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Déliberation - DEL 2024 162 PREPA RECLASSEMENT
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 162 PREPA RECLASSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
l Accusé de réception en préfecture
As le 094-219400710 — 27/06/2024 — DEL 2024-162 24l ” Date de télétransmission : 27/06/2024 Ver Date de réception préfecture : 27/06/2024 "
SU C REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 25 Juin 2024
N° DCM : 2024-162-03S Certifié exécutoire
par le Maire compte tenu
de la réception sn Préfecture, Je
7 JUIN 2024 et
de la publication le
pie Le Maire. 7 JUIN 2024 RECOURS A LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre Juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE,
Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. CHAFF AUD (jusqu’à son arrivée à 20h50) Mme BLAMOUTIER donne pouvoir à M. DURAZZO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. BRIE donne pouvoir à M. MONTEFIORE
M. BRAND donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h30 (vote à partir de la Délibération 2024-143)
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 24 juin 2024
DELIBERATION N° 2024-162
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le rapport n° 2024-162 présenté en commission plénière du 17 juin 2024,
Considérant que la Période Préparatoire au Reclassement a pour objet :
-_ De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public
d'affectation,
D’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement,
Considérant la nécessité de recourir au dispositif de Période Préparatoire au Reclassement pour favoriser le
maintien dans l’emploi du fonctionnaire devenu inapte,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : DECIDE D’APPROUVER le recours au dispositif de Période Préparatoire au Reclassement.
Atticle 2 : DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux périodes
de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants.
Article 3 : D’INSCRIRE au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants.
Aïticle 4 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration énérale Le Maire,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Sucy-en-Brie, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.