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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Flers-en-Escrebieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0602 DELIB GarantieEmpruntBrossolette)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION EN DATE DU 13 JUIN 2022
2022/06/2
L'An Deux Mil Vingt Deux, le Treize Juin à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
28 PRÉSENTS : M.M. PEYRAUD, STRZELECKI, Mme D’HAESE, M. DESRUMAUX, Mme LOUWYÉ, M. FAIDHERBE, Mme PÉRU M. LABRE, Mmes LECOIN, DEFRANCE, LASRI, M.M FAUCHOIS, SADOWSKI, CARLIER, Mme KOSITZKI, M. DASSONVILLE, Mme LEROY, M.M. CANONNE, PRÉVOT, Mmes DESCAMPS, MANIA, PONTHIEUX, M. COSSART, Mmes GORNIAK, MAAROUFI, M. WAVRANT, Mme DOISY, M. RIVIERRE.
1 POUVOIR : M. POCHART.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DASSONVILLE.
OBJET : Garantie d’emprunt pour Norevie concernant le programme de réhabilitation résidence Brossolette
Le Conseil Communal,
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 132867 en annexe signé entre : NOREVIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DÉLIBÈRE
Article 1 : L’assemblée délibérante de FLERS EN ESCREBIEUX accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 732.818,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 132867 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 732.818,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures
Pour Extrait Conforme.
Le Maire, Certifié exécutoire,
À Flers-en-Escrebieux, le 12 Octobre 2022
PEYRAUD Jean-Jacques
Maire
Envoyé en sous-préfecture le 14/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 14/06/2022
Publié sur le site internet le 16/06/2022