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Déliberation - 2026 04 46 DGS CST Ville CCAS
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 46 DGS CST Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ÿ Fontenay-
sous-Bois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité - Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2026-04-46-DGS Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
CST Ville CCAS Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal..….......................… 45
Membres en exercice.................,.... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance...................................... 45
Absent.e.s...................................... 0
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-46-DGS
CST Ville CCAS
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique (C.G.F.P.), notamment ses articles L.112-1, L. 251-5 à
L. 251-7, et le titre V de son livre II pour les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
VU la délibération n° 2022-06-21b-P du 23 juin 2022 relative à la création d’un Comité Social
Territorial communs à la Ville, au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et à la Caisse des
Ecoles (C. E.) ;
CONSIDERANT l'obligation de créer un Comité Social Territorial dès lors que l'effectif dépasse
cinquante agents ;
CONSIDERANT la possibilité de créer un Comité Social Territorial (C.S.T.) commun, agissant dans
l'intérêt de tous les agents employés par une collectivité ainsi que dans ses établissements
rattachés ;
CONSIDERANT que cette possibilité présente l'intérêt d'une meilleure représentativité de
l'ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S ainsi que d’une mutualisation des moyens adaptée
avec l’activité quotidienne des services ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des délibérations concordantes de la commune et du
C.C.A.SS à cette fin;
CONSIDERANT que cette proposition a fait l’objet de la consultation prévue à l'article R. 252-36 du
C.G.F.P., auprès des organisations représentées au C.S.T. existant, ainsi que des organisations
syndicales représentatives existantes dans la collectivité ;
CONSIDERANT qu'il convient qu'une délibération soit prise au plus tard six mois avant la date du
scrutin, fixé au 10 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l'effectif des agents, calculé conformément aux dispositions règlementaires,
est égal pour la Ville et le C.C.A.S à 1.337 agents, dont 833 femmes (62,3%) et 504 hommes (37,7%)
CONSIDERANT que cet effectif rentre dans la tranche visée au 3° de l’article R. 252-34 du C.G.F.P,
qu'il revient en conséquence au Conseil municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du
personnel entre cinq et huit ;
CONSIDERANT la diversité des compétences assurées par la commune, traduites dans la diversité
des métiers et missions des agents, ainsi que l'intérêt d'assurer une représentativité la plus large
possible des expressions syndicales afin de favoriser la vitalité du dialogue social, il convient donc
que le nombre de représentants du personnel soit fixé à 8 titulaires ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la qualité du dialogue social, du maintien du paritarisme numérique
dans les instances représentatives du personnel entre le collège des représentants du personnel et Délibération n°2026-04-46-DGS
CST Ville CCAS
celui des représentants de la collectivité, ainsi que l'intérêt du recueil de l'avis des représentants de
la collectivité ;
CONSIDERANT enfin que l'effectif global des agents ci-dessus rappelé entraîne également la
création d’une Formation spécialisée en santé, sécurité et des conditions de travail (F.3S.C.T.) ;
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
Article 1% : D'instituer un Comité Social Territorial (C.S.T.) commun à la Ville et au C.C.ASS. à compter du 1°’ janvier 2027, et d'abroger en conséquence à cette date la délibération n° 2022-06- 21b-P du 23 juin 2022.
Article 2 : De constituer au sein du C.S.T. commun deux collèges, composés respectivement de 8 représentants du personnel titulaires (et 8 suppléants) élus lors du renouvellement général des instances consultatives de la fonction publique territoriale, ainsi que de 8 représentants titulaires de la collectivité (et 8 suppléants).
Article 3 : De créer une F.3S.C. T, également composée de deux collèges, l’un de représentants du personnel (8 titulaires et 8 suppléants), et l’autre de représentants de la collectivité (8 titulaires et 8 suppléants).
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de
deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
' cLTAR UE Pe UE A CON CNE ublication
le 1.7. AVR..2026 énnenrern die Le Maire,
Notification
Le secrétaire de séance,
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