comptable du lycée de l’Albanais), une subvention annuelle dont le montant prend en compte ce programme de médiation scolaire. . “. AM API NS
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7. BILAN ET DUREE DE l’ACTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Un bilan sera réalisé à l’issue de l’année scolaire 2024/2025 dans le cadre de la réunion plénière du CESCIE (dont la commune de RUMILLY est membre).
Une nouvelle convention pour l’année scolaire suivante (2026) pourrait être alors envisagée.
Cette convention est établie en triple exemplaire et sera exécutoire dès signature par les parties.
A……………………………, le ………………………..
Pour l’association AMELY, Pour la Ville de RUMILLY, Pour le CESCE-IE, Le Président, Le Maire, Le Proviseur du Lycée de l’Albanais
Gérard PÉROTTO Christian DULAC Bernard PERRADIN