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Déliberation - DEL 2024 113
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 113)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
: Accusé de réception en préfecture
3 # he.eu 094-219400710 — 13/03/2024 — DEL 2024-113
Je Date de télétransmission : 13/03/2024 — 6 enbri Date de réception préfecture : 13/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 35 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Certitié exécutoire par le Maire com
de la réception en Préf
131 jee
de le réception où Pr ral MARS 2024 Conseil Municipal
du 11 Mars 2024
Le Maire,”
N° DCM : 2024-113-01S
Objet :
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par
vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.
CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 11 mars 2024 .
DELIBERATION N° 2024-113
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 1° mars 2024,
VU le rapport n° 2024-113 présenté en Commission Plénière du 4 mars 2024,
CONSIDERANT l’évolution des postes et des carrières des agents liés à la réussite aux concours et examens professionnels, aux avancements de grade et aux promotions internes, aux prévisions
de recrutement et aux modifications réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1* : APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs suivantes :
CREATIONS / MODIFICATIONS D’EMPLOIS
1) Modifications suite avancements de grade
- l'attaché hors classe
- 1 rédacteur principal 2°" classe
- 6 adjoints administratifs principaux de 1° classe
- 1 technicien principal de 2°" classe
- 1 technicien principal de 1°* classe
- 5 adjoints techniques principaux de 2°" classe
- 19 adjoints techniques principaux de 1%" classe
- 2 agents de maîtrise principaux
- 2 agents sociaux principaux de 1°" classe
2) Modifications suite réussite concours
- 3 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de
2°" classe
3) Emplois permanents à pourvoir par des fonctionnaires ou susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels de droit publie :
- 1 agent comptable (Finances)
La modification de l'emploi d’agent comptable à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an. __ Le contrat del’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire
n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- | agent comptable (Finances)
La création d’un emploi d’agent comptable à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l’égal accès aux emplois publics.
- l'auxiliaire de puériculture (Petite Enfance)
La création de l’emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet, au sein du service de la petite enfance, dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, relevant de la catégorie hiérarchique B.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6
ans. Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau
hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332-
23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent pour le calcul de la durée des contrats.
Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d’interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l’échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
légal accès aux emplois publics.
- 2 agents de surveillance urbaine (CSU)
La modification des emplois d’agent de surveillance urbaine à temps complet, au sein de la police municipale, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an. Le contrat des agents seront renouvelables 1 an sous réserve que le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
Les agents devront justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle pour exercer les missions du poste. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les recrutements des agents contractuels seront prononcés à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- l'assistante de direction (Petite Enfance)
La modification de l’emploi d’assistante de direction à temps complet, au sein du service de la petite enfance, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de Particle L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- 1 serrurier (CTM)
La modification de l’emploi de serrurier à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
légal accès aux emplois publics.
- 1 professeur de musique - disciplines dumiste, formation musicale et enseignement du yoga du son (Conservatoire)
La modification de l’emploi de professeur de musique — disciplines dumiste, formation musicale et enseignement du yoga du son à temps non complet dans le cadre d'emplois des professeurs d’enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique A. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en raison de la nature des fonctions et des besoins du service, ce poste pourra être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi. Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332- 23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent
pour le calcul de la durée des contrats. _Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les
services discontinus sont pris en compte si la durée d’interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l’échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- | agent des espaces-verts (Sports)
La modification de l’emploi d'agent des espaces-verts à temps complet, au sein du parc des sports, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans. L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- | peintre (CTM)
La modification de l’emploi de peintre à temps complet, au sein de la régie bâtiment, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 1 an.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans. L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- 2 chargés de communication (Communication)
La modification des emplois de chargé de communication à temps complet, au sein du service communication, dans le cadre d’emplois des rédacteurs, relevant de la catégorie hiérarchique B, ou dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C. Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat des agents seront d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332- 23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent
pour le calcul de la durée des contrats.
Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d’interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l'échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu
en contrat à durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 2 : DIT que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de |’ Admimistrati
et des Asse
Générale
Céline
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.