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Procès Verbal - PVdu21 07 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVdu21 07 2022)
Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Égalité et non-discrimination,
Conseil municipal du 21 juillet 2022
Procès-verbal de séance
Par suite d’une convocation en date du 15 juillet 2022, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 21 juillet 2022 à 19 heures avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L’enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l’entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 15 juillet 2022.
Etaient présents :
M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY,
Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme
Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine
BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Bruno DUBROCA, M.
Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absents, excusés ayant donné procuration: M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Joël LÉONARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à M. André HUMEAU, Mme Hélène DEYRIS donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Mme Marine BRU, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Catherine RABA donne pouvoir à Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en
application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Jacques MAILLEFER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et rappelle les points à l’ordre du jour. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Affaires générales
2022-07-1 - Casino Joa César Palace : rapport d’activité 2021.
2022-07-2 - Signature d'une convention avec le lycée de Borda pour l'organisation d'activités sportives (kayak et course d'orientation).
Affaires financières .
2022-07-3 - Tarifs de location des salles municipales et de certaines prestations complémentaires à compter du ler septembre 2022.
2022-07-4 - Tarification des cours de l’école municipale de musique et de danse pour l’année scolaire 2022-2023. |
2022-07-5 - Tarification des spectacles de la saison culturelle 2022-2023. 2022-07-6 - Tarification des activités péri et extrascolaires et de la restauration scolaire à compter du ler septembre 2022.
2022-07-7 - Renouvellement de l'adhésion au Fonds Local d'Aide des Jeunes en difficulté (F.L.A.J.
Personnel communal
2022-07-8 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Landes. 2022-07-9 - Création d'un poste d'adjoint technique pour le service affaires scolaires dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Affaires foncières
2022-07-10 - Acquisition des parcelles cadastrées BH n° 1644, n°1646 et n°1648 appartenant à la Société PONTEINS.
2022-07-11 - Acquisition de la parcelle cadastrée AC n°1019 appartenant à Monsieur POLGE. 2022-07-12 - Acquisition de la parcelle de terrain BI n°2538 appartenant à M. YOUBI.
Délégation de pouvoirs
2022-07-13 - Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
IL informe l’assemblée qu’il y aura deux questions orales posées par le groupe « un autre regard pour st Paul ».
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 est adopté par 28 voix pour et 5 contre (M. “Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUETY, pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA).
AFFAIRES GENERALES
n° 2022- 07-1 : Casino Joa César Palace : rapport d’activité 2021.
Rapporteur: M. le Maire
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Directrice Générale du Casino Joa César Palace a transmis à Monsieur le Maire pour communication au conseil municipal son rapport du délégataire de l’année 2021. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public. La Commission Consultative des Services Publics locaux s’est réunie le 5 Juillet 2022 et a
émis un avis favorable,
Le conseil municipal est saisi à titre d’information.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 5 Juillet
2022, :
Après avoir entendu son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN et M. le Maire,
DELIBERE
Article unique : Il est acté la communication faite par le rapporteur.
n° 2022-07-2 :Signature d’une convention avec le lycée de Borda pour l’organisation d’activités sportives (kayak et course d’orientation).
Rapporteur : M. le Maire
Afin de redynamiser l’offre nautique sur le lac Christus, le service jeunesse a proposé l’année dernière un cycle kayak à quatre classes option sport du lycée de Borda.
Suite à l'engouement suscité par cette activité auprès des jeunes, le lycée Borda sollicite la Base nautique pour le renouvellement de l’activité pour l’année scolaire 2022 — 2023.
Les activités proposées seraient l’activité Kayak et paddle sur le lac Christus. Un éducateur sportif du service jeunesse accompagnerait les professeurs d’éducation physique durant les différents cycles. Trois classes option sport proposeraient l’activité Kayak à la rentrée en septembre.
Chaque cycle se déroulera une fois par semaine, avec un total de 8 à 10 séances.
- Du 05/09/22 au 05/12/22 : le lundi de 10h 30 à 12 h 30
- Du05/09/22 au 05/12/22 : le lundi de 15 h 00 à 17 h00
- Du 07/09/22 au 07/12/22 : le mercredi de 10 h 30 à 12 h 30
Afin de faire permettre aux jeunes du lycée de Borda dans le cadre de leur enseignement de sport de pratiquer l’activité nautique avec le service jeunesse, la municipalité souhaite passer une convention pour l’année scolaire 2022-2023.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention passée avec le lycée Borda.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la volonté de développer la pratique d'activités sportives de plein air sur le sire de la base de loisirs, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec le lycée Borda de Dax ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 2 : il est précisé que les séances seront facturées conformément à la tarification prestation kayak pour les scolaires votée en Conseil Municipal.
Article 3 : les dépenses et les recettes induites par ces tarifs seront inscrites au budget municipal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
AFFAIRES FINANCIERES
n° 2022-07-3 : Tarifs de location des salles municipales et de certaines prestations complémentaires à compter du 1er septembre 2022.
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
La demande de location de salles municipales reste croissante tant de la part des associations saint-pauloises et des particuliers que des associations et organismes hors commune. Les tarifs de ces salles ont été revus par délibération du 22 juillet 2021 mais la municipalité souhaite reconsidérer l’ensemble des tarifs pour tenir compte de la hausse et de la diversité des demandes.
Par ailleurs les coûts de fonctionnement (augmentation du coût des fluides, des coûts d’entretien,..….) nécessitent de reconsidérer cette répartition tarifaire tout en maintenant le principe de gratuité pour les associations saint-pauloises et non saint-pauloises à but non lucratif et qui concourent à la vie de la commune. Il en sera de même pour certains organismes d'intérêt général. Pour les associations hors commune en particulier, une convention d’objectifs sera établie pour définir les modalités de leur contribution à la vie municipale.
Il sera tenu compte de la récurrence des occupations en permettant aux associations qui occupent la même salle durant l’année de bénéficier d’un tarif minoré.
Enfin, certaines prestations complémentaires de plus en plus demandées (mise à disposition d'équipements numériques, installation de coffrets électriques provisoires,) pourront également être facturées.
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les tarifs de location des salles municipales et de certaines prestations complémentaires applicables à compter du 1er septembre 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 7 juillet 2022 Considérant le souhait de définir une nouvelle politique tarifaire pour la location des salles municipales en tenant compte de la diversité des demandes et de [a hausse des coûts de fonctionnement,
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir un accès gratuit aux associations à but non lucratifs œuvrant pour la commune,
Considérant le souhait de tenir compte de certaines prestations complémentaires en les facturant à certains occupants,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine _GIRODET, M. Dominique ROMAIN, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : les tarifs suivants sont adoptés et applicables à compter du 1% septembre 2022.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre:: 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY,
pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp Mme Julie YDJEDD). Abstention : O
n° 2022-07-4 :Tarification des cours de l’école municipale de musique et de danse pour l’année scolaire 2022-2023.
Rapporteur : M. Sébastien DUCASSE
L'école de musique et de danse de Saint-Paul-lès-Dax est un équipement municipal chargé de dispenser un enseignement artistique spécialisé. Elle propose ainsi à ses élèves de se former à une pratique instrumentale et/ou chorégraphique au sein d'un parcours global de plusieurs années, entre apprentissages individuels et collectifs et dans le respect du rythme de chacun.
Forte de plus de 300 élèves, dont près de 30% non saint-paulois, l'école municipale de musique et de danse connaît une attractivité certaine et rayonne sur l'ensemble du Grand Dax et des Landes. Cela repose sur un enseignement pluriel et de qualité, ainsi que sur une politique tarifaire incitative et inchangée depuis 2006.
Garantir la pérennité d'un tel service public demeure bien évidemment une priorité. Toutefois, cela nécessite d'abandonner une gestion au fil de l'eau, où l'offre est constamment adaptée à la demande sans véritable projection, pour opter pour une gestion raisonnée impliquant notamment une réelle maîtrise des coûts.
À cet effet, il est ainsi proposé de revoir l’ensemble des grilles tarifaires à partir de l'année 2022-2023, en priorisant désormais l’enseignement des Saint-Paulois.
Pour rappel, voici les tarifs actuels : Cursus enfant - Musique et danse
Saint-Paulois Tarif Tarif Tarif Quotient Familial 1 discipline 2 disciplines 3 disciplines
Inférieur à 350 62,25 € 92,81 € .140,07 €
De 350,01 à 440 81,48 € 121,10 € 183,33 €
De 440,01 à 556 95,07 € 142,63 € 213,90 €
De 556,01 à 685 105,25 € 157,32 € 236,82 €
Supérieur à 685 114,32 € 170,91 € 257,22 €
Hors commune 152,80 € 228,63 € 343,00 €
Cursus libre - Enfant
Commune |Hors commune
Cursus « Pratique collective » : instrumentale ou chorégraphique 70,40 € 94,33 €
Cursus « Pratique collective et instrumentale » 220,90 € 296,00 €
Les cursus libres sont proposés aux élèves anciennement inscrits à l'Ecole municipale de musique et de danse ayant terminé le cursus traditionnel et poursuivant des études.
Cours adultes - Musique
Commune Hors commune
30 leçons de 30 mn de pratique individuelle instrumentale + | 441,44 € 522,20 €
30 leçons d’1h de cours collectif de solfège
Si inscription à l’ Harmonie de Christus : 305,57 € 386,20 €
30 leçons de 30 mn de pratique individuelle instrumentale +
30 leçons d’Ih de cours collectif de solfège
Il n’est pas proposé de cours adulte en danse.
Cursus libre - Adulte
Cours adultes Commune | Hors commune
Cursus « Pratique collective » (si inscription à l’Harmonie | 142,22 € 179,20 €
de Christus)
Cursus «Pratique collective» (hors inscription à 204,80 € 241.66 € P’Harmonie de Christus) Le cursus libre adulte est proposé aux élèves adultes souhaitant uniquement intégrer les pratiques collectives. :
Il est rappelé qu’un tarif différencié avait été voté l’an dernier pour les réinscriptions en cours de danse et de musique au regard du service dégradé sur l’année scolaire 2020-2021, en raison de la crise sanitaire. Ce tarif, correspondant à réduction de 58,8 % sur la cotisation payée pour l’année 2020-2021, n’était applicable que pour l’année scolaire 2021-2022.
Les nouvelles grilles tarifaires proposées sont pensées selon le niveau d'apprentissage des élèves et non plus en fonction du nombre de disciplines pratiquées. Le quotient familial est maintenu, et même étendu aux élèves non Saint-Paulois, afin d'ajuster au mieux le montant des adhésions aux revenus des familles.
Cours enfants - Musique — Tarif Saint-Paulois
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 50 € 90 € 100 €
De 350,01 à 440 70 € 126€ 140 €
De 440,01 à 556 80 € 144 € 160 €
De 556,01 à 685 90 € | 162 € 180 €
Supérieur à 685 100 € 180 € 200 €
Cours enfants — Musique — Tarif hors commune
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 150 € 300 € 360 €
De 350,01 à 440 175 € 350 € 420 €
De 440,01 à 556 200 € 400 € 480 €
De 556,01 à 685 225 € 450 € ._ [540€
Supérieur à 685 250€ | 500 € 600 €
Cours enfants — Musique — Tarif hors commune anciens élèves
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 108 € 210 € 252€
De 350,01 à 440 126 € 245 € 294 €
De 440,01 à 556 144 € 280 € 336 € De 556,01 à 685 162 € 315 € 378 €
Supérieur à 685 180 € 350 € 420 €
Cours enfants — Danse — Tarif Saint-Paulois
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 50 € 75 € 90 €
De 350,01 à 440 70 € 105 € 126 €
De 440,01 à 556 80 € 120 € 144 €
De 556,01 à 685 90 € 135 € 162 €
Supérieur à 685 100 € 150 € 180 €
Cours enfants— Danse — Tarif hors commune
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 150 € 210 € 240 €
De 350,01 à 440 175 € 245 € 280 €
De 440,01 à 556 200 € 280€ 320 €
De 556,01 à 685 225 € 315 € 360 €
Supérieur à 685 250€ 350 € 400 €
Cours enfants — Danse — Tarif hors commune anciens élèves
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 108 € 150 € 168 €
De 350,01 à 440 126 € 175 € 196 €
De 440,01 à 556 144 € 200 € 224 €
De 556,01 à 685 162 € 225 € 252€
Supérieur à 685 180 € 250 € 280 €
Il est également proposé une minoration de 20 % dès la 2°" discipline pour un même élève, et dès la 2°% inscription dans la même famille sur les tarifs les moins élevés. Il est proposé de ne plus dispenser de cours pour les élèves adultes. En effet, ces derniers sont très peu nombreux et l’organisation des cours de formation musicale devient compliquée à mettre en œuvre au regard des effectifs décroissants.
Il est demandé au conseil municipal de valider ces propositions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine en date du 11 juillet 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, M. Sébastien DUCASSE, M. le Maire, M. Jean LAVIELLE, Mme Christine GIRODET, Mme Sylvie PÉDUCASSE,
DELIBERE
Article 1 :
Le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs ci-après à compter de la rentrée scolaire 2022 :
Cours enfants — Musique — Tarif Saint-Paulois
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 50 € 90 € 100 €
De 350,01 à 440 70 € 126 € 140 €
De 440,01 à 556 80 € 144 € 160 €
De 556,01 à 685 90 € 162 € 180 €
Supérieur à 685 100 € 180 € 200 €
Cours enfants —- Musique — Tarif hors commune
Quotient Familial Éveil / initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 150 € 300 € 360 €
De 350,01 à 440 175 € 350 € 420 €
De 440,01 à 556 200 € 400 € 480 €
De 556,01 à 685 225€ 450 € 540 €
Supérieur à 685 250 € 500 € 600 € Cours enfants —- Musique — Tarif hors commune anciens élèves
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 108 € 210€ 252€
De 350,01 à 440 126 € 245 € 294 €
De 440,01 à 556 144€ 280 € 336€
De 556,01 à 685 162 € 315 € 378 €
Supérieur à 685 180 € 350 € 420 €
Cours enfants — Danse - Tarif Saint-Paulois
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 50 € 75 € 90 €
De 350,01 à 440 70 € 105 € 126 €
De 440,01 à 556 80 € 120 € 144 €
De 556,01 à 685 90 € 135 € 162 €
Supérieur à 685 100 € 150 € 180 €
Cours enfants — Danse — Tarif hors commune
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 150 € 210 € 240 €
De 350,01 à 440 175 € 245 € 280 €
De 440,01 à 556 200 € 280 € 320 €
De 556,01 à 685 225€ 315 € 360 €
Supérieur à 685 250€ 350 € 400 €
10 Cours enfants — Danse — Tarif hors commune anciens élèves
Quotient Familial Éveil / Initiation Cycle 1 Cycle 2
Inférieur à 350 108 € 150 € 168 €
De 350,01 à 440 126 € 175 € 196 €
De 440,01 à 556 144€ 200 € 224€
De 556,01 à 685 162 € 225 € 252 €
Supérieur à 685 180 € 250 € 280 € |
Article 2 :
Une minoration de 20 % est appliquée dès la 2° discipline pour un même élève, et dès la 2° inscription dans la même famille sur les tarifs les moins élevés.
Article 3 :
L’école municipale de musique et de danse ne dispense plus de cours adultes.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY,
pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, M.
Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp Mme Julie YDJEDD). Abstention : 0
n° 2022-07-5 :Tarification des spectacles de la saison culturelle 2022-2023. :
Rapporteur : M. Sébastien DUCASSE
Fidèle à sa volonté de garantir un accès à la culture pour tous, la municipalité de Saint-Paul- lès-Dax propose chaque année une saison culturelle riche, diversifiée et résolument accessible. Elle a pour ambition de promouvoir les arts de la scène sous toutes leurs formes, avec des spectacles et événements de qualité et adaptés à tous les publics.
Les tarifs de ces spectacles et événements n’ont pas évolué depuis dix ans. Il convient donc aujourd’hui de les ajuster au regard des réalités socio-économiques propres à un secteur en perpétuelle évolution, et dans un objectif de fidélisation et de développement des publics.
Pour mémoire, les tarifs de la saison culturelle sont actuellement les suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Plein tarif 12 € 7€ Tarif Unique Tarif préférentiel 10€ 5 € 4€ Tarif réduit 6€ 4 € Le tarif préférentiel est accordé aux retraités, groupes à partir de 10 personnes, et comités d'entreprise.
Le tarif réduit est réservé aux étudiants, moins de 25 ans, bénéficiaires des minimas sociaux,
et demandeurs d’emploi.
Une carte d’abonnement, d’un montant de 10 €, permet de bénéficier du tarif préférentiel pour tous les spectacles de la saison.
Il est proposé d’adopter les tarifs suivants, à partir de la saison culturelle 2022-2023 :
CATÉGORIE MONTANT
Plein tarif 15 €
Tarif réduit 10 €
Tarif unique « Pestacle en famille » / «Felix en herbe » / « Très | 5€ Court International Film Festival »
Abonnement « Super Félix » 60 €
Abonnement « En avant Félix » 35 €
Abonnement « Petit Félix » 18 €
Pass festival « Félix en herbe » 10 €
Pass festival « Très Court International Film Festival » 8€
L'abonnement « Super Félix » donne accès à tous les spectacles tout public de la saison, hors festivals («Félix en Herbe », « Très Court International Film Festival ») et rendez-vous « Pestacle en Famille ».
L’abonnement « En avant Félix » donne accès à trois spectacles tout public au choix de la saison, hors festivals («Félix en Herbe », « Très Court International Film Festival ») et rendez-vous « Pestacle en Famille ».
L'abonnement « Petit Félix » donne accès à tous les spectacles familles (rendez-vous « Pestacle en Famille ») de la saison.
Le tarif réduit est accordé aux étudiants, moins de 25 ans, bénéficiaires des minimas sociaux,
et demandeurs d’emploi.
Il est demandé au conseil municipal de valider ces propositions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine en date du 11 juillet 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, M. Sébastien DUCASSE, M. le Maire,
DELIBERE
12 Article unique :
Le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs ci-après à compter de la saison culturelle 2022-2023 :
CATÉGORIE MONTANT
Plein tarif 15€
Tarif réduit 10 €
Tarif unique « Pestacle en famille » / «Felix en herbe » / «Très | 5€ Court International Film Festival »
Abonnement « Super Félix ! » | 60 €
Abonnement « En avant Félix » 35 €
Abonnement « Petit Félix » 18€
Passe festival « Félix en herbe » 10€
Passe festival « Très Court International Film Festival » 8€
L’abonnement « Super Félix » donne accès à tous les spectacles tout public de la saison, hors festivals («Félix en Herbe », «Très Court International Film Festival ») et rendez-vous « Pestacle en Famille ».
L’abonnement « En avant Félix » donne accès à trois spectacles tout public au choix de la saison, hors festivals («Félix en Herbe », « Très Court International Film Festival ») et rendez-vous « Pestacle en Famille ».
L’abonnement « Petit Félix! » donne accès à tous les spectacles familles (rendez-vous « Pestacle en Famille ») de la saison.
Le tarif réduit est accordé aux étudiants, moins de 25 ans, bénéficiaires des minimas sociaux,
demandeurs d'emploi.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp Mme Julie YDJEDD). Abstention : 0
n° 2022-07-6 :Tarification des activités péri et extrascolaires et de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022.
Rapporteur : Mme Martine GAY
Les tarifs actuellement en vigueur, repris en annexe n°2, sont issus :
“ Pour les activités de restauration scolaire, de la délibération n°2022-02-3 du 24 février
. Pour ls activités péri et extrascolaires, de la délibération n°2021-12-8 du 16 décembre
" Pour les Sorties ski à la journée, de la délibération n°2021-11-12 du 25 Novembre
. Pot les activités nautiques à la location, de la délibération n°2021-05-2 du 27 Mai 21.
13 Compte-tenu de l’accroissement des charges liées au fonctionnement des activités objets de la présente délibération: (coût des fluides, d'entretien, des transports, des prestations de services), il est proposé au Conseil Municipal une revalorisation tarifaire qui se veut la plus limitée possible et qui permette le maintien d’une offre riche et variée.
I est par ailleurs rappelé au Conseil Municipal que ces tarifs sont conformes aux règles induites par les conventions passées avec la CAF des Landes, le Conseil Départemental et le Grand Dax, qu’ils sont différenciés et dégressifs en fonction du quotient familial et, comme précédemment, harmonisés sur les services.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer des nouveaux tarifs des activités péri et extrascolaires municipales tels que listés en annexe n°1 pour les raisons sus-indiquées.
S’agissant de la tarification des séjours de vacances, il est proposé de délibérer les tarifs pour chaque période de séjour en indiquant la participation de la commune pour chaque tranche de QF et donc le reste à charge aux familles, sur la même philosophie que celle utilisée dans les lycées/collèges.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les avis de la Commission des finances du 7 juillet 2022, de la Commission Jeunesse,
Éducation Populaire et Loisirs, de la Commission des affaires scolaire du 11 juillet 2022, Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs compte tenu du contexte,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine BEAULIEU, Mme Martine GAY, M. le Maire,
DELIBERE
Article 1: Il est décidé de fixer les tarifs des activités tels que présentés en annexe 1 à compter du 1° septembre 2022
Article 2 : Il est précisé que les familles qui ne fourniront pas les documents requis pour lPobtention des différentes aides se verront appliquer le tarif de base, exception faite des enfants demandeurs d’asile CADA et les enfants de passage non sédentaires qui se verront appliquer le tarif au Quotient Familial le plus bas.
Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et conventions relatifs à la mise en place de ces tarifs.
Article 4 : les dépenses et les recettes induites par ces tarifs seront inscrites au budget municipal.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY,
pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp Mme Julie YDJEDD). Abstention : 0
14 n° 2022-07-7 : Renouvellement de l’adhésion au Fonds Local d’Aiïde des Jeunes en
difficulté (F.L.AJ). :
Rapporteur : Mme Annette SAÜQUÈRE
Il existe 4 FLAJ sur le département: Territoires de Dax, Mont de Marsan, Seignanx et le Born.
Pour le territoire de Dax, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax participe au Fonds local d’Aide aux jeunes depuis sa création par convention du 9 décembre 1991.
En 1991, le Fonds concernait uniquement les villes de Saint-Paul-lès-Dax et de Dax. En 1996 et 1997, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse s’y sont associées.
Les jeunes résidant sur les autres communes de la C.A.G.D. doivent faire appel au Fonds Départemental d’ Aide aux Jeunes par l'intermédiaire des travailleurs sociaux qui assurent leur accompagnement.
Le financement du Fonds local repose :
e sur la subvention du Conseil Départemental (pour 2021 elle était de 30 000€) qui est proportionnelle à la consommation et au reliquat existant de l’année précédente sur l’ensemble des territoires concernés ;
° sur celle des Villes, établie sans critère défini par la convention mais, en
relation avec le montant des aides accordées aux jeunes de la commune, l’année précédente. Pour rappel, en 2021, la commune de Saint-Paul-lès-Dax participait à hauteur de 3 122,45€.
L’aide financière attribuée à chaque jeune participe à l’élaboration d’un projet d’insertion sociale et professionnelle: aide à l’entrée ou au maintien dans un logement autonome, participation au financement du permis de conduire ou à l’achat de véhicule (scooter), financement de formation, secours d'urgence.
Pour cette même année 2021, le montant des aides accordées par le F.L.A.J. aux jeunes saint- paulois s’établit à 6 502,62 € et concerne 16 dossiers : 5 pour un accompagnement financier au permis de conduire, 4 pour une entrée dans un logement, 5 pour des secours alimentaires d'urgence, 2 pour un projet de formation.
Ainsi, pour l’année 2022, la commune participera à hauteur de 6 502, 62 € soit le montant total des aides accordées par le F.L.A.J. durant l’année 2021.
La gestion financière du Fonds local est assurée par le C.C.A.S. de Dax, à titre onéreux, à
hauteur de 4% des sommes déléguées.
Dans le cadre du partenariat liant le conseil départemental des Landes et Les communes citées précédemment, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour Pannée 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le budget primitif 2022 voté le 16 décembre 2021,
Vu le projet de convention ci-annexé,
15 Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, .
DELIBERE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention au titre de l'année 2022.
Article 2 : Les dépenses afférentes seront inscrites au budget municipal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
PERSONNEL COMMUNAL
n°_2022-07-8 : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Landes.
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans l'ensemble des administrations.
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Les situations qui peuvent amener à saisir le référent recouvrent les violences, le harcèlement moral au travail, le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, les discriminations. La saisine est faite par les agents concernés et la confidentialité est garantie. Les agents ne sont pas tenus d'informer la hiérarchie de leur démarche.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités de gérer gratuitement pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le Centre de Gestion des Landes permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
- d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
- d’une d’expertise ;
- d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
et ce dans le respect de la réglementation « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Il est proposé de conventionner avec le Centre de Gestion des Landes pour s’engager dans ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes pour la Commune de Saint-Paul-Lès- Dax.
IL est proposé au conseil municipal d’adhérer à la convention proposée par le Centre de Gestion des Landes.
16 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du C.T/C.H.S.C.T. du 28 juin 2022,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Atticle 1 :
Il est acté de conventionner avec le Centre de Gestion des Landes pour s’engager dans ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
Article 2 :
Monsiéur le Maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-07-9 : Création d’un poste d’adjoint technique pour le service affaires scolaires dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
La municipalité met en œuvre, dès qu’elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain nombre de personnes à s’insérer ou se réinsérer dans le monde du travail.
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « parcours emploi compétences » qui s’adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se saisir.
C’est donc dans ce cadre qu’il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à compter du 10 août 2022 pour exercer les missions suivantes : assurer le service des repas, le nettoyage et l’entretien des locaux et du matériel de l’écolé (salle de restaurant et locaux techniques) selon le plan HACCP.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste d’adjoint technique au sein du service scolaire et périscolaire d’une durée de 20 heures hebdomadaires à compter du 10 août 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
17 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « parcours emploi compétences »,
Considérant qu’il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d’accompagner dès que possible l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,
Considérant le besoin au sein du service scolaire et périscolaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, ‘
DELIBERE
Article 1 : il est créé un poste d’adjoint technique à compter du 10 août 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
Article 2 : le contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément après renouvellement de la convention.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 5: Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : indique que la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre de cette convention, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi. De même, notre collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
L AFFAIRES FONCIERES
n° 2022-07-10 : Acquisition des parcelles cadastrées BH n° 1644, n°1646 et n°1648 appartenant à la Société PONTEINS.
Rapporteur : M. André HUMEAU
Dans sa délibération du 26 juillet 2011, le conseil municipal décidait d’acheter à l’euro symbolique les parcelles cadastrées BH 1644 (ex 125p) — 1646 (ex 371p) — 1648 (ex 1248p) d’une superficie totale de 285 m°? constituant aujourd’hui l’emplacement réservé n° V16 et représentant une partie de l’emprise du chemin du Pont Volant reliant la rue René Loustalot à l'accès à la clinique Napoléon.
La SAS THERMES ADOUR acceptait à l’époque cette cession afin de permettre aux Thermes des Chênes un raccordement au réseau d’eau potable depuis la rue René Loustalot.
18 En outre, la réalisation de cet emplacement réservé au PLUÏ permettra de conserver et
d’entretenir cette liaison douce qui devra garder une vocation piétonne et cyclable en dehors de sa vocation de desserte des propriétés riveraines.
Depuis cette date, le dossier envoyé chez le notaire n’a jamais été finalisé et aujourd’hui le propriétaire a changé et il appartient donc de délibérer à nouveau sous les mêmes conditions en accord avec le nouveau propriétaire.
Le bien qui appartenait à la SAS THERMES ADOUR 2 été vendu à la société PONTEINS représentée par Monsieur Gilbert PONTEINS qui accepte de céder les parcelles sus visées à leuro symbolique. ‘
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acheter à l’euro symbolique les parcelles BH n°1644 -— n°1646 et n°1648.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2011,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : il est acté l’acquisition à l’euro symbolique à la société PONTEINS représentée par Monsieur Gilbert PONTEINS, les parcelles cadastrées BH n° 1644, n°1646 et n°1648 d’une superficie totale de 285 m2.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022- 07-11 : Acquisition de la parcelle cadastrée AC n°1019 appartenant à Monsieur POLGE.
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
Alors que des études portent sur la rénovation et la restructuration des équipements sportifs et associations du site de Toumalin, une opportunité foncière s’est présentée par la vente de la parcelle AC n°1019 qui jouxte la zone d’étude.
En effet, le propriétaire actuel Monsieur Jean Marie POLGE a été contacté par des
promoteurs.
Au vu de la superficie de la parcelle de 1348m° et du bâtiment à usage d’habitation composé de 5 logements disposés sur deux niveaux, la commune a souhaité se porter acquéreur du bien.
L'avis des domaines a estimé le bien à 280 000€ hors taxe alors que les prétentions du vendeur se basaïient sur l’estimation de son notaire à 350 000€.
Après différents échanges, le propriétaire a consenti à céder la propriété au prix de 325 000€.
19 Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle cadastrée AC n°1019 d’une contenance de 1348 m°? appartenant à Monsieur Jean Marie POLGE pour un montant de 325 000€.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 05 juillet 2022,
Vu l’avis des domaines en date du 16 décembre 2021,
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette propriété qui jouxte le site de Toumalin et qui offre des opportunités d’aménagement pour le projet,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Bruno DUBROCA, M. Christian BERTHOUX et M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé d’acquérir la propriété appartenant à Monsieur Jean Marie POLGE cadastrée AC 1019 d’une contenance de 1348 m°? au prix de 325 000€.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : 28
Contre : 5 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA)
Abstention : 0
n° 2022-07-12 : Acquisition de la parcelle de terrain BI n°2538 appartenant à M. YOUBI.
Rapporteur : M. André HUMEAU
Le PLUïi prévoit un élargissement de la rue des Cibles pour porter l’emprise à 14 mètres entre la rue des Ortolans et la rue du Châlet.
Dans le cadre de l’instruction du permis de construire accordé à Monsieur YOUBJL, il est prévu une cession à la commune pour respecter des dispositions du PLUï.
Ainsi, il est proposé à Monsieur YOUBI d'acquérir une parcelle de 39 m?, délimitée par un document d’arpentage établi par un géomètre et représentée par la parcelle cadastrale BI n°2538 au prix de 70 € par m° soit 2 730 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir à Monsieur YOUBI la parcelle BI n° 2538 pour un montant de 2 730 €.
Le Conseil Municipal,
20 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 05 juillet 2022,
Considérant l’application des dispositions du PLUïi en matière d’emplacements réservés, Considérant que cette emprise permettra un aménagement sécurisé de la rue des Cibles,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé d’acheter à Monsieur YOUBI la parcelle BI n°2538 d’une superficie de 39 m° au prix de 70 €/m? soit 2 730 €.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget communal.
Aïticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
DELEGATION DE POUVOIRS
n° 2022-07-13 :Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :
1- Concessions :
- Concession nouvelle par acte n° 2022-30 au cimetière La Pince d’une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-31 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-32 au cimetière La Pince d’une superficie de 0.25 m° pour une durée de 30 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-33 au cimetière La Pince d’une superficie de 0.25 m° pour une durée de 15 ans.
- Renouvellement de la concession par acte n°2022-34 au cimetière la Pince d'une superficie de 2m? pour une durée de 30 ans.
- Renouvellement de la concession par acte n°2022-35 au cimetière Loustalot d'une superficie de 5m? pour une durée de 30 ans.
- Renouvellement de la concession par acte n°2022-36 au cimetière Loustalot d'une superficie de 6m? pour une durée de 30 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-37 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m°? pour une durée de 30 ans.
21 2- Divers :
- Décision de signer une convention de mise à\ disposition d’un équipement sportifà savoir la plaine de sports avec le PAU FOOTBALL CLUB. La mise à disposition de cet équipement du 4 juillet au 8 juillet est facturée à 150 €/jour.
- Décision de signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un équipement sportif à savoir le stade du pont volant avec Madame BRUMONT Elsa pour le tournage d’une courte vidéo sur le rugby le 7 juillet 2022.
- Décision de signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de deux équipements municipaux à savoir le Théâtre de verdure (arènes) et la base de loisirs avec le Club Taurin «les Amis de la Ganaderia de la Mecque » pour l’organisation de courses landaises Les 8/07, 22/07, 29/07, 05/08, 26/08, 02/09 et 30/09 de 17h à Lh. - Décision de solliciter une subvention de la CAF dans le cadre de l’investissement pour l'aménagement de rideaux occultants au Multi-accueil Françoise Dolto. Coût de l’opération : 15 336,25 € HT.
- Décision de résilier, à compter du 31 juillet 2022, le bail à usage professionnel avec l’association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Landes (PEP40) pour la location d’un local sis 10 rue Gellibert à Saint-Paul-lès-Dax.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Nathalie DURQUÉTY et M. le Maire,
DELIBERE
Article unique : prend acte de cette information.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 31.
Le Maire,
Julien BA
Le secrétaire de séance,
M. Jacques MAILLEFER
Le
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