Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du lundi 17 novembre

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du lundi 17 novembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du lundi 17 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 17 novembre 2025

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, JUSTAL Maryline, LE NAGARD Marie-Dominique, ROLLAND Bérénice, MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TULANE Loïc.

Excusé(s) ayant donné procuration :

Mme DESSE Florence à M. PILARD Jean-François, Mme POINTET Pauline à Mme LE NAGARD Marie-Dominique, M. TEILLARD Louis à Mme ROLLAND Bérénice, M. TULANE Jean à M. GUINARD Pierre

Absente : Mme LE HEN Nathalie

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 10

Date de la convocation : 10/11/2025

Secrétaire de séance : Mme ROLLAND Bérénice

Ordre du jour

2025_11_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 septembre 2025

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 9

septembre 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_02 Réduction du nombre d’adjoints au maire, suite à démissionM. le Maire fait part à l’assemblée de la démission de Mme DESSE, qui reste conseillère municipale. Cette démission entraine la vacance du poste de 3ème adjoint.

Selon l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal a fixé initialement à 4 le nombre d’adjoints au Maire de Pancé.

Entendu l’exposé du Maire, il est proposé au conseil municipal de supprimer ce poste et de réduire le nombre des adjoints au maire à 3.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Supprime 1 poste d’adjoint,

- Fixe le nombre d’adjoints à 3.

L’ordre du tableau du conseil municipal s’en trouvera automatiquement affecté. Il est précisé que le 4ème adjoint remonte d’un rang suite à cette nouvelle détermination. M. le Maire récupère les délégations de Mme DESSE.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_03 Indemnités de fonction du maire et des adjoints

M. le Maire rappelle les délibérations 2020_05_02 et 2020_05_03 du 8 juin 2020, fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints,

ll est rappelé que le calcul de l'enveloppe budgétaire permettant le paiement des indemnités aux élus correspond au montant maximal susceptible d'être alloué au Maire et à ses adjoints. La répartition des indemnités de chacun se fait dans le respect de cette enveloppe globale.

Indemnités de fonction maximales dans les Communes

Le Maire et les adjoints perçoivent respectivement depuis 2020, une indemnité au taux de 30 % et de 14 % de l’indice terminal de la fonction publique.Aussi, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation, il est proposé de maintenir le régime indemnitaire approuvé précédemment et de fixer les indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

Nom et prénom Fonction Taux en % de l’indice brut terminal de la fonction

publique

M. PILARD Jean-François Maire 30 % Mme ROLLAND Bérénice 1er adjoint 14 % M. TEILLARD Louis 2ème adjoint 14 % M. TULANE Jean 3ème adjoint 14 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la proposition

- Précise que ces indemnités suivront l’évolution du traitement de la fonction publique, le cas échéant.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_04 Rachat en nue-propriété à l’EPF des parcelles AB 909 – 910 -808 -912 de la ferme de Bellevue

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur l’ancienne ferme de Bellevue située en centre-bourg, visant à créer du logement et une micro-crèche.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue du Tertre Gris. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 20 juin 2019.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ; - 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI. Cependant, si le programme de logements comprend 5 logements ou moins, ce critère ne s’appliquera pas.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

23/10/2019 BAYON AB 205-206-808-858 Bâti 180 000 €

Le projet de micro-crèche entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

A sa demande, la commune de Pancé émet le souhait d'acheter à l'EPF Bretagne l’emprise foncière nécessaire à sa réalisation, à savoir :Commune de Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 909 424 m²

AB 910 16 m²

AB 808 4 m²

AB 912 99 m²

Contenance cadastrale totale 543 m²

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le III de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2021-2025,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Pancé et l'EPF Bretagne le 20 juin 2019,

Vu l’Avis de la DIE en date du 6 novembre 2025,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain sur la ferme de Bellevue, la commune de Pancé a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue du Tertre Gris,

Considérant que le projet de micro-crèche entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF revende à commune de Pancé les biens suivant actuellement en portage,

Commune de Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 909 424 m²

AB 910 16 m²

AB 808 4 m²

AB 912 99 m²

Contenance cadastrale totale 543 m²Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 20 juin 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; - Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ; - 20% minimum de logements locatifs sociaux. Cependant, si le programme de logements comprend 5 logements ou moins, ce critère ne s’appliquera pas ;

que la commune de Pancé s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total pour les parcelles AB 808-909-910, et sur la marge pour la parcelle AB 912,

Considérant que le prix de vente est de TRENTE-SEPT MILLE SEPT CENT TRENTE- QUATRE EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (37 734,71 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

- Prix hors taxe : 34 338,71 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 3 396,00 EUR,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à la commune de Pancé des parcelles suivantes :Commune de Pancé

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 909 424 m²

AB 910 16 m²

AB 808 4 m²

AB 912 99 m²

Contenance cadastrale totale 543 m²

APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne à la commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de TRENTE-SEPT MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-ET- ONZE CENTIMES (37 734,71 EUR) TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à

intervenir avec l’EPF Bretagne.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_05 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier : calcul définitif de la rémunération de de la MOE faisant suite à la phase APD

M. le Maire rappelle la délibération 2025_09_02 validant la phase APD du projet d’éco- réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier avec un coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 1 450 950 € HT. Considérant les modalités de l’accord-cadre, l’augmentation du montant maximum peut être envisagée par la conclusion d’un avenant avec le titulaire du marché. Ainsi, en application de l’article R. 2194-8 du code de la commande publique, le montant maximal du contrat ne peut être porté au-delà de 209.000 € HT (montant maximal augmenté de 10%). Considérant le coût de maitrise d’œuvre pour le projet de micro-crèche porté à 94 336 € HT. Considérant les échanges avec le cabinet d’architecte FABER,

Le taux de rémunération définitif proposé par la MOE pour le projet de logements et cabinet infirmier est de 6.99 € (10 % initialement), soit 114 614 € HT (missions forfaitaires OPC et STD comprises).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le calcul définitif de la MOE pour le projet d’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_06 Éco-réhabilitation réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements, cabinet infirmier – Demande de subvention au titre du dispositif « Ambitions Communes » du Département d’Ille-et-Vilaine

M. le Maire indique à l’assemblée que le projet d d’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier peut prétendre à une subvention au titredu dispositif « Ambitions Communes » du Département d’Ille-et-Vilaine. Il est précisé que l’objectif de ce dispositif est de simplifier l’offre d’accompagnement du Département pour une meilleure lisibilité en regroupant en un seul outil les 3 dispositifs précédents (Fonds de solidarité territoriale, appel à projet dynamisation des centres bourgs, fonds de soutien aux projets locaux).

Le projet d’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier peut bénéficier d’une aide départementale de 40% du montant des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de solliciter une subvention auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du Dispositif « Ambitions Communes ».

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_07 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet infirmier : validation de la phase PRO et autorisation de lancement de la consultation des entreprises

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date

du 18 mars 2023, la commune de Pancé a missionné en qualité de maître d’œuvre le cabinet

d’architecte FABER dans le cadre du projet d’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien

communal en logements, cabinet infirmier et en micro-crèche écologique de 12 berceaux.

Projet d’éco-réhabilitation d’un ensemble bâti ancien communal en logements et cabinet

infirmier :

Vu l’Esquisse et l’Avant-Projet Sommaire

Vu l’Avant-Projet-Définitif

Vu le coût global du projet estimé en phase APD à 1 450 950 € HT ;

Considérant la présentation des études en phase PRO (Projet) par la maîtrise d’œuvre, à la

commission ad hoc, le 17 novembre,

Considérant que le projet répond aux attentes de la commune,

Il convient d’approuver la phase PRO, préalable à la consultation des entreprises ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la phase PRO

- autorise le lancement de la consultation des entreprises et valide les critères de jugement

des offres prévus au règlement de consultation (Prix des prestations : 40 % - Valeur technique

de l’offre : 60 %) présenté le 17 novembre.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_08 Désaffection, déclassement et autorisation de cession de la parcelle ZK 175, sise à La Glénais

Considérant la demande des propriétaires riverains de la parcelle ZK 175 d’une surface 92 m²

,d’acquérir cette dernière en continuité de leur propriété

Considérant, que cette parcelle ne présente aucune utilité publique pour la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité- Décide de constater la désaffectation de la parcelle ZK 175

- Décide de prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle

- Autorise la vente au prix de 0.38 € / m²

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_09 Location logement social 9 rue du vieux bourg

Le logement social de type 4 situé 9 rue du Vieux Bourg était loué depuis le 10/09/2021 ; la locataire a quitté le logement le 05/09/2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer le logement sis 9 rue du Vieux Bourg à la famille M., à compter du 1er décembre 2025 pour un loyer mensuel de 345 € révisable le 1er janvier de chaque année suivant les dispositions fixées par la convention passée avec l’Etat. • Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail correspondant qui sera établi par l’étude NOTA BENE de Bain-de-Bretagne.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_10 DIA 035212 25 0007 – parcelles AB 122 et 271 – 26 rue du Tertre Gris

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 25 0007 concernant Les parcelles AB 122 et 271 – 26 rue du Tertre Gris

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2025_11_10 DIA 035212 25 0008 – parcelles AB 708, 710 et 712 – 1 rue du Bélier

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 25 0008 concernant Les parcelles AB 708, 710 et 712 – 1 rue du Bélier

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A la majorité (pour : 8 contre : 3 abstentions : 3)

2025_11_11 DIA 035212 25 0009 – parcelle D 1118 – rue de la Corderie

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 25 0009 concernant la parcelle D 1118 – rue de la Corderie

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2025_11_12 DIA 035212 25 0010 – parcelle AB 836 – 13 rue de la Chapelle

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 25 0010 concernant la parcelle AB 836 – 13 rue de la Chapelle

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

058/08/2025 Dépose projecteurs Sde 35 1 108.73 € 14/08/2025 Déplacement compteur rue du Vieux Pont SAUR 585.00 € HT

13/08/2025 Défibrillateur IDEALIS 1 545.00 € HT 15/10/2025 Mairie -façonnage glacis cheminée ATTILA 1 263.95 € HT

15/10/2025 Eglise – reprise étanchéité sur cheneau ATTILA 2 452.30 € HT

05/11/2025 Chauffe-eau salle polyvalente RAMAGE 484.70 € HT

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme ROLLAND Bérénice M. PILARD Jean-François